DOSSIER DE DE DEMANDE D ENREGISTREMENT ICPE

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 – 2^e version

Septembre 2021

DOSSIER DE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT ICPE

SAS VERTENERGIE – Saint-Victor-de-Morestel Maël Ray – 06 22 53 60 94– sasvertenergie@orange.fr

Dossier réalisé par SCARA Conseil

Rédacteurs : Mathieu EBERHARDT – m.eberhardt@scaraconseil.fr Léa PIANTE – l.piante@scaraconseil.fr

Approbateur : Nicolas RIBES

Édité le : 28 septembre 2021

Version : 1

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 2

SOMMAIRE

1 CERFA 15679*02 ... 5

2 L

’

... 19

3 P

... 21

D

... 21

O

... 21

L

(PJ

° 1, 2

3) ... 22

1.1.1 P

1/ 2500

(PJ

°2) ... 24

N

... 25

C

... 27

2.1.1 I

... 29

C

(PJ

°5) ... 29

C

(PJ

°9) ... 32

4

’

... 34

N

... 34

D

... 35

S

... 43

R

I

... 44

G

... 48

Z

A

... 55

5

’

... 60

C

’

(PJ N°4) ... 60

C

,

(PJ

°12) ... 60

P

N

... 67

A

... 71

6 J

2781 (PJ

°6) ... 73

7 JUSTIFICATION DE

’

1

’

5

2020 ... 78

8 A

... 82

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : Localisation du site ... 22

Figure 2 : Parcelle cadastrale visée par le projet ... 22

Figure 3 : Carte au 1/25 000

... 23

Figure 4 : Plan des abords au 1/2 500

... 24

Figure 5 : Synoptique de l'installation ... 26

Figure 6: Surface dont les écoulements sont interceptés par le projet ... 28

Figure 7 : Communes concernées par l'information du public ... 29

Figure 8 : Organigramme ... 30

Figure 9 : Diagramme des flux ... 35

Figure 10: Lieu de stockage des effluents ... 36

Figure 11 : Système de broyage de la matière "Prémix" ... 37

Figure 12 : Photographie de la trémie d’incorporation et des cuves de digestion surmontées de leurs gazomètres (arrière-plan) ... 38

Figure 13 : Photographie de l'intérieur d’un digesteur en cours de montage ... 38

Figure 14 : Pompe centrale de transfert des matières ... 39

Figure 15 : Gazomètre et soupape de surpression (cercle rouge) ... 40

Figure 16 : Schéma du système de valorisation du biogaz ... 41

Figure 17: Torchère de sécurité ... 42

Figure 18: Aération du local d'épuration ... 44

Figure 19: Localisation des zones à risque d'incendie ... 45

Figure 20: Réserve incendie ... 46

Figure 21: Plan d'intervention et position des équipements de secours ... 47

Figure 22: Relevés topographique de la parcelle agricole ... 49

Figure 23 : Dimensionnement du puits d’infiltration ... 50

Figure 24: Plan de gestion des eaux pluviales ... 52

Figure 25: Surface de rétention du digestat en cas de déversement accidentel ... 53

Figure 26: Plan des équipements d’isolement du site en cas de déversement ... 54

Figure 27: Plaque d'obturation souple ... 55

Figure 28 : Plan des zones Atex ... 57

Figure 29 : Plan des zones Atex de la zone Epuration ... 59

Figure 30 : Corridors écologiques et réservoirs de biodiversité du SRCE ... 64

Figure 31 : Zones Natura 2000 et protection biotope ... 68

Figure 32 : Carte des Zones Naturelles ... 70

Figure 33 : Contexte environnemental du site d'implantation ... 72

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 4

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Fonctions et attributions des acteurs du site ... 31

Tableau 2 : Plan de financement ... 32

Tableau 3 : Détail des matières agricoles par apporteur ... 34

Tableau 4 : Tonnage des autres matières soumises à 2781-1 ... 34

Tableau 5 : Capacité de stockage des intrants ... 36

Tableau 6 : Dimension et caractéristique du digesteur ... 39

Tableau 7 : Dimension et caractéristique du post-digesteur ... 39

Tableau 8 : Production de digestat ... 42

Tableau 9 : Dimension et caractéristique du stockage digestat solide ... 42

Tableau 10 : Dimension de la fosse de stockage de digestat liquide ... 43

Tableau 11 : Equipements de surveillance du site de méthanisation ... 43

Tableau 12 : Volumes à retenir ... 53

Tableau 13 : Dimensionnement des besoins de récupération des eaux incendies ... 55

1 CERFA 15679*02

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 6

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 8

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 10

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 12

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 14

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 16

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 18

2 LETTRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 20

3 PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DES ACTIVITES

D ENOMINATION ET NATURE DU DEMANDEUR

Les informations relatives à la situation administrative de la SAS VERTENERGIE sont les suivantes :

▪ Raison sociale : SAS VERTENERGIE

▪ Forme juridique : SAS

▪ N° d'identité SIRET : 84122164100019

▪ Adresse du siège social : 520 Rue Grande Rue du Bourg – 38 510 Saint-Victor-de-Morestel

▪ Adresse de l’établissement : lieu-dit « Le Four » 38 510 Saint-Victor-de-Morestel

▪ APE : 3832Z

▪ Date de création : 23/07/2018

▪ Nom du contact : Maël Ray

▪ Téléphone : 06 22 53 60 94

▪ Adresse mail : sasvertenergie@orange.fr

La SAS VERTENERGIE, créée le 23/07/2018 avec un capital social de 15 000 €, est constituée de trois membres associés :

- Arthur Mellet pour 33,3% du capital, - Maël Ray pour 33,3% du capital - Pierrick Ray pour 33,3% du capital Le Kbis est disponible en Annexe 1.

La Sas a notamment pour objet :

- «Développement, exploitation et vente de toutes productions d’énergie, de méthanisation de biomasse, d’energie solaire, la prestation de travaux agricoles

- Et d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société ou à des objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation »

La SAS VERTENERGIE a déposé initialement une déclaration ICPE (cf. Annexe 2).

O BJET DE LA DEMANDE

La présente demande porte sur l’évolution de l’installation de méthanisation VERTENERGIE du statut déclaration ICPE vers le statut Enregistrement ICPE pour la rubrique 2781-1.

Le présent dossier de demande d’Enregistrement au titre des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement englobe l’ensemble des activités connexes à l’installation de

méthanisation.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 22

L OCALISATION DU SITE (PJ N ° 1, 2 ET 3)

L

Le site d’implantation de l’unité est le suivant :

▪ Adresse : Lieu-Dit « Le Four »

▪ Commune : SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL

▪ Code postal : 38 510

▪ Référence cadastrale : parcelle C821

Figure 1 : Localisation du site

La cartographie ci-dessous présente les parcelles visées par l’installation de méthanisation. La SAS VERTENERGIE est propriétaire des parcelles :

Figure 2 : Parcelle cadastrale visée par le projet

CARTE AU

1/25 000

(PJ

°1)

Figure 3 : Carte au 1/25 000

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 24

1.1.1 P

1/ 2500

(PJ

°2)

Figure 4 : Plan des abords au 1/2 500^e

N ATURE ET VOLUME DES ACTIVITES

N

Le synoptique ci-dessous reprend les principales activités de l’installation de méthanisation.

L’unité traitera des matières végétales (Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique, résidus de culture), des effluents d’élevages et du lactosérum.

Les matières sont traitées dans un méthaniseur type infiniment mélangé en régime mésophile (40°C).

La matière est chauffée et agitée afin de produire du biogaz, constitué principalement de 60% de méthane et 40% de dioxyde de carbone. Celui-ci est stocké dans des gazomètres. Une partie de biogaz est autoconsommée sur site via une chaudière biogaz pour les besoins de chaleur du process.

La majeure partie du biogaz est purifiée avant d’être injecté dans le réseau de gaz naturel GRDF.

Le résidu de la digestion, appelé digestat, subit un traitement mécanique par séparation de phase afin d’extraire la partie liquide, stockée dans une fosse, et la partie solide stockée sur une plateforme dédiée. Il est valorisé par épandage sur des parcelles agricoles des actionnaires de l’installation.

L’épandage sera mené selon le cahier des charges CDC DIG (cf. Annexe 4).

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 26 Figure 5 : Synoptique de l'installation

V

L’unité de méthanisation prévoyait de traiter initialement 10 911 tonnes de matières par an soit 29 tonnes par jour pour produire 850 000Nm

de biométhane par an, soit un débit de 100Nm

CH

par heure. Actuellement 8 210 tonnes de digestat liquide et 1 585 tonnes de digestat solide sont épandues par an.

L’unité projette de traiter 19 680 tonnes de matières par an soit environ 53,9 tonnes de matières par jour pour produire à terme 1 392 000 Nm

de biométhane par an, soit un débit de 160 Nm

CH

par heure. Elle projette de produire 14 170 tonnes de digestat liquide et 3 542 tonnes de digestat solide.

C ONTEXTE REGLEMENTAIRE

R

ICPE

Les rubriques de la nomenclature des Installations classées pour la Protection de l’Environnement concernées par le projet sont récapitulées dans le tableau suivant :

Rubrique Désignation de l’activité Seuil de classement

Capacité de

l’activité Classement

2781-1

Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries

agroalimentaires

<100 T/j 53 T/J E

2910-A Installation de combustion au

biogaz <1 MW PCI 0,2 MW PCI NA

4310 Stockage de gaz inflammable >1T

<10T 2,3 Tonnes

NA Gazomètre intégré dans

2781

L’installation sera donc classée en Enregistrement ICPE pour la rubrique 2781-1 et devra respecter les prescriptions relatives à l’arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

L’incorporation de nouvelles matières non déclarées dans le cadre de ce dossier fera l’objet d’un porter à connaissance avant son acceptation.

L

’

La surface allouée au projet est de 1,8 hectare et le projet intercepte les écoulements de 14,5

hectares du bassin naturel, du Nord. Le projet de la SAS VERTENERGIE est donc soumis à

la rubrique IOTA 2.1.5.0

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 28

Toutefois, conformément au paragraphe 1 bis de l’article L.512-7 du code de l’environnement, cette activité connexe à l’installation est regardée comme faisant partie de l’installation. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles L.214-3 à 6 et du chapitre unique du titre VIII du livre I.

Rubrique

IOTA Activité Identification des

installations Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

14,5 ha Supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha

D

Figure 6: Surface dont les écoulements sont interceptés par le projet

2.1.1 I

L’information du public concerne deux communes selon la répartition suivante :

Commune d’implantation + rayon de 1km Saint-Victor-de-Morestel

Arandon-Passins Morestel

Figure 7 : Communes concernées par l'information du public

G

Conformément à l’article 4 de l’arrêté 31 mai 2012, l’installation n’est pas concernée par l’obligation de constitution de garanties financières mentionné au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.

C APACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES (PJ N °5)

C

La SAS VERTENERGIE réalise l’exploitation de l’unité ainsi que l’épandage du digestat solide

et liquide.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 30

Elle bénéficie de l’appui technique de :

- Méthalac : construction et maintenance du méthaniseur

- Prodéval : construction et maintenance du purificateur biométhane

L’exploitation du site (chargement des matières dans la trémie, suivi du digesteur, contrôles de l’installation, tenue des registres, etc.) est réalisée par les associés.

Figure 8 : Organigramme

Le tableau ci-dessous présente la liste des acteurs du projet, leurs attributions / fonctions ainsi que leur localisation.

Tableau 1 : Fonctions et attributions des acteurs du site

Prestation / Intitulé Nom Adresse

Exploitation Arthur Mellet 143 Rue de la Bergerie

38510 Creys-Mépieu

Exploitation Maël Ray 520 Rue Grande Rue du Bourg

38510 Saint-Victor-de-Morestel

Exploitation Pierrick Ray 275 Rue de Bugon

38510 Saint-Victor-de-Morestel Production de gisement EARL des Champagnes 143 Rue de la Bergerie

38510 Creys-Mépieu Production de gisement GAEC Le Moulin à Vent 520 Rue Grande Rue du Bourg

38510 Saint-Victor-de-Morestel

Production de gisement SA Larçon Route de Chancillon

38150 Creys-Meypieu

Production de gisement EARL BROQUET 150 Chemin d’alaize

38510 Courtenay Production de gisement Ecuries d’Arandon 900 Rue de Lonne

38510 Arandon Production de gisement EI JEAN-COME POUPON 301 Rue du Four

38390 Bouvesse-Quirieu Production de gisement EARL Domaine de St Martin 750 Route de Malville

38510 Arandon-Passins Transport gisements SAS VERTENERGIE 520 Rue Grande Rue du Bourg

38510 Saint-Victor-de-Morestel Épandage Digestat SAS VERTENERGIE 520 Rue Grande Rue du Bourg 38510 Saint-Victor-de-Morestel

Maintenance Process Méthalac 1505 Allée du Val Guiers

73330 Belmont-Tramonet Maintenance purification biogaz Prodéval

7 rue Anne-Marie Staub Rovaltain, Parc du 45ème Parallèle, 26300 Châteauneuf-sur-Isère

La maintenance du site est réalisée par Méthalac et Prodéval. Les deux prestations font l’objet d’un contrat.

Les trois associés sont en charge de l’unité de méthanisation et ont les fonctions suivantes : - La réception des matières solides et liquides, et rangement dans leur stockage dédié, - L’incorporation des matières solides dans la trémie,

- Le suivi et la surveillance globale de l’installation (température, temps de séjour …), - L’organisation du transport amont et aval et de l’épandage du digestat,

- La tenue des registres,

- Le chargement du digestat dans les véhicules de transport, - La maintenance préventive,

- La vérification du respect des consignes de sécurité,

- La relation avec les administrations.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 32

Les exploitants ont été formés à la réglementation applicable sur un site de méthanisation. Ils ont également suivi une formation sur la mise en service de l’installation par le constructeur Méthalac. Les attestations de formation sont disponibles en Annexe 6 et Annexe 7.

C

La SAS VERTENERGIE a un capital de 15 000 €. L’unité de méthanisation a été financée par emprunts bancaires pour un montant global de 5 540 990 €. L’évolution du site n’implique pas de nouvel investissement. Le plan de financement est présenté dans le Tableau 2.

Tableau 2 : Plan de financement

Ressource

Autofinancement déjà réalisé par les GAEC 84 990 €

Capital 15 000€

Subvention 700 000 €

Emprunts bancaire 4 741 000 €

TOTAL 5 540 990 €

C ONDITION DE REMISE EN ETAT DU SITE (PJ N °9)

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation, le responsable de la société notifiera au préfet l’arrêt de son activité trois mois au moins avant celle-ci et se conformera aux dispositions réglementaires du Code de l’environnement.

Cette notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, notamment :

- Evacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site : outre le digestat, les déchets éventuellement sur le site (produit de désinfection, déchet assimilés ménagers, …) seront évacués selon des filières agréées ;

- Des interdictions ou limitation d’accès au site ;

- La suppression des risques d’incendie et d’explosion : les fosses étant vidangées et le biogaz étant brûlé avant l’arrêt définitif, il n’y aura plus de tels risques.

- La surveillance des effets de l’installation sur son environnement : l’activité du site étant arrêtée lorsque l’installation est entièrement vidangée, il n’y aura pas d’effet possible de l’installation sur son environnement, aucun suivi n’est alors nécessaire.

- L’état du site après l’arrêt, tout comme le site en activité, ne pourra lors porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1.

Lors de l’arrêt définitif de l’installation, les plans du site, les études sur la situation environnementale ainsi que les proposition de types d’usages futurs du site vous sera transmis conformément aux articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l’environnement. Si besoin, un diagnostic portant sur la pollution potentielles des sols et la surveillance à exercer sur l’impact du site pourra être effectué. La SAS VERTENERGIE étant propriétaire du terrain, différents usages seront possibles :

- La SAS VERTENERGIE reste propriétaire du terrain et maintient le site en l’état sans exploitation. Les éléments mobiles de l’installation seront alors évacués pour être réutilisés ailleurs ou pour être détruits selon des filières agréées.

- La SAS VERTENERGIE videra et rendra propre les bâtiments, ainsi que les cuves.

Celles-ci seront ensuite détruites et traités selon des filières agréées. Le hangar photovoltaïque pourra être utilisé pour d’autres activités.

- La SAS VERTENERGIE, ou tout autre nouveau propriétaire ou exploitant du site, crée

une nouvelle activité sur ce site. L’éventuelle vente du terrain ou la création d’une

nouvelle activité feront alors intervenir la possibilité de réutiliser les éléments en place (voirie, réseau, éléments béton)

Conformément à l’article R512-46-20 du Code de l’Environnement, dans le cas d'une

installation à implanter sur un site nouveau, il doit être joint au dossier de demande d'avis du

Maire de la commune de Saint-Victor-de-Morestel sur l'état dans lequel devra être remis le site

lors de l'arrêt définitif de l'installation. L’avis du Maire sur la remise en état a été recueilli en

Annexe 3.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 34

4 DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L’ETABLISSEMENT

N ATURE ET CATEGORIE DE MATIERES

Les matières entrantes sont constituées de :

- 18 730 tonnes de matières agricoles provenant d’exploitations proches de l’unité de méthanisation.

- 950 tonnes de déchets exogènes classées dans la rubrique 2781-1 ;

M

2781-1

4.1.1.1 M

Le Tableau 3 présente le détail des gisements d’origine agricole qui seront introduits dans le méthaniseur.

Tableau 3 : Détail des matières agricoles par apporteur

Le mode de stockage des intrants est détaillé dans le chapitre 4.2.2

4.1.1.2 A

2781-1

Parmi les déchets exogènes, certains sont soumis à la rubrique 2781-1. Le détail de ces gisements est présenté dans le Tableau 4.

Tableau 4 : Tonnage des autres matières soumises à 2781 -1

Fournisseur Adresse Intrants Quantité annuelle

(tonnes de MB) Code déchet

Biolid 4 rue Hohmur

68230 Turckheim Issus de céréales 400 02.01.03

Union des producteurs de

Beaufort

228 Chemin de Californie 73 000 Albertville

Lactosérum 550 02.05.01

Total autre matières 2781-1 950

Fournisseur Adresse Intrants

Quantité annuelle (tonnes de MB)

Code déchet

EARL des Champagnes

143 Rue de la Bergerie

38510 Creys-Mépieu CIVE 3 125 02.01.03

GAEC Le Moulin à Vent

520 Rue Grande Rue du Bourg 38510 Saint-Victor-de-Morestel

Fumier bovin 4 000 02.01.06

Eaux vertes 1 000 02.01.06

CIVE 4 600 02.01.03

EI Jean-Come Poupon

301 Rue du Four

38390 Bouvesse-Quirieu ^{CIVE 1 950 02.01.03}

EARL Broquet 150 Chemin d’alaize

38510 Courtenay ^{CIVE 2 025 02.01.03}

Ecuries d’Arandon

900 Rue de Lonne

38510 Arandon Fumier de cheval 365 02.01.06

EARL Domaine de St Martin

750 Route de Malville 38510 Arandon-Passins

Fientes de

poules 365 02.01.06

SA Larçon Route de Chancillon

38510 Creys-Meypieu Lisier porcin 1 300 02.01.06

TOTAL Matières Agricoles 18 730

La société Biolid domiciliée à Belfort, est un intermédiaire du déchet (code APE 3821Z). Elle assure le transport de biodéchets entre leur producteurs et des installations de valorisation telles que la méthanisation. Dans la cadre de ce projet, elle fournira à l’installation des issus de céréales. La SAS VertEnergie s’engage à accepter des issus produits à moins de 60 kilomètres du site et vérifiera l’origine du déchets sur les lettres de voitures.

D ESCRIPTION DU PROCEDE

Le diagramme de flux en Figure 9 reprend les principaux équipements prévus sur l’installation.

Figure 9 : Diagramme des flux

R

:

L’unique accès au site de méthanisation se fait par la route départemental D16 au niveau du lieu-dit Le Four. Le site est entièrement clôturé.

Le principe de la méthanisation implique qu’une partie des installations fonctionne en continu.

Toutefois, il convient de noter qu’en dehors du fonctionnement de l’installation, le transit des matières n’est réalisé que dans les créneaux horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h00 à 18h00.

Toute réception sur site donne lieu à une pesée via le pont bascule. Un bordereau de

réception est édité et conservé sur site dans le registre Entrées-Sorties.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 36

S

Les gisements agricoles sont stockés sur site :

- Stockage du lisier : un volume de stockage de 200 m

est nécessaire.

- Stockage du fumier : Un silo est mis à disposition. Les fumiers sont entreposés sur le silo dédié à chaque fois que la litière des bovins est curée. Ils sont stockés au maximum 3 mois avant d’être traités par la méthanisation.

- Stockage des fientes : Les fientes sont stockées sur une plateforme à l’abris du bâtiment pour limiter la dégradation de la matière.

- Stockage des matières végétales : La matière végétale est stockée dans des silos. Les silos sont bâchés et compactés lors de leur confection afin de maintenir la matière végétale en conditions anaérobie et protégée des intempéries. Le principe de l’ensilage permet de conserver les matières végétales sur de longues périodes, de 6 mois à 1 an.

Figure 10: Lieu de stockage des effluents

Le détail des ouvrages de stockage est détaillé dans le Tableau 5

Tableau 5 : Capacité de stockage des intrants

Intitulé Dimension Volume (m³) Capacité de stockage

(Tonne de MB)

Silos CIVE 4 x 50m x 15m x 2m 6 000 4 500

Préfosse Ø 8m – 4 m H 200 200

Les jus de stockage des silos et les eaux de pluies de la plateforme sont récupérés par

gravité et envoyés vers la préfosse avant d’être incorporées dans le digesteur.

I

La matière solide est chargée quotidiennement dans la trémie qui incorpore progressivement la matière dans le digesteur.

La trémie d’incorporation est composée d’une vis avec des contre-couteaux/lames qui permettent de :

- Faire avancer la matière de manière homogène et régulière sans création de zones mortes ou de chemins préférentiels,

- Démêler et pré-broyer les matières solides.

La trémie d’incorporation des matières solides est équipée d’un système de pesée des matières. La trémie est étanche pour éviter l’écoulement des jus.

En sortie de la trémie, les produits seront emmenés par une vis d’alimentation horizontale, et apportera la matière au système d’homogénéisation « Prémix » qui :

- Broie les intrants solides et obtenir un mélange pompable homogène avant l’entrée dans le digesteur.

- Mélange la matière solide avec du digestat

- Récupère les corps étrangers présents dans les intrants et préserver le process industriel en aval (ficelle, pierres, métaux,…).

Figure 11 : Système de broyage de la matière " Prémix"

Les matières liquides sont incorporées dans le digesteur par pompage.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 38 Figure 12 : Photographie de la trémie d’incorporation et des cuves de digestion surmontées de leurs gazomètres (arrière-plan)

M

La méthanisation se déroule ensuite dans une cuve chauffée et agitée. Cette solution technique a été choisie car elle est simple d’application et facile à piloter. Cette technique permet d’obtenir une dégradation optimale de la matière organique. Les entrants vont séjourner au minimum 40 jours dans la cuve de méthanisation à environ 40°C (min 37°C – max 45°C).

La dalle et la paroi du digesteur sont réalisées en béton armé, couvert d’un revêtement intérieur protégeant le béton de la corrosion des matières digérées.

Le chauffage du digesteur est réalisé par des tuyaux en PER fixés à l’intérieur du digesteur.

Les digesteurs sont agités afin d’éviter la sédimentation dans le fond, de faire tourner la matière et de casser la croute pour laisser le gaz s’échapper. Ces agitateurs vont permettre de remuer la matière de manière homogène dans la cuve et assurer une bonne dégradation de la matière organique.

Figure 13 : Photographie de l'intérieur d’un digesteur en cours de montage

Brasseur Paddle

Système de chauffage

Agitateur long

axe à 2 hélices

Tableau 6 : Dimension et caractéristique du digesteur

Dimension Ø 25 - 6m H

Volume Brut 2 944 m³

Volume net 2 600 m³

Temps de rétention matière 48 jours

Équipé d’un gazomètre et d’un système de détecteur de fuite

Un post-digesteur situé après le digesteur permet de stocker le digestat brut et de terminer la dégradation de la matière organique. Tout comme le digesteur, il est couvert, étanche, isolé, chauffé et agité.

Tableau 7 : Dimension et caractéristique du post -digesteur

Dimension Ø 25 - 6m H

Volume Brut 2 944 m³

Volume net 2 600 m³

Temps de rétention matière 48 jours

Équipé d’un gazomètre et d’un système de détecteur de fuite

Une pompe centrale et des jeux de vannes permettent de gérer les flux entre les différents réservoirs.

Figure 14 : Pompe centrale de transfert des matières

S

Le biogaz produit dans le digesteur, le post-digesteur et le stockage du digestat liquide est stocké pour quelques heures dans le gazomètre (ou ciel gazeux) situé au sommet des cuves.

Ce stockage s’effectue à basse pression, 5 mbar maximum. Le gazomètre est constitué d’une double membrane en EPDM.

Les gazomètres sont équipés d’une soupape de sécurité permettant d’éviter toute surpression.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 40 Figure 15 : Gazomètre et soupape de surpression (cercle rouge)

T

Un premier traitement du biogaz à lieu à l’intérieur des gazomètres. Pour l’abattement du soufre qui ne peut pas se faire par injection d’air car le système d’épuration est très sensible à la présence de diazote (N

). Le premier traitement est permis par une pompe à injection de dioxygène à faible débit pour combattre la production théorique de soufre. On veillera à maintenir des taux d’O

compris entre 0,2 et 0,4% dans le ciel gazeux. Grâce au dioxygène, les bactéries oxydent le soufre et devient sous forme minérale. Un filet de désulfuration est présent pour augmenter le contact entre les bactéries et le sulfure d’hydrogène (H

S) et réduire la quantité de soufre dès le digesteur.

En sortie de gazomètre, le biogaz est ensuite dirigé vers l’unité de purification. Celle-ci est

livrée dans un container tout équipé, insonorisé de type « plug-and-Play ». Ce container est

équipé en usine de l’ensemble des organes de sécurité : ventilation en accord avec la

réglementation ATEX (Atmosphère Explosive), détecteur gaz etc.

Figure 16 : Schéma du système de valorisation du biogaz

Le biogaz brut est composé à 55% de méthane (CH

) et 45% de dioxyde de carbone (CO

). Il est chargé en eau et peut contenir des éléments indésirables comme le sulfure d’hydrogène en concentration très faible (quelques ppm). Il subit donc plusieurs traitements :

- Séchage : le biogaz brut est chargé en eau. L’eau présente dans le biogaz est condensée via un groupe froid. Les condensats sont envoyés par gravité vers un puits à condensat puis renvoyés en méthanisation par une pompe de relevage.

- Désulfuration (Valopack) : le biogaz brut peut contenir du sulfure d’hydrogène. Celui- ci est retiré du biogaz par adsorption grâce à des filtres à charbon

- Compression : le biogaz est comprimé à 8 bar.

- Décarbonation (Valopur) : Le CO

est retiré du biogaz afin de ne conserver que le méthane, appelé également biométhane. Le CO

est relargué vers l’extérieur.

Une fois purifié, le biométhane est injecté dans le réseau de gaz naturel.

En parallèle, une chaudière biogaz (Valotherm), d’une puissance PCI de 200 kW, brûle du biogaz afin de chauffer les digesteurs et le post-digesteur. Cette chaudière sera installée dans un container métallique posé sur un massif béton.

En cas d’arrêt du purificateur, une torchère permettra de brûler le biogaz et donc d’éviter tout

rejet de biogaz à l’atmosphère. Cette torchère sera de type flamme cachée et équipée de son

propre surpresseur afin de garantir son fonctionnement en cas de panne du purificateur.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 42 Figure 17: Torchère de sécurité

T

Enfin, l’ensemble des matières sortant du post-digesteur (appelé digestat brut) est ensuite acheminé vers une étape de séparation de phases, c’est une presse à vis installée sur un support placé en hauteur. Le séparateur est alimenté par le digestat brut (pâteux) et produit une fraction solide à 20-25% de matière sèche et une fraction liquide à 4-5% de matière sèche.

La fraction solide tombe du séparateur directement sur la dalle de stockage du digestat solide, à l’abris du bâtiment. La fraction liquide issue de la séparation de phases sera dirigée vers la fosse de stockage du digestat liquide.

Le Tableau 8 reprend les quantités prévisionnelles de digestat.

Tableau 8 : Production de digestat

Digestat brut 17 711 m³ Dont digestat solide 3 542 to Dont digestat liquide 14 169 m³

La séparation de phase permet d’optimiser l’épandage sur les terres, et de limiter les pertes d’azote ammoniacal en adaptant les périodes et techniques d’épandage.

La phase solide est stockée sur une dalle.

Tableau 9 : Dimension et caractéristique du stockage digestat solide

Dimension 12 m de L - 25 m de l - 4m de h

Surface 300 m²

Capacité de stockage 1 200 m³ Durée de stockage 123 jours / 4,1 mois Dalle équipée d’un collecteur de jus

Le digestat liquide résultant du séparateur de phase, est stocké dans une fosse en béton armé.

La cuve de stockage est recouverte d’un gazomètre pour stocker le biogaz.

Torchère

Tableau 10 : Dimension de la fosse de stockage de digestat liquide

Dimension et caractéristique du stockage de digestat liquide

Dimension Ø 33,5 m et 7 m de haut

Capacité de stockage 5 553 m³

Durée de stockage 143 jours / 4,8 mois

Les stockages des digestats permettront de respecter les périodes d’épandage avec un temps de stockage supérieur à la plus longue période d’interdiction d’épandage. L’ensemble de ces stockages permet donc de stocker le digestat sur une période supérieure à quatre mois.

S URVEILLANCE DU SITE DE METHANISATION

Les trois associés effectuent une surveillance quotidienne du site, à raison de trois heures par jours. Ils assurent les réceptions des intrants, l’incorporation des matières, et un contrôle visuel quotidien des équipements.

Le site de méthanisation est équipé d’éléments de surveillance détaillés dans le Tableau 11.

Tableau 11 : Equipements de surveillance du site de méthanisation

Pendant les heures de fermetures, le portail sera fermé et des caméras permettront la

surveillance du site à distance.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 44

R ISQUE I NCENDIE

L

Le biogaz sera traité et valorisé par épuration et via une chaudière biogaz. Les locaux techniques présentant un risque d’incendie sont :

- Le local d’épuration

- Le local abritant les commandes électriques - Le local chaudière

- Le local d’injection

Aération :

Une ventilation naturelle est considérée à l’extérieur. Dans le conteneur (local membranes), en fonctionnement normal, la ventilation est naturelle par une grille d’aspiration et de refoulement.

Figure 18: Aération du local d'épuration

Dispositif de détection de gaz :

Dans les différents locaux, un dispositif de signalisation de présence de gaz est installé avec des sondes de méthane.

La périodicité de contrôle de leur bon fonctionnement est définie par le constructeur, et les modalités de maintien du dispositif de surveillance sont vues avec les exploitants lors de la formation initiale.

Le local technique, regroupant les pompes pour le transfert de digestat et l’armoire de commande électrique, dispose d’aération naturelle pour limiter l’augmentation de température.

Au niveau des gazomètres, une distance de sécurité de plus de 10 mètres est respectée entre

les stockages de gaz et le bâtiment le plus proche. Cette distance permet d’éviter le risque de

propagation d’incendie aux bâtiments existants.

Figure 19: Localisation des zones à risque d'incendie

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 46

M

’

Une réserve incendie est enterrée à l’entrée du site. Son volume de 125 m

assure un débit de 60 m

/h pendant deux heures, nécessaire en cas d’incendie.

Figure 20: Réserve incendie

Extincteurs :

Concernant le local technique, des extincteurs portatifs ABC et CO

, (pour les installations électriques) seront installés. Ils seront disposés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.

Au niveau du local technique, les coordonnées téléphoniques des secours et les procédures

à suivre, en cas d’accident, seront mentionnées sur un panneau. Les plans des équipements

de secours, des locaux et des vannes sont à disposition des services d’incendie et de secours,

en cas d’incendie.

Figure 21: Plan d'intervention et position des équipements de secours

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 48

G ESTION DES EAUX SUR SITE

A

Les besoins du site en eau sont liés au lavage des camions et aux sanitaires. Le site est connecté au réseau d’eau potable. Les consommations annuelles sont estimées à 150 m

.

G

Les zones susceptibles d’accueillir des eaux souillées (zone d’incorporation des matières, silos, stockage digestat solide) sont équipées de regards permettant de canaliser les eaux souillées et de les renvoyer vers la préfosse de stockage. Ces eaux souillées seront envoyées vers la méthanisation et donc épandues via le digestat.

G

4.5.3.1 D

’

La parcelle était initialement une prairie d’une superficie de 18 765 m

. Elle présentait une

légère pente descendante vers le Sud (Figure 22)

Figure 22: Relevés topographique de la parcelle agricole

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 50

Le débit de fuite initial est calculé à partir des données météorologiques de la station Météo France Lyon-Saint-Exupéry (69). Pour une pluie d’occurrence 10 ans, le débit de fuite initiale est de 50 litres/seconde/hectare.

4.5.3.2 E

En l’absence de mesures correctives, le projet va induire un sur-débit estimé à 200 l/s/ha pour une pluie annuelle et 240 l/s/ha pour une pluie décennale.

Les eaux de toiture et des voiries sont donc collectées via des regards et sont envoyées par gravité vers le puits d’infiltration, situé à l’ouest du bâtiment. Les jus de silos sont dirigés vers la préfosse. En cas de fortes précipitations, un systèmes de vanne permet de diriger l’eau de la plateforme des silos, vers le puits d’infiltration. Le puits permet de réguler le flux d’eaux pluviales et ainsi limiter l’impact sur l’environnement. Le dimensionnement du puits est détaillé dans la Figure 23.

Figure 23 : Dimensionnement du puits d’infiltration

D’après les essais de perméabilité, le sol est constitué de sables beige et gravier à cette

profondeur avec un coefficient de perméabilité retenu de 1x 10

m/s.

Le bassin d’infiltration représente un volume de 119 m

, d’une profondeur de 5 mètres et

d’un diamètre de 5,5 mètres. En prenant en compte l’intensité d’une pluie d’occurrence de 10

ans soit 104 m

, le bassin d’infiltration est suffisant pour retenir le volume d’eau.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 52 Figure 24: Plan de gestion des eaux pluviales

G

Le digestat est épandu sur les parcelles agricoles des associés et pourra également être échangé avec des matières agricoles des exploitations voisines. L’épandage du digestat sera mené selon le cahier des charges CDC DIG. Une note explicative est disponible en Annexe 4.

D

En cas de déversement accidentel d’une des fosses, un merlon de rétention permet de retenir la matière à l’intérieur du site. Le digesteur, le post-digesteur et la fosse de stockage de digestat liquide sont enterrés de 2 mètres. Les volumes à retenir sont présentés dans le Tableau 12.

Tableau 12 : Volumes à retenir

Volumes à retenir sur site

Volume aérien digesteur 1 213 m³

Volume aérien post-digesteur 1 213 m³ Volume aérien fosse stockage digestat liquide 4 421 m³

La capacité de rétention retenue est le volume de la plus grande cuve, soit 4 421 m

. Le système de pente sur site permet de canaliser le flux de matière en cas de fuite d’une cuve vers la partie Ouest du site. La surface utile pour la rétention d’un déversement est de 5 573 m

(Figure 25). Avec une hauteur de merlon de 0,6 mètres, le volume de rétention sur site est de 5 678 m

. Le volume de rétention est suffisant pour retenir le volume de la plus grosse cuve.

Figure 25: Surface de rétention du digestat en cas de déversement accidentel

Si une alarme de niveaux de digestat se déclenche ou une fuite de digestat est visible, une

procédure de déversement accidentel est appliquée (Annexe 5).

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 54 Figure 26: Plan des équipements d’isolement du site en cas de déversement

En cas de déversement, un système de plaques est positionné sur les regards afin d’obturer les canalisations des eaux pluviales.

Figure 27: Plaque d'obturation souple

Pour garantir l’isolement du site de son milieu naturel, la vanne d’obturation en amont du puits d’infiltration est fermée. Aucune matière déversée ne peut ainsi rentrer dans le puits d’infiltration. Le site est alors isolé de son environnement. En cas d’accident durant la nuit, la vanne en amont du puits est déclenchée à distance, par application sur téléphone portable.

R

’

Les volumes à retenir en cas d’incendie sont de 183 m

. Ils pourront être retenus sur site via le système de rétention détaillés dans le précédent chapitre et récupérés par pompage en point bas.

Tableau 13 : Dimensionnement des besoins de récupération des eaux incendies

Z ONAGE A TEX

Les Figure 28 et Figure 29 représentent les zones Atex (Atmosphère explosive) présentent sur site. On retrouve principalement des zones :

- Atex gaz type 2 de 3 mètres, au niveau des gazomètres, de la torchère, du puits à condensat et du container de purification.

- Atex type 1 de 1 mètre, au niveau des organes de sécurité (soupape de surpression, torchère, container purification).

Dans les zones Atex, du matériel spécifique est installé. Le local d’épuration est équipé de deux détecteurs LIE (Limite Inférieur d’Explosivité) qui envoient une alarme lors de l’atteinte du seuil de 10% et coupent l’alimentation électrique du local lors de l’atteinte du seuil de 20%.

Le ventilateur extracteur mis en place sur l’extraction d’air se met en marche et permet

120 m3

0 m3

63 m3

0 m3

183 m3 Présence de stocks liquides

Volume total à mettre en rétention

Dimensionnement des besoins de récupération des eaux d'incendie

Besoins pour la lutte extérieure Moyens de lutte interne (RIA, sprinkleurs,

…)

Volume d'eau liées aux intempéries

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 56

d’assurer une évacuation des gaz. La ventilation reste en marche jusqu’à ce que les niveaux

de LIE soient inférieurs 10% de la LIE et que l’opérateur acquitte l’alarme et le défaut.

Figure 28 : Plan des zones Atex

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 58 Figure 29 : Plan des zones Atex de la zone Epuration

5 ETUDE DU SITE D’IMPLANTATION

C OMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D ’ URBANISME (PJ N°4)

La commune de Saint-Victor-de-Morestel dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 mars 2016. La parcelle de l’installation est située en zone A de la carte communale.

L’installation de méthanisation est une activité agricole puisque le capital est majoritairement détenu par des exploitants agricoles et le gisement traité sur site est majoritairement d’origine agricole.

Elle est donc une installation agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, s’agissant d’une installation dont le biométhane sera principalement injectée sur le réseau de distribution, elle doit être regardée comme étant un équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole.

Ainsi l’installation de méthanisation est en conformité par rapport au PLU de la commune de Saint-Victor-de-Morestel.

C OMPATIBILITE AVEC LES PLANS , SCHEMAS ET PROGRAMMES (PJ N °12)

C

’I

L’objectif de la Charte de la méthanisation de l’Isère a pour objectif de porter des principes qui encourage le développement de la méthanisation dans de bonnes conditions.

Les principes portés par la charte sont :

- Engager une démarche de concertation autour du projet, dès son émergence, afin de favoriser son acceptabilité par tous les acteurs locaux ;

- Garantir une juste place aux agriculteurs dans la gouvernance des projets lorsqu’une part des intrants est d’origine agricole, afin de garantir une captation de la valeur ajoutée dégagée ;

- S’assurer de la pertinence technique et économique des projets (plan d’approvisionnement sécurisé, compétences et technologie adaptée au projet) ; - Viser une valorisation de l’énergie optimale ;

- S’assurer que la valorisation du digestat est en adéquation avec les besoins agronomiques et les capacités d’épandage du territoire.

L’installation de méthanisation est compatible avec les principes de la Charte de la méthanisation.

La comptabilité est argumentée par le fait que :

- L’approvisionnement est d’origine agricole, locale et pérenne, - Le choix technique est approprié aux ressources,

- Le biogaz est injecté sur le réseau

- Le digestat est épandue sur les parcelles agricoles des associés

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 60

SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée a pour but de déterminer les objectifs et les orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des aménagements à réaliser pour les atteindre.

Les objectifs sont les suivants :

- OF 0 : S’adapter aux effets du changement climatique

- OF 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité - OF 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux

aquatiques

- OF 3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement

- OF 4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau

- OF 5 : Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé

- OF 6 : Prévenir et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides

- OF 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir

- OF 8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques

L’installation de méthanisation est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE.

La comptabilité est argumentée par le fait que :

- L’installation n’est pas située sur une zone humide - L’installation n’induit pas d’effets sur les cours d’eau

- L’installation n’impacte pas la continuité écologique des cours d’eau - L’installation n’induit pas de rejets de substances dangereuses

- L’installation n’induit pas de rejets d’effluents dans les eaux superficielles ou les eaux souterraines en dehors des eaux pluviales de voiries et de toiture, celles-ci étant gérées sur site via un système de rétention

- Le système de gestion des eaux pluviales permet de maitriser une pluie d’occurrence 10 ans

- L’installation n’induit pas de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et les consommations en eau potable sont réduites aux besoins de lavage des camions et des sanitaires

- L’installation n’est pas située dans un périmètre de protection d’un ouvrage de production d’eau potable

- L’épandage du digestat sera mené selon le cahier des charges CDC DIG. Une note explicative est disponible en Annexe 4.

SAGE

Aucun Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ne s’applique sur la commune de Saint-Victor-de-Morestel.

PRPGD

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) a été approuvé le 19 décembre 2019. Il fixe 3 axes prioritaires :

- Réduire la production de déchets ménagers de 12 % d’ici 2031 (soit -50 kilogrammes par

an et par habitant) ;

- Atteindre une valorisation matière (déchets non dangereux) de 65 % en 2025 et 70 % d’ici à 2031 ;

- Réduire l’enfouissement de 50 % dès 2025.

La méthanisation répond au deuxième axe prioritaire et est une solution de valorisation matière. Les enjeux identifiés pour la méthanisation sont de sept ordres :

- La production d’énergie renouvelable, sous forme de chaleur, d’électricité ou de gaz.

- Le développement des collectes de biodéchets, auprès des ménages et entreprises, d’ici 2024.

- La disponibilité de capacités de traitement pour cette fraction.

- La disponibilité de ces flux pour les installations de méthanisation.

- La définition et la caractérisation des capacités des installations existantes, et leurs performances énergétiques.

- Le retour aux sols d’origine des matières organiques, en particulier dans le cadre de la méthanisation des déjections animales.

- L’agrément sanitaire des installations pour traiter des flux comprenant des sous-produits animaux

Ainsi l’installation de méthanisation est compatible avec l’axe 2 du PRPGD puisque le passage en Enregistrement ICPE vise à pouvoir intégrer des biodéchets dans l’installation de méthanisation.

P

Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) a été révisé en 2014 et court jusqu’en 2020. Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d’économie circulaire, et fixe des objectifs quantifiés, visant à découpler la production de déchets de la croissance économique. Il fixe notamment les objectifs suivants : - Diminution de 7 % de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par an à horizon 2020 par rapport à 2010, dans la continuité du précédent plan national (limité aux ordures ménagères)

- Stabilisation au minimum de la production de déchets des activités économiques (DAE) d’ici à 2020 ;

- Stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d’ici à 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir

Pour respecter ces objectifs, le PNPD couvre 55 actions de prévention, articulées autour de 13 axes, dont :

- Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets

- Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales

L’installation de méthanisation VERTENERGIE s’inscrit en compatibilité avec les objectifs du PNPD. En effet, il s’inscrit comme un outil local de traitement et de valorisation biologique des biodéchets.

SRADDET

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté le 20 décembre 2019.

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 62

Il met l’accent sur la priorité à apporter à l’environnement et au réchauffement climatique, devenu un véritable « fil rouge » du SRADDET avec des objectifs clairement identifiés :

- Une meilleure gestion de l’eau - Diminuer les gaz à effet de serre - Une meilleure maîtrise du foncier

- La production de plus d’énergie renouvelable

- Le développement des modes de transports alternatifs, à commencer par les véhicules hydrogène, vélos et transports en commun

Le SRADDET fixe comme objectif sur la méthanisation que 30% des consommations de gaz naturel en 2030 soit du biométhane produit.

Ainsi l’installation est conforme à l’objectif de production de biométhane du SRADDET.

SRCE

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique a aussi pour objectif d’identifier les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qui les relient. Il comprend un plan d’actions permettant de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques identifiées tout en prenant en compte les enjeux d’aménagement du territoire et les activités humaines.

En Rhône-Alpes, le SRCE a été adopté le 19 juin 2014. Les enjeux identifiés sont : - Maintien ou restauration de la continuité des cours d’eau

- Maintien ou restauration des liaisons entre grands ensembles naturels et agricoles - Restauration des continuités écologiques en secteurs d’urbanisation dense présentant

des dynamiques de conurbation

- Maintien des continuités écologiques en secteurs d’urbanisation diffuse présentant des phénomènes d’étalement urbain et de mitage du territoire

- Maintien ou restauration d’une Trame Verte et Bleue fonctionnelle en secteurs à dominante agricole

- Maintien de la fonctionnalité écologique en secteurs à dominante naturelle et agricole - Maintien ou restauration des continuités d’altitude au sein des grands domaines

skiables

Comme le montre la Figure 30, le site d’implantation n’est pas situé sur un réservoir de biodiversité ni sur un corridor écologique.

Ainsi l’installation est compatible avec les enjeux du SRCE.

Figure 30 : Corridors écologiques et réservoirs de biodiversité du SRCE

SAS VERTENERGIE – Méthanisation – Enregistrement ICPE – Septembre 2021 64

PRAD

Le Plan Régional pour une Agriculture Durable Rhône-Alpes a été approuvé le 24 février 2012.

Il définit quatre enjeux :

- Intégrer et développer les activités agricoles et agroalimentaires dans les territoires rhônalpins

- Améliorer la performance économique des exploitations agricoles rhônalpines dans le respect des milieux naturels

- Garantir et promouvoir une alimentation sure, de qualité, source de valeur ajoutée et de revenu pour les agriculteurs et les transformateurs rhônalpins

- Faciliter l’adaptation de l’agriculture rhônalpine aux changements et accompagner ses évolutions

L’installation de méthanisation VERTÉNERGIE est considérée comme une activité agricole de production d’énergie renouvelable. Celle-ci est source de revenus complémentaires pour les agriculteurs associés. De plus, la production de cultures intermédiaires à vocation énergétique et la valorisation du digestat permettent de mettre en place des mesures agro- environnementales (couverture du sol, autonomie azotée, réduction des intrants, …)

Ainsi l’installation de méthanisation permet de répondre aux enjeux du PRAD Rhône-Alpes.

PCAET

B

D

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné a mis en place un Plan Climat Air Energie Territorial en 2014.

Le PCAET définit huit axes stratégiques :

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Maîtrise de la consommation énergétique finale

- Productions et consommations d’énergies renouvelables et de récupération - Adaptation du territoire aux conséquences du changement climatique

- Evolution coordonnée des réseaux énergétiques, capacité de livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur

- Développement des produits biosourcés autres qu’alimentaires

- Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration - Renforcement du stockage Carbone par les sols et la végétation.

Sur la méthanisation, des objectifs chiffrés sont donnés, notamment 20 GWh de production en 2026, et 60 GWh en 2050.

Ainsi l’installation de méthanisation répond à l’axe stratégique de développement des ENR du PCAET.

P

’

’

Le programme d’action national reprend les mesures obligatoires au titre de la directive

européenne :