Chap 2- Accès aux soins en France

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Chap 2- Accès aux soins en France

1- Accès aux soins et accessibilité : Définitions

• Accès : « présence ou à l'absence d'obstacles matériels ou économiques auxquels les populations peuvent se heurter pour l'utilisation de services de santé »

− Matériels :

o disponibilité de services de santé

o distance /aux établissements de santé(géographique)

− Economiques (financier)

− coût de l'obtention de soins de santé /revenu

• Accessibilité : « capacité de la population ou d'un segment de la population d'obtenir des services de santé disponibles »

Andersen Aday et Avedis Donabedian

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Accessibilité financière 2- Accessibilité financière

Ticket modérateur

En cas de consultation

Franchise

Médecin traitant

(parcours de soins) Contribution

forfaitaire 1 €

2.1- Accessibilité financière et consultations

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2.1.1-Parcours des soins coordonné

La réforme du médecin traitant

Jusqu’en 2004 : liberté dans le choix des intervenants médicaux

2004 : Accès aux médecins spécialistes via le médecin généraliste (médecin traitant, parcours de soins coordonné)

2006 : si consultation hors parcours de soins (60% au lieu de 70) 2007 : baisse de 10 pts du taux de remboursement si

consultation hors parcours de soins (50% au lieu de 70%) 2009 : 40%

Aujourd’hui : 30%

Quelques exceptions du dispositif du médecin traitant (possibilités de consultation directe possible d’autres intervenants médicaux -généralistes

ou spécialistes- sans pénalisation financière) :

= être hors parcours de soins

consultations en cas d’urgence

En cas d'éloignement de leur domicile habituel (ex : vacances) Certains spécialistes :

gynécologue pour certains actes ophtalmologue pour certains actes (neuro)psychiatre si patient 16 - 25 ans stomatologue pour certains actes les consultations de suivi et de contrôle

les consultations prévues dans le cadre d'un protocole de soins ;

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• Bilan de la réforme du médecin traitant

http://www.irdes.fr/Publications/Qes/Qes124.pdf

→Bilan de la réforme du médecin traitant

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→Bilan de la réforme du médecin traitant

2.1.2- Ticket modérateur

1930 : introduction

1967 : ordonnance prévoit :

-la participation de l’assuré, en fonction des prestations -participation peut-être limitée ou supprimée

1986 : plan Seguin de rationalisation des dépenses : limiter les cas d’exonération

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2.1.3- La contribution forfaitaire d’1 €

– à la charge de l’assuré pour :

• les actes et consultations réalisés par un médecin

• et pour tous les actes de biologie médicale

– cas d’exonération

Ex: le tarif d’une visite chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 est de 22€.

Le taux de remboursement prévu par la Sécurité sociale est de 70% de cette somme, soit 15,40 €.

On soustrait de ce total 1 € au titre de la participation forfaitaire.

La différence entre le tarif et le remboursement de la Sécurité sociale est de 22€ - 15,40€ - 1 € = Ticket modérateur.

Il est égal, dans ce cas, à 7,60 € dont 1 € de participation forfaitaire.

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2.1.4- Franchises

•Somme déduite des remboursements effectués par la caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

• Montants :

• 50 c € / boîte de médicaments remboursables (sur prescription médicale)

• 50 c € / acte paramédical

• 2 € / transport sanitaire.

• Plafonnement annuellement et journalier prévus

• Utilité des franchises : financer la lutte contre cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs

2.2- Accessibilité et prescription

2.2.1- Modalités de paiement des médicaments par les usagers

• Avance de frais

• Inexistante si couverture charge par l’assurance-maladie et mutuelle (si présentation carte vitale)

• Inexistante si substitution automatique princeps par Générique

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2.2.2- Le déremboursement des médicaments

SMR: critère utilisé pour classer les médicaments selon ce qu'ils apportent sur un plan thérapeutique

Il est fonction de :

– la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué

– des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée :

–efficacité et effets indésirables

–place dans la stratégie thérapeutique (existence d’autres traitements disponibles)

–intérêt pour la santé publique.

– Niveaux de SMR définis

• Majeur : 100%

• Important : 65%

• Modéré : 35%

• faible : 15%

• Insuffisant : 0%

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/definition_smr.pdf

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Source: IRDES N° 167 juillet-août 2011

• Impacts :

– baisse immédiate de la prescription des médicaments concernés (baisse des prescriptions de 61% de 2005 à 2006)

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2.2.3- La vente libre de médicaments ni soumis à la prescription, ni remboursés

Over the Counter

Objectifs :

-Responsabiliser le patient

-Réduction des dépenses de santé (consultation, prescription de médicaments)

- Inciter les officines à plus de transparence et concurrence

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Source : Alain Coulomb. SITUATION DE L’AUTOMEDICATION EN FRANCE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION MARCHE, COMPORTEMENTS, POSITIONS DES ACTEURS

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• Etude CREDOC

http://www.credoc.fr/pdf/Rech/C250.pdf

LES OPINIONS FACE A l’OUVERTURE DU RESEAU DE VENTE DES MEDICAMENTS NON-REMBOURSES

•Certaine réticence concerannt l’OTC :

• opposés à 52% opposés à l’OTC en officine

• opposés à 66% opposé à l’OTC en grande surface.

• présence indispensable du médecin pour 87% des sondés

→bilan de la réforme OTC en 2009 Bilan décevant :

• Faible baisse des prix sur les 250 médicaments passés en libre accès(0.6%)

• Pour 20 d’entre eux, l’équivalent existe derrière le comptoir (sur prescription et remboursés!!!)

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•Forfait hospitalier (1983)

− Participation du patient aux prestations hôtelières de l'hôpital pour tout séjour hospitalier supérieur à 24h dans un établissement de santé dès la première nuit.

− Augmentation progressive jusqu’à o 18 €/jour en hôpital ou en clinique

o 13,50 €/jour service psychiatrique d'un établissement de santé au 1^erjanvier 2010

− Cas d’exonération o patients en ALD 30

o patients bénéficiant de la CMUc 2.3- accessibilité et séjour hospitalier

3- Les effets des mesures sur le comportement d’achat des français 3.1- Les franchises

• 12 % des enquêtés (IRDES) déclarent avoir modifié leurs achats de médicaments suite à la mise en place des franchises.

• Ce comportement est influencé par :

• le niveau de revenu

• l’état de santé

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3.2- L’automédication

• Côté pharmacien: D’abord réticence

• Favorables sous certaines conditions

• Possibilité de contrôler dans l’accès aux rayons

• Enregistrer les produits dans le Dossier Pharmaceutique

• Phase expérimentation préalable

•Côté médecin : Attitude nuancée

• responsabilité doit être clairement définie

• pbe du retard de diagnostic préjudiciable au patient

• Attention aux pdts avec molécules innovantes très actives mais SMR insuffisant

•Côté patient : éducation thérapeutique indispensable

•Imptce du rôle de l’ordonnance dans la prise en charge

• L’automédication n’est pas forcément attractive pour les moins diplômées

• Elle est coûteuse et utilisée pour des raisons économiques et culturelles différentes selon le niveau de diplôme

• 57 % des recours = automédication pure

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• Des inégalités qui se creusent

• Des disparités selon :

− le type d’assurance,

− la composition du ménage

− l’âge des bénéficiaires

4- Que pensent les français des dépenses de santé ?

Source : Comptes nationaux de santé 2013-édition 2014 DREES

Baromètre Santé DREES

(enquête annuelle, 4 000 personnes > 18 ans)

Légitimité d’une augmentation des dépenses de santé

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Un avis différent selon l’âge, mais pas le revenu

• Attachement fort au système d’AM public et universel

nécessaire solidarité envers les personnes atteintes de maladies graves

• Une sensibilité accrue aux inégalités de santé,

o plus favorables aux mesures qui concernent les professionnels de santé qu’à celles qui accroissent leurs cotisations ou réduisent leurs prestations o Les plus aisés plus favorables à limiter le remboursement de certaines

prestations