CHAP 13 : LE REGLEMENT DES CONFLITS AU TRAVAIL
Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlements spécifiques : -en cas de litige individuel, le conseil des prud’hommes, juridiction d’exception, statue ;
-en cas de conflit collectif, le recours aux modes judicaires et/ou alternatifs de résolution est possible.
1-Les conflits individuels : le conseil des prud’hommes 1A. La compétence du conseil des prud’hommes
C’est la juridiction chargée de trancher les conflits individuels nés du contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un salarié (ou un apprenti), quel que soit le montant de la demande. Ce type de litige concerne principalement le paiement de salaires ou d’indemnités de licenciement. En revanche, il n’est pas compétent pour résoudre les conflits collectifs (une grève par exemple). La compétence de ce conseil est exclusive et d’ordre public car ni un contrat de travail, ni une convention collective ne peuvent l’écarter car il y a l’ordre public de protection.
1B.L’organisation du conseil des prud’hommes Il est organisé suivant les 3 particularités suivantes :
-elle est élective : ce sont des juges non professionnelles (c’est-à-dire élus tous les 5 ans par leurs pairs et rééligibles).
-elle est paritaire: le nombre de juges salariés est égal au nombre de juges employeurs (utile pour des décisions impartiales)
-elle est divisée en sections spécialisées (chaque conseil est composé de 5 sections autonomes : agriculture, commerce, industrie, activités diverses et encadrement qui traitent les affaires propres à leur secteur d’activité)
1C.La procédure prud’homale
Le conseil est saisit soit par une demande formulée au secrétariat (greffe), soit par lettre recommandée.
La procédure comporte 2 phases :
1-La tentative de conciliation : pendant cette phase obligatoire, les 2 parties sont entendues et un accord est cherché. Si l’accord est trouvé, un procès- verbal de conciliation est dressé (15% des cas).
Dans le cas contraire, l’affaire est portée devant le bureau de jugements (85 % des cas).
2-Le jugement si la tentative de conciliation a échoué : le bureau des juges est composé de 2 employeurs et de 2 salariés. L’audience est publique. En cas de partage des voix, il est fait appel, lors d’une séance ultérieure, à un juge départiteur qui est un juge de Tribunal d’Instance, donc un magistrat professionnel. Si l’affaire porte sur un montant supérieur à 4 000 €, les parties peuvent faire appel dans un délai d’un mois. Sinon, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil des prud’hommes. Les parties peuvent se faire assister par un avocat, un salarié ou employé de la même branche d’activité, les délégués des organisations syndicales, ouvrières ou patronales et le conjoint. L’employeur peut également se faire assister par un membre de l’entreprise.
2-Les conflits collectifs
2A.Le recours aux juridictions judiciaires Il existe 2 juridictions judiciaires compétentes :
-Les juridictions civiles : c’est le Tribunal d’Instance (compétent en matière d’élection ou de nomination de délégués syndicaux) et le Tribunal de Grand Instance (compétent pour les litiges de droit privée civile ne relevant pas de la compétence du conseil des prud’hommes ou d’autre juridiction). Par exemple, c’est l’interprétation d’une convention collective. Elles condamnent à des dommages et intérêts.
-Les juridictions pénales : ils jugent les crimes (par la cour d’assise), les délits (par le tribunal correctionnel, exemple : le travail illégal ou le délit d’entrave qui est la pratique d’une entreprise qui empêche les institutions représentatives du personnel de fonctionner) et les contraventions (par tribunal de police). Ils condamnent par des amendes et/ou prison.
2B.Le recours aux modes alternatifs
Définition : Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) sont des solutions pour régler les conflits autrement que la voie juridique : la conciliation, l’arbitrage et la médiation.
Ils sont utilisés pour régler les conflits collectifs. Ces conflits émanent de groupements (par exemple les salariés) et mettent en jeu des intérêts collectifs, c’est-à-dire des intérêts communs à l’ensemble des salariés.
Voici un tableau comparant les différents types de Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) :
Objectif Organe Saisie Décision
Conciliation
Rapprocher les parties pour parvenir à un
accord négocié
Commission Tripartite avec un conciliateur
Les parties, le préfet et le ministre du travail
Procès-verbal de conciliation valant une
convention collective
Arbitrage Rapprocher les parties
Ils choisissent un arbitraire qui va
prendre une sentence arbitrale
Par les parties
Les parties doivent obligatoirement accepter sa proposition
Médiation Rapprocher les parties et proposer des
solutions
Le médiateur Par les parties Il propose une
solution (un accord) mais il n’es pas obligé
