Auvergne-Rhône-Alpes
Décision du 13 février 2020
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Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas relative à
la modification n°1
du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Tournon-sur-Rhône (07)
Décision n°2019-ARA-KKU-1861
Décision du 13 février 2020 après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie, et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date des 17 avril 2018, 30 avril 2019 et 11 juillet 2019 ;
Vu la décision du 23 juillet 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant exercice des délégations prévues à l’article 15 de l’arrêté du 12 mai 2016 sus-cité ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKU-1861, présentée le 16 décembre 2019 par la commune de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), relative à la modification n°1 de son plan local d’urbanisme (PLU) ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 6 janvier 2020 ;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 31 janvier 2020 ;
Considérant que la commune de Tournon-sur-Rhône compte 10 234 habitants (INSEE 2016), est couverte par un plan local d’urbanisme approuvé le 28 mars 2018, appartient à la communauté d’agglomération Hermitage-Tournonnais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien et est intégrée dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Rovaltain approuvé le 25 octobre 2016 ;
Considérant que le projet de modification n°1 a pour objectif de lever la servitude de « périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global » instituée au titre de l’article L. 151-41 (5°) sur la zone UP de la friche industrielle de l’ancienne société ITDT (Impression et Teintures de Tournon) suite à la validation d’un programme d’aménagement traduit par un schéma de principe qui détermine un projet de renouvellement urbains avec 3 secteurs à vocation distincte :
• économie et loisirs ;
• habitat ;
• tourisme, culture et patrimoine ;
Considérant que les parcelles concernées par le projet de modification n°1 se situent à la confluence du Doux et du Rhône et que les informations contenues dans le dossier concernant les risques d’inondation sont partielles (périmètres d’aléas en cours de définition par rapport aux digues du Doux) et ne permettent pas de s’assurer que le projet prend bien en compte ces risques ;
Considérant que le schéma de principe de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur ITDT montre des extensions possibles au-delà de la plateforme existante de l’ancienne usine, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’absence d’impact notable du projet sur les zones humides présentes autour des lagunes et ripisylves de la basse vallée du Doux qui constituent un enjeu de protection en matière de Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 2 sur 4
biodiversité à proximité immédiate du site ; Concluant que :
• au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification n°1 du PLU est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée et justifie la réalisation d’une évaluation environnementale ;
• les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de cette évaluation environnementale sont notamment de démontrer que le projet de renouvellement urbain du secteur de la friche IDTD prend en compte de façon satisfaisante les risques liés aux aléas d’inondation dus à la confluence du Doux et du Rhône et préserve la zone humide du Doux et les enjeux de biodiversité associés ;
• ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l’obligation pour le maître d’ouvrage de respecter le contenu de l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ;
DÉCIDE : Article 1er
En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Tournon-sur-Rhône, objet de la demande n°2019-ARA-KKU-1861, est soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.
Pour la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
son président,
Jean-Pierre Nicol
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte approuvant le document de planification.
Où adresser votre recours ?
• Recours gracieux
Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - siège de Clermont-Ferrand
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
• Recours contentieux
Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon
CS 90129
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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