Syndicat National des Praticiens de Mutualité Agricole
Commission Paritaire Nationale des Praticiens du 29 novembre 2012
Contribution du SNPMA au compte rendu de la réunion
Représentants du SNPMA : Docteurs Michèle Warion, Anne-Marie Verne, Jean-Luc Prat et Philippe Mahot
Les observations du SNPMA ne concernent que les points sur lesquels le SNPMA s'est clairement positionné durant la commission.
Point de situation / Réforme de la médecine du travail
Le Docteur Yves Cosset, médecin national adjoint en charge de la SST, a fait un point sur l'application de la réforme de la médecine du travail en Mutualité Sociale Agricole :
Il est retenu que les services de SST seront sous l'autorité du médecin du travail chef de service, promu directeur de service, mais dans une hiérarchie locale.
À la question du SNPMA à propos de cette hiérarchie locale, il est répondu par la FNEMSA que ce service pouvait dépendre administrativement d'un directeur de la santé, selon les organisations choisies par les caisses.
Le SNPMA a évoqué la situation existante dans l'institution, qui est celle d'un médecin conseil coordonnateur régional ayant le titre de directeur de la santé.
Cette situation revient à faire du médecin-conseil le supérieur hiérarchique du médecin du travail chef de service dans son propre service ; ce qui est totalement illégal et choquant.
Fusion MAECOPSA – MNC
Ce point d'information a été demandé par le SNPMA, afin de connaître les nouvelles modalités de la tutelle ministérielle.
La MNC ayant pour vocation le contrôle des décisions prises par les organismes de sécurité sociale, le SNPMA souhaitait avoir des précisions sur la capacité à agir de la MNC sur les accords ou avenants concernant la médecine du travail.
Dans sa réponse, la FNEMSA parle de fusion de la MAECOPSA et de la MNC alors qu'il s'agit d'une substitution d'ailleurs notée par Monsieur Brault dans une lettre à toutes les caisses, le15 mai 2012.
La FNEMSA nous assure que l'ensemble des décisions conventionnelles restera dans le giron du Ministère de l'Agriculture.
Dont acte.
Mode de financement des organisations syndicales Ce point été mis à l'ordre du jour par le SNPMA.
Lors de la conférence téléphonique préalable à cette CPNP, il avait été sous-entendu que des précisions nous seraient apportées au sujet des 300 000 € accordés aux syndicats d’employés et cadres pour leurs actions de prévention en SST.
Après quelques explications embarrassées du Docteur Yves Cosset qui a confirmé ces pratiques en insistant sur le fait que les syndicats gardaient la liberté de s’adresser aux services de la MSA ou à des services extérieurs, Paul Istria a finalement admis qu'un « pacte social » existait au sein de l'institution.
Ce pacte autorise le financement des organisations syndicales.
Dit autrement, la Caisse Centrale de Mutualité Agricole finance certaines instances représentatives du personnel à qui elle propose ensuite de signer des accords engageant le personnel de l'Institution.
Tous ces accords signés par ces organisations depuis le début de ce financement institutionnel sont donc entachés d'une forte suspicion de conflit d'intérêt.
Le SNPMA remercie Paul Istria pour sa franchise mais fait remarquer que lors de la CPNP du 26 juin, il avait, comme l'ensemble des représentants de la FNEMSA, déclaré ne rien savoir de cette affaire.
Le SNPMA avait fait remarquer, à l'époque, que les cadres dirigeants de la Caisse Centrale étaient bien mal informés des décisions du Conseil d'Administration Central.
Cumul emploi-retraite
Le SNPMA a appelé l'attention de la FNEMSA sur des usages, maintenant courants, consistant par le cumul emploi retraite à maintenir à son poste un praticien dans sa fonction et à son niveau de rémunération.
Tous les emplois sont concernés.
Le SNPMA constate que ce système nuit gravement aux possibilités d'avancement des praticiens en poste et que ces pratiques se font généralement sans appel d'offre, dans la plus grande discrétion.
Réponses de la FNEMSA :
L’employeur n’est pas tenu de reprendre le salarié au niveau de départ … Tous les postes doivent faire l’objet d’un appel d’offre.
Il nous a été confié la totale impuissance de la FNEMSA vis à vis des directions de certaines caisses et l'ignorance, par la FNEMSA, de ces situations.
Après ces déclarations, le SNPMA a exprimé son scepticisme sur la capacité de la FNEMSA à uniformiser les pratiques des 35 caisses de MSA sur lesquelles elle avoue elle-même son manque d'autorité.
Rapport emplois-rémunérations
Toujours une discussion très longue dont il ne sort rien.
Sur un plan général il est constaté une baisse des effectifs des praticiens d'environ 5 % par an depuis déjà plusieurs années.
C'est bien plus que les critères de la COG.
Tout ce rapport repose sur des moyennes qui ne signifient rien.
Le SNPMA maintient sa demande de communication de médianes plutôt que de moyennes, pour chaque métier.
Le suivi d'année en année du praticien médian, en ce qui concerne son âge, ses conditions d'emploi et de rémunération en dirait bien plus long que les 20 pages du rapport qui s'applique à des situations fictives.
Sur les chiffres fournis par la FNEMSA, il est noté que 9 praticiens seulement sont au maximum de leurs plages d'évolution. S'il n'est pas contesté qu'arriver au maximum de la plage d'évolution ne doit pas être une généralité, il est quand même regrettable que seulement 9 praticiens sur 600 soient à ce niveau en 2011..
Est-ce la compétence des praticiens de l'institution qui est en cause ou simplement les conséquences de l'avenant n°9 de 2008 qui accordait aux praticiens un "grand potentiel d'évolution" ?
La comparaison avec les autres régimes est, comme tous les ans, un sujet tabou.
Bilan / Formation professionnelle
5,96 jours de formation ; valeur moyenne par praticien.
Ce chiffre englobe l’ensemble des formations, y compris les formations INMA, les stages de titularisation de 25 jours et les formations annexes non médicales.
L’obligation conventionnelle de 5 jours "pour satisfaire aux obligations de FMC et FCO"
n’est donc pas si évidente à reconnaître !
Encore une fois, une moyenne faite entre un praticien qui ne se forme pas et un médecin du travail en stage de formation à l'INMA n'a aucun sens si ce n'est d'aboutir à un chiffre moyen de 5.96 !
Le SNPMA note les 49 diplômes de l’INMA qui ne semblent pas correspondre à 49 nouveaux médecins du travail en poste dans les caisses, en 2011.
Conditions de travail des praticiens
Compte-rendu de la commission technique du 7 novembre
Des conclusions de l’enquête de la FNEMSA, il en sera tiré des décisions selon 3 voies :
Des préconisations aux organismes,
Des modifications à apporter à la convention collective des praticiens,
Des propositions de modification à apporter à l’arrêté qui définit les conditions d’exercice de la médecine du travail des salariés agricoles.
Il ressort de ce « plan d’action » que :
Seule, la médecine du travail est concernée,
Les préoccupations de la CCMSA ne sont liées qu’au non-respect des normes d’accueil dans les centres de médecine du travail et ne concernent que la conformité au plan « ambitions 2015 »,
Les propositions des syndicats ne seront inscrites à la convention collective qu’avec l’aval de la FNEMSA ; souhaitons qu'elle y puise des idées !
Les modifications de l’arrêté ne pourraient consister qu’en l’assoupissement de certaines obligations que ne respectent pas, actuellement, les organismes.
FO et le SNPMA se sont déclarés favorables à de nouvelles commissions techniques destinées au travail sur l’ensemble des items de l’enquête de 2009.
Déclaration d’intention
La proposition d’avenant présenté par le SNPMA en juin a été entendue, à la façon de la FNEMSA.
Il s’agissait de faire profiter les praticiens de la loi de 2010 sur les retraites en leur permettant de transférer des jours de congés non pris en points retraite supplémentaires (régime dit du 1.24%) en augmentant du même coup l'ETP "praticiens" des caisses en sous effectifs.
Cet avenant prévoyait un compte épargne temps dans toutes les caisses et le transfert du seul CET de jours de congés en points retraite.
En suite au refus catégorique, en juin, de la FNEMSA pour des raisons invoquées d’indépendance et de libre choix des caisses, cet avenant s’est transformé en « déclaration d’intention » qui reprend l’ensemble de nos propositions.
Le SNPMA a signé ce texte.
Protocole pré électoral / Elections en médecine du travail 3 scrutins sont concernés :
1. Commission de discipline des médecins du travail, 2. Commission de discipline des médecins-chef du travail, 3. Commission de liste d’aptitude des médecins-chef du travail.
Les candidatures sont individuelles mais peuvent être regroupées sur des listes syndicales.
Elles doivent être déposées avant le 18 janvier 2013.
Le SNPMA s'étonne qu'aucune disposition du protocole traite des litiges éventuels.
La FNEMSA ajoutera un article au projet de protocole, faisant d'elle l'instance de recours … Ainsi, un litige portant sur la non réception d'une candidature ou d'un vote sera traité par la FNEMSA à laquelle sont adressés les candidatures et les votes !
Projet d’avenant (Art 30-3 ; médecins en formation)
Proposé par la FNEMSA pour se substituer à l’actuel article 30-3 ; la notion de collaborateur- médecin apparaît, tirée du récent décret.
Selon la FNEMSA et à son regret, certaines DIRECCTE refusent les embauches de médecins du travail n’ayant pas le diplôme de l’INMA, ce qui ne semble pourtant pas être anormal.
Le médecin collaborateur est un médecin qui n’a pas de capacité en médecine du travail mais qui l’exercera … Cette situation est déjà courante en MSA.
La 1ère mouture du texte, remplacée la veille de la commission, prévoyait la non titularisation des médecins du travail non qualifiés … environ 80 % des médecins du travail de l'Institution.
Toujours beaucoup de confusion entre diplôme de l'INMA et qualification en médecine du travail ; une mauvaise utilisation de la fonction "remplacer" de Word : "remplacer (qualification) par (diplôme de l'INMA ou qualification)" rend le texte incompréhensible.
Le SNPMA ne signera pas cet avenant dans la version finale adressée postérieurement à la CPNP, pour les raisons exposées et pour la forme, cet avenant conventionnel étant adressé individuellement aux diverses organisations syndicales sans que la version finale soit présentée et donc débattue en commission paritaire.
Projet d’avenant / Déplacements des mandatés syndicaux aux CPN
La récupération horaire (3h30) obtenue par les syndicats d'employés et cadres n'ayant pas lieu d'être chez les praticiens dont le temps de travail se décompte d'un forfait en jours, il sera interprété que la récupération sera d'une demi-journée dès lors où elle s'appliquera à un praticien.
Projet d’avenant (art 49-2 ; congé à demi-salaire suite à maternité)
Le SNPMA a proposé ce projet d'avenant dans le but de corriger ce qu'il pensait être une
"erreur de plume".
Concernant la maternité, l’article 49-2 permet à une « praticienne » de demander un congé de 2 mois à ½ salaire « à l’issue de son congé de 8 semaines ».
La demande du SNPMA était de remplacer « congé de 8 semaines » par « congé de maternité » ; il ne semblait pas logique d’accorder un avantage conventionnel en suite à une grossesse sans problème et le refuser en cas de grossesse pathologique, gémellaire ou simplement 3ème enfant.
Selon la FNEMSA, la femme choisit librement son congé, soit pathologique, soit à ½ salaire !!!
Devant de tels arguments, le SNPMA a décidé de représenter cet avenant à la prochaine CPNP ; 6 mois devraient suffire à faire comprendre à la FNEMSA qu'on ne choisit pas un congé pour grossesse pathologique et qu'il n'est pas inconvenant d'accorder le même avantage pour une 3ème grossesse que celui accordé pour une 1ère.
