Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement
Rapport financier et états financiers vérifiés
de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 et
Rapport du Comité des commissaires aux comptes
Assemblée générale Documents officiels
Soixante-neuvième session Supplément nº 5G
A/69/5/Add.7
Nations Unies New York, 2014
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de l’Organisation.
ISSN 0251-8295
[15 juillet 2014]
Table des matières
Chapitre Page
Lettres d’envoi . . . 5
I. Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers : opinion des commissaires aux comptes . . . 7
II. Rapport détaillé du Comité des commissaires aux comptes. . . 9
A. Généralités . . . 12
B. Mandat, étendue des vérifications et méthode . . . 13
C. Constatations et recommandations . . . 13
1. Suite donnée aux recommandations antérieures . . . 13
2. Aperçu de la situation financière . . . 14
3. Gestion et information financières . . . 17
4. Gestion des partenaires de réalisation . . . 18
5. Fonds pour l’environnement mondial . . . 19
6. Gestion des achats . . . 20
7. Gestion des programmes et des projets . . . 20
8. État d’avancement de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public . . . 21
D. Informations communiquées par l’administration . . . 23
1. Comptabilisation en pertes de montants en espèces, de créances et de biens . . . 23
2. Versements à titre gracieux . . . 23
3. Cas de fraude et de présomption de fraude . . . 23
E. Remerciements . . . 24
Annexe État récapitulatif de la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 . . . 25
III. Certification des états financiers . . . 29
IV. Aperçu général de la situation financière de l’administration pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 . . . 30
V. États financiers de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 . . . 40 I. État des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et des soldes
des fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 : récapitulatif
de tous les fonds . . . 40 II. État de l’actif, du passif, des réserves et des soldes des fonds au 31 décembre 2013 :
récapitulatif de tous les fonds. . . 42 III. État des flux de trésorerie de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 :
récapitulatif de tous les fonds. . . 43 IV. État des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et du solde
du fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 : Fonds pour l’environnement . . 45 Tableau 4.1. État des contributions pour l’exercice biennal
clos le 31 décembre 2013 : Fonds pour l’environnement . . . 47 V. État des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et des soldes
des fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 : fonds d’affectation
spéciale : récapitulatif . . . 53 VI. État de l’actif, du passif, des réserves et des soldes des fonds
au 31 décembre 2013 : fonds d’affectation spéciale : récapitulatif . . . 55 VII. État des flux de trésorerie de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 :
fonds d’affectation spéciale : récapitulatif . . . 56 VIII.État des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et du solde
du fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 : Compte spécial
pour les dépenses d’appui au programme . . . 58 IX. État des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et des soldes
des fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 : fonds
d’affectation spéciale . . . 60 Tableau 9.1. Recettes, dépenses et variations des soldes des fonds
de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 : fonds d’affectation spéciale . . . 62 X. Prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite :
état des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et des soldes
des fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 . . . 74 XI. Fonds d’affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone : état des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et du solde
du fonds de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013 . . . 75 Tableau 11.1. État des contributions pour l’exercice biennal clos
le 31 décembre 2013 : Fonds d’affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des su bstances qui appauvrissent
la couche d’ozone . . . 78 Notes relatives aux états financiers . . . 80
Lettres d’envoi
Lettre datée du 31 mars 2014, adressée au Président du Comité des commissaires aux comptes par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies
pour l’environnement
Conformément à l’article 6.5 du Règlement financier et des règles de gestion financière des Nations Unies, j’ai l’honneur de vous soumettre le rapport et les états financiers du Programme des Nations Unies pour l ’environnement et des fonds d’affectation spéciale y apparentés pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013, que j’approuve par la présente. Les états financiers ont été établis et certifiés corrects par le Chef du Service financier.
Des copies de ces états sont communiquées au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et au Comité des commissaires aux comptes.
Le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (Signé) Achim Steiner
Lettre datée du 30 juin 2014, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Président du Comité des commissaires aux comptes
J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers du Programme des Natio ns Unies pour l’environnement pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013.
Le Contrôleur et Vérificateur général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Président du Comité des commissaires aux comptes
(Signé) Sir Amyas C. E. Morse
Chapitre I
Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers : opinion des commissaires aux comptes
Nous avons examiné les états financiers du Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013, qui figurent dans le présent document, soit l’état récapitulatif des recettes, des dépenses et de la variation des réserves et des soldes des fonds (état I), l ’état récapitulatif de l’actif, du passif, des réserves et des soldes des fonds (état II), l’état récapitulatif des flux de trésorerie (état III), ainsi que les autres états, tableaux et notes y relatives.
Responsabilité de la direction en matière d’états financiers
Il incombe au Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement d’établir et de présenter sans fard les états financiers selon les Normes comptables du système des Nations Unies et d ’exercer le contrôle interne que la direction juge nécessaire pour permettre d ’établir des états financiers exempts d’inexactitudes significatives, que celles-ci soient dues à la fraude ou à l’erreur.
Responsabilité des commissaires aux comptes
Il nous appartient d’exprimer, sur la base de notre vérification, une opinion sur ces états financiers. Nous avons effectué notre vérification conformément aux Normes internationales d’audit, qui exigent que le Comité se conforme aux règles déontologiques et qu’il organise et exécute ses contrôles de façon à acquérir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes significatives.
Une vérification consiste à mettre en œuvre des procédures en vue de recueillir les justificatifs des montants et autres données figurant dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du vérificateur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des inexactitudes significatives, qu’elles soient dues à la fraude ou l’erreur. Pour évaluer ce risque, le vérificateur prend en compte les contrôles internes exercés pour l’entité et la présentation objective des états financiers afin de définir des procédures d ’audit appropriées en l’espèce et non pour exprimer une opinion sur l’efficacité de ces contrôles. Une vérification consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations faites par l’administration, et à évaluer la présentation générale des états financiers.
Nous estimons que les justificatifs recueillis constituent une base suffisante et appropriée sur laquelle asseoir la présente opini on.
Opinion des commissaires aux comptes
Nous considérons que les états financiers donnent pour tout élément de caractère significatif une image fidèle de la situation financière du Programme des Nations Unies pour l’environnement au 31 décembre 2013 ainsi que du résultat des opérations financières et des flux de trésorerie de l ’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables du système des Nations Unies.
Rapport sur les autres obligations légales ou réglementaires
Nous estimons en outre que les opérations comptables du PNUE qui ont retenu notre attention ou que nous avons examinées par sondage dans le cadre de notre vérification ont été, pour tous les aspects significatifs, conformes au Règlement financier de l’ONU et aux autorisations de l’organe délibérant.
Conformément à l’article VII du Règlement financier et des règles de gestion financière, nous avons également établi un rapport détaillé sur notre audit.
Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Président du Comité des commissaires aux comptes
(Signé) Sir Amyas C. E. Morse Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de la République-Unie de Tanzanie
(Vérificateur principal) (Signé) Ludovick S. L. Utouh Le Vérificateur général des comptes de la Chine (Signé) Liu Jiayi 30 juin 2014
Chapitre II
Rapport détaillé du Comité des commissaires aux comptes
Résumé
Le Programmes des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a pour mission d’aider les États Membres à protéger l’environnement et de leur apporter l’appui nécessaire à cet effet, en les inspirant, en les informant et en leur donnant les moyens d’améliorer le niveau de vie de leurs populations sans compromettre celui des générations futures. Il a son siège à Nairobi et est également présent ailleurs dans le monde avec ses six bureaux régionaux et huit bureaux de pays ou de liaison, sans compter les accords de collaboration et fonctions de secrétariat qui le lient à plusieurs autres pays. Il compte 1 141 fonctionnaires, dont 445 en poste à Nairobi. Le montant total des recettes de l’exercice biennal 2012-2013 s’élève à 943,4 millions de dollars, tandis que le montant total des dépenses était de 751,4 millions de dollars, ce qui se traduit par un excédent de 192 millions de dollars, principalement imputable à 131,7 millions de dollars reçus au quatrième trimestre de 2013.
Le PNUE administre également 14 accords multilatéraux sur l ’environnement, principalement des conventions visant à mettre en œuvre des protocoles relatifs à la mission principale du Programme. Le récapitulatif des recettes (214,8 millions de dollars) et des dépenses (177,7 millions de dollars) des accords multilatéraux est présenté dans les états financiers consolidés du PNUE.
Les états financiers comprennent également des déclarations distinctes pour les recettes, les dépenses, l’actif et le passif du Fonds d’affectation spéciale pour le Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Fonds d’affectation spéciale a fait état de recettes d’un montant de 266,2 millions de dollars et de dépenses d ’un montant de 298,7 millions de dollars, d’où un déficit des recettes par rapport aux dépenses de 32,5 millions de dollars pour l’exercice en cours. Le manque à gagner a été porté à 40,2 millions de dollars après ajustements au titre d ’exercices antérieurs d’un montant de 7,7 millions de dollars, ce qui, à son tour, a ramené le solde de la réserve à 322,5 millions de dollars au 31 décembre 2013.
Le Comité des commissaires aux comptes a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion du Fonds du PNUE pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013. Il a effectué son audit en examinant les opérations et l es activités financières au siège du PNUE à Genève.
Opinion des commissaires aux comptes
Le Comité a émis une opinion sans réserve sur les états financiers du PNUE pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013. Cette opinion figure au chapitre I du présent rapport.
Conclusion générale
Le Comité n’a décelé aucune erreur ou omission importante susceptible de modifier son opinion sur les états financiers du PNUE. Il a néanmoins constaté que la
gestion des projets présentait des lacunes et que le Pro gramme n’était pas prêt à adopter le cadre de présentation de l’information selon les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS).
Malgré les efforts du PNUE en matière de gestion des projets, le Système intégré de gestion présente des défauts de conception. Les crédits sont attribués pour l’ensemble du cycle de vie des projets, mais pendant l ’exercice biennal, le Système intégré de gestion produit des rapports qui ne font pas le lien avec les financements de projets antérieurs; d’où un manque d’information sur le montant cumulé des dépenses afférentes aux projets à un moment donné.
Si le PNUE a effectivement commencé à mettre en œuvre les normes IPSAS le 1er janvier 2014, il n’a pas respecté certains délais fixés dans son plan de mise en œuvre. Les activités en retard sont, notamment, l’inspection des soldes d’engagements non réglés, le nettoyage des données relatives aux créances de longue date et l’établissement des soldes d’ouverture selon les normes IPSAS.
Principales constatations et recommandations Contrôles budgétaires
Sur les 4 194 projets exécutés par le PNUE au cours de l ’exercice biennal clos le 31 décembre 2013, 787 ont eu des problèmes de financement, 184 ont eu des soldes négatifs, 155 n’ont eu aucun crédit et 448 projets ont connu des dépassements de budget. Le Comité a noté que ces anomalies étaient dues en partie à des défaillances du Système intégré de gestion qui n’est pas en mesure de rejeter les écritures relatives aux dépenses en cas d’insuffisance des crédits. Partant, il devient difficile, voire inutile, de suivre et d’évaluer les résultats sur la base du budget.
Gestion des achats
Au cours de l’exercice biennal, le Comité a constaté dans les registres d ’achat du PNUE que 14 contrats d’une valeur totale de 115 585 dollars avaient été approuvés a posteriori. Il craint que ce ne soit un signe de mauvaise planification et souligne que cette pratique risque de compromettre l ’équité et la transparence des procédures de passation des marchés ainsi que le r apport qualité-prix. Il estime que le PNUE doit faire respecter les normes des Nations Unies en matière de passation des marchés afin de garantir une mise en concurrence adéquate.
Mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public
Le Comité a constaté que le PNUE a fait des progrès notables dans la mise en œuvre des normes IPSAS, mais qu’il doit redoubler d’efforts s’agissant des engagements non réglés, seuls 14,3 millions de dollars (16 %) sur les 87,8 millions de dollars de soldes d’engagements non réglés ayant été inspectés au cours de l’exercice considéré, 84 % des engagements non réglés attendant d ’être inspectés. La lenteur de l’inspection des données pourrait avoir une incidence négative sur l’établissement du solde d’ouverture des engagements non réglés conformément aux normes IPSAS, qui aurait dû être achevé au 31 mars 2014.
Suite donnée aux recommandations antérieures
Sur les 32 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2010-2011, 22 (68 %) avaient été intégralement mises en œuvre, 9 (28 %) étaient en cours d’application et 1 (3 %) était devenue caduque. Le Comité a fait observer que la mise en œuvre des neuf recommandations en cours d’application dépendait, dans une large
mesure, de changements et réformes échappant au contrôle du PNUE. Ces recommandations comprennent l’élaboration d’une stratégie de financement des prestations liées à la cessation de service ou après le départ à la retraite et de procédures visant à réduire les risques de change, sous réserve de s orientations données par le Siège de l’ONU et de l’examen des coûts et des avantages. Le PNUE doit également indiquer quels sont ses besoins en ce qui concerne l ’ajout de son logiciel Crystal (qui est un module supplémentaire au Système intégré de gestio n) ou la migration des fonctions de celui-ci à Umoja, et de déterminer si les accords multilatéraux sur l’environnement demeurent sous son contrôle opérationnel dans le cadre d’états financiers établis conformément aux normes IPSAS. Le Comité continuera d’assurer le suivi des progrès.
Recommandations
Le Comité formule des recommandations détaillées dans la partie principale du présent rapport, en se fondant sur les constatations susvisées. Pour résumer, il recommande essentiellement au PNUE ce qui suit :
a) Suivre de près l’exécution du budget des projets pour s’assurer qu’ils restent dans la limite des crédits alloués; améliorer les contrôles exercés sur les fonds alloués aux projets et procéder à des rapprochements mensuels pour vérifier que les autorisations ont été faites en bonne et due forme avant tout mouvement de fonds, et coopérer avec l’Office des Nations Unies à Nairobi pour améliorer les mécanismes de contrôle budgétaire du Système intégré de gestion, pour autant qu’il soit jugé utile de reconfigurer le Système avant qu’il ne soit remplacé par le nouveau progiciel de gestion intégré (Umoja);
b) Améliorer la planification des achats et mettre en place un dispositif de contrôle et de suivi strict de la gestion des contrats en vue d’éviter autant que possible que des dossiers soient présentés a posteriori;
c) Afin de pouvoir communiquer comme il se doit l’information financière obligatoire et passer aux normes IPSAS sans heurt et dans les délais fixés, revoir son plan de mise en œuvre des normes IPSAS et s’atteler, à titre prioritaire, i) à corriger les erreurs relevées concernant les biens durables; ii) à inspecter le solde considérable d’engagements non réglés avant l’établissement d’états financiers à blanc; iii) examiner ses créances anciennes en vue d’établir une provision pour créances douteuses; et iv) à coopérer étroitement avec le Siège de l’ONU en vue de rapprocher les informations relatives aux accords conclus avec les donateurs.
A. Généralités
1. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement a pour mission d’aider les États Membres à protéger l’environnement et de leur apporter l’appui nécessaire à cet effet, en les inspirant, en les informant et en leur donnant les moyens d’améliorer le niveau de vie de leurs populations sans compromettre celui des générations futures. Il a son siège à Nairobi et compte 1 141 fonctionnaires à travers le monde, dont 445 en poste à son siège. Le PNUE est présent ailleurs dans le monde grâce à ses six bureaux régionaux et huit bureaux de pays et de liaison, sans compter les accords de collaboration et fonctions de secrétariats qui le lient à plusieurs autres pays. Le présent rapport porte également sur des entités avec lesquelles le PNUE entretient des relations particulières. Il s’agit notamm ent du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), des accords multilatéraux sur l’environnement et de l’Office des Nations Unies à Nairobi; une description détaillée de ces relations suit.
2. L’Office des Nations Unies à Nairobi assure des services administratifs et financiers pour le PNUE dans les domaines des achats, de la gestion des ressources humaines et de l’informatique. Bon nombre des recommandations formulées par le Comité au PNUE devront être appliquées en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi.
Le Fonds pour l’environnement mondial
3. Le PNUE met en œuvre le Fonds pour l’environnement mondial, qui sert à financer l’exécution dans les pays en développement de projets relatifs à la diversité biologique, aux changements climatiques, aux eaux internationales, à la dégradation des sols, à l’appauvrissement de la couche d’ozone et aux polluants organiques persistants. Le Fonds est alimenté par des contributions volontaires de 34 États Membres. L’adoption et l’évaluation des programmes du Fonds relèvent de son Conseil.
4. Le PNUE gère les ressources que lui alloue le Fonds dans le cadre de cinq fonds d’affectation spéciale, qui sont soumis aux vérifications annuelles du Comité des commissaires aux comptes. Pour l’exercice budgétaire clos le 31 décembre 2013, les recettes totales des fonds d’affectation spéciale se sont élevées à 127,9 millions de dollars et les dépenses totales à 133 millions de dollars. Le Comité formule également une opinion sur ces fonds à la demande du PNUE et de la Banque mondiale, qui administrent le Fonds.
Accords multilatéraux sur l’environnement
5. Au fil des ans, les activités du PNUE ont abouti à plusieurs conventions et protocoles y afférents sur les grands problèmes environnementaux. Il en est résulté des accords multilatéraux sur l’environnement qui exigent chacun que les pays mettent en place des mécanismes particuliers et s’acquittent des obligations convenues pour améliorer l’environnement. Le PNUE administre 14 accords de ce type. Il divulgue dans ses états financiers les opérations des fonds d’affectation spéciale qu’il gère directement afin d’appuyer les activités des parties aux accords et conventions, en vue de l’application de ces derniers. La vérification des comptes du PNUE comprend un examen des soldes se rapportant aux accords multilatéraux sur l’environnement.
B. Mandat, étendue des vérifications et méthode
6. Le Comité des commissaires aux comptes a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion du Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement pour l’exercice budgétaire clos le 31 décembre 2013, en application de la résolution 74 (I) de l’Assemblée générale. Il a conduit son contrôle conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’ONU, ainsi qu’aux normes internationales d’audit. Celles-ci exigent que le Comité se conforme aux règles déontologiques et organise et exécute ses contrôles de façon à acquérir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes significatives.
7. Le contrôle avait principalement pour objet de permettre au Comité de se faire une opinion sur la question de savoir si les états financiers reflétaient fidèlement la situation financière du Fonds du Programme des Nations Un ies pour l’environnement au 31 décembre 2013 ainsi que ses résultats financiers et flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables du système des Nations Unies. Il s’agissait notamment de savoir si les dépenses figurant dans les états financiers avaient été engagées aux fins approuvées par les organes directeurs et si les recettes et les dépenses avaient été convenablement classées et comptabilisées, conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUE. Il a été procédé à un examen général des systèmes financiers et des mécanismes de contrôle interne, ainsi qu’à des vérifications par sondage des documents comptables et autres pièces justificatives, dans la mesure que le Comité a jugée nécessaire pour se faire une opinion sur les états financiers.
8. Outre la vérification des comptes et des opérations financières, le Comité a procédé à différents examens de la gestion en application de l’article 7.5 du Règlement financier, selon lequel le Comité doit formuler des observations sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable et les contrôles financiers internes du PNUE et, d’une manière générale, sur l’administration et la gestion de ses activités.
9. Le présent rapport traite de questions que le Comité estime devoir porter à l’attention de l’Assemblée générale.
10. Les observations et conclusions du Comité ont fait l’objet d’une discussion avec la direction du PNUE, dont les vues sont dûment prises en considération dans le présent rapport.
C. Constatations et recommandations
1. Suite donnée aux recommandations antérieures
11. Sur les 32 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2010 -2011, 22 (69 %) ont été intégralement appliquées, 9 (28 %) sont en cours d’application, et 1 (3 %) est caduque.
Recommandations en cours d’application
12. Le Comité a constaté que la mise en œuvre des neuf recommandations classées en cours d’application dépendait, dans une large mesure, de changements et réformes échappant au contrôle du PNUE. Ces recommandations comprennent
l’élaboration d’une stratégie de financement des engagements au titre des prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite, et la mise en place de procédures qui permettent de réduire les risques de chan ge, sous réserve des orientations données par le Siège de l’ONU et de l’examen des coûts et des avantages. Il est également recommandé que le PNUE indique quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal (qui est un module complémentaire du Système intégré de gestion – SIG) dans le futur progiciel Umoja.
En outre, en ce qui concerne la recommandation tendant à déterminer si les accords multilatéraux sur l’environnement demeurent sous son contrôle opérationnel dans le cadre d’états financiers conformes aux normes IPSAS, le PNUE a expliqué que l’équipe chargée du projet IPSAS au Secrétariat de l’Organisation jugeait bon d’intégrer le Fonds multilatéral aux états financiers du PNUE. Par conséquent, le Comité suivra la mise en œuvre de cette disposition pour voir si elle est conforme à la norme IPSAS 6 (États financiers consolidés et individuels).
13. La recommandation devenue caduque invitait le PNUE, en coordination avec l’Office des Nations Unies à Nairobi, à ajouter un champ obligatoire dans le Système intégré de gestion, afin que les numéros de contrat soient systématiquement saisis pour les commandes de biens et de services associées à un contrat particulier, et à tenir à jour la base de données sur les contrats. L’adoption d’Umo ja rend cette recommandation caduque.
2. Aperçu de la situation financière Recettes et dépenses
14. Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 943,4 millions de dollars (contre 800,7 millions pour 2010 -2011) et celui des dépenses à 751,4 millions de dollars (contre 809,2 millions pour 2010 -2011), d’où un excédent de 192 millions de dollars (contre un déficit de 8,5 millions pour 2010/11). L’embellie s’explique par une augmentation des recettes de 142,7 millions de dollars (ou 17,8 %) et par une diminution des dépenses de 57,8 millions de dollars (ou 7,1 %), par rapport à la précédente période considérée, due essentiellement au fait que 131,7 millions de dollars ont été reçus au dernier trimestre de 2013.
15. En 2012-2013, les contributions volontaires se sont chiffrées à 917,1 millions de dollars, soit 97,2 % du montant total des recettes de l’exercice biennal. Les contributions volontaires pour l’exercice considéré ont augmenté de 144,4 millions de dollars (ou 18,7 %), par rapport au montant de 773 millions de dollars enregistré en 2010-2011, ce qui s’explique par une augmentation au titre des rubriques suivantes : Fonds général d’affectation spéciale (34,7 % ou 69,2 millions de dollars), Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique (17,6 % ou 47,44 millions de dollars) et Contributions préaffectées (31,9 % ou 41,58 millions de dollars). Toutefois, le montant du Fonds pour l’environnement a diminué de 6,7 % et celui du Fonds d’affectation spéciale pour le recrutement d’adm inistrateurs a diminué de 31,8 %. Le tableau 1 et la figure 1 ci-dessous illustrent les tendances des contributions volontaires sur les quatre derniers exercices.
Tableau II.1
Contributions volontaires : tendances
(En millions de dollars des États -Unis)
Produits des contributions volontaires
Fonds 2006-2007 2008-2009 2010-2011 2012-2013
Fonds pour l’environnement 127,9 174,6 162,5 151,5
Fonds général d’affectation spéciale 138,7 174,6 199,4 268,6
Fonds d’affectation spéciale pour la coopération 209,1 241,6 270,1 317,6 Fonds d’affectation spéciale pour le recrutement
d’administrateurs 6,5 9,6 9,5 6,3
Contributions préaffectées 66,7 113,0 130,5 172,1
Autres contributions 1,0 1,0 1,0 1,0
Total 549,9 714,4 773,0 917,1
Source : États financiers du PNUE.
Figure II.1
Contributions volontaires : analyse des tendances
Source : États financiers du PNUE.
Actif et passif
16. Pour l’exercice biennal, le montant total de l’actif, hors biens durables (qui, selon le cadre utilisé pour l’établissement des rapports, ne sont pas comptabilisés dans l’état de l’actif et du passif), s’est établi à 887,2 millions de dollars (contre 644,5 millions pour 2010-2011), tandis que le montant total du passif s’est élevé à
Contributions volontaires : tendances
2006/07 2008/09 2010/11 2012/13
Fonds pour l’environnement
Fonds général d’affectation spéciale
Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique
Fonds d’affectation spéciale pour le recrutement d’administrateurs
452,9 millions (contre 407,6 millions pour 2010). Par rapport à l’exercice précédent, l’actif a augmenté de 242,8 millions de dollars (ou 37,7 %) et le passif de 45,3 millions (ou 11,1 %). La hausse de l’actif tient principalement à l’augme ntation de 93,9 millions de dollars du montant au titre des « Autres éléments d’actif », qui, de 74,4 millions de dollars, est passé à 168,3 millions de dollars pour l’exercice en cours, essentiellement en raison d’une augmentation de 94,7 millions de dollars au titre des charges comptabilisées d’avance, concernant des engagements de l’exercice précédent en faveur de projets à réaliser sur les années à venir.
17. En outre, un montant de 566,6 millions de dollars a été enregistré en tant que solde de clôture de l’encaisse, des dépôts à terme et des fonds de gestion centralisée des liquidités ce qui représente une augmentation de 32,6 %, ou de 139,4 millions de dollars par rapport au montant de l’exercice précédent. Le montant des soldes débiteurs interfonds est passé de 15,5 millions de dollars à 53,5 millions de dollars, augmentant de 41 % par rapport à celui de l’exercice précédent.
18. L’augmentation du total du passif s’explique principalement par une augmentation des autres éléments de passif, des soldes interfo nds et des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite par rapport aux montants de 2010-2011. Le montant des autres éléments de passif (qui sont des engagements non réglés réinscrits au passif au titre d’un accord de finance ment à petite échelle et des engagements afférents à des exercices à venir) a augmenté de 144,4 %, ou de 98,2 millions de dollars, passant de 68 millions de dollars en 2010 - 2011 à 166,2 millions en 2012-2013. Celui des soldes créditeurs interfonds a également augmenté de 45,5 %, ou de 17,8 millions de dollars, passant de 39,1 millions de dollars en 2010-2011 à 56,9 millions en 2012-2013. Le montant des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite a quant à lui augmenté de 11,6 %, ou de 11,8 millions de dollars, passant de 102,1 millions de dollars en 2010-2011 à 113,9 millions en 2012-2013.
19. Le solde de trésorerie du PNUE à fin 2012-2013 était de 32,6 % supérieur à celui de 2010-2011. L’excédent résulte du fait qu’un montant de 131,7 millions de dollars au titre des contributions volontaires a été reçu au quatrième trimestre de 2013 (voir tableau II.2).
Tableau II.2
Évolution comparative des contributions, des dépenses et des liquidités
(En millions de dollars des États -Unis)
Rubrique 2008-2009 2010-2011
Écart
(pourcentage) 2012-2013
Écart (pourcentage)
Contributions volontaires 714,4 772,7 +8,2 917,1 +18,7
Dépenses 699,6 809,2 +15,7 751,4 -7,1
Liquidités 376,6 427,2 +13,4 566,6 +32,6
Source : États financiers du PNUE.
Fonds multilatéral
20. L’état XI des états financiers consacré au Fonds multilatéral n’est pas regroupé avec ceux des autres fonds du PNUE. Il est établi séparément et une copie en est soumise au Comité exécutif du Fonds multilatéral.
21. Comme il est indiqué au tableau II.2, le Fonds multilatéral a enregistré un déficit net de 32,5 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012 -2013, contre un excédent de 49,9 millions de dollars en 2010 -2011. L’on constate également un solde positif du total des réserves et solde des fonds de 322,6 millions de dollars au 31 décembre 2013, soit une réduction de 40,1 millions de dollars par rapport au solde de 362,7 millions de dollars enregistré au 31 décembre 2011. Le déficit de l’exercice actuel et les ajustements sur exercices antérieurs sont largement imputables à l’augmentation disproportionnée des dépenses par rapport aux recettes.
En effet, si le montant des recettes au titre du Fonds multilatéral a augmenté de 1 % entre 2011 et 2013, celui des dépenses a grimpé de 40 %, passant de 213,6 millions de dollars en 2011 à 298,7 millions en 2013.
Tableau II.3
Résultats financiers du Fonds multilatéral
(En millions de dollars des États -Unis)
Rubrique 2008-2009 2010-2011 2012-2013
Recettes 282,9 263,5 266,2
Dépenses 284,8 213,6 298,7
Excédent (déficit) (1,9) 49,9 (32,5)
Actif 481,5 493,9 527,8
Passif 3,2 131,2 205,3
Total des réserves et des soldes des fonds 478,7 362,7 322,6 Source : États financiers du PNUE.
3. Gestion et information financières
Insuffisance des contrôles appliqués aux plafonds budgétaires
22. Après examen des budgets afférents aux 4 194 projets exécutés par le PNUD pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, le Comité constate des lacunes dans les contrôles budgétaires appliqués à 787 de ces projets :
a) Dans le cas de 184 projets, l’on a constaté que les dépenses dépassaient de 35,83 millions de dollars le montant des crédits approuvés;
b) Des crédits de 105 millions de dollars alloués à 448 projets n’avaient pas été utilisés à la fin de l’exercice (soit 100 %);
c) Au 31 décembre 2013, des dépenses d’un montant de 21,05 millions de dollars avaient été engagées au titre de 155 projets auxquels des crédits n’avaient pas été alloués pour l’exercice.
23. Le Comité note que le PNUE n’a pas respecté les plafonds des enveloppes et crédits budgétaires approuvés, qui régissent les dépenses et l’exécution des projets.
Ce problème est en partie imputable à des défauts de conception du Système intégré de gestion (SIG), qui ne peut rejeter aucune dépense relative aux projets pour lesquels des crédits n’ont pas été alloués. Le PNUE a expliqué au Comité que les contrôles en place dans le cadre du Système étaient conçus pour les fonds inscrits au budget ordinaire et ne s’appliquaient pas aux fonds destinés aux projets.
24. Le Comité estime que le PNUE pourrait compléter par d’autres procédures le système mis en place pour empêcher un surfinancement ou un sous -financement des projets ou éviter que des projets qui n’étaient pas inscrits au budget ne soien t exécutés. En effet, il est actuellement malaisé et, partant, inutile, de suivre et de mesurer les résultats sur la base du budget.
25. Le PNUE a expliqué que, pour compléter les contrôles, les fonctionnaires chargés de la gestion des fonds examinaient les budgets afférents aux projets pour veiller à ce qu’ils soient correctement exécutés, selon le plan approuvé. Il n’a toutefois pu produire aucun examen de l’exécution des budgets pour confirmer que ces fonctionnaires effectuaient régulièrement un examen de l’exécution des projets relevant de leurs compétences. Au moment de l’audit (avril 2014), les montants dépensés en sus des crédits alloués n’avaient pas été approuvés par l’autorité compétente.
26. Le PNUE a accepté, comme le Comité le recommandait : a) de demander aux fonctionnaires chargés de la gestion des fonds de suivre de près l’exécution du budget destiné aux projets pour veiller à ce que les dépenses afférentes aux projets correspondent aux montants approuvés à ce titre; b) de mieux contrôler l’utilisation des fonds destinés aux projets et de procéder à des rapprochements mensuels des comptes pour s’assurer que tout mouvement de fonds est dûment autorisé; et c) de travailler en coordination avec l’Office des Nations Unies à Nairobi pour améliorer les contrôles budgétaires dans le cadre du Système intégré de gestion – pour autant qu’il soit jugé utile de reconfigurer le système avant de le remplacer par le progiciel de gestion intégré Umoja.
27. Si le PNUE a accepté la recommandation, il a toutefois noté qu’il ne serait pas utile de reconfigurer le Système intégré de gestion à ce stade, puisqu’il sera bientôt remplacé (en principe, en novembre 2014) par Umoja. Qui plus est, la réforme du progiciel est une initiative entreprise à l’échelle du Secrétariat : dans ce contexte, la recommandation ne pourra être mise en œuvre par le PNUE que sur instructions et par ordre du Siège.
4. Gestion des partenaires de réalisation
28. Par sa résolution 60/125, l’Assemblée générale a incité les organismes et organes des Nations Unies, ainsi que le Bureau du Pacte mondial, à faire connaître les expériences enregistrées grâce aux partenariats. La politique du PNUE en matière de partenariats et les directives relatives à la mise en œuvre prévoient un partage de l’information et la gestion des connaissances au moyen d’une base de données intégrée sur les projets.
29. Le Comité a constaté que le PNUE ne disposait pas d’une base de données centrale fiable lui permettant de consigner et de sui vre les activités de ses partenaires de réalisation, y compris les avances qui leur étaient consenties. Sans
base de données centrale, le PNUE ne peut pas connaître les résultats de chacun de ses partenaires, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Il n’est pas non plus en mesure de fournir la valeur globale des partenariats pour chaque division ni de donner des précisions sur les résultats de ses partenaires par rapports aux objectifs fixés.
30. Le Comité craint que l’insuffisance des informations relatives aux avances consenties aux partenaires de réalisation ne remette en cause l’exhaustivité et la fiabilité des soldes d’ouverture conformes aux normes IPSAS, que le PNUE applique depuis le 1er janvier 2014. Il a noté que les avances non soldées constatée s dans les états financiers s’élevaient à 319,25 millions de dollars, mais que le PNUE ne tenait aucun registre indiquant les échéances de chaque montant.
31. Le Comité recommande au PNUE a) de mettre en place une base de données bien pensée afin d’assurer un contrôle et un suivi adéquats des informations relatives à ses partenaires de réalisation, et b) de conserver une trace suffisante des avances consenties aux partenaires de réalisation.
5. Fonds pour l’environnement mondial Non-présentation des certificats d’audit
32. Dans le cadre de l’audit du Fonds pour l’environnement mondial du PNUE, le Comité a examiné les procédures de coordination des projets du Fonds pour l’année financière terminée le 31 décembre 2012. Les projets sont exécutés en interne par le PNUE et en externe par des partenaires situés dans le monde entier, les agents d’exécution. Conformément aux procédures en vigueur, tous les projets mis en œuvre en externe font l’objet d’un contrat entre le PNUE et ses partenaires, qui porte notamment sur l’exécution du projet ou encore le principe de responsabilité.
33. Conformément aux dispositions du chapitre 7 f) du manuel relatif aux programmes du PNUE de 2013 et des accords de coopération relatifs aux projets du Fonds, tous les projets de plus de 200 000 dollars entrepris par des entités n’appartenant pas aux Nations Unies font l’objet d’un audit, les certificats correspondants devant être remis au Bureau de coordination du Fonds le 1er juillet de l’année suivante au plus tard. En application des accords relatifs aux projets, le montant total des dépenses engagées avant le 31 décembre de chaque année doit faire l’objet d’un audit par un cabinet indépendant et le rapport correspondant est envoyé au PNUE au plus tard le 30 juin, soit dans un délai de 180 jours.
34. Au moment de l’audit final du Comité, en avril 2014, le PNUE n’avait toujours pas reçu les certificats d’audit de 14 projets, d’une valeur totale de 1,3 million de dollars (sur un total de 93 projets mis en œuvre pour 133 millions de dollars en 2012-2013), ce qui correspond à un retard de 10 mois par rapport à la date limite du 1er juillet 2013. Le Comité prend note des mesures prises par le Bureau de coordination du Fonds concernant les certificats non reçus et de la décision du PNUE de suspendre les versements tant que le problème n’aurait pas été réglé.
35. Toutefois, au vu du nombre élevé de certificats n’ayant toujours pas été reçus et de l’importance des retards, le Comité considère que ces mesures sont insuffisantes. La non-soumission des certificats d’audit constitue une violation des accords de coopération. Le Comité estime que le PNUE peut améliorer le taux de conformité en renforçant le suivi relatif aux certificats et en envoyant aux
partenaires de réalisation du Fonds des instructions vis ant à faire en sorte que les audits soient effectués en temps et en heure et que les certificats soient envoyés dans les délais.
36. Le Comité recommande au PNUE de renforcer les mesures visant à ce que les certificats qui n’ont pas encore été soumis le soient et de faire en sorte qu’à l’avenir, tous les certificats d’audit soient présentés dans les délais fixés par les accords de coopération relatifs aux projets.
6. Gestion des achats
Dossiers soumis a posteriori
37. Le Comité a examiné le rapport sur les marchés passés à l’exercice biennal 2012-2013 et constaté que 16 contrats, d’une valeur totale de 1,77 million de dollars, soit 2,8 % du montant total des achats (63,02 millions de dollars), avaient été approuvés a posteriori sans motif valable, en violati on du paragraphe 12.10.2 du Manuel des achats des Nations Unies, qui n’autorise l’approbation de dossiers a posteriori qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
38. Le Comité craint que la présentation de dossiers a posteriori ne soit un signe de mauvaise planification et souligne que cette pratique risque de compromettre l’équité et la transparence des procédures de passation des marchés ainsi que le rapport qualité-prix. Il estime que le PNUE doit faire respecter les normes des Nations Unies en matière de passation des marchés afin de garantir une mise en concurrence adéquate.
39. Le PNUE a accepté, comme le Comité le recommandait, d’améliorer la planification des achats et de mettre en place un dispositif de contrôle et de suivi strict de la gestion des contrats en vue d’éviter autant que possible que des dossiers soient présentés a posteriori.
40. Le PNUE a ensuite informé le Comité qu’au troisième trimestre de l’exercice biennal, il avait adopté de nouvelles directives prévoyant des contrôles plus stricts, dont un examen complet des dossiers présentés a posteriori aboutissant à une recommandation quant aux moyens d’éviter que ce type de situation se reproduise.
Ces mesures s’étaient révélées être efficaces.
7. Gestion des programmes et des projets Projets inactifs non clôturés
41. En application du paragraphe 11 de la partie C du manuel des projets du PNUE de mai 2013, les comptes des projets doivent être clôturés dans les 24 mois suivant l’achèvement des opérations ou la fin du projet. Le Comité a cependant co nstaté qu’il n’y avait pas eu de clôture financière pour 20 projets inactifs, dont le budget total s’élevait à 14,47 millions de dollars et dont le montant des dépenses effectives s’élevait à 13,96 millions de dollars, soit un taux d’utilisation de 96 %, bien que ces projets aient été achevés plus de trois ans auparavant.
42. Le PNUE a indiqué que la Section de l’assurance qualité contactait les divisions tous les mois après la présentation de leur rapport sur l’exécution des programmes en vue de régler des questions relatives à la gestion de leur portefeuille, comme l’alignement des projets sur le programme de travail ou encore la clôture des comptes des projets achevés sur le plan technique.
43. Le PNUE a aussi informé le Comité que quand il avait commencé à ent rer des informations dans la mémoire institutionnelle concernant les projets en 2010, tous les projets avaient reçu le statut « inactif », qui avait ensuite été changé en « en cours », « achevé ou « annulé » en fonction des renseignements communiqués par les divisions lors d’échanges. L’objectif était de faire en sorte que les comptes des projets inactifs soient clôturés et qu’aucune dépense ne soit engagée au titre de ces projets.
44. Le Comité prend note des mesures prises par le PNUE, mais souligne que le fait que celui-ci n’ait pas clôturé tous les projets inactifs et ait pris du retard dans la mise à jour de la mémoire compromet la fiabilité de cette dernière en tant qu’outil de contrôle et d’évaluation des projets. En outre, bien qu’aucun préjudice n’ait été constaté, le risque de détournement des soldes inutilisés et de retards dans le règlement des engagements se trouve exacerbé par les délais importants de clôture des comptes.
45. Le PNUE a accepté, comme le Comité le recommandait, de trouver les causes des retards pris dans la finalisation des projets et d’y remédier de sorte que les comptes de tous les projets terminés sur le plan opérationnel soient clôturés dans un délai de 24 mois, conformément au manuel des projets du PNUE.
8. État d’avancement de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public
46. Le PNUE est passé des Normes comptables du système des Nations Unies aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) le 1er janvier 2014. Le Siège de l’ONU a demandé au PNUE de mettre au point un plan d’action qui serait appliqué à compter du 1er janvier 2014 en vue de faciliter un passage sans heurt aux normes IPSAS.
47. Le Comité a examiné l’outil de gestion de projet et les rapports d’exécution et constaté que si le PNUE avait mené la plupart des activités prévues pour le passage aux normes IPSAS, il lui restait encore plusieurs problèmes à régler.
Manque de cohérence des données concernant les biens durables dans le système Hardcat
48. Dans le cadre des Normes comptables du système des Nations Unies, les biens durables ne sont pas portés en immobilisations dans l’état II, leur prix d’achat étant imputé aux crédits budgétaires au moment de l’acquisition. Le PNUE tient à jour un registre dans son système Hardcat dans lequel il inscrit tous les biens durables à des fins de contrôle et de surveillance. Le Comité a repéré que 12 articles, d’une valeur de 0,35 million de dollars, avaient des numéros de série déjà utilisés, que 2 articles, d’une valeur de 5 093,66 dollars, avaient le même code à barres, et que 7 articles, d’une valeur totale de 11 378,33 dollars, n’avaient ni codes à barres, ni code d’actif.
49. Le Comité est conscient des problèmes techniques posés par le matériel utilisé pour scanner les codes des biens durables afin de les inscrire dans le système Hardcat, mais craint que les contrôles relatifs à l’enregistrement et au suivi des mouvements de ces biens ne soient insuffisants.
Examen des engagements non réglés en application des normes IPSAS
50. Selon les Normes comptables du système des Nations Unies, les engagements non réglés sont comptabilisés comme dépenses, alors que selon les normes IPSAS, les dépenses sont comptabilisées en vertu du principe d’exécution. Aux fins de l’établissement de soldes d’ouverture conformes aux normes IPSAS, les soldes des engagements non réglés et des dettes devaient être ajustés conformément à ce principe. En application des instructions relatives à la clôture annuelle des comptes, l’examen des engagements non réglés devait être prêt le 31 décembre 2013 au plus tard et les engagements répartis en fonction des biens et services reçus ou non reçus.
La mise en œuvre a été particulièrement lente, puisque seuls 16 % (14,3 millions de dollars) des soldes des engagements non réglés avaient été inspectés en janvier 2014 et que les 84 % restants (soit 73,5 millions de dollars sur un montant total de 87,8 millions de dollars) n’avaient toujours pas été inspectés au moment de l’audit, en avril 2014. La lenteur des opérations de nettoyage des données pourrait compromettre l’exactitude des soldes d’ouverture des états financiers de 2014.
Provision pour créances douteuses
51. Au 31 décembre 2013, le montant total des créances du PNUE s’élevait à 328,5 millions de dollars, dont 13,5 millions étaient dus depuis plus de deux ans et 6,2 millions depuis plus de quatre ans. Le Comité a constaté que le PNUE n’avait pas passé en revue toutes ses créances anciennes pour estimer le montant total des créances douteuses. Le fait de ne pas comptabiliser de provisions pour les créances douteuses dont l’échéance est passée depuis longtemps pourrait entraîner des erreurs dans le calcul du montant des créances.
Accords passés avec les donateurs
52. Le PNUE a reçu 2 600 promesses de dons pour l’année 2012 et 1 965 pour l’année 2013. Les dons sont la principale source de produits du PNUE et les informations y relatives sont essentielles pour établir les soldes d’ouverture conformément aux normes IPSAS. Le PNUE a nettoyé les données concernant les contributions et les promesses de dons mais n’a pas encore rapproché les informations de sa base de données et celles du Siège de l’ONU. Cette opération aurait dû être effectuée il y a plus de 12 mois mais n’a pas pu l’être en raison de problèmes de compatibilité entre le modèle de feuille de calcul du Siège de l’ONU, qui sert au transfert des données vers Umoja, et la base de données des contributions du PNUE.
53. Le Comité craint que les problèmes concernant les promesses de dons et les accords relatifs aux contributions n’entraînent des erreurs dans le calcul des produits. Le PNUE doit collaborer étroitement avec le Siège de l’ONU afin de rapprocher ces informations et de veiller à ce que le montant des produits devant figurer au solde d’ouverture soit exact et exhaustif.
54. Afin que le PNUE puisse communiquer comme il se doit l’information financière obligatoire et passer aux normes IPSAS sans heurt et dans les délais fixés, le Comité lui recommande de revoir son plan de mise en œuvre des normes IPSAS et de s’atteler, à titre prioritaire, a) à inspecter le solde considérable d’engagements non réglés avant l’établissement d’états financiers à blanc; b) à examiner ses créances anciennes en vue d’établir une provision pour créances douteuses; c) à corriger les erreurs relevées concernant les biens
durables; d) à coopérer étroitement avec le Siège de l’ONU en vue de rapprocher les informations relatives aux accords conclus avec les donateurs.
55. Au moment de l’audit, le PNUE n’était toujours pas satisfait de la comptabilisation des engagements non réglés, mais il a par la suite informé le Comité qu’il ressortait des échanges menés que l’équipe du Siège en charge d’Umoja fournirait des directives qui seraient adoptées par toutes les entités concernées par la mise en service du progiciel.
D. Informations communiquées par l’administration
56. Le PNUE a communiqué les informations ci-après relatives à la comptabilisation en pertes, aux versements à titre gracieux et aux cas de fraude ou de présomption de fraude qui, d’après le Comité, ne sont pas significatives et ont fait l’objet de mesures correctives suffisantes de la part de l’administration.
1. Comptabilisation en pertes de montants en espèces, de créances et de biens
57. L’administration a informé le Comité que pour l’exercice 2012-2013, des espèces et des créances irrécouvrables d’un montant de 95 784 dollars avaient été comptabilisées en pertes, comme le prévoyait la règle de gestion financière 106.8.
Des biens durables d’une valeur de 80 956 dollars avaient aussi été comptabilisés en pertes, comme le prévoyait la règle de gestion financière 106.9.
2. Versements à titre gracieux
58. L’administration a indiqué n’avoir procédé à aucun versement à titre gracieux pendant l’exercice considéré.
3. Cas de fraude et de présomption de fraude
59. Conformément au paragraphe 6 c) i) de l’annexe du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU, le Comité a examiné les cas de fraude ou de présomption de fraude survenus pendant l’exercice biennal. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, le PNUE a signalé au Comité trois cas de fraude et de présomption de fraude :
a) Dans le premier cas, une fonctionnaire a présenté sa fiche de paie de juin 2013 à l’Office des Nations Unies à Nairobi en vue d’obtenir un prêt. Il a ensuite été découvert qu’elle avait falsifié cette fiche de façon à y faire apparaître un revenu net de 30 015 shillings kenyans, alors que ses revenus pour cette période étaient en réalité nuls. Un groupe d’enquête a été nommé le 31 janvier 2014;
b) Dans le deuxième cas, une fonctionnaire a commis une faute ayant trait au détournement des ressources des Nations Unies et au non -respect des règles relatives aux congés de maladie. La fonctionnaire a finalement démissionné et un montant de 15 745,47 dollars a été retenu sur son traitement;
c) Dans le troisième cas, qui relève d’une mauvaise gestion de contributions en espèces, un don a été dépensé en dehors des voies normales. L’enquête est en cours.
E. Remerciements
60. Le Comité des commissaires aux comptes tient à remercier le Directeur exécutif et le personnel du PNUE de l’aide qu’ils ont apportée à ses équipes et de l’esprit de coopération dont ils ont fait preuve.
Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Président du Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Sir Amyas C. E. Morse Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de la République-Unie de Tanzanie (Vérificateur principal) (Signé) Ludovick Utouh Le Vérificateur général des comptes de la Chine (Signé) Liu Jiayi
30 juin 2014
Annexe
État récapitulatif de la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011
Condensé de la recommandation
Paragraphe du rapport
Exercice biennal au cours duquel la recommandation a été faite pour la première fois
Recomman- dation intégralement appliquée
Recomman- dation partiellement appliquée
Recomman- dation devenue caduque Continuer de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS
en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indiquer quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré du Secrétariat (Umoja)
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 38
2008-2009 X
Mettre au point un plan de financement pour ses
engagements au titre des prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite, et le soumettre à son conseil d’administration et à l’Assemblée générale pour examen et approbation
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 112
2006-2007 X
Mettre à profit la mise en service du nouveau progiciel de gestion intégré pour établir des indicateurs permettant de suivre en permanence la situation de trésorerie
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 29
2008-2009 X
Clôturer le Fonds d’affectation spéciale pour la mise en place du secrétariat intérimaire de la Convention sur la diversité biologique
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 65
2008-2009 X
Procéder, en collaboration avec l’Administration du Siège de l’ONU, à un examen du traitement comptable de l’indemnité pour frais d’études
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 88
2008-2009 X
Envisager de revoir sa méthode d’évaluation des
engagements au titre des congés lorsqu’il mettra en œuvre les normes IPSAS
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 129
2008-2009 X
Veiller à ce que tous les éléments relatifs aux indicateurs de succès cités soient étayés par des pièces justificatives
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 134
2008-2009 X En liaison avec l’Office des Nations Unies à Nairobi,
a) ajouter un champ obligatoire dans le progiciel de gestion intégré, afin que les numéros de contrat soient
systématiquement saisis pour les commandes de biens et de services associées à un contrat particulier; et b) tenir à jour la base de données sur les contrats
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 156
2008-2009 X
Étendre l’utilisation du système de gestion des stocks aux bureaux de liaison et aux bureaux extérieurs
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 163
2008-2009 X En liaison avec l’Office des Nations Unies à Nairobi, tirer
parti de la mise en service prochaine du nouveau progiciel de gestion intégré pour éliminer les saisies de données relatives aux pièces de journal et renforcer les mécanismes de contrôle interne applicables aux pièces de journal et aux personnes autorisées à effectuer des inscriptions à cet égard
A/69/5/Add.7, chap. II, par. 177
2008-2009 X
