OBJET
Conformément au Code de la Route, il est prévu que les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers puissent être réquisitionnés par les forces de l’ordre pour réaliser les prélèvements sanguins lors d’accident ou d’infraction au Code de la Route. Il leur est également possible de procéder au premier examen clinique. Ces réquisitions sont rémunérées comme le prévoit la loi. Pour cela, il convient à chaque professionnel réquisitionné de faire les démarches nécessaires.
RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
- Code de la Route, article L234-4 du 23 Mars 2019.
PERSONNELS CONCERNÉS - Médecins sapeurs-pompiers (MSP)
- Infirmiers sapeurs-pompiers (ISP)
CONDUITE A TENIR LORS D’UNE RÉQUISITION
La réquisition, en tant que sapeur-pompier, ne peut se dérouler que lors d’une intervention.
Lors de celle-ci l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) doit fournir le matériel de prélèvement en complément des fiches B et C. Ces fiches correspondent à un examen clinique sommaire ; elles sont à remplir sur les lieux de l’intervention, à signer et à rendre à l’OPJ.
En simultanée ou à posteriori, l’OPJ doit faire parvenir à la personne réquisitionnée une attestation de mission et un procès-verbal (PV) de réquisition (voir annexe 1 et 2).
Renseigner sur la fiche bilan de la victime le fait d’avoir été réquisitionné.
DEMARCHE ADMINISTRATIVE
Une fois les documents en votre possession (attestation de mission et PV), il faut se rendre sur le site https://chorus-pro.gouv.fr pour enregistrer la réquisition et demander le règlement de celle-ci.
S’il s’agit de votre première connexion, il faut cliquer sur « vous êtres nouveau sur Chorus pro » puis après avoir inscrit votre adresse mail, cliquez sur « je n’ai pas de numéro de
Première connexion
Renseigner les informations demandées, et dans la colonne de droite, choisir je suis « un particulier » dans le menu déroulant.
Il vous est ensuite demandée les informations suivantes :
Votre identifiant est :
Ne rien noter dans la structure pour le moment. Compléter le reste des informations et
STRUCTURE ET COORDONNÉES BANCAIRES - Cliquez sur votre nom en haut à droit du site CHORUS.
- Descendre jusqu’à la catégorie « mes rattachements aux structures ». Cliquez sur
« demander un rattachement ».
- Dans la case « raison sociale », tapez « ISP » puis cliquez sur rechercher.
- Cliquer sur « saisir une nouvelle structure ». Une nouvelle page s’ouvre.
- Choisissez « la structure n’a pas de SIRET » et dans le menu déroulant « particulier ».
- Notez votre identifiant puis votre nom et prénom.
- Remplissez les informations demandées (dans applications utilisées choisissez « demande de paiement »). Cliquez sur enregistrer.
- Puis dans la case coordonnées bancaires, cliquez sur « ajouter ». Renseignez l’intégralité des informations demandées. Il vous sera demandé un RIB/RIP qu’il faudra numériser et ajouter dans les pièces jointes.
Votre compte est créé, et vos coordonnées bancaires sont à jour. Ces étapes ne sont à faire que lors de l’inscription, et non lors de chaque saisi de mémoire de frais de justice.
SAISIE DE MÉMOIRE DE FRAIS DE JUSTICE
Un mémoire de frais de justice est un document justifiant une demande de paiement suite à une réquisition.
1- Création d’un mémoire de frais de justice
Sélectionner mémoire de frais de justice puis saisir mémoire.
Si l’onglet mémoires de frais de justice n’apparaît pas, il faut cliquer sur votre nom en haut à droite. Une nouvelle page s’ouvre. Descendez tout en bas, et allez dans la case « Mes abonnements aux espaces ». Cliquez sur « ajouter un abonnement » puis sélectionnez votre nom dans le menu déroulant sur la ligne désignation. Puis sur la ligne « Espace », choisissez
« mémoire de frais de justice ».
Juridiction
Dans cette case, tapez « 63 » et attendez d’avoir les juridictions du département.
Sélectionnez « 63 – Trib.grande instance Clermont-Ferrand ».
Prestataire
- Sélectionnez la structure que vous venez de créer. Les informations s’affichent automatiquement. Dans la catégorie de prestataire, choisir « Experts médicaux ».
Références bancaires
- Si vous les avez enregistré correctement, elles apparaissent automatiquement.
Type de TVA
- Choisir « exonéré » et en motif d’exonération « Art. 261-4-1° (Act médical).
Texte de référence - Choisir « Article R92 CPP »
Cliquer sur « enregistrer »
Votre mémoire de frais de justice est désormais créé. Il faut maintenant le compléter et rajouter une ligne de prestation.
2- Création d’une ligne de prestation
Ce cadre est apparu. Cliquer sur « ajouter une ligne de prestation ».
Une nouvelle page s’ouvre.
N° d’affaire
- Il est mentionné en haut du PV de réquisition et de l’attestation de mission. La plupart du temps, il se décompose en (Année/N° de parquet/N° d’affaire).
Date de la réquisition
- Mentionner la date présente sur le PV et l’attestation de mission. Il s’agit de la date où vous avez effectué le geste et/ou l’examen clinique.
Autorité requérante
Type de prestation
- choisir « Exam cliniq et prise de sang (alcool et/ou stup) pénal – pours »
Quantité / Tarif / Montant
- La quantité doit toujours être « 1 ».
- Le tarif à renseigner dépend du jour et de l’heure de la réquisition. Voici les différents tarifs.
Cliquer sur « lier pièce jointe »
- Il vous faut numériser vos documents pour les ajouter sur le site comme preuve. En cliquant sur ce bouton, une nouvelle fenêtre va s’ouvrir.
- Dans la ligne « désignation », nommer le document (par exemple PVNOMetN° d’affaire).
- Dans le type de pièce jointe, cliquer sur « réquisition/prescription » pour le PV, et
« attestation service fait » pour l’attestation de mission.
- Cliquer sur ajouter. Il vous faudra faire cette étape 2 fois (une pour le PV, une pour l’attestation de mission).
Dès que vos deux pièces jointes apparaissent dans le cadre en bas, cliquer sur retour.
Cliquer sur « valider et fermer ».
Vous allez revenir sur la page du mémoire de frais de justice. Descendre tout en bas de la page et cliquer sur « Valider et envoyer ».
Un message d’alerte antifraude va apparaître. Il est tout à fait normal.
Votre mémoire de frais de justice est terminé.
Quelques jours après, il vous est possible de recevoir un mail du TGI pour vous demander des informations car vous n’êtes pas enregistré dans leur listing. Répondre rapidement au mail, et mentionner que vous n’avez pas de N° de SIRET/SIREN.
Annexe 1 : Attestation de mission
Annexe 2 : Procès-verbal de réquisition
