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STATUTS
CENTRE NATIONAL
DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE
JURIDIQUE
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C.N.R.C.S.C
Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile
STATUTS DE L’ASSOCIATION
TITRE 1- PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Préambule :
Il est créé entre les membres adhérents aux présents statuts une association Les présents statut de l’Association s’appliquent de plein droit et sont opposables à tous les membres de l’Association, quel que soit son statut ou sa fonction. Ils sont consultables sur le site internet de l’Association, ou auprès de son Siège Social.
Article 1 : Constitution, dénomination, siège social et droit applicable
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association ayant pour dénomination :
Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile
Aussi appelée, sous le sigle :
C.N.R.C.S.C
Le Siège Social est fixé au : 22 Rue Jacques Cartier 72200 La Flèche. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu du territoire national, par simple décision du Conseil d’Administration qui a le pouvoir corrélatif de modifier les statuts sur ce point.
L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
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Article 2 : Objet
L’Association a pour objet de constituer un lieu d'échange, de débats, de retour d'expérience, de formation avec les élus et les réservistes des réserves communales de sécurité civile sur l’ensemble du territoire national.
Celle-ci peut apporter aux élus tout conseil juridique, organisationnel ou pratique pour la création, le développement, l’entrainement et la formation de leurs réserves communales de sécurité civile.
En outre, l’association dispense des formations relatives à la formation initiale et continue du personnel réserviste communal de Sécurité civile, mais également apporte son concours aux élus dans les phases de conception, de mise en œuvre, d’évaluation et de conduite d'exercices et plus généralement par le bais de la formation à la création d'une culture de la gestion du risque. À la demande des autorités elle peut également apporter son concours en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, l’Association, personne morale unique, est organisée et représentée sur l’ensemble du territoire national en Coordinations Zonales/Régionales et Départementales.
L’Association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en réalisant des actions de sensibilisation en direction du public et des élus sur des thématiques liées à la sécurité civile, à ses outils dans les domaines législatifs et réglementaires. Elle peut agir par voie de conventions avec les pouvoirs publics, et les personnes morales de droit privé.
Enfin, l’association préserve à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, Elle garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.
L’Association poursuit un but non lucratif.
Article 3 : Durée de l’association
La durée de l’Association est illimitée.
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TITRE II – MOYENS D’ACTION ET MISSIONS
Article 4 : Moyens d’action
Les moyens d’actions et missions du C.N.R.C.S.C sont notamment : 41- Missions de Formations et d’Informations
Formations initiale et continue du personnel des réserves communales de sécurité civile sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer ;
Formation, information des élus à la culture de la gestion du risque ;
L’organisation de conventions et d’évènements ;
Les publications, les conférences, les réunions de travail ;
L’organisation de diverses manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’Association ;
Tout autre moyen permettant l’accomplissement de son objet.
42- Missions préventives :
Participation à des patrouilles préventives et d’information des populations « usagers » et tout autre risque naturel, ou technologique.
Sensibilisation du public
Participation aux réunions, et aux relevés de terrain 43- Missions diverses :
Participation à des exercices de gestion de crise, décidés par les autorités.
Participation aux cérémonies patriotiques 44-Missions opérationnelles :
Participation à l’armement du PC de Crise communal soit dans une cellule, soit pour assurer une main courante des évènements
Participer au dispositif dans le cas d’un déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.
Participation à la gestion de l’évacuation des populations des communes concernées (touristes et résidents).
Participation à l’information et à l’alerte des populations avant et pendant l’évènement.
Assurer la mise en place des conditions d’hébergement d’urgence des populations dans le C.A.R.E (centre d’accueil et de rassemblement préalablement définies dans le P.C.S « Plan Communal de Sauvegarde »)
Installation du mobilier, distribution des repas, accueil des sinistrés…
Participation au recueil de dons (vêtements et autres) à destination des sinistrés et à leur distribution.
Participation au nettoyage et déblaiement des habitations et du domaine public après une inondation, un éboulement de terrain, un effondrement ou une tempête.
Participation au ravitaillement en eau potable des populations en cas de rupture d’approvisionnement.
Participation aux pompages dans les caves et autres sous-sols inondés
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Participation à la recherche active d’une personne disparue sur le territoire à la demande des forces de l’ordre.
45- Prévention Forestière
Le rôle du C.N.R.C.S.C en collaboration avec les R.C.S.C est d’informer la population sur :
Les arrêtés Préfectoraux en vigueur concernant les périodes de brûlage, les obligations de débroussaillement ainsi que Les obligations concernant la pénétration dans les forêts, et massifs forestiers en périodes à risques.
Durant l’été :
La réserve a pour mission la surveillance des massifs forestiers par patrouilles et par vigie.
En cas de détection de fumée, ils avertissent immédiatement les Sapeurs-Pompiers. En cas de feux importants, la R.CS.C guide les pompiers à leur demande et se mettent à la disposition des autorités
Durant l’hiver
Le rôle du C.N.R.C.S.C en collaboration avec les R.C.S.C, effectue les reconnaissances des pistes D.F.C.I (Défense de Feux Contre les Incendies), participe à des missions d’information sur la prévention des risques incendie. À la demande des autorités elle peut contribuer à la sécurisation de toutes manifestations pouvant avoir un impact sur l’environnement.
L’orientation des habitants en cas d’évacuation.
Le déneigement d’urgence.
L’organisation de cordons de sécurité à la demande des autorités compétentes.
Mener des actions de soutien aux populations sinistrées …
Peuvent être détachées sous forme de groupement au profit d’une autre commune, ou d’un département à la demande des autorités pour une mission d’aide à la population. Ils peuvent être affectés à des taches de surveillance, alerte, action immédiate, guidage et appui logistique des secours.
46- Missions post-crises
Participation et collaboration avec les services municipaux aux actions permettant un retour à la normale après un évènement majeur.
Participation à l’aide des sinistrés dans leurs démarches administratives.
Participation au dispositif de réintégration des personnes évacuées.
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TITRE III - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 : Composition de l’Association
L’Association C.N.R.C.S.C est composée de 4 Collèges :
Collège des Membres de Droit
Collège des Membres Actifs
Collège des Membres Adhérents
Collège des Membres Sympathisants
Membres d'Honneurs
51- Collège des Membres de Droit
Le collège membres de droit est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :
Sont membres de droit les communes qui ont créées leur réserve de sécurité civile et affiliée au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile.
Ces membres ont souscrit une demande d’affiliation (au nombre d’un représentant par commune affiliée) et pris l’engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.
Ils sont de droit, membre de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d’Administration et siègent dans toutes les commissions les concernant.
52- Collège des Membres Actifs
Le collège membres actifs est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :
Sont membres actifs, les personnes physiques, ayant souscrit un engagement en qualité de bénévole au sein du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile, adhérant aux présents statuts et à son règlement intérieur, désireux de participer activement à la vie, la promotion et au développement de l’Association. Ces membres, après agrément par le Bureau, souscrivent un bulletin d’adhésion, signent « la charte du bénévole » et prennent l’engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont de droit, membre de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d’Administration.
Au regard de leurs compétences dans les différents domaines utiles au bon fonctionnement du C.N.R.C.S.C, ces derniers peuvent être :
Affectés en qualité de membre ou de responsable au sein des différents Pôles ou/et nommés en qualité de Correspondant (National, Zonal/Régional, Départemental).
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53- Collège des Membres Adhérents
Le collège membres adhérents est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :
Sont membres adhérents, les personnes physiques, ayant souscrit un engagement en qualité de Réserviste au sein d’une Réserve Communale de Sécurité Civile, adhérant aux présents statuts et à son règlement intérieur. Ces membres ont souscrit un bulletin d’adhésion, signer « la charte du bénévole » et pris l’engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont de droit, membre de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d’Administration.
Ils peuvent également faire acte de candidature pour être nommé en qualité de Correspondant.
54- Collège des Membres Sympathisants
Le collège sympathisants est composé des membres bienfaiteurs et de soutien dont la définition pour chaque catégorie est explicitée ci-dessous :
541 Membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques intéressées et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur. Ces membres versent une cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissent d’aucun des droits dont disposent les membres de droit, actifs ou adhérents. Ils disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale, et ne sont pas éligibles aux organes de direction.
542 Membres de soutien : Sont membres de soutien, les personnes morales, représentées par une personne physique ès-qualité, qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Association. Ces membres versent une cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissent d’aucun des droits dont disposent les autres membres et ne sont pas éligibles aux organes de direction.
55- Membres d'Honneurs
Les membres d'honneurs étant un titre décerné et non une qualité pouvant être acquise par le seul souhait des intéressés ces derniers ne constituent pas un collège.
Le titre de membre d’honneur, peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services exceptionnels à l’Association. Ces personnes sont dispensées de cotisation.
Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissent d’aucun des droits dont disposent les membres de droit, actifs ou adhérents. Ils disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale et ne sont pas éligibles aux organes de direction.
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Article 6: Admission et Adhesion
Pour prétendre à être admis au sein de l’Association en qualité de membre tout collège confondu, il convient de remplir les conditions générales suivantes :
61- Conditions Générales :
Souscrire un bulletin d’adhésion ;
Adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur ;
S’acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration au regard du collège;
Pour les mineurs, détenir une autorisation parentale ou d’un tuteur.
62- Conditions Particulières :
Pour prétendre à être admis en qualité de membre au sein du Collège :
"Membres Actifs ", il faut en sus des conditions générales ci-dessus :
Etre désireux de participer activement à la vie, la promotion et au développement de l’Association
Adhérer et signer la « charte du bénévole ».
Pour prétendre à être admis en qualité de membre au sein du Collège :
"Membres Adhérents", il faut en sus des conditions générales ci-dessus :
Souscrire un engagement en qualité de Réserviste au sein d’une Réserve Communale de Sécurité Civile
Adhérer et signer la « charte du bénévole ».
63- Droit opposable à toutes admissions ou adhésions :
L'ensemble des demandes d'adhésion ou d'admission sont soumises à l'aval du Bureau qui peut le cas échéant opposer un refus sans pour autant avoir à s'en justifier.
Enfin, tout membre de par son lieu de résidence, sa fonction ou son souhait est en outre rattaché à une Antenne Régionale et/ou Départementale, pour permettre le continuum du lien associatif.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
Le décès ;
La démission qui doit être adressée par écrit au Siège Social de l’Association ;
La radiation pour non-paiement de la cotisation dans un délai fixé par le Conseil d’Administration après relance et mise en demeure préalable ;
L’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration, pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association ou tout autre motif grave.
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Nul ne peut se voir exclu de l’Association ou privé de l’accès à ses activités sans avoir pu au préalable défendre ses droits ou pour des motifs non légitimes.
Afin de garantir ses droits, tout membre faisant l’objet d’une procédure d’exclusion est préalablement appelé à fournir ses explications. La décision concernant l’exclusion est prise par les instances concernées suivant les modalités du règlement intérieur et notifiée à l’intéressé.
Article 8 : Affiliation
Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
Tout en gardant leurs prérogatives en matière d’administration, de commandement et de gestion de leur réserve communale de sécurité civile, les Communes peuvent adhérer par le biais de l’affiliation au Centre Nationale des Réserves Communales de Sécurité Civile. Ces dernières à ce titre, bénéficient de l’ensemble des dispositions citées dans l’objet de l’association (Article2). En outre elle intègre le collège de Membre de Droit, dans les limites d’un représentant par commune.
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TITRE IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Section 1- L’Assemblée Générale Ordinaire
Article 9 : Composition de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de droits, actifs et adhérents à jour de leurs cotisations.
Les membres sympathisants et d’honneur sont des auditeurs de droit, conformément à l’article 5 des présents statuts.
Article 10 : La convocation
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et autant de fois que nécessaire. Les membres sont convoqués par, convocation collective insérée dans le bulletin de liaison interne de l'association ou individuelle par courrier postal ou électronique pour les membres qui ont donné leur accord. La convocation est adressée un mois au moins avant la date fixée.
L’Assemblée Générale peut être convoquée indifféremment par le Président, le Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres de droits, actifs et adhérents (à jour de leurs cotisations) de l’association.
Quel que soit le mode, la convocation contient l’ensemble des documents afférents aux questions qui seront soumises aux délibérations. Un bulletin de vote et un formulaire de procuration complètent l’envoi.
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.
Article 11 : Délibération
La présence ou la représentation d’au moins un cinquième (1/5) des membres actifs ou adhérents à jour de cotisation est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai trente jours avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le membre de droit, actif ou adhérent ne pouvant se rendre physiquement à l’Assemblée Générale peut être représenté dans les conditions fixées à l’Article 12 paragraphe 121 et 122- relatif Aux modalités relatives aux votes et les dispositions particulières en matière de pouvoirs.
Le Président assisté des membres du conseil forment le bureau de l’Assemblée Générale. Le président préside les Assemblées Générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats Il assure la police de l’audience et veille au respect de l’ordre du jour.
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Les Assemblées Générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
En cas d’absence du Président, du Vice-président et du Secrétaire de l’Association, l’Assemblée Générale désigne un président de séance ainsi qu’un secrétaire de séance parmi les membres présents du Conseil d’Administration.
Article 12 : Vote
A l’exception des deux alinéas ci-dessous, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité des voix présentes ou représentées.
Les élections relatives à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration ont lieu à bulletin secret.
Un vote à bulletin secret est réalisé, à la demande d’un tiers des membres de droits, adhérents ou actifs présents.
Les membres de droit, adhérents ou actifs ne pouvant se rendre physiquement à l’Assemblée Générale peuvent choisir indifféremment de :
Voter par correspondance
Voter par procuration 121-Modalités relatives aux votes :
Le vote par correspondance
Les documents contractuels envoyés à chaque membre joint à la convocation contiennent le bulletin de vote permettant à chaque membre de droit, adhérent ou actif d’exprimer ses choix.
Le vote par procuration ou mandat
Les documents contractuels envoyés à chaque membre joint à la convocation contiennent une procuration permettant à chaque membre de droit, adhérent ou actif de donner pouvoir à un autre membre pour agir et exprimer en son nom, ses choix dans les conditions édictées ci-dessous.
122-Dispositions particulières relatives aux pouvoirs
Les membres adhérents ou actifs ne pouvant se rendre physiquement à l’Assemblée Générale peuvent choisir indifféremment de donner pouvoir à :
Au Président
Un membre du Conseil d’Administration
Un membre du Bureau de l’Association
Son Coordinateur Régional;
Son Coordinateur Départemental;
Un membre de son collège à jour de ses cotisations.
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123-Modalités relatives au bureau de vote
Un président du bureau de vote et deux assesseurs/scrutateurs sont désignés parmi les membres avant l’Assemblée Générale. Ils sont en charge de veiller à la régularité et au bon déroulement du scrutin. Un procès-verbal de dépouillement signé par le président du bureau de vote et les deux scrutateurs. Ce dernier est annexé aux actes administratifs de l’Association, conformément à l’article 13- paragraphe 131- Relatif aux obligations administratives.
La désignation aux fonctions de président de bureau de vote ou d’assesseurs/scrutateurs sont incompatibles avec celle d’Administrateur.
Un membre du bureau n’a pas le droit de vote, y compris par l'entremise d'une procuration, lorsque la délibération concerne la conclusion d’un acte juridique entre lui et l’association.
Article 13 : Les attributions
L’Assemblée Générale entend, le rapport moral, de gestion, d’activités, le rapport financier de l’Association, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Elle approuve, les comptes de l’exercice clos, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Elle délibère sur les questions mise à l’ordre du jour, sur les orientations à venir et la politique générale de l’association. A l’exception de la dissolution de l'Association et la dévolution de ses avoirs, l’assemblée Générale peut prendre toute décision concernant l’évolution des statuts.
Elle pourvoit s’il y a lieu, à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle entérine le montant de la cotisation annuelle et, de manière générale, peut modifier et approuver le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale Ordinaire nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.
L’Assemblée Générale est compétente pour examiner tous les points qui ne sont pas de la compétence du Conseil d’Administration et du Bureau.
Enfin, L’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration à acquérir tout :
Immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile,
A conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association,
A procéder à la vente ou à l’échange des dits immeubles, et à accorder toutes garanties et sûretés.
L’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration à signer tout actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre de ses pouvoirs statutaires.
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131- Obligations Administratives
Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (côté) et paraphé par le président.
Lors des opérations de vote le procès-verbal de dépouillement signé par le président du bureau de vote et les deux scrutateurs est annexé au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
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Section 2- L’Assemblée Générale Extraordinaire
Article 14 : Composition de l’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de droits, adhérents et actifs à jour de leurs cotisations. Les membres sympathisants et d’honneur sont des auditeurs de droit, conformément à l’article 5 des présents statuts.
Article 15 : Compétences
L'Assemblée Générale Extraordinaire est la seule instance compétente pour statuer sur la dissolution de l'Association et la dévolution de ses avoirs.
Article 16 : La convocation
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par, convocation individuelle par courrier postal ou électronique pour les membres qui ont donné leur accord. La convocation est adressée un mois au moins avant la date fixée.
Quel que soit le mode, la convocation contient l’ensemble des documents afférents aux questions qui sont soumises aux délibérations. Un bulletin de vote complète l’envoi.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée indifféremment par le Président, le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit adhérents ou actifs de l’association.
L’ordre du jour unique est arrêté par le Conseil d’Administration.
Article 17 : Délibération
Les délibérations ne sont valables, quel que soit le nombre des membres du collège de droit et adhérent que si un quorum des 2/3 du collège des membres actifs est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai trente jours avec le même ordre du jour.
Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut, modifier les statuts, dissoudre l'Association ou procéder à la dévolution de ces avoirs, qu'à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 18 : Vote
Les décisions sont prises par vote à bulletin secret.
Le vote par correspondance est autorisé.
Le vote par procuration est interdit.
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181-Modalités relatives au bureau de vote
Les modalités relatives au fonctionnement du bureau de vote lors de l’assemblée générale ordinaire s’appliquent de plein droit lors de l’assemblée générale extraordinaire à l’exception des spécificités prévues aux Articles 16 et 17 des présents statuts.
182- Obligations Administratives
Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (côté) et paraphé par le président.
Lors des opérations de vote le procès-verbal de dépouillement signé par le président du bureau de vote et les deux scrutateurs est annexé au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
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Section 3- Le Conseil d’Administration
Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile est administré par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale est compris entre 12 membres au moins et 24 membres au plus.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour 5 ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres de droits, actifs adhérents ayant fait acte de candidature.
Aucun quota de postes d’administrateur n’est fixé par collège. Cependant, afin de pouvoir être représentatifs le conseil d’administration doit comporter un minimum de deux administrateurs pour le collège des membres de droit et adhérent.
Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers. Les membres sortant sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.
Article 19 : Règle d’éligibilité
Pour être éligible au poste d’administrateur, il faut :
Faire acte de candidature
Etre membre de droit, adhérent ou actif à jour de cotisation ;
Etre majeur à la date de l’élection ;
Ne pas être sous le coup d’une sanction statutaire au sein de l’association
Jouir du plein exercice de ses droits civils.
191- Modalités administratives relatives aux candidatures
Les candidatures aux postes d’administrateurs, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au siège de l’association un mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale, contre récépissé ou par lettre recommandée.
Article 20 : Les délibérations
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et au moins une fois par an. Il se réunit en outre sur demande adressée au Président du quart de ses membres ou par le quart des membres de l’association à jour de leur cotisation.
La convocation sous forme écrite ou électronique doit être adressée à tous les membres du Conseil d’Administration au moins 15 jours avant la réunion. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum les pouvoirs ne comptent pas.
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Hors élections, sont réputés présents au sens du précédent alinéa, les Administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions d’administration uniquement par ces moyens.
Le vote par correspondance est interdit
Le vote par procuration est autorisé
Chaque Administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Un membre du Conseil d’Administration n’a pas le droit de vote, y compris par l'entremise d'une procuration, lorsque la délibération concerne la conclusion d’un acte juridique entre lui et l’Association.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont conservés au siège de l’association.
Article 21 : Attributions du Conseil d’Administration
Dans le cadre des grandes orientations décidées en Assemblée Générale, le conseil d’administration définit la stratégie et la politique annuelle de l’Association.
Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un administrateur ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations du conseil d’administration du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile côté et paraphé par le président.
Il délibère sur les affaires qui engagent de manière importante ou pour l’avenir l’Association et en rend compte devant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est qualifié pour :
Définir la stratégie de l’Association ;
Étudier les orientations qui engagent l’avenir de l’Association ;
Il arrête les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques ;
Élire, suspendre à titre conservatoire et révoquer des membres du Bureau ;
Il prononce l’exclusion des membres ;
Il contrôle la mise en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale ;
Il prépare les propositions de modifications statutaires présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire.
Il prépare les bilans, l’ordre du jour et les propositions de modification du règlement intérieur présentés à l’Assemblée Générale ;
Il veille à la gestion administrative quotidienne de l’Association.
Il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions ;
Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président
Il embauche tous les employés et fixe leur rémunération. Il licencie ;
Il élabore, le cas échéant, le règlement intérieur
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Article 22 : Gestion désintéressée
Les fonctions d’administrateur au sein de l’association sont bénévoles, l’association préserve en toute circonstance un caractère désintéressé.
Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement :
Des frais exposés pour les besoins de l’association, sur justificatifs.
Des frais de déplacements, remboursés sur le barème de l’administration fiscale.
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Section 4- Le Bureau
Article 23 : Composition du Bureau
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau. L’effectif du Bureau ne peut excéder le tiers de ceux du Conseil d’Administration.
Le bureau se compose au minimum :
Un ou une président(e)
Un ou une secrétaire
Un ou une Trésorier(ère)
A sa diligence, et tout en veillant à respecter la règle de proportionnalité de l’effectif, le Conseil d’Administration peut choisir dans les mêmes conditions de renforcer ce dernier des fonctions suivantes :
Un ou deux vice-président(e)
Un ou une vice-secrétaire
Un ou une vice-trésorier(ère)
En cas de poste vacant, le Conseil d’Administration procède au renouvellement immédiat du poste.
Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans, les membres sortants sont rééligibles.
Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l'Association l’exige et sur convocation du président. La convocation peut être faite par tous moyens, mais au moins huit jours à l’avance.
L’ordre du jour est établi par le président.
Le cas échéant, des représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du Bureau, avec voix consultative. Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du Bureau ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations du bureau de l'Association cotés et paraphés par le président.
Article 24 : Pouvoir des membres du Bureau
Ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis ci-après.
241- Le Président
Le Président représente et engage juridiquement l’Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie civile.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les fonctions de Président et de trésorier ne sont pas cumulables
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Le Bureau assure par délégation du conseil et sous son contrôle, la gestion courante de l'Association, et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.
Le Président veille notamment :
Au bon fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration.
Il convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion ;
Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne ;
Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration ;
Il ordonne les dépenses et donne délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il signe tous contrats d’achat ou de vente préalablement autorisés par le Conseil d’Administration et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’Administration, et des Assemblées Générales ;
Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes ;
Il préside de plein droit l’Assemblée Générale.
Il fait présenter les budgets annuels par le trésorier et contrôle leur exécution ;
Il présente un rapport moral, de gestion et d’activités à l’Assemblée Générale
Il procède aux différentes nominations des Responsables des Pôles et affecte les membres
Il procède à la nomination du Coordinateur National
Il procède aux différentes nominations des Coordinateurs Régionaux et Départementaux.
Il fait établir les diplômes
Il fait établir la liste des adhérents, veille à sa mise à jour
Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d’Administration.
En cas de vacance où d’empêchement du président à son poste, le vice-président est chargé provisoirement d’exercer ses fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Président
242- Le Vice-Président
Le cas échéant, le Président est assisté d’un Vice-président. Ce dernier dans l’exercice de ses fonctions peut agir par délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques temporaires ou permanentes définies par le Président.
En cas de vacance du poste de Président, le Vice-président est chargé provisoirement d’exercer les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.
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243- Le Trésorier
Le Trésorier veille notamment au bon fonctionnement comptable de l’Association, sous le contrôle du Président :
Il effectue les opérations financières de l’Association et tient un livre des comptes.
Il assure le règlement des sommes dues par l’Association et collecte les fonds revenant à l’Association,
Il dresse ou fait dresser sous son contrôle une situation des comptes, qu’il soumet régulièrement au Conseil d’Administration.
Il établit ou fait établir sous son contrôle le bilan prévisionnel et le rapport financier qu’il présente lors de l’Assemblée Générale ordinaire.
Il veille au bon fonctionnement comptable de l’association
Il procède ou à l’appel à cotisations
Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptent et tous livrets d’épargne.
Le trésorier et membre de droit de toutes les commissions, Il peut le cas échéant être assisté d’un vice- trésorier.
Il peut conformément et dans les limites fixées au règlement intérieur agir par délégation du Président.
244-Le Secrétaire
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel et administratif de l’Association,
Il établit ou fait établir sous son contrôle les différentes convocations,
Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,
Il procède ou fait procéder sous son contrôle aux différentes déclarations légales et règlementaires,
Il est chargé de la conservation des archives et de la tenue du fichier des membres de l’Association,
Il détient et gère les différents registres du Centre National des Réserves de Sécurité Civile Il peut conformément et dans les limites fixées au règlement intérieur agir par délégation du Président.
Le secrétaire est membre de droit de toutes les commissions. Il peut le cas échéant être assisté d’un secrétaire-adjoint.
Article 25 : Gestion désintéressée
Les fonctions de direction de l’association sont bénévoles, l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé.
Les membres du Bureau ont droit au remboursement :
Des frais exposés pour les besoins de l’association, sur justificatifs.
Des frais de déplacements, remboursés sur le barème de l’administration fiscale.
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TITRE V- RESSOURCES DE l’ASSOCIATION
Article 26 : Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent :
Des cotisations et souscription de ses membres,
De dons,
De donations et de legs après démarches administratives éventuelles
Des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics,
Du produit des manifestations qu’elle organise,
Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder,
Des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association,
De ventes ou prestations faites aux membres de l’association,
De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaire ou privé.
Article 27 : Exercice Comptable
L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. À titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'Association au Journal Officiel, pour finir le 31 décembre.
Article 28 : Le Rapport et les comptes annuels
Il est tenu une comptabilité par recettes et dépenses selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, de gestion, d’activité, pédagogique, le rapport financier et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Il est établi un bilan consolidé du Centre Nationale des Réserves Communales de Sécurité Civile, constitué par le bilan de l'association et le cas échéant ceux des Associations Locales, comprenant, en outre, les bilans Pédagogiques, Opérationnel, Financier et l'inventaire du matériel détenu au niveau national et du département ainsi que les qualifications détenues par l'ensemble des membres.
Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au préfet du département
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elles seraient autorisées à recevoir ; à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités et à leur compte du fonctionnement des dits établissements
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TITRE VI – REPRESENTATION TERRITORIALE DE L’ASSOCIATION
Article 29 : Le maillage territorial
En application de l’Article 2, l’Association, personne morale unique, est organisée sur le territoire national en Coordination Nationale, Zonales/ Régionales et Départementales.
L’organisation, les missions et prérogatives des différentes coordinations sont précisées dans le règlement intérieur. La compétence territoriale d’une coordination prend en compte l’évolution et l’organisation administrative de l’Etat.
291- Mission Générale
Représente Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile
Participe aux échanges avec les organes de direction et les Maires
Participe aux missions de travail avec les Réserves Communales de Sécurité Civile afin d’assurer l’homogénéité
Assure une aide auprès des élus pour la création de leur Réserve Communale de Sécurité Civile
292- Coordination Nationale
La Coordination Nationale exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d’outre-mer. Les différentes coordinations Régionales et Départementales lui sont rattachées. Elle est animée par un Coordinateur National, nommé par le Président sur proposition du Bureau.
293- Coordination Régionale
La Coordination Régionale exerce sa compétence sur une zone territoriale donnée. Au sein de sa zone, des coordinations départementales lui sont rattachées. Elle est animée par un Coordinateur Régional, nommé par le Président sur proposition du Coordinateur National.
294- Coordination Départementale
La Coordination Départementale est rattachée à une Coordination Régionale territorialement compétente.
Elle est animée par un Coordinateur Départemental, nommé par le Président sur proposition du Coordinateur National après avis du Coordinateur Régional.
Les différents Coordinateurs après accord du Coordinateur National peuvent entreprendre les démarches nécessaires pour présenter, guider et conseiller les municipalités dans la création de leur réserve communale de sécurité civile.
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TITRE VII – REGLEMENT INTERIEUR
Article 30 : Règlement intérieur
Est établit par le Conseil d’Administration, un règlement intérieur qui fixe l’organisation interne et pratique du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile, défini les modalités d’exécution, précise et complète, en tant que de besoin les présents statuts.
Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que ces modifications ultérieures.
TITRE VIII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 31 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunit à cet effet, conformément à la Section 2- Articles 13 et suivants des présents statuts.
Article 32 : Dissolution de l’Association
L’Association ne peut être dissoute que par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire réunit spécialement à cet effet, conformément à la Section 2- Articles 13 et suivants des présents statuts.
Article 33 : Dévolution des avoirs
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association en dehors de la reprise des apports.
L’actif net subsistant, sera attribué conformément à l’article 1er du 1er juillet 1901 et l’article 15 du décret du 16 août 1901, à un ou plusieurs établissements poursuivants une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une Collectivité Territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association, ou de, une ou plusieurs Associations poursuivant des buts similaires.
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Statuts du Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile Fait à La Flèche le 06 Juin 2020
La secrétaire Le Président
Mme LEFEVRE Carole Mr LARUE Christophe
