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CODE
NATIONAL DE
PRÉVENTION DES
INCENDIES DU CANADA
1985
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CODE NATIONAL DE
PRÉVENTION DES
INCENDIES DU CANADA
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Première édition 1963 Deuxième édition 1975 Troisième édition 1977 Quatrième édition 1980 Cinquième édition 1985 ISSN 0700-1258
Conseil national de recherches du Canada 1985 Droits réservés pour tous pays
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TABLE DES MATIÈRES
Page
Préface ...
vii
Composition des comités. . .
xi
Complémentarité du Code national de prévention des
incendies et du Code national du bâtiment . . .
xiii
Modalités d'application. . .
xv
Notes aux utilisateurs ...
xix
Partie 1
Application et définitions ...
1
Partie 2
Protection des bâtiments et du public contre
l'incendie ...
15
Partie 3
Protection des établissements industriels et
Partie 4
Partie 5
commerciaux .•...•...•...
Liquides inflammables et combustibles ... .
Matières, opérations et procédés dangereux
Partie 6
Installation, inspection, essai, entretien et
fonctionnement du matériel de protection
33
43
103
contre l'incendie • . • . . . • . . . .
133
Partie 7
Inspection, essai et entretien des installations
de sécurité incendie dans les bâtiments de
grande hauteur.... . . . .. . .... ... . . . .. . ...
147
Annexe A Notes explicatives.. . ... ..•. . .. . .. .. . . .. ....
159
Index ...•••...•...
169
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PRÉFACE
Le Code national de prévention des incendies du Canada est publié par le Conseil national de recherches par l'entremise du Comité associé du Code national de prévention des incendies. Le document constitue un recueil modèle d'exigences techniques destinées à assurer un niveau acceptable de protection et de prévention pour la collectivité. Le Code est rédigé de manière à pouvoir être adopté par les divers organismes gouvernementaux du Canada.
Comme pour les éditions précédentes, cette version française du Code a été rédigée avec l'aide du Comité mixte de terminologie française du CNB/CNPI. La traduction originale a été faite par le Bureau des traductions du Secrétariat d'État et le Comité associé tient à exprimer sa gratitude aux personnes qui ont consacré leur temps et leurs efforts à cette fin.
Le contenu technique du Code est précédé des «Modalités d'application» qui contiennent des~ renseignements pour aider l'autorité concernée à préparer les exigences administratives nécessaires à sa promulgation. Ces modalités in-diquent les diverses possibilités d'application du Code et énumèrent les con-sidérations législatives dont il faut s'inspirer pour son adoption à des fins juri-diques.
Le Code national de prévention des incendies du Canada a été préparé avec la participation bénévole de plusieurs experts de toutes les parties du pays qui ont travaillé pour le Comité associé du Code national de prévention des incendies. La composition de ce Comité est représentative des principaux organismes du pays en matière de prévention des incendies et de protection contre l'incendie mais les membres sont nommés à titre personnel et non comme délégués d'organismes. La composition du Comité associé et de ses comités permanents (ou techniques) est indiquée dans les pages qui suivent.
Le Comité associé est assisté par le personnel de la Division des recherches sur le bâtiment du Conseil national de recherches qui fournît l'aide technique et les services de secrétariat. Le Comité associé confie la préparation du présent document à des comités permanents composés de membres qui possèdent les connaissances techniques nécessaires et qui mettent leur expérience en commun pour rédiger un document vraiment représentatif des règles de sécurité incendie au Canada.
La présente édition comporte plusieurs modifications importantes. C'est ainsi que les exigences administratives des parties 2 à 7 sont maintenant contenues dans la partie 1 et les ~<Modalités d'application». Une autre modification est l'élimina-tion du tableau des unités anglaises équivalentes et son remplacement par un tableau de conversion placé en page 3 de couverture. Des commentaires ont aussi été ajoutés à l'annexe A. Ces commentaires étaient auparavant incorporés au Code sous forme de remarques relatives aux exigences.
La partie 1 a été allongée pour incorporer les exigences administratives que contenaient auparavant les parties 2 à 7. Des exigences relatives aux solutions de remplacement et à la conservation des dossiers ont été ajoutées. La date de parution de toutes les normes mentionnées dans le Code est maintenant indiquée dans un tableau à la partie 1. Dans les parties 2 à 7, les normes ne sont mentionnées que par leur numéro et leur titre.
Des exigences ont été ajoutées à la partie 2 relativement à l'installation d'avertisseurs de fumée, aux feux en plein air, aux textiles d'hôpitaux, aux
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Les exigences relatives aux mails couverts et au personnel de surveillance ont été modifiées pour refléter la situation actuelle.
À la partie 3, des normes NFPA sont maintenant citées pour mieux couvrir les exigences relatives aux véhicules et aux établissements de nettoyage et de tein-ture. Les exigences relatives aux fours industriels prévoient maintenant des réseaux d'extinction automatique des incendies dans certains cas.
La partie 4 n'autorise plus que les armoires de bois satisfaisant à des critères d'essai bien précis pour le stockage de récipients. Le nombre d'armoires par compartiment résistant au feu a aussi été changé. Les distances minimales entre les réservoirs et les bâtiments ont été réduites pour certains réservoirs ne con-tenant que des liquides combustibles. Les exigences de ventilation des réservoirs ont aussi été modifiées. Des exigences relatives à l'identification uniforme des raccords de réservoir ont été ajowées à la partie 4. Des normes régissant le matériel de manutention de liquides inflammables ou combustibles ont été ajotttées dans de nombreux cas. Les exigences relatives à la réutilisation et à l'élimination des réservoirs de stockage ont été précisées.
Dans la partie 5, les prescriptions relatives au nitrate d'ammonium ont été entièrement réécrites afin de refléter la situation actuelle dans cette industrie. Des exigences ont été ajoutées pour réglementer le stockage de la nitrocellulose dans des fûts. La réglementation des cabines de pulvérisation pour le peinturage des automobiles a été précisée de manière à autoriser le séchage dans certaines conditions. Les exigences portant sur les substances radioactives ont été rendues conformes au Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique.
Les exigences de la partie 6 relatives aux réseaux avertisseurs d'incendie et de communication phonique ont été en grande partie réécrites en fonction d'une norme ULC sur le sujet.
Dans la partie 7, les exigences relatives à l'essai de nombreuses pièces d'équipement et aux plans de sécurité incendie se complètent avec celles des parties 2 et 6.
Les paragraphes de la présente édition qui correspondent à une addition ou une modification à l'édition de 1980 comportent un trait vertical dans la marge.
L'une des caractéristiques importantes du nouveau Code est son lien étroit avec le Code national du bâtiment rédigé sous la direction du Comité associé du Code national du bâtiment. Afin de ne pas répéter les mêmes exigences dans les deux codes et de prévoir en même temps une certaine souplesse dans l'application des exigences aux bâtiments existants, le Code de prévention des incendies renvoie aux exigences du Code national du bâtiment dont l'application des exigences à des bâtiments existants est laissée à la discrétion de l'autorité compétente.
Les deux Comités associés ont convenu que les deux codes devaient non seulement être élaborés mais aussi appliqués comme des documents com-plémentaires, à la fois par les agents du bâtiment et les responsables de la sécurité incendie. L'énoncé sur la complémentarité des deux codes, qui a été inclus dans cette optique, devient particulièrement important si l'on considère l'intérêt accordé par les gouvernements provinciaux à ces documents qui servent de base à l'élaboration de normes de sécurité uniformes.
Le Comité associé remercie tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de la présente édition et exprime tout particulièrement sa reconnaissance aux orga-nismes de rédaction de normes dont les publications sont mentionnées ou ont constitué une source de renseignements utile lors de la préparation du présent Code.
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Le public est invité à soumettre ses questions et commentaires sur l'utilisation du Code et à faire des suggestions visant à son amélioration et à les adresser au Secrétaire, Comité associé du Code national de prévention des incendies, Conseil national de recherches Canada, Ottawa (Ontario) KIA OR6. Les futures modi-fications du Code qui seront proposées pour tenir compte de ces suggestions seront communiquées au public pour obtenir ses commentaires avant d'être incorporées à la prochaine édition.
REMERCIEMENTS
Des parties importantes du Code national de prévention des incendies du Canada 1985 sont tirées du Fire Prevention Code (NFPA n° 1), Copyright 1982 et sont reproduites avec l'autorisation de la National Fire Protection Association.
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LE COMITÉ ASSOCIÉ DU
CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES
INCENDIES DU CANADA,
SES COMITÉS PERMANENTS ET AUTRES
COMITÉS SPÉCIAUX
COMITÉ ASSOCIÉ DU CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES A. Thorimbert (Président)
R.A. Hewett (Agent administratif) H.D. Adam (ex officio)
Sir Christopher Barlow(l) J.R. Bateman J.W. Black L.c. Day R.J. Desserud(l) R. Dumala G. Dunlop C.E. Findlay E.C. Foley L. Gendron J.H. Gringorten(4) R.V. Hebert J. Jessop C.N. Kirby M. G. Lamothe P.L. Li(I)
J. Longworth (ex officio) P.M. Lyons D.S. Martin T.L. Powell P.J.H. Sheasby E.F. Tabisz(l) R. Thompson R.A. Wankling
A.G. Wilson (ex officio)(') D.B. Wood D.A. Young D.M. Young A.T. Hansen() J.J. Shaver(2) J .K. Richardson(2)
COMITÉ PERMANENT DE LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS
R. Dumala (Président) J.J. BaH(I) G.M. Blackburn D.E. Blogg(1) C.T. Fillingham(l) J.F. Gronau R.B. Hasler E.S. Homby C. Lamothe E. Marion W.M. MacLean(1) J.J. McCully D.1. McFeetors G.R. Morris J.R. Mowatt R.R. Philippe R.D. Pugh(l) J.E. Reimer B. Russell c.G. Stuart A.Q. Vanderplœg R.J. Wright J.F. Berndt() J.K. Richardson(2) J.J. Shaver(2)
III Mandat tenniné au cours de la préparation de l'édition 1985 du Code. Personnel de la DRB ayant fourni un appui technique au Comité.
(3) Personnel de la DRB dont la participation au Comité s'est tenninée au cours de la préparation de l'édition 1985 du Code. t4; Décédé.
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COMITÉ PERMANENT DES MATIÈRES, OPÉRATIONS ET PROCÉDÉS DANGEREUX
E.C. Foley (Président)
Z. Al-Hillal A.R. Bray H. J. Campbell P. Clark T.G. Collinge(4) W.G. Clark G. E. Davidson M.G.G. FisJ-ter D.A. Glaude D. Jameson M. Lessard G.R. Maitland C. R. Thomson J.F. Berndt<3) J .K. Richardson(2) J.J. Shaver<2J
COMITÉ PERMANENT DES LIQUIDES INFLAMMABLES ET COMBUSTIBLES P.M. Lyons (Président) R.H. Duke P.S. Hartt H. Jabbour c.L. Kimball R.A. Kostash M. Manson A. Marchetti L.S. Morrison R.W. Murry(l) E.C. Sak G.R. Smith O.K. Smith H.E. Thompson J. Turgeon R.J. Wright J . F. Berndt(3 J J .K. Richardson(2l J.J. Shaver(2)
COMITÉ MIXTE DE TERMINOLOGIE FRANÇAISE DU CNB/CNPI
F.-X. Perreault (Président) M. Gérard Bessens (ex officio) G. Harvey (Secrétaire) S. Larivière H.C. Nguyen J . -P. Perreault Y.E. Forgues(3J L.P. Saint-Martin(Z)
i l ) Mandat terminé au cours de la préparation de l'édition 1985 du Code.
(2) Personnel de la DRB ayant fourni un appui technique au Comité.
(3) Personnel de la DRB dont la participation au Comité s'est terminée au cours de la préparation de
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COMPLÉMENTARITÉ DU CODE NATIONAL
DE PRÉVENTION DES INCENDIES ET DU
CODE NATIONAL DU BÂTIMENT
Pour l'utilisation du présent Code, il est important de noter le lien qui existe entre celui-ci et le Code national du bâtiment dans le domaine de la sécurité incendie, et la nécessité de consulter les deux codes pour ce qui a trait à la conception, la-construction et l'entretien des bâtiments. Le rôle des deux codes en ce qui concerne la sécurité incendie peut se résumer ainsi:
Code national du bâtiment (CNB) - traite de la sécurité incendie dans les bâtiments neufs, les bâtiments modifiés y compris les additions ou les transforma-tions, les bâtiments comportant un nouvel usage et les bâtiments rénovés, en vue d'éliminer tout risque d'incendie inacceptable. *
Code national de prévention des incendies (CNPI) traite de la prévention des incendies, de la lutte contre l'incendie et de la sécurité des personnes daps les bâtiments occupés*, ainsi que des activités présentant des risques d'incendie, de l'entretien de l'équipement de sécurité incendie et des installations d'évacuation, des extincteurs portatifs, du contenu des bâtiments et de l'élaboration de pro,.-grammes de sécurité incendie, y compris l'organisation du personnel de sur-veillance pour les cas d'urgence. Il traite également de la prévention des feux qui peuvent se déclarer à l'extérieur des bâtiments et qui présentent un risque pour les personnes, ainsi que de la façon de les circonscrire et de les combattre, et du stockage, de la manutention et de l'utilisation des liquides combustibles et inflammables.
Les deux codes ont été élaborés de façon à se compléter, afin de réduire au minimum toute possibilité de divergence de contenu. Il est important que les agents du bâtiment et les responsables de la protection incendie connaissent bien les normes de sécurité incendie des deux codes afin de les appliquer à bon escient. Ces responsables devraient participer à l'examen et à l'approbation des plans en ce qui concerne la sécurité incendie avant la délivrance des permis de construire et ils devraient inspecter les bâtiments pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes de sécurité incendie. C'est la seule façon de s'assurer qu'on a pris en considération tous les risques connus et qu'on a atteint un niveau de sécurité incendie satisfaisant.
*L'application du CNB et du CNPI aux travaux de rénovation des bâtiments en vue d'éliminer les risques d'incendie inacceptables dépend de l'autorité compétente qui doit traiter chaque cas au mérite.
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MODALITÉS D' APPLICATION
La présente édition du Code national de prévention des incendies du Canada est destinée aux législateurs des divers paliers de gouvernement. Le Code ne com-prend pas de dispositions types relatives à son administration ou application; à la place, il indique diverses possibilités d'application et énumère les considérations législatives concernant chaque cas. Cette ligne de conduite a été adoptée pour les raisons suivantes:
1. les municipalités ne disposent généralement pas des pouvoirs d'applica-tion dont disposent les paliers supérieurs de gouvernement,
2. les pouvoirs d'application peuvent varier selon les municipalités, et 3. la nature et l'étendue des pouvoirs d'application des gouvernements
res-pectifs ne relèvent pas du domaine technique mais sont plutôt une question de ligns: de conduite à adopter par le gouvernement concerné.
APPLICATION
L'application des exigences du Code national de prévention des incendies à
l'amélioration d'installations existantes en vue d'assurer un degré acceptable de sécurité dépend de l'autorité compétente qui doit traiter chaque cas au mérite. L'autorité législative devrait préciser dans quelle mesure cette rétroactivité s'applique et prendre des dispositions pour donner un pouvoir discrétionnaire aux responsables chargés de l'application du Code.
Autorité compétente
Dans le Code, l'expression «autorité compétente» renvoie à l'exercice de nombreux pouvoirs et fonctions d'application. Une loi sur la sécurité incendie doit identifier avec précision l'autorité ou les autorités compétentes, soit en substituant le titre du fonctionnaire approprié à l'expression «autorité com-pétente» partout où elle est employée, soit en précisant, au début de la loi, que l'expression «autorité compétente» désigne le ou les fonctionnaires qui sont chargés d'exercer de tels pouvoirs et fonctions.
OPTIONS D' APPLICATION
Il y a quatre grands domaines relatifs à l'application des normes de sécurité incendie: «l'inspection des lieux», les «acceptations» (y compris les licences et les permis), les «infractions et sanctions» et les «ordonnances de conformité».
Les paHers supérieurs de gouvernement détiennent les pouvoirs législatifs qui leur permettent d'adopter de nombreuses dispositions d'application dans les dbmaines susmentionnés. Toutefois, les municipalités détiennent habituellement des pouvoirs plus restreints. Celles qui se proposent d'adopter des dispositions d'application doivent d'abord obtenir la confirmation juridique qu'elles possè-dent le pouvoir de le faire. (Ceci ne devrait causer aucun problème en ce qui a trait aux «infractions et sanctions», car c'est la façon habituelle de procéder pour assurer le respect des règlements municipaux.)
Les gouvernements provinciaux et municipaux devraient tenir compte de l'incidence des règlements fédéraux sur des sujets semblables à ceux traités dans
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xvi
Inspection des lieux
Les lois sur la sécurité incendie comportent généralement des dispositions pour l'inspection des lieux. Les questions pertinentes faisant l'objet de ces dispositions sont les suivantes:
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
9.
l'inspecteur peut-il pénétrer dans tous les lieux ou seulement dans certains d'entre eux?
l'inspecteur doit-il avoir un mandat ou un ordre du tribunal avant de pénétrer dans les lieux sans l'assentiment du propriétaire ou de l' occu-pant?
quelles raisons motivent l'inspection des lieux?
à quels moments l'inspecteur peut-il inspecter les lieux (par exemple, «n'importe quand», «à des heures raisonnables» ou «durant la journée»)? qui peut, le cas échéant, accompagner l'inspecteur?
l'inspecteur est-il autorisé à effectuer sur les lieux, des essais relatifs à la raison de son inspection?
l'inspecteur est-il autorisé à recueillir et à emporter pour fins d'analyse tout ce qui peut concerner la raison de son inspection? Dans l'affirmative, quelles sont ses obligations en ce qui a trait à la restitution des objets? quelles obligations incombent au propriétaire ou à l'occupant quant à l'aide et aux renseignements à fournir à l'inspecteur? et
le fait d'empêcher l'inspecteur d'accomplir son travail constitue-t-il une infraction?
Acceptations (y compris les licences et les permis)
Le Code stipule que les plans de sécurité incendie, de même que certains procédés, activités, matériaux, dispositifs, produits ou structures doivent être acceptés par l'autorité compétente. Dans certains cas, il peut être souhaitable que l'autorisation soit donnée de façon plus formelle, par exemple en octroyant une licence ou un permis; dans d'autres cas, l'autorisation peut être moins formelle (voir également les sous-sections 1.1.2., 1.1.3. et 1.1 A.).
Dans le cas où la loi sur la sécurité incendie exige une acceptation, il faut tenir compte des considérations suivantes:
1. formalités à suivre en rapport avec la demande d'acceptation, 2. renseignements ou documents qui doivent accompagner la demande, 3. les critères d'acceptation exigés dans des cas précis (par exemple, les
caractéristiques du rendement minimal d'un extincteur, la durée minimale d'apprentissage exigée d'un titulaire pour pouvoir exercer un métier donné),
4. les conditions qui peuvent accompagner l'acceptation,
5. les circonstances qui peuvent entraîner le retrait temporaire ou l'annula-tion de l'acceptal'annula-tion s'il y a lieu,
6. les droits d'appel dans le cas du refus, du retrait temporaire ou de la révocation d'une acceptation s'il y a lieu, et
7. les conséquences juridiques résultant du fait qu'une autorisation n'a pas été obtenue lorsque la loi sur la sécurité incendie l'exige.
Dans les parties 2 à 7 du présent Code, on envisage qu'une acceptation sous forme de permis ou de licence sera requise dans les cas suivants:
1 . feux en plein air,
2. exploitation de stations-service et installations de stockage en vrac, 3. transport de liquides inflammables et combustibles, et
4. feux d'artifice,
5. activités pouvant constituer un danger non envisagé lors de la conception initiale du bâtiment.
l
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De plus, le présent Code envisage l'octroi de permis au personnel qualifié pour l'installation et l'entretien des réseaux avertisseurs et des installations de détec-tion et d'extincdétec-tion d'incendie, de même que le remplissage des extincteurs portatifs.
Infractions et sanctions
L'imposition de sanctions après reconnaissance de culpabilité est la mesure la plus courante à l'encontre des infractions. Les questions relatives aux disposi-tions touchant les «infracdisposi-tions et sancdisposi-tions» sont les suivantes:
1. qu'est-ce qui est considéré comme une infraction? (En général, la législa-tion sur la sécurité incendie prévoit que quiconque enfreint une de ses dispositions commet une infraction et que si elle autorise l'émission d'ordonnances de conformité, quiconque ne les respecte pas commet une infraction. )
2. les sanctions doivent-elles être les mêmes pour toutes les infractions ou doivent-elles être plus ou moins sévères? et
3. la nature et la portée de la sanction ou des sanctions.
Ordonnances de conformité
Dans le cas de violation de la législation sur la sécurité incendie, une mesure d'application possible consiste à prévoir une disposition autorisant l'émission d'une ordonnance en vue de la fermeture des lieux, de l'interruption des activités, de l'évacuation des lieux lorsqu'il
y
a danger immédiat pour les personnes ou la propriété ou même, dans certains cas, du retrait d'une mesure qui a déjà été prise. Les questions relatives aux dispositions concernant les ordonnances sont les suivantes:1. qui peut émettre une ordonnance et dans quelles circonstances peut-il le faire? (le législateur peut vouloir établir une distinction entre les cas où un inspecteur peut émettre une ordonnance et les cas où le tribunal seul peut le faire. )
2. qu'est-ce qui peut être ordonné et en quelles circonstances?
3. dans quels cas, s'il
y
a lieu, l'ordonnance doit-elle entrer immédiatement en vigueur?4. quand une ordonnance doit-elle entrer en vigueur, à l'exception des cas où elle prend etIet immédiatement?
5. qui peut faire l'objet d'une ordonnance?
6. quels sont les droits d'appel, s'il y a lieu, dans le cas de certaines ou de toutes les ordonnances? et
7. quelles sont les conséquences encourues quand l'ordonnance n'est pas respectée?
NOTIFICATION
Le présent Code prévoit que l'autorité compétente doit être notifiée 1. lorsque des activités pouvant produire un incendie vont être entreprises; 2. lorsque du matériel de protection contre les incendies doit être mis hors
service;
3. avant le revernissage des allées des quilles;
4. lorsqu'une fuite est décelée dans un réservoir de stockage de liquides inflammables ou combustibles;
5. avant la mise hors service de réservoirs de stockage enterrés pour liquides inflammables ou combustibles; et
6. avant que des opérations de fumigation régulières soient entreprises dans
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NOTES AUX UTILISATEURS DU CODE
Le Code national de prévention des incendies du Canada est essentiellement un recueil d'exigences minimales destiné à assurer la sécurité du public contre l'incendie à l'intérieur des bâtiments existants et dans la collectivité en général. Son objectif principal est d'assurer la sécurité du public grâce à l'application de normes de sécurité incendie uniformes dans tout le Canada.
À l'origine, le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies visaient la protection des biens, mais actuellement la législation met davantage l'accent sur la sécurité des personnes. La protection de la vie humaine est au premier plan des objectifs du Code national de prévention des incendies du Canada et on y retrouve des exigences relatives à la sauvegarde des biens dans la mesure où celtes-ci contribuent directement à assurer la sécurité des personnes ou à limiter les incendies généralisés ou qui sont la cause d'importantes pertes matérielles dont les répercussions économiques et sociales sur la collectivité peuvent être graves.
Le Code national de prévention des incendies du Canada contient des mesures pour protéger à la fois les occupants des bâtiments et les pompiers. L'évacuation en lieu sûr ou le sauvetage des occupants, de même que la circonscription et la maîtrise d'un incendie sont souvent redevables aux exigences de sauvegarde des biens, mais ces dernières ont d'abord été rédigées dans l'optique de la sécurité des personnes. Quoiqu'une meilleure protection des biens soit souhaitable, celle-ci peut s'avérer économiquement injustifiable dans le cas de bâtiments existants, et la mesure dans laquelle le Code peut comprendre de telles exigences doit nécessairement être fondée sur le jugement et l'expérience.
Le Code est rédigé à des fins juridiques et peut être adopté comme règlement par toute autorité juridictionnelle du Canada. Il est divisé en sept parties, chacune formant un tout et contenant des renvois au besoin. Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour tout le Code. Le premier chiffre indique la partie du Code, le deuxième la section de cette partie, le troisième la sous-section, et le quatrième l'article de la sous-section en question. L'article peut lui-même être subdivisé en paragraphes, en alinéas et sous-alinéas. Ces subdivisions sont numérotées comme suit:
2 2.5 2.5.1. 2.5.1.6. 2.5.1.6. 1) 2.5.1.6. l)e) 2.5.1.6. l)e)i) Partie Section Sous-section Article Paragraphe Alinéa Sous-alinéa
Le contenu du Code est, en résumé, le suivant:
Partie 1: Application et définitions
La partie 1 comprend les définitions et prescrit comment il faut appliquer le Code. Elle comprend les exigences administratives nécessaires pour que les exigences techniques puissent être appliquées avec le moins de difficulté possi-ble.
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Partie 2: Protection des bâtiments et du public contre l'incendie
Elle s'applique en grande partie à la rénovation des bâtiments existants en vue d'assurer un degré de sécurité acceptable pour les personnes. Elle comprend également des exigences générales applicables à tous les bâtiments et relatives au maintien de l'intégrité des séparations coupe-feu et à l'entretien des appareils de chauffage et des installations de conditionnement d'air. Elle traite aussi des mesures à prendre pour prévenir les risques d'incendie provoqués par les fumeurs, les flammes nues, le stockage et l'enlèvement des matières com-bustibles, les feux en plein air, les incinérateurs et les feux dans les gaines verticales. Cette partie prévoit également l'entretien des accès pour le service d'incendie et des moyens d'évacuation ainsi que l'élaboration d'un plan de sécurité incendie. La présente édition incorpore des exigences de sécurité in-cendie sur les chantiers de construction et de démolition.
Partie 3: Protection des établissements industriels et commerciaux
La partie 3 traite de la protection des biens dans certains établissements industriels et commerciaux où l'utilisation, le stockage et la manutention de substances dangereuses ou le stockage en piles de matières combustibles cons-tituent un risque sérieux.
Partie 4: Liquides inflammables et combustibles
La partie 4 s'applique au stockage, à la manutention et à l'utilisation des liquides inflammables et combustibles dans les installations industrielles et les stations-service.
Partie 5: Matières, opérations et procédés dangereux
La partie 5 traite des matières. opérations et procédés qui présentent un risque d'explosion ou d'inflammation ou qui compromettent la sécurité ou la vie des personnes.
Partie 6: Installation, inspection, essai, entretien et fonctionnement du matériel de protection contre l'incendie
La partie 6 vise à assurer le bon fonctionnement des extincteurs portatifs et des réseaux d'extinction, des réseaux avertisseurs d'incendie, de l'alimentation en eau pour les installations de protection contre l'incendie et des groupes élec-trogènes de secours.
Partie 7: Inspection, essai et entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur
La partie 7 porte sur l'inspection, l'essai et l'entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur et complète les exigences de la partie 3 du Code national du bâtiment relatives à ces derniers.
Annexe A
L'annexe A donne des explications sur les exigences des parties 1 à 7. Elle n'est incluse qu'à titre d'information et ne fait pas partie des exigences techniques du Code.
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PARTIE 1
APPLICATION ET
DÉFINITIONS
SECTION 1.1 Sous-section 1.1.1. Sous-section 1.1.2. Sous-section 1.1.3. Sous-section 1.1.4. Sous-section 1.1.5. Sous-section 1.1.6. SECTION 1.2 SECTION 1.3 Sous-section 1.3.1. Sous-section 1.3.2.TABLE DES MATIÈRES
APPLICATION ... . Généralités ...•...•••... Équivalents ...•••••...•. Autres normes d'essai ••...•.... Mesures de remplacement ...•••. Tenue des registres ...•... Documents cités ...•... DÉFINITIONS ...•....•••....•... SIGLES ET SYMBOLES ...•... Sigles •.••...••••...•...••••• Symboles ••.••••.•.••..•...•.•.• 3
3
3
3 3 3 3 8 13 13 14Copyright
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SECTION 1.1 APPLICATION
SOUS-SECTION 1.1.1. GÉNÉRALITÉS
1.1.1.1. Sauf indication contraire, le propriétaire ou son mandataire autorisé
est responsable de l'application des dispositions du présent Code.
SOUS-SECTION 1.1.2. ÉQUIVALENTS
1.1.2.1. Les dispositions du présent Code ne limitent pas l'emploi de
maté-riaux, systèmes et équipements qui n'y sont pas spécifiquement mentionnés, pourvu que cet emploi soit approprié.
1.1.2.2. Il est permis d'utiliser des matériaux, des systèmes, des méthodes et
des équipements non décrits dans le présent Code ou qui ne satisfont pas aux exigences spécifiques du présent Code, ou qui ne sont régis par aucune méthode d'essai, si l'on peut démontrer qu'ils sont appropriés en vertu de l'expérience, d'essais ou évaluations acceptables.
1.1.2.3. En l'absence de document décrivant une méthode d'essai, tout essai
visant à déterminer une équivalence doit être conçu pour simuler ou dépasser les conditions de service prévues ou pour permettre de comparer le rendement d'un matériau, d'un système ou d'un équipementàcelui du matériau, du système ou de l'équipement similaire qui est reconnu acceptable.
SOUS-SECTION 1.1.3. AUTRES NORMES D'ESSAI
1.1.3.1. Les résultats d'essais effectués selon des normes différentes de celles
mentionnées dans le présent Code peuvent être utilisés, à condition qu'ils soient comparables.
SOUS-SECTION 1.1.4. MESURES DE REMPLACEMENT
1.1.4.1. 1) Des mesures de remplacement peuvent être substituées aux
exi-gences du présent Code si l'autorité compétente a la preuve
a) que le bâtiment offre un degré acceptable de sécurité pour les per-sonnes, ou
b) que des moyens sont pris au besoin pour assurer ce degré de sécurité (Voir l'annexe A.)
1.1.4.2. De plus longs intervalles de temps peuvent être autorisés entre les
inspections ou les essais prescrits dans le présent Code, à condition que l'autorité compétente ait la preuve que ceux-ci ne réduisent pas la fiabilité du système ou de l'équipement en question.
SOUS-SECTION 1.1.5. TENUE DES REGISTRES
1.1.5.1. Lorsque le présent Code exige que des registres d'inspections,
d'en-tretien et d'essais puissent êtres consultés par l'autorité compétente, de tels registres doivent être disponibles pour consultation pendant au moins 2 ans à partir de la date de l'inspection, de l'entretien ou de l'essai.
SOUS-SECTION 1.1.6. DOCUMENTS CITÉS
1.1.6.1. Lorsqu'il y a conflit entre les exigences d'un document cité et les
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1.1.6.2.
4
1.1.6.2. Sauf indication contraire dans le présent Code, les documents cités doivent inclure tous les amendements, modifications et suppléments en vigueur au 30 juin 1984.
1.1.6.3. Dans le présent Code, lorsqu'il est question du Code national du bâtiment du Canada, il s'agit de l'édition 1985 de ce document.
1.1.6.4. Lorsque des documents sont cités dans le présent Code, il s'agit des éditions désignées au tableau 1.1.6.A.
Tableau 1.1.6.A.
DOCUMENTS MENTIONNÉS DANS LE
CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES 1985 Organisme N° de
de norma- la norme Titre du document Renvoi !isation
ANSI BI6.5-1981 Pipe Flanges and Flanged Fittings, 4.4.5.3.(1) Steel Nickel Alloy and Other Special
Alloys
ANSI B31.3-1984 Chemical Plant and Petroleum 14 .4.2.2.(2)
Refinery Piping
API 5L-1984 Specification for Line Pipe 4.4.2.2.( 1) 4.5.2.10.(1 ) API 12B-1977 Specification for Bolted Tanks for 4.3.1.2.( l)
Storage of Production Liquids
API 12D-1982 Specification for Field Welded Tanks 4.3.1.2.( 1)
for Storage of Production Liquids
API 12F-1982 Specification for Shop Welded Tanks 4.3.1.2.(1) for Storage of Production Liquids
API 620-1982 Recommended Rules for the Design 4.3.1.3.(1 ) and Construction of Large, Welded, 4.3.3.1.0 ) Low-Pressure Storage Tanks
API 650-1980 Welded Steel Tanks for Oil Storage 4.3.1.2.( 1)
4.3.3.1.(1) API 1104-1980 Standard for Welding Pipelines and 4.4.5.2.(1 )
Related Facilities
API 1107-1978 Recommended Pipeline Maintenance 4.4.5.2.(1 ) Welding Practices 4.4.11.10.(6) API 2000-1982 Venting Atmospheric and 4.3.4.1.
Low-Pressure Storage Tanks
API 2200-1973 Repairs to Crude Oil Liquefied 4.4.11.10.(6) Petroleum Gas and Products Pipelines
API 2201-1978 Welding or Hot Tapping on 4.4.11.10.(6) Equipment Containing Flammables
ASME 1974 Code for Unfired Pressure Vessels 4.3.1.3.(1) ASTM A53-84 Pipe, Steel, Black and Hot-Dipped, 4.4.2.2.( 1) Zinc-Coated, Welded and Seamless 4.5.2.10.(1 ) ASTM A193-83 Alloy-Steel and Stainless Steel Bolting 4.4.5.4.
Materials for High Temperature Service Colonne 1 2 3 4
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1.1.6.4.
Tableau 1.1.6.A. (suite)
Organisme N° de
de norma- la norme Titre du document Renvoi
lisation
ASTM 056-82 Flash Point by the Tag Closed Tester 4.1.3.1.(1 ) ASTM 093-80 Flash Point by the Pensky-Martens 4.1.3.1.(2)
Closed Tester
ASTM 0323-82 Vapor Pressure of Petroleum Products 1.2.2. (Reid Method)
ACG CANI-BI49.2- Code des installations pour les 4.1.2.1.(\ ) M80 appareils et équipements fonctionnant 5.6.1.1.(2)
au propane
ONGC CAN2-4.2- Méthodes pour épreuves textiles 2.3.2.1.(1 ) M77
~
ONGC CAN2-4.162- Textiles utilisés dans les hôpitaux - 2.3.2.3. M80 Exigences de résistance à
l'inflammabilité
ONGC F20-GP-12M Tuyaux à armature tressée, ou tricotée, 6.2.3.4. 1977 ou spiralée
CSA B51-M1981 Code for the Construction and 4.3.1.4. Inspection of Boilers and Pressure
Vesse\s
ACNOR B139-1976 Code d'installation pour équipement de 4.1.2.1.(1 ) combustion d'huile 4.3.12.3. CSA B306-MI977 Portable Fuel Tanks for Marine Use 4.2.3.1.(1 ) CSA B346-M1980 Power-Operated Oispensing Oevices 4.5.3.1.( Il for Flammable Liquids 4.5.3.1.(2) CSA B376-M1980 Portable Containers for Gasoline and 4.2.3.1.(1 )
Other Petroleum Fuels
ACNOR C22.1-1982 Code canadien de l'électricité, 4.1.4.1 première partie 5.1.3.1 5.1.3.2. 5.13.5.6. CSA C282-1977 Emergency Electrical Power Supply 6.7.1.1.
for Buildings
CSA WI17.2-1974 Code for Safety in Welding and 5.17.1.1. Cutting (Requirements for Welding
Operators)
ACNOR Z245.1-MI982 Tubes en acier pour canalisations 4.4.2.2.( 1) 4.5.2.10.(1 ) ACNOR Z276-M1981 Gaz naturel liquéfiée (GNL)- 4.1.2.1.(1 )
Production, stockage et manutention
NFPA 10-1981 Portable Fire Extinguishers 6.2.1.1. 6.2.3.3. 6.2.3.4. 6.2.4.1. 6.2.4.7. NFPA 11-1983 Low Expansion Foam and Combined 6.8.1.1.(1 )
Agent Systems Colonne 1 2 3 4
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Tableau 1.1.6.A. (suite) Organisme N° de
de norma· la norme Titre du document Renvoi lisation
NFPA IIA-1983 Medium and High Expansion Foam 6.8.1.1.(1 ) Systems
NFPA 12-1980 Carbon Dioxide Extinguishing 6.8.1.1.(1 ) Systems
NFPA 12A-1980 Halon l301 Fire Extinguishing 6.8.1.1.(1 ) Systems
NFPA 12B-1980 Halon 1211 Fire Extinguishing 6.8.1.1.(1 ) Systems
NFPA 14-1983 Installation of Standpipe and Hose 6.4.1.1. Systems
NFPA 15-1982 Water Spray Fixed Systems for 6.8.1.1.(1 ) Fire Protection
NFPA 16-1980 Installation of Deluge Foam-Water 6.8.1.1.(1 ) Sprinkler Systems and Foam-Water
Spray Systems
NFPA 17-1980 Dry Chemical Extinguishing Systems 6.8.1.1.(1 ) NFPA 18-1979 Weuing Agents 6.8.1.1.( 1) NFPA 32-1979 Drycleaning Plants 3.6.1.1. NFPA 35-1982 Manufacture of Organic Coatings 5.4.3.1. NFPA 37-1979 Installation and Use of Stationary 4.3.12.4.(1)
Combustion Engines and Gas Turbines
NFPA 40-1982 Storage and HandIing of Cellulose 5.4.5.2. Nitrate Motion Picture Film
NFPA 40E-1980 Storage of Pyroxylin Plastic 5.4.4.3.( 1) NFPA 51-1983 Design and Installation of 5.17.2.1.
Oxygen-Fuel Gas Systems for Welding, Cutting and Allied Processes
NFPA 68-1978 Guide for Explosion Venting 3.7.3.3.(2) NFPA 72D-1979 Installation. Maintenance and Use 6.3.1.3.
of Proprietary Protective Signaling Systems
NFPA 82-1983 Incinerators, Waste and Linen 2.6.2.2. Handling Systems and Equipment
NFPA 86A-1977 Ovens and Fumaces: Design. Location 3.7.4.1. and Equipment
NFPA 91-1983 Installation of Blower and Exhaust 3.2.1.2. Systems for Dus!. Stock and Vapor
Removal or Conveying
NFPA 96-1984 Installation of Equipment for the 2.6.1.11. Removal of Smoke and Grease-Laden
Vapors from Commercial Cooking Equipment
NFPA 231D-1980 Storage of Rubber Tires 3.3.1.7. NFPA 505-1982 Fire Safety Standard for Powered 3.4.1.1.
Industrial Trucks Colonne 1 2 3 4
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,....
1.1.6.4.
Tableau 1.1.6.A. (suite)
Organisme N° de
de norma- la norme Titre du document Renvoi Iisation
NFPA 701-1977 Standard Methods of Fire Tests for 2.3.2.2. Flame-Resistant Textiles and Films 2.9.2.1. ULC C30-1974 Guide for the Investigation of Metal 4.2.3.1.(1)
Safety Containers
ULC C107C-M1978 Glass Fibre Reinforced Plastic Pipe 4.4.2.1.(3) and Fittings for Flammable Liquids 4.5.2.10.(2) ULC C340-M1979 Testing of Pipe Joint Compounds 4.4.5.1.(1) ULC C558-1975 Trucks, Industrial, Internai 3.4.1.2.(1 )
Combustion Engine Powered
ULC C583-1974 Trucks, Industrial, Electric Battery 3.4.1.2.(1 ) Operated
ULC C842-M1975 Guide for the Investigation of Valves 4.4.8.1.(1 ) for Flammable Fluids
ULC C1321-1983 Guide for the Investigation of Seal 4.4.5.1.(1 ) Materials-Polytetratluoroethylene
Plastic Tape
ULC CAN4-SIOI- Méthodes d'essai normalisées de 4.2.10.4. M82 résistance au feu des constructions et
des matériaux
ULC CAN4-SIII- Méthode normalisée des essais de 5.12.2.3. M80 comportement au feu des filtres à air
ULC CAN4-S503- Extincteurs à anhydride carbonique à 6.2.1.2.(1) M83 main ou sur roues
ULC S504-1977 Extincteurs à poudre sèche ou à 6.2.1.2.(1 ) produit chimique sec, à main ou sur
roues
ULC CAN4-S507- Extincteurs à eau sous pression 6.2.1.2.(1 ) M83 permanente de neuf litres
ULC CAN4-S508- Classification et essai contre le feu des 6.2.2.2. M83 extincteurs
ULC S512-l977 Halogenated Agent Fire Extinguishers 6.2.1.2.(1) ULC S531-1978 Smoke Alarms 2.1.4.3.(1) ULC CAN4-S536- Mise à l'essai, inspection et entretien 6.3.1.2.(1)
82 des réseaux avertisseurs d'incendie existants
ULC S601-1975 Shop Fabricated Steel Above-ground 4.3.1.2.(1) Tanks for Flammable and Combustible
Liquids
ULC S603-M1981 Steel Underground Tanks for 4.3.1.2.(1) Flammable and Combustible Liquids
ULC S603.1-MI982 Standard for Galvanic Corrosion 4.3.1.2.(1) Protection Systems for Underground 4.3.9.1.(1) Tanks for Flammable and Combustible 4.3.9.1.(2) Liquids 4.5.2.11.(1) 4.10.4.2.(2)
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1.1.6.4.
Tableau 1.1.6.A. (suite) Organisme N° de
de norma- la norme Titre du document Renvoi lisation
ULC CAN4-S612- Matériaux de fabrication des tuyaux 4.5.5.2.(3) M83 flexibles destinés à acheminer les
liquides inflammables et combustibles
ULC CAN4-S615- Reinforced Plastic Underground Tanks 4.3.1.2.(1) M83 for Petroleum Products 4.10.4.2.(2) ULC S620-M1980 Valves for Flammable and 4.4.8.1.(2)
Combustible Liquids 4.5.5.2.(1) 4.5.5.2.(2) 4.5.6.3.(2) ULC S623-1984 Steel Pick-up Truck Tanks for 4.11.2.4.(1)
~ Flammable Liquids 4.11.12.10.(2)
ULC CAN4-S633- Raccords souterrains flexibles pour 4.4.7.16.(2) M84 liquides inflammables et combustibles
Colonne 1 2 3 4
SECTION 1.2 DÉFINITIONS
SOUS-SECTION 1.2.1. Les mots et les expressions qui ne sont pas définis dans la présente partie ont la signification qui leur est communément assignée par les divers métiers et professions compte tenu du contexte.
SOUS-SECTION 1.2.2. Les mots et les expressions en italique ont la signification suivante:
Acceptable signifie acceptable pour l'autorité compétente.
Accès à l'issue (access to exit): partie d'un moyen d'évacuation située à l'intérieur
d'une aire de plancher et permettant d'accéder à l'issue desservant cette aire de plancher.
Aire de plancher (floor area): sur tout étage d'un bâtiment, surface délimitée par
les murs extérieurs et les murs coupe1eu et comprenant la surface occupée par les murs intérieurs et les cloisons, mais non celle des issues et des vides
techniques verticaux qui traversent l'étage.
Aire de pulvérisation (spraying area): aire qui s'étend à 6 m au plus de toute partie
d'une cabine de pulvérisation et qui n'en est pas isolée par une séparation étanche aux vapeurs.
Aires communicantes (interconnected floor space): aires de plancher ou parties
d'aires de plancher superposées formant obligatoirement séparation
coupe-feu et comportant des ouvertures sans dispositif d'obturation.
Appareil (appliance): équipement qui transforme un combustible en énergie et qui
comprend la totalité des composants, commandes, câblages et tuyauteries exigés comme partie intégrante de l'équipement par la norme applicable à laquelle renvoie le présent Code.
Atelier de pulvérisation (spray room): local isolé logeant l'installation nécessaire
à l'application par pulvérisation de produits de finition.
Autorité compétente (authority having jurisdiction) (Se référer aux "Modalités
d'application" lorsque cette expression apparaît dans le présent Code).
I
Avertisseur de fumée corporée, conçu pour donner l'alarme dès la détection de fumée (smoke alarm): détecteur de fumée avec sonnerie in-à l'intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il est installé.1
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Bâtiment (building): toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
Boisseau (chimney liner): élément servant à doubler intérieurement le conduit de
fumée d'une cheminée de maçonnerie ou de béton.
Cabine de pulvérisation (spray booth): construction ventilée mécaniquement,
prévue pour isoler ou loger l'installation nécessaire à l'application par pulvérisation de produits de finition de façon que le brouillard et les résidus puissent être contrôlés et évacués.
Chaudière (boiler): appareil desttné à fournir de l'eau chaude ou de la vapeur
pour le chauffage, des applications industrielles ou la production d'énergie.
Cheminée (chimney): gaine essentiellement verticale contenant au moins un
conduit de fumée, destinée à évacuer à l'air libre les gaz de combustion.
Clapet coupe-feu (fire stop flap): dispositif qui, en cas d'incendie, est destiné à
fermer l'ouverture d'un conduit d'air situé dans un faux-plafond intégré à une séparation horizontale devant offrir un degré de résistance au feu.
Cloison (partition): mur intérieur non porteur s'élevant sur toute la hauteur ou une
partie de la Whauteur d'un étage.
Collecteur de fumée (breeching): tuyau de raccordement ou chambre qui reçoit
les gaz de combustion en provenance d'un ou de plusieurs conduits de fumée et les achemine dans un conduit unique.
Compartiment résistant aufeu (fire compartment): dans un bâtiment, espace isolé
du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu ayant le degré de
résis-tance au feu exigé.
Conduit de fumée (flue): gaine servant à l'acheminement des gaz de combustion.
Construction combustible (combustible construction): type de construction qui ne
répond pas aux exigences établies pour une construction incombustible.
Construction incombustible (noncombustible construction): type de construction
dans laquelle un certain degré de sécurité est assuré en cas d'incendie grâce à l'utilisation de matériaux incombustibles pour les éléments structuraux et autres composants.
Degré de résistance au feu (fire-resistance rating): temps en heures ou fraction
d'heure pendant lequel un matériau ou un ensemble de matériaux empêche le passage des flammes et la transmission de la chaleur dans des conditions déterminées d'essai et de comportement, ou tel que déterminé par interpréta-tion ou extrapolainterpréta-tion des résultats d'essai comme l'exige le présent Code.
Degré pare-flammes (fi re-protection rating): temps en heures ou fractions
d'heure, pendant lequel un dispositif d'obturation résiste au passage des flammes dans les conditions déterminées d'essai et de comportement ou comme l'exige le présent Code.
Dispositif d'obturation (closure): toute partie d'une séparation coupe-feu
des-tinée à fermer une ouverture. comme un volet, une porte, du verre armé ou des briques de verre, et comprenant les ferrures, le mécanisme de fermeture, l'encadrement et les pièces d'ancrage.
Distillerie (distillery): établissement industriel où des liquides inflammables ou
combustibles produits par la fermentation peuvent être mélangés, stockés ou
emballés.
Établissement commercial (mercantile occupancy): bâtiment ou partie de
bâti-ment utilisé pour l'étalage ou la vente de marchandises ou de denrées.
Établissement d'affaires (business and personal services occupancy): bâtiment ou
partie de bâtiment utilisé pour des transactions ou pour des services pro-fessionnels ou personnels.
Établissement de réunion (assembly occupancy): bâtiment ou partie de bâtiment
utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à des activités civiques,
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politiques, touristiques, religieuses, mondaines, éducatives, récréatives ou similaires, ou pour consommer des aliments ou des boissons.
Établissement hospitalier, d'assistance ou de détention (institutional
occupan-cy): bâtiment ou partie de bâtiment abritant des personnes détenues contre leur gré pour des raisons judiciaires ou correctionnel1es, ou encore des personnes dont la liberté est restreinte ou qui, à cause de leur âge ou de leur état physique ou mental, nécessitent des soins ou des traitements médicaux.
Établissement industriel (industrial occupancy): bâtiment ou partie de bâtiment
utilisé pour l'assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de biens ou de matériaux.
Établissement industriel à risques très élevés (Groupe F, Division 1) (industrial
occupancy, high hazard): établissement industriel contenant une quantité suffisante de matières très combustibles, inflammables ou explosives pour constituer un danger particulier d'incendie.
Étage (storey): partie d'un bâtiment délimitée par la face supérieure d'un plancher
• et cel1e du plancher situé immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le plafond au-dessus.
Feu de classe A (class A fire): feu de matières combustibles telles que le bois, les
tissus et le papier.
Feu de classe B (c1ass B fire): feu de matières grasses ou de liquides combustibles
ou injlammables.
Feu de classe C (class C fire): feu d'appareillage électrique sous tension.
Feu de classe D (class D fire): feu de métaux combustibles.
Fibres combustibles (combustible fibres): fibres finement divisées, flocons,
feuil-les minces, rebuts ou rognures de matières en fibres animafeuil-les ou végétafeuil-les telles que coton, laine, chanvre, sisal, jute, kapok, papier et tissu qui, non en balles, constituent un risque de déflagration.
1
Fût (drum): récipient dont la capacité est supérieure à 30 L et inférieure à 230 L (voir le paragraphe 4.2.3.1. 1».
Gaz comprimé (compressed gas): matière ou mélange comprimé dont la pression
absolue est supérieure à 275 kPa à 21°C ou supérieure à 717 kPa à 54°C, ou les deux; ou liquide ayant une pression de vapeur absolue supérieure à 275 kPa à 38°C.
Générateur d'air chaud (fumace): générateur de chaleur dans lequel l'air
cons-titue le fluide chauffant et qui est généralement prévu pour être équipé de conduits.
Générateur de chaleur (space-heating appliance): appareil destiné soit à chauffer
directement une pièce ou un local, comme un poêle, un foyer à feu ouvert ou un générateur de chaleur suspendu, soit à chauffer les pièces ou locaux d'un
bâtiment au moyen d'un système de chauffage central, tel un générateur d'air
chaud ou une chaudière.
Habitation (residential occupancy): bâtiment ou partie de bâtiment ou des
per-sonnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux, et sans y être détenues.
Indice de propagation de lajlamme (ftame-spread rating): indice ou classification
indiquant la vitesse de la propagation des flammes à la surface d'un matériau ou d'un ensemble de matériaux, déterminé par un essai normalisé de tenue au feu exigé par le Code national du bâtiment.
Issue (exit): partie d'un moyen d'évacuation qui conduit de l'aire de plancher
qu'il dessert à une voie publique à découvert ou à un endroit extérieur et comprenant toute porte donnant directement d'une aire de plancher sur une voie publique à découvert ou un endroit extérieur protégé d'une exposition au feu provenant du bâtiment et ayant un accès à une voie publique à découvert.
1
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Limite inférieure d'explosivité (lower explosive limit): concentration minimale de vapeurs permettant la propagation des flammes au contact d'une source d'inflammation.
Liquide combustible (combustible liquid): liquide dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 37.8°C mais inférieur à 93.3°C.,
Liquide corrosif (corrosive liquid): liquide qui, au contact de tissus vivants, endommage ces tissus ou qui. au contact de matières organiques et de certains produits chimiques, provoque un incendie.
Liquide inflammable (flammable liquid): liquide ayant un point d'éclair inférieur à 37.8°C et une pression de vapeur absolue ne dépassant pas 275.8 kPa à 37.8°C.
Liquide instable (unstable liquid): tout liquide, y compris un liquide inflammable ou combustible, qui est chimiquement instable au point de réagir violemment ou de se décomposer à des températures et des pressions normales ou proches de la norma!e, ou qui devient chimiquement instable sous l'effet d'un choc. Logement (dwelling unit): pièces ou groupe de pièces communicantes servant ou
destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et où l'on peut généralement préparer et consommer les repas et dormir, et comportant une installation sanitaire.
Moyen d'évacuation (means of egress): voie continue d'évacuation constituée par une porte, un vestibule, un corridor, une coursive, un balcon, un hall, un escalier, une rampe ou tout autre moyen ou ensemble de moyens permettant aux personnes qui se trouvent à un endroit quelconque d'un bâtiment, d'une aire de plancher, d'une pièce ou d'une cour intérieure de sortir sur une voie publique à découvert ou un endroit extérieur protégé d'une exposition au feu provenant du bâtiment et donnant accès à une voie publique à découvert. (Les moyens d'évacuation comprennent les issues et les accès à l'issue.) Mur coupe-feu (firewall): type de séparation coupe-feu de construction
in-combustible qui divise un bâtiment ou sépare des bâtiments contigus afin d'empêcher la propagation du feu, et qui offre le degré de résistance aufeu exigé par le présent Code tout en maintenant sa stabilité structurale lorsqu'elle est exposée au feu pendant le temps correspondant à sa durée de résistance au feu.
Nombre de personnes (occupant load): nombre d'occupants pour lequel le bâti-ment ou une partie de bâtibâti-ment est conçu.
Personnel de surveillance (supervisory staff): occupants d'un bâtiment qui sont chargés de la sécurité des autres occupants en vertu du plan de sécurité incendie. Peut également comprendre le personnel du service local des in-cendies lorsque celui-ci assume cette responsabilité.
Poêle (space heater): appareil qui chauffe la pièce ou le local où il est situé sans utiliser de conduits.
Point d'éclair (flash point): température minimale à laquelle un liquide dans un récipient émet, près de sa surface, des vapeurs en concentration suffisante pour former avec l'air un mélange inflammable.
Poste de distribution libre-service (self-service outlet): station-service autre qu'une station-service marine où le public manipule l'appareil distributeur. Poussières combustibles (combustible dusts): poussières et particules in-flammables et susceptibles d'exploser, y compris celles qui résultent de la manipulation et du traitement des grains ou du malt. et de la fabrication de la farine et des aliments pour animaux.
Premier étage (first storey): étage le plus élevé dont le plancher se trouve à 2 m au
1.2.2.
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Pression de vapeur (vapour pressure): pression exercée par un liquide et dé-terminée selon la norme ASTM 0323, "Vapour Pressure of Petroleum Prod-ucts (Reid Method)".
Protégé par des extincteurs automatiques à eau (bâtiment ou partie de bâtiment) (sprinklered): se dit d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment comportant un réseau d'extincteurs automatiques à eau.
Raffinerie (refinery): établissement industriel où des liquides inflammables ou combustibles sont produits à l'échelle commerciale à partir de pétrole brut, d'essence naturelle ou d'autres sources d'hydrocarbures.
Récipientfermé (c1osed container): récipient fermé au moyen d'un couvercle ou d'un autre dispositif de sorte que ni liquide ni vapeur ne puissent s'en échapper à la température normale.
Récipient non réutilisable (prepackaged container): récipient acceptable qui n'est pas destiné à servir plus d'une fois (voir le paragraphe 4.2.3.1. 1». Récipient portatif (portable container): récipient que l'on peut réutiliser, qui a une
capacité de 30 L ou moins et qui n'est pas raccordé en permanence à un appareil, un équipement ou un véhicule (voir le paragraphe 4.2.3.1. 1». Récipient sous pression (pressure vesse!): réservoir de stockage conçu pour des
pressions manométriques supérieures à 100 kPa.
Registre coupe-feu (fire damper): dispositif d'obturation consistant en un registre normalement maintenu ouvert, placé soit dans un réseau de distribution d'air, soit dans un mur ou un plancher et conçu pour se fermer automatiquement en cas d'incendie afin d'assurer l'intégrité de la séparation coupe-feu. Réservoir de stockage (storage tank): récipient ferme installé à un endroit fixe;
comprend tout réservoir monté provisoirement sur des berceaux ou des patins. Réservoir de stockage sous basse pression (Iow pressure storage tank): réservoir
de stockage conçu pour des pressions manométriques allant de 3.5 à 100 kPa. Réservoir de stockage sous pression atmosphérique (atmospheric storage tank): réservoir de stockage conçu pour des pressions allant de la pression atmos-phérique jusqu'à des pressions manométriques de 3.5 kPa.
Rue (street): route, chemin, boulevard, promenade ou autre voie carrossable, d'une largeur d'au moins 9 m, à l'usage du public et permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.
Séparation coupe-feu (fire separation): ensemble de construction destiné à empêcher la propagation du feu. Un degré de résistance au feu n'est pas nécessairement exigé pour une séparation coupe jeu.
Sous-sol (basement): un étage ou plusieurs étages d'un bâtiment situés en dessous du premier étage.
Station-service (service station): établissement où des liquides inflammables ou combustibles sont transvasés dans les réservoirs de caburant des véhicules; comprend les stations-service marines et les postes de distribution libre-service.
Station-service marine (marine service station): station-service où des liquides inflammables ou combustibles sont transvasés dans les réservoirs de carburant des embarcations.
Structure gonflable (air-supported structure): structure constituée par une en-veloppe souple et dont la forme et la rigidité sont obtenues par une pression d'air.
Substance oxydante (oxidizing material): substance autre que l'air atmosphérique qui, par sa nature même, n'est pas nécessairement combustible mais peut, habituellement en dégageant de l'oxygène, causer ou faciliter la combustion d'une autre substance.
