Municipalité de Lac-Beauport. Projet de règlement

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Municipalité de Lac-Beauport

Projet de règlement

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 09-207 afin de créer la zone forestière F-414.1

CERTIFICAT

Avis de motion : 3 mai 2021

Adoption du projet règlement : 10 mai 2021

Assemblée de consultation publique : 13 au 27 mai 2021 Adoption d’un second projet :

Adoption du règlement final : Conformité de la MRC :

En vigueur :

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SOMMAIRE

Objet du règlement :

Les objectifs du règlement sont :

o

de créer la zone forestière F-414.1 à même une partie la zone F414;

o

de prévoir les usages qui seront autorisés dans cette zone, notamment les activités récréatives extensives, les chalets locatifs (location court terme), le camping sans service et une aire de stationnement d’appoint pour les sentiers du Moulin;

o

de modifier les limites de la zone C-116 afin de mieux l’adapter à l’occupation de territoire.

Portée du règlement :

Les dispositions de ce règlement ne s’appliqueront qu’à la propriété identifiée par le numéro de lot 4 582 823.

Il s’agit d’un règlement comportant des dispositions qui sont susceptibles d’approbation référendaire.

Coût : Aucun

Mode de financement : Ne s’applique pas.

Modes de paiement et de remboursement :

Ne s’applique pas.

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Municipalité de Lac-Beauport Projet de règlement nº 09-207-xx Mai 2021 - Page 3 sur 7

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 09-207 afin de créer la zone forestière F-414.1

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT

PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 09-207-XX _________________________________________

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 09-207 AFIN DE CRÉER LA ZONE FORESTIÈRE F-414.1

__________________________________________

ARTICLE 1

On ajoute la section 14.1.4.1 et l’article 234.1 lesquels se lisent comme suit :

« 14.1.4.1 Normes particulières applicables à l’usage chalet locatif pour la zone F-414.1

234.1 Normes de construction des chalets locatifs (F-414.1)

La superficie maximale pour un chalet locatif est de 65 m². Pour ce qui est de la hauteur maximale du bâtiment, celle-ci est limitée à deux (2) étages sans jamais dépasser 8 mètres de hauteur.

Concernant l’architecture des bâtiments, les dispositions prévues aux paragraphes 1^o et 3^o de l’article 234 du Règlement de zonage ne s’appliquent pas aux chalets locatifs. »

ARTICLE 2

Le plan de zonage à l’annexe D du Règlement de zonage est modifié pour créer la zone F-414.1 à même une partie de la zone forestière F-414, plus spécifiquement sur le lot 4 582 823.

Pour la portion résiduelle de la zone F-414 située à l’ouest de la nouvelle zone (F-414.1), celle-ci est assimilée à la zone F-413.

Une portion du lot 4 582 823 faisant partie des zones F-414 et HU-243 est aussi remaniée pour permettre les ajustements des limites de la zone C-116.

Le tout, tel qu’illustré à l’annexe 1 du présent règlement.

ARTICLE 3

La grille des spécifications contenue à l’annexe C du Règlement de zonage est modifiée par l’ajout d’une grille concernant la nouvelle zone forestière F-414.1 et contenant les informations suivantes :

• À la ligne C-8 Hébergement de villégiature, on inscrit « note 29 » ;

• À la ligne R-2 Récréation extensive, on inscrit « ●» ;

• À la ligne F-1 Forêt, on inscrit « ● » ;

• À la ligne concernant les usages spécifiquement exclus, on inscrit « note 5 » ;

• À la ligne Marge de recul avant minimale on inscrit « voir article 50 » ;

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• À la ligne Marge de recul arrière minimale (m) on inscrit « 7,62 » ;

• À la ligne Marges de recul latérales minimales (m) on inscrit « 6.1 » ;

• À la ligne Somme min. des marges de recul latérales (m) on inscrit « 12,2 » ;

• À la ligne Hauteur minimale (étages) on inscrit « 1 » ;

• À la ligne Hauteur maximale (étages) on inscrit « 1 » ;

• À la ligne Hauteur maximale (m) on inscrit « 10 » ;

• À la ligne Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) on inscrit « 0.20 » ;

• À la ligne Coefficient d’implantation du sol (C.I.S.) on inscrit « 0.10 » ;

• À la ligne Occupation max. des bâtiments et constructions accessoires (% de la sup. totale du terrain) on inscrit « 10 » ;

Le tout, tel qu’illustré à l’annexe 2 du présent règlement.

De plus, les notes de références accompagnant les grilles de spécifications sont modifiées par l’ajout de la note 29 qui se lit comme suit :

« Pour la zone F-414.1, l’hébergement de villégiature C-8 est uniquement autorisé pour un maximum de seize (16) chalets locatifs en copropriété divise pour des séjours de courte durée (moins de 30 jours), un terrain de camping sans service et un bâtiment de services pour la commodité de la clientèle. La zone F-414.1 pourra aussi accueillir une aire de stationnement d’appoint pour les sentiers du Moulin ».

ARTICLE 4

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Adopté à Lac-Beauport, le 10 mai 2021 et entré en vigueur le _________________

2021 suite à l’affichage de l’avis de promulgation.

______________________________ ________________________________

Michel Beaulieu Richard Labrecque

Maire Secrétaire-trésorier

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Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 09-207 afin de créer la zone forestière F-414.1

ANNEXE 1 - ILLUSTRATION DE LA ZONE F-414.1 ET DES AJUSTEMENTS APPORTÉS À LA ZONE C-116

Zonage actuel Zonage projeté

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ANNEXE 2

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS ZONE F-414.1

Règlement numéro 09-207-XX

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Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 09-207 afin de créer la zone forestière F-414.1 Groupe et classe d’usages

F-414.1 Habitation

H-1 Habitation unifamiliale isolée H-2 Habitation unifamiliale jumelée H-3 Habitation groupée

H-4 Habitation multifamiliale

H-5 Maison mobile et maison unimodulaire H-6 Chalet, maison de villégiature H-7 Maison de retraite

H-8 Bâtiment mixte résidentiel et commercial isolé

Commerce et service

C-1 Commerces et services de voisinage C-2 Commerces locaux

C-3 Services locaux C-4 Lieu de rassemblement C-5 Centre commercial planifié C-6 Établissement hôtelier C-7 Résidence de tourisme

C-8 Hébergement de villégiature note 29

C-9 Restaurant

C-10 Service automobile C-11 Services de construction

C-12 Services de transport et de machinerie lourde C-13 Commerce d’approvisionnement en eau potable

Industriel

1-1 Industrie légère 1-2 Industrie extractive 1-3 Industrie du bois

Public et institutionnel

P-1 Institutionnel et communautaire P-2 Services publics

Récréation R-1 Parc

R-2 Récréation extensive ●

R-3 Récréation intensive R-4 Activités de loisirs à impact

Forêt

F-1 Forêt ●

Conservation CS-1 Conservation

Usages spécifiquement

Exclus note 5

Permis

Usages conditionnels Temporaire

Gîte touristique

Normes d’implantation

Marge de recul avant minimale (m) voir article 50

Marge de recul arrière minimale (m) 7,62

Marges de recul latérales minimales (m) 6,1

Somme min. des marges de recul latérales (m) 12,2

Autres normes

Hauteur minimale (étages) 1

Hauteur maximale (étages) 1

Hauteur maximale (m) 10

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) 0.20

Coefficient d’implantation du sol (C.I.S.) 0.10

Occupation max. des bâtiments et constructions accessoires (% de la

sup. totale du terrain) 10

Disposition particulière (section du règlement)

Zones devant faire l’objet d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale