NBB_2018_12 – 29 mars 2018 Circulaire – P. 1/2 boulevard de Berlaimont 14 – BE-1000 Bruxelles
tél. +32 2 221 27 67 – fax + 32 2 221 31 04 numéro d’entreprise : 0203.201.340 RPM Bruxelles
www.bnb.be
Circulaire
Bruxelles, le 29 mars 2018
Référence : NBB_2018_12
vos correspondants : Jimmy Jans tél. +32 2 221 38 75 jimmy.jans@nbb.be
Orientations de l’ABE sur l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique
Champ d’application
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique belges visés à l’article 5, 2° et 6° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
Résumé/Objectif
La présente circulaire met en œuvre les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les informations à fournir pour l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique et pour l’enregistrement de prestataires de services d’information sur les comptes.
Madame, Monsieur,
Par la présente circulaire, la Banque nationale de Belgique (ci-après la « Banque ») entend communiquer que les orientations sur l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique de l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’« ABE ») sont intégrées dans sa pratique de contrôle.
La circulaire comporte le lien vers le document en question. Ces orientations peuvent être consultées ici : https://www.eba.europa.eu/documents/10180/2015792/Guidelines+on+Authorisations+of+Payment+Instit utions+%28EBA-GL-2017-09%29_FR.pdf/78e8d94e-b3d7-4fd4-b7e0-efe6c37f6ffe
NBB_2018_12 – 29 mars 2018 Circulaire – P. 1/2
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Bruxelles, le 29 mars 2018
Référence : NBB_2018_12
vos correspondants : Jimmy Jans tél. +32 2 221 38 75 jimmy.jans@nbb.be
Orientations de l’ABE sur l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique
Champ d’application
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique belges visés à l’article 5, 2° et 6° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
Résumé/Objectif
La présente circulaire met en œuvre les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les informations à fournir pour l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique et pour l’enregistrement de prestataires de services d’information sur les comptes.
Madame, Monsieur,
Par la présente circulaire, la Banque nationale de Belgique (ci-après la « Banque ») entend communiquer que les orientations sur l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique de l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’« ABE ») sont intégrées dans sa pratique de contrôle.
La circulaire comporte le lien vers le document en question. Ces orientations peuvent être consultées ici : https://www.eba.europa.eu/documents/10180/2015792/Guidelines+on+Authorisations+of+Payment+Instit utions+%28EBA-GL-2017-09%29_FR.pdf/78e8d94e-b3d7-4fd4-b7e0-efe6c37f6ffe
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Circulaire
Bruxelles, Ie 29 mars 2018
Référence : NBB_2018_12
vos correspondents : Jimmy Jans tel. +32 2 221 38 75 jimmy.jans@nbb.be
Orientations de I’ABE sur l’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique
Chamg d’agglication
Les établissements de paiement et les étab/issements de monnaie électronique be/ges visés a l’an‘ic/e 5, 2° et 6° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, a /’acces a /'activité de prestataire de services de paiement, a I’activité d’émission de monnaie électronique et a /'acces aux systemes de paiement.
Résumé/Obiectif
La présente Circulaire met an oeuvre les orientations de I’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les informations a fournir pour /’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique et pour /’enregistrement de prestataires de services d’information sur les comptes.
Madame, Monsieur,
Par Ia présente Circulaire, Ia Banque nationale de Belgique (ci—aprés Ia « Banque ») entend communiquer que les orientations sur I’agrément d’établissements de paiement et d’établissements de monnaie électronique de I’Autorité bancaire européenne (ci—aprés |’« ABE ») sont intégrées dans sa pratique de contréle.
La Circulaire comporte Ie lien vers Ie document en question. Ces orientations peuvent étre consultées ici : https://www.eba.europa.eu/documents/10180/2015792/Guidelines+on+Authorisations+of+Pavment+|nstit utions+%28EBA-GL-2017-09%29 FR.pdf/78e8d94e-b3d7-4fd4-b7eO-efe6c37f6ffe
NBB_2018_12 —29 mars 2018 Circulaire — P. 1/2
Circulaire – P. 2/2 NBB_2018_12 – 29 mars 2018
Le document contient quatre ensembles d’orientations, applicables respectivement aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes, aux établissements de monnaie électronique et aux autorités compétentes :
1. Orientations sur les informations requises de la part des demandeurs d’un agrément en tant qu’établissements de paiement pour la prestation des services visés aux points 1 à 8 de l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 ;
2. Orientations sur les informations requises de la part des demandeurs d’un enregistrement pour la prestation uniquement du service visé au point 8 de l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 (services d’information sur les comptes) ;
3. Orientations sur les informations requises de la part des demandeurs d’un agrément en tant qu’établissements de monnaie électronique ;
4. Orientations sur l’évaluation de l’exhaustivité de la demande.
Une copie de la présente circulaire est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agréé(s) de votre établissement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Jan Smets Gouverneur
Circulaire – P. 2/2 NBB_2018_12 – 29 mars 2018
Le document contient quatre ensembles d’orientations, applicables respectivement aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes, aux établissements de monnaie électronique et aux autorités compétentes :
1. Orientations sur les informations requises de la part des demandeurs d’un agrément en tant qu’établissements de paiement pour la prestation des services visés aux points 1 à 8 de l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 ;
2. Orientations sur les informations requises de la part des demandeurs d’un enregistrement pour la prestation uniquement du service visé au point 8 de l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 (services d’information sur les comptes) ;
3. Orientations sur les informations requises de la part des demandeurs d’un agrément en tant qu’établissements de monnaie électronique ;
4. Orientations sur l’évaluation de l’exhaustivité de la demande.
Une copie de la présente circulaire est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agréé(s) de votre établissement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Jan Smets Gouverneur
Le document contient quatre ensembles d’orientations, applicables respectivement aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur |es comptes, aux établissements de monnaie électronique et aux autorités compétentes :
1. Orientations sur |es informations requises de la part des demandeurs d’un agrément en tant qu’établissements de paiement pour la prestation des services visés aux points 1 a 8 de I’annexe
| de la directive (UE) 2015/2366 ;
2. Orientations sur |es informations requises de la part des demandeurs d’un enregistrement pour la prestation uniquement du service visé au point 8 de I’annexe | de la directive (UE) 2015/2366 (services d’information sur |es comptes) ;
3. Orientations sur |es informations requises de la part des demandeurs d’un agrément en tant qu’établissements de monnaie électronique ;
4. Orientations sur I’évaluation de I’exhaustivité de la demande.
Une copie de la présente circulaire est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agréé(s) de votre établissement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, I’expression de ma consideration distinguée.
Jan Smets Gouverneur
Circulaire — P. 2/2 NBB_2018_12 — 29 mars 2018
