L’information
Environnementale
L’information environnementale
Chritine EUDELINE / Michel SCHMITT pôle Information-Documentation
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Formation des Commissaires Enquêteurs Le Tholonet
21 février 2012
QU’EST-CE QUE L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ?
Historique en droit international et européen et transposition en droit français
1972 :
Déclaration de Stockholm
Étape fondatrice
1985 : Directive 85/337/CEE
Information sur les projets
1990 : Directive 90/313/CEE
Règles de l’information environnementale
1992 : Article 10 Déclaration de Rio
Pose les trois piliers de la convention d’Aarhus :
•accès à l’information
•participation du public
• accès effectif à la justice
1998 : Signature de la Convention d’Aarhus
Scelle le droit / l’obligation d’accès à l’information environnementale
2003 : Directive 2003/4/CE
Rend contraignant pour les États membres le contenu de la convention d’Aarhus
transposée en droit interne par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions
QU’EST-CE QUE L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ?
La notion d’information en matière d’environnement, définie à l’article L. 124-2 du Code de l’environnement, est extensive. Il s'agit de toute information
quelqu'en soit le support (écrit, visuel, sonore, informatique...) ayant pour objet :
¾
l’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau , le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;¾
les facteurs, les décisions et les activitéssusceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments précédemment cités, notammentles substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements , les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets. S’y rattache le montant des redevances
relatives à l’environnement ;
QU’EST-CE QUE L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ?
¾
l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;¾
les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèseséconomiques utilisées dans le cadre des décisions et activités précédemment cités ;
¾
les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement.Article L124-3 du Code de l’environnement
Modifié par Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 JORF 27 octobre 2005
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :
¾ L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
¾ Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec
l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
L’ACCES DES CITOYENS A L’INFORMATION
QUE DOIVENT FAIRE LES ORGANISMES PUBLICS ?
¾ Lister les autorités publiques (fiche 2 de la circulaire)
¾ Établir et mettre à jour des répertoires d’informations (fiche 3 de la circulaire)
¾ Nommer un agent PRAIRE [Personne Responsable de l’Accès à l’Information Relative à l’Environnement] (fiche 5 de la circulaire)
¾ Informer la CADA+IFEN sur la déclaration des listes et répertoires (fiche 4 de la circulaire)
LES GRANDES LIGNES DE LA
CIRCULAIRE DU 18 OCTOBRE 2007
¾ S’assurer de la validité et de l’actualité des informations communiquées (réactualisation permanente des listes et tableaux) (fiche 7 de la circulaire)
¾ Organiser la conservation de ces informations pour une meilleure communication (fiche 7 de la circulaire)
¾ Répondre à toute demande dans un délai d’un mois (fiche 7 de la circulaire)
¾ Bilan de la mise en œuvre des dispositions (fiche 9 de la circulaire)
LES GRANDES LIGNES DE LA CIRCULAIRE DU 18 OCTOBRE 2007
QUE DOIVENT FAIRE LES ORGANISMES
PUBLICS ?
CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ MIS EN PLACE
¾ POINT INFORMATION DES DONNEES DE L’ENVIRONNEMENT A LA DREAL PACA [email protected]
¾ RUBRIQUES INFORMATION/ EVALUATION/ DONNEES DU SITE WEB DE LA DREAL PACA : www.paca.developpement-durable.gouv.fr
¾ PORTAIL DU SYSTEME D’INFORMATION DOCUMENTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT (MEEDDM) : www.side.developpement-durable.gouv.fr/paca
¾ PORTAIL NATIONAL DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DES SERVICES PUBLICS : www.toutsurlenvironnement.fr
AUTRES SITES WEB
¾ SITE DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) : (notamment fiche n°32 consacrée à l’information environnementale) www.cada.fr
Les différents sites et outils à disposition pour rechercher l’information
environnementale sur le territoire régional
Tout sur l’environnement SIDESystème d’information
documentaire
de l’environnement
DREAL PACA
