CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version juillet 2019)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version juillet 2019)

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

• ENTRE TERRE & TALENTS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 20 rue Jean Bart, 64200 Biarritz, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 839 273 794, représentée par son représentant légal, (« ET&T »), et, pour ce qui concerne la commande d’Objets d’Art sur catalogue, l’Artisan d’Art-Artiste représenté par ET&T en sa qualité de mandataire ; et

• le client de ET&T tel qu’identifié à l’occasion du processus de passation de commande sur la Plateforme, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’un maître d’ouvrage (le « Client »).

Le Client souhaite que ET&T lui présente des Artisans d’Art- Artistes pour la réalisation et/ou l’achat d’Objets d’Art sur mesure et/ou de Prestations et/ou souhaite acheter les Objets d’Art sur catalogue par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 1. Définitions Artisan d’Art- Artistes :

désigne l’artisan d’art et artiste proposé par ET&T au Client, respectant la charte de qualité émise par ET&T et identifié dans les Conditions Particulières.

Conditions Particulières :

désignent les devis et offres communiqués au Client et acceptés par lui pour ce qui concerne la commande d’Objets d'Art sur mesure ou de Prestations, ou les stipulations communiquées au ou par le Client via la Plateforme pour ce qui concerne la commande d’Objets d’Art sur commande.

Contrat : désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

Objets d’Art : désigne les objets d’art créés ou restaurés par l’Artisan d’Art-Artiste. Les Objets d’Art comprennent les Objets d’Art sur catalogue et les Objets d’Art sur mesure.

Objets d’Art sur catalogue :

désigne les Objets d’Art créés par l’Artisan d’Art-Artiste et figurant sur son catalogue.

Objets d’Art sur mesure :

désigne les Objets d’Art créés par l’Artisan d’Art-Artiste sur mesure pour un Client ou en petites séries (moins de 12 pièces).

Prestations : désigne les prestations fournies par l’Artisan d’Art-Artiste au Client, tel qu’elles sont décrites dans le devis émis par l’Artisan d’Art-Artiste, en ce compris les prestations de location d’Objets d’Art.

Plateforme désigne la plateforme accessible à [url de la plateforme] et permettant au Client de commander des Services à ET&T ainsi que des Objets d’Art et/ou des Prestations.

Services : désigne les services fournis par ET&T au Client, conformément à l’article 3 des Conditions Générales.

Article 2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles : - ET&T fournit les Services au Client ; et

- l’Artisan d’Art-Artiste vend les Objets d’Art et/ou les Prestations au Client. ET&T intervient en tant que (i) courtier pour les Services de mise en relation ou (ii) mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Artisan d’Art-Artiste pour la vente

d’Objets d’Art via la Plateforme. L’Artisan d’Art-Artiste est seul responsable envers le Client de la fourniture des Objets d’Art et/ou des Prestations.

Tous Services et offres de vente de ET&T s’effectuent exclusivement sur la base du Contrat, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

Tous les documents autres que les Conditions Générales, tels que les catalogues, prospectus, publicités, notices, photos, n’ont qu’une valeur informative et ne sont pas contractuels.

ET&T se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales, à tout moment. Le Client doit accepter les modifications avant toutes commandes de Services ultérieures.

Article 3. Services

3.1 Service de mise en relation

ET&T offre à son Client la possibilité de le mettre en relation avec des Artisans d’Art-Artistes pour la réalisation d’Objets d’Art sur mesure ou de fourniture de Prestations.

Au moment de la passation de la commande de Services de mise en relation sur la Plateforme, le Client est invité à exprimer ses besoins et exigences concernant l’Objet d’Art sur mesure qu’il souhaite faire réaliser ou les Prestations dont il souhaite pouvoir bénéficier.

La passation de commande de Services de mise en relation sur la Plateforme ne peut intervenir qu’à la suite de l’acceptation sans réserve, par le Client, des Conditions Générales.

Sur la base des informations et exigences fournies par le Client, ET&T identifie les Artisans d’Art-Artistes et les contacte afin qu’ils lui communiquent un devis pour la réalisation des Objets d’Art et/ou des Prestations susceptibles de satisfaire le Client.

ET&T remet alors au Client un dossier présentant les offres d’un ou de plusieurs Artisans d’Art-Artistes, étant précisé que ET&T ne divulguera pas à ce stade l’identité et les coordonnées des Artisans d’Art-Artistes présentés. Si le Client accepte l’offre d’un des Artisans d’Art-Artistes, la commande de réalisation d’Objets d’Art sur mesure ou de fourniture de Prestations sera conclue de manière ferme et ET&T lui communiquera alors l’identité et les coordonnées de l’Artisan d’Art-Artiste retenu.

Les Services de mise en relation prestés par ET&T sont gratuits s’ils donnent lieu à l’acceptation, par le Client, d’une offre d’un des Artisans d’Art-Artistes.

Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait aucun des devis qui lui auront été proposés par ET&T, les Services de mise en relation lui seront facturés conformément au devis transmis au Client par ET&T.

3.2 Service de suivi de relation

ET&T se charge du suivi et de la gestion de la relation contractuelle entre le Client et l’Artisan d’Art-Artiste. ET&T assure en particulier le suivi de la réalisation des Objets d’Art et des Prestations par l’Artisan d’Art-Artiste.

En cas de réclamation portant sur un Objet d’Art et/ou une Prestation, le Client devra s’adresser à ET&T qui transmettra la réclamation à l’Artisan d’Art-Artiste concerné. L’Artisan d’Art- Artiste concerné répondra au Client dans les quarante-huit (48) heures.

A la suite de la livraison d’Objets d’Art et/ou de la réalisation des Prestations, ET&T adresse une enquête de satisfaction au Client qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Cette enquête de satisfaction a comme objet d’améliorer la qualité des Services et la sélection des Artisans d’Art-Artistes.

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Une fois la vente d’un Objet d’Art et/ou d’une Prestation réalisée, le Client s’engage à ne pas adresser directement une nouvelle commande à l’Artisan d’Art-Artiste sans passer par l’intermédiaire de ET&T.

Article 4. Commande des Objets d’Art et/ou des Prestations 4.1 Processus de passation de commande des Objets d’Art

sur mesure et/ou des Prestations

Les Objets d’Art sur mesure et les Prestations proposés au Client sont décrits dans le devis remis par ET&T au Client dans le cadre de la fourniture des Services de mise en relation tels que décrits à l’article 3.1. des Conditions Générales.

Les commandes d’Objets d’Art sur mesure et de Prestations auprès des Artisans d’Art-Artiste sont passées à la suite de l’acceptation des devis par le Client dans les conditions décrites à l’article 3.1. des Conditions Générales.

Dès acceptation du devis, ET&T en informera l’Artisan d’Art- Artiste concerné pour qu’il procède à la réalisation de l’Objet d’Art sur mesure et/ou de la Prestation commandée.

4.2 Processus de passation de commande des Objets d’Art sur catalogue

Les commandes d’Objets d’Art sur catalogue effectuées sur la Plateforme sont conclues de manière ferme à la suite de la validation du processus de commande par le Client.

4.3 Stipulations générales

Toute commande d’Objets d’Art et/ou de Prestations passée par le Client auprès d’un Artisan d’Art-Artiste dans les conditions énoncées aux articles 4.1. et 4.2 est ferme et définitive.

Si le Client est un professionnel

Le Client renonce à toute action à l’encontre de ET&T et/ou l’Artisan d’Art-Artiste fondée sur l’inadéquation de sa commande à ses attentes, dès lors que les caractéristiques de l’Objet d’Art et/ou de la Prestation qui lui a été livré sont celles décrites dans le devis qu’il aura accepté ou qui lui ont été présentées sur la Plateforme au moment du processus de passation de commande.

Le Client est informé et accepte que les Objets d’Art et les Prestations sont réalisées à la main et de manière artisanale. Ainsi, le Client accepte que les éventuelles représentations d’Objets d’Art ou de résultats des Prestations transmises par ET&T lors du processus de commande (telles que des dessins ou photographies) n’ont qu’une valeur informative.

La passation d’une commande peut être suivie de circonstances exceptionnelles qui empêchent l’expédition de l’Objet d’Art ou la réalisation de la Prestation (par exemple en cas d’indisponibilité de l’Objet d’Art sur catalogue), et dont ET&T n’avait pas connaissance au moment où la commande a été reçue et/ou acceptée. Si tel est le cas, ET&T avertira le Client le plus rapidement possible par téléphone ou par email et remboursera le cas échéant le montant déjà versé par le Client et correspondant à l’Objet d’Art ou à la Prestation indisponible.

Sauf dispositions expresses contraires dans les Conditions Particulières, les délais précisés sont indicatifs. L’Artisan d’Art- Artiste est tenu de livrer les Objets d’Art au Client et/ou de réaliser les Prestations dans un délai raisonnable à l’exclusion de tout engagement de livraison et/ou de réalisation à une date déterminée.

Les dépassements du délai de réalisation ou de livraison indicatif ne peuvent pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à résolution ou à annulation des commandes en cours.

Si des événements entravent gravement ou empêchent de manière durable la réalisation des Prestations et/ou la livraison des Objets d’Art (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif,

un transbordement, une catastrophe naturelle, ou autre), l’Artisan d’Art-Artiste ne pourra pas être tenu responsable des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.

La propriété des Objets d’Art ne sera transférée de l’Artisan d’Art-Artiste au Client qu’à la suite du complet paiement, à ET&T, du prix correspondant. Le Client accepte qu’il sera seul responsable et répondra de tous dommages soufferts par les dégradations des Objets d’Art pendant la période durant laquelle il en aura eu la possession.

Article 5. Conditions de réalisation des Prestations

Les Prestations sont réalisées par l’Artisan d’Art-Artiste aux horaires et sur le site d’intervention définis dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à :

- mettre à la disposition de l’Artisan d’Art-Artiste dans des délais compatibles avec les Prestations commandées, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ;

- permettre à l’Artisan d’Art-Artiste d’accéder au site d’intervention, pendant toute la durée de la réalisation des Prestations ;

- faciliter la réalisation des Prestations par le Client en lui permettant notamment d’accéder à un point d’eau et à l’électricité sur le site d’intervention ;

- autoriser l’Artisan d’Art-Artiste à déplacer tout objet présent sur le site d’intervention, si nécessaire, pour la réalisation des Prestations, ce qui inclut notamment tout élément de mobilier et de décoration, à l’exclusion de ceux expressément identifiés par le Client à ET&T préalablement ou au moment de son acceptation du devis pertinent.

Une fois les Prestations réalisées et validées par le Client, le Client s’engage à signer le formulaire de validation des Prestations. A défaut, il devra identifier précisément les anomalies constatées justifiant la non-validation des Prestations.

Si ces anomalies sont également constatées par ET&T et l’Artisan d’Art-Artiste, l’Artisan d’Art-Artiste s’engage à ajuster les Prestations dans les meilleurs délais et à les représenter pour validation au Client.

Si le Client est un consommateur

La fourniture des Prestations ne pourra débuter qu’à la suite du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel qu’énoncé à l’article 7. Si le Client souhaite que les Prestations débutent avant l’expiration de ce délai, ce dernier devra le faire savoir de manière expresse à ET&T préalablement à la passation de la commande.

Article 6. Réception et livraison des Objets d’Art 6.1 Livraison des Objets d’Art

Les Objets d’Art peuvent être livrés au Client directement par l’Artisan d’Art-Artiste ou par un transporteur tiers. Les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande dans les Conditions Particulières.

L’Artisan d’Art-Artiste procède à ou organise la livraison des Objets d’Art à l’adresse définie dans les Conditions Particulières.

Une fois livrés, les Objets d’Art sont sous la seule responsabilité du Client.

En cas d’anomalies lors de la livraison d’un Objet d’Art par un transporteur ou par un Artisan d’Art-Artiste, le Client est tenu de : - signaler les anomalies constatées sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport qui lui sera remis par le transporteur ou l’Artisan d’Art-Artiste et ce, en leur présence, étant précisé que le transporteur ou l’Artisan d’Art-Artiste et le Client devront

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dater et signer les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur ou de l’Artisan d’Art-Artiste, le Client doit le stipuler par écrit sur le bon de livraison ; et - adresser un courrier recommandé avec avis de réception au

transporteur ou à l’Artisan d’Art-Artiste dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison afin de confirmer les réclamations relatives aux anomalies constatées. La copie de ce courrier ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à ET&T au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison.

Les seules anomalies permettant au Client de refuser une livraison, qu’elle soit effectuée par l’Artisan d’Art-Artiste ou par un transporteur, sont les suivants :

- dommages causés à l’Objet d’Art lors du transport ;

- non-conformité de l’Objet d’Art livré à la commande passée dans les limites exposées à l’article 4.3.

Passé le délai de trois (3) jours ouvrés et à défaut de respecter cette procédure et les motifs ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté définitivement les Objets d’Art sans réserve.

Un refus d’un Objet d’Art à la livraison sera abusif si le Client ne peut pas justifier, au moment de la livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport au bon de livraison et/ou transport et sera susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas de non-conformité, le Client pourra retourner l’Objet d’Art concerné directement à l’Artisan d’Art-Artiste qui vérifiera le respect des conditions décrites ci-avant.

Si les conditions de retour précitées ne sont pas respectées, l’Artisan d’Art-Artiste refusera le colis du Client et l’Objet d’Art sera retourné au Client, aux frais du Client, si ce dernier en fait la demande. Le Client ne pourra exiger aucune compensation et aucun remboursement. Si les conditions de retour sont respectées, l’Artisan d’Art-Artiste enverra au Client une autre pièce identique. Les frais de retour et de relivraison seront à la charge de l’Artisan d’Art-Artiste.

6.2 Retrait des Objets d’Art par le Client à l’atelier de l’Artisan d’Art-Artiste

Si le Client retire les Objets d’Art à l’atelier de l’Artisan d’Art- Artiste ou désigne un transporteur de son choix pour procéder à la livraison, le Client prendra à sa charge le transport, l’assurance et les frais y afférents. ET&T et/ou l’Artisan d’Art-Artiste ne pourront pas voir leur responsabilité engagée pour les dommages subis par le Client du fait du transport des Objets d’Art pris en charge par le Client.

En cas de retrait d’un Objet d’Art à l’atelier de l’Artiste d’Art- Artiste, le Client est tenu d’en vérifier la conformité lors du retrait. Tout retrait de l’Objet d’Art par le Client vaut acceptation sans réserve de la conformité de l’Objet d’Art aux Conditions Particulières applicables.

En cas d’anomalies lors de la livraison d’un Objet d’Art par le transporteur du Client, le Client est tenu de signaler les anomalies constatées conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. La copie de ce courrier ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à ET&T au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison.

Passé le délai de trois (3) jours ouvrés et à défaut de respecter cette procédure et les motifs ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté définitivement les Objets d’Art sans réserve.

Un refus d’un Objet d’Art au retrait ou à la livraison sera abusif si le Client ne peut pas justifier, au moment du retrait ou de la livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport au bon de livraison et/ou transport et sera susceptible d’engager sa responsabilité.

Le Client ne peut refuser un Objet d’Art et engager la responsabilité de l’Artisan d’Art-Artiste qu’en cas de non- conformité de l’Objet d’Art à la commande passée dans les limites exposées à l’article 4.3. L’Artisan d’Art-Artiste et/ou ET&T ne sont en aucun cas responsables des dommages causés par la livraison de l’Objet d’Art par le transporteur désigné par le Client.

En cas de non-conformité de l’Objet d’Art livré au Client, le Client pourra retourner l’Objet d’Art concerné directement à l’Artisan d’Art-Artiste qui vérifiera le respect des conditions de retour et des Conditions Particulières.

Si les conditions de retour ne sont pas respectées, l’Artisan d’Art- Artiste refusera le colis du Client et l’Objet d’Art sera retourné au Client, aux frais du Client, si ce dernier en fait la demande. Le Client ne pourra exiger aucune compensation et aucun remboursement. Si les conditions de retour sont respectées et que la non-conformité de l’Objet d’Art est validée, l’Artisan d’Art- Artiste enverra au Client une autre pièce identique. Les frais de retour et de re-livraison seront à la charge de l’Artisan d’Art- Artiste.

Article 7. Droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation :

- pour ce qui concerne la vente d’Objets d’Art sur mesure ; ou - lorsque le Client a expressément souhaité que les Services et/ou Prestations démarrent avant l’expiration de son droit de rétractation, que les Services et/ou Prestations ont été exécutées avant cette date et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation ; ou

- lorsque les Prestations portent sur des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

7.1 Modalité de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motifs dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception d’un Objet d’Art sur catalogue ou de la conclusion du Contrat pour ce qui concerne les Services ou les Prestations.

Dans une telle hypothèse, l’Objet d’Art sur catalogue devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé ou endommagé avant d’être retourné. Tout Objet d’Art sur catalogue retourné endommagé, usé ou déformé par le Client ne sera pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en adressant un formulaire de rétractation à ET&T.

Modèle de formulaire de rétractation A l’attention de [•]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l’Objet d’Art sur catalogue/les Services/les Prestations (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

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Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, qu’il soit exercé à l’égard d’ET&T ou d’un Artisan d’Art-Artiste, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise à ET&T avant l’expiration du délai de rétractation.

7.2 Effets de la rétractation – Remboursement

Les Objets d’Art sur catalogue doivent être retournés à l’Artisan d’Art-Artiste concerné dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où le transport d’un Objet d’Art sur commande retourné ne pourrait être pris en charge par la Poste, le Client est informé de ce que le coût de renvoi sera équivalent à celui qui lui aura été facturé au titre de la livraison.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, ET&T remboursera au Client un montant correspondant au prix de l’Objet d’Art sur catalogue, des Services ou de la Prestation concernés, payé par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ET&T est informée de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Pour ce qui concerne les Services ou les Prestations qui auraient déjà débutés, à la demande expresse du Client, avant l’expiration de son délai de rétractation, ET&T remboursera au Client un montant équivalent au prorata des Services ou des Prestations payés par le Client et qui n’ont pas été réalisés au jour où le Client aura valablement communiqué sa décision de se rétracter à ET&T.

Article 8. Prix et conditions de paiement

Les prix des Services fournis par ET&T au Client et des Prestations et/ou des Objets d’Art réalisés par l’Artisan d’Art- Artiste figurant dans les Conditions Particulières sont indiqués en euros et s’entendent nets, hors taxes, impôts ou autres droits à payer en application des lois et règlements des pays de livraison ou de transit, qui sont à la charge du Client. Les frais de port et frais techniques inhérents à la commande du Client (frais de coursiers, frais photographiques, frais de moule, etc.) sont à la charge du Client.

Les sommes dues par le Client à l’Artisan d’Art-Artiste pour la fourniture des Objets d’Art et/ou des Prestations devront être exclusivement versées à ET&T et non à l’Artisan d’Art-Artiste étant précisé que la remise de ces sommes à ET&T libèrera le Client de son obligation de paiement à l’Artisan d’Art-Artiste.

Ainsi qu’énoncé à l’article 4.3, chaque Objet d’Art et résultat des Prestations reste la propriété de l’Artisan d’Art-Artiste jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au titre de la commande.

En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues feront l’objet de pénalités de retard dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et ce, jusqu’à complet paiement. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement. Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. L’Artisan d’Art-Artiste pourra également

suspendre la réalisation des Prestations et/ou des Objets d’Art en cours.

Article 9. Garanties légales 9.1 Stipulations générales

L’Artisan d’Art-Artiste, en qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité des Objets d’Art dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité : - il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du(s) article(s) pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217- 9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;

- et la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil (l’article vendu est impropre à l’usage auquel on le destine ou le vice diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Il sera rappelé, à titre informatif, les éléments qui suivent : L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose que « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que

« l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En cas de non-conformité d’un Objet d’Art, le Client doit contacter le service client pour connaître les modalités de

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remplacement par courriel à l’adresse mialy@entre-terre-et- talents.com ou par téléphone au + 33 (0)6 24 33 70 52 entre 9h30 et 17h30.

Le Client pourra retourner l’Objet d’Art concerné à l’Artisan d’Art-Artiste, selon les modalités communiquées par ET&T, afin de se faire livrer un Objet d’Art conforme à celui commandé. Les frais de retour de l’Objet d’Art non conforme ainsi que la livraison du nouvel Objet d’Art seront à la charge de l’Artisan d’Art-Artiste.

Les stipulations ci-dessus ne privent pas le Client de son droit de rétractation, conformément à l’article 7 des Conditions Générales.

Les retours doivent impérativement être adressés à l’Artisan d’Art-Artiste concerné. Les Objets d’Art retournés devront être conditionnés dans leur emballage d’origine.

9.3 Garantie légale relative aux défauts cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue.

Il sera rappelé, à titre informatif, les éléments qui suivent : L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Le premier alinéa de l’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10. Garantie d’éviction

L’Artisan d’Art-Artiste garantit au Client la jouissance paisible des Objets d’Art et des résultats des Prestations. En particulier, l’Artisan d’Art-Artiste garantit que les Objets d’Art et/ou les Prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

L’Artisan d’Art-Artiste garantit en conséquence le Client contre toute action ou recours de tous tiers, diligentés à raison de la mise à disposition des Objets d’Art et/ou des Prestations, et l’indemnisera du préjudice qu’il pourrait subir de ce fait suite à l’intervention d’une condamnation exécutoire ou d’une transaction (en ce compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais de justice supportés par le Client ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts accordés par les tribunaux).

Article 11. Responsabilité

ET&T assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses manquements contractuels au titre des Services fournis au Client dans le cadre du Contrat.

ET&T ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de la relation entre l’Artisan d’Art-Artiste et le Client, et notamment des dommages subis par le Client du fait de l’Artisan d’Art-Artiste ou des manquements qu’il serait susceptible de commettre. ET&T ne contrôle pas les Objets d’Art et les Prestations réalisés par l’Artisan d’Art-Artiste et n’agit pas comme vendeur des Objets d’Art et des Prestations.

La responsabilité de l’Artisan d’Art-Artiste ne peut pas être recherchée en cas de défaut d’un Objet d’Art provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du Client, par le fait d’un tiers, tel que le fait du transporteur et en cas de force majeure.

L’Artisan d’Art-Artiste et ET&T ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages indirects subis par le

Client, tels que la perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image.

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En tout état de cause, la responsabilité de ET&T envers le Client est limitée aux montants des Services payés par le Client à ET&T.

La responsabilité de l’Artisan d’Art-Artiste envers le Client est limitée aux montants perçus en contrepartie de l’Objet d’Art ou des résultats des Prestations concernés.

Si le Client entend engager une action judiciaire, il doit impérativement le faire dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.

Article 12. Propriété intellectuelle

ET&T est titulaire des droits de propriété attachés à ses noms, logos et marques.

L’Artisan d’Art-Artiste est titulaire des droits d’auteur relatifs à ses Objets d’Art et aux résultats des Prestations. Sauf pour ce qui concerne les Objets d’Art loués au Client au titre d’une Prestation de location, l’Artisan d’Art-Artiste accorde au Client le droit non- exclusif de représenter tout ou partie des Objets d’Art et des résultats des Prestations pour les besoins de leur promotion.

Le droit de représentation comprend :

- le droit de diffuser au public ou de faire diffuser les Objets d’Art et les résultats des Prestations par tout moyen ou procédé de diffusion et de télécommunication connu ou inconnu ; - le droit d’intégrer la représentation des Objets d’Art et les

résultats des Prestations dans des œuvres existantes ou à venir, par tous moyens, sous quelque forme que ce soit.

Les droits susvisés au présent article sont concédés pour tous supports, technologies, formes, connus ou inconnus, actuels ou futurs, matériels ou non, publics ou non.

La licence est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection au titre du droit d’auteur.

Article 13. Données à caractère personnel

Les stipulations régissant et ayant trait aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ET&T se trouvent en Annexe des Conditions Générales.

Le traitement des données à caractère personnel énumérés par ET&T est une condition essentielle à la volonté de ET&T de conclure le Contrat. Faute pour le Client de fournir ces données, ET&T sera en droit de résoudre le Contrat immédiatement, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans formalité judiciaire par simple notification au Client.

Si le Client est une personne morale, le Client s’engage à fournir à ses employés les informations obligatoires au titre de la réglementation sur la protection des données et concernant les traitements mis en œuvre par ET&T et identifiés en Annexe des Conditions Générales, en ce compris celles listées aux articles 13 et 14 du RGPD et par les dispositions pertinentes de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978.

Article 14. Loi applicable et juridiction compétente Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de contestation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Vous trouverez le nom et les coordonnées du médiateur désigné par ET&T sur la Plateforme.

En cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est

(6)

attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

Article 15. Divers

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par le Contrat.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une

administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique du Contrat.

Le fait pour l’une des parties de tarder dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité.

(7)

Annexe – Protection des données à caractère personnel (version juillet 2019)

(8)

La présente annexe aux Conditions Générales (l’« Annexe ») a pour objet d’informer le Client des traitements de données à caractère personnel entrepris par ET&T, seule ou en responsabilité conjointe avec l’Artisan d’Art-Artiste, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La liste des traitements des données ainsi mis en œuvre, ainsi que leurs caractéristiques se trouvent dans le tableau reproduit en fin d’annexe.

Le traitement de ces données par ET&T est une condition essentielle à la volonté de ET&T de conclure le Contrat et revêt un caractère contractuel. Faute pour le Client de fournir ces données, ET&T sera en droit de résoudre le Contrat immédiatement, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans formalité judiciaire par simple notification au Client.

Si le Client est une personne physique, le Client est également informé de ce qu’il a un certain nombre de droits à l’égard de ses données traitées par ET&T.

Le tableau qui suit fait la synthèse des droits du Client, étant précisé que les références au « RGPD » s’entendront comme des références au Règlement (UE) 2016/679 :

Droit concerné Fondement

juridique Explication du droit concerné

Droit d’accès Article 15 du RGPD

Ce droit permet d’obtenir une copie des données traitées par ET&T ainsi que certaines informations concernant leurs traitements.

Droit de rectification Article 16 du RGPD

Ce droit permet d’obtenir de ET&T la rectification des données traitées si celles-ci sont inexactes, ou leur complétion si elles sont incomplètes.

Droit à l’effacement Article 17 du RGPD

Ce droit permet d’obtenir l’effacement des données dans certains cas de figure, notamment si le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à ET&T ou qu’il est illicite.

Droit à la limitation du traitement

Article 18 du RGPD

Ce droit permet de suspendre temporairement le traitement des données dans certains cas de figure, notamment, si le Client estime que ses données sont inexactes, pendant le temps que ET&T vérifie leur exactitude ou, à l’occasion de l’exercice du droit d’opposition, pendant le temps que ET&T vérifie si elle n’est pas en droit d’en poursuivre le traitement.

Droit à la portabilité Article 20 du RGPD

Ce droit permet de recevoir les données fournies à ET&T dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, mais uniquement celles dont le traitement est justifié par l’exécution du Contrat.

Droit d’opposition Article 21 du RGPD

Ce droit permet, au regard de justifications particulières et en l’absence de raisons prépondérantes pour le poursuivre, d’interrompre le traitement des données lorsque ce traitement est justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de ET&T.

Droit de définir des directives sur le sort des données post- mortem

Article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Ce droit permet d’indiquer à ET&T des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication des données à un tiers à la suite de la survenance de son décès.

Pour exercer l’un quelconque de ses droits, le Client pourra adresser un email à l’adresse suivante : mialy@entre-terre-et-talents.com Le Client est enfin informé de ce qu’il dispose du droit de déposer une plainte auprès de l’autorité française de protection des données, la CNIL.

Le tableau qui suit récapitule les informations concernant les différents traitements des données du Client, lorsque celui-ci est une personne physique, ou des employés du Client, lorsque celui-ci est une personne morale, qui seront mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Contrat :

(9)

Raisons pour lesquelles les données sont traitées (finalités)

Responsable(s) de traitement

Données traitées (dans la mesure où elles se

rapportent à une personne physique)

Durée de conservation

Justification du traitement

(licéité)

Destinataire des données

1

Mise en relation du Client avec les Artisans d’Art- Artiste

ET&T

-

Informations d’identification et de contact du Client (ou de ses employés) ;

-

Adresse de livraison des Objets d’Art sur mesure ou de réalisation des Prestations ;

-

Besoins et exigences concernant l’Objet d’Art sur mesure ou les Prestations que le Client souhaite faire réaliser ;

-

Contenu et métadonnées des

communicati ons du Client (ou de ses employés) avec ET&T.

Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat puis ultérieurement dans la mise en œuvre du traitement n°7.

Si le Client est une personne physique, le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du Contrat.

Si le Client est une personne morale, le traitement de ces données est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du Client et d’ET&T à exécuter le Contrat.

Employés d’ET&T ; prestataires et fournisseurs de solution informatique d’ET&T ; Artisans d’Art- Artiste.

2

Suivi des relations entre le Client et l’Artisan d’Art- Artiste

ET&T

-

Contrat conclu entre l’Artisan d’Art- Artiste et le Client et informations/docume nts intervenant dans son exécution du contrat ;

-

Informations et numéro de carte bancaire ;

-

Contenu et métadonnées des communications du Client (ou de ses employés) avec ET&T.

A l’exclusion des

informations et numéro de carte bancaire, ces données sont conservées pendant la durée du Contrat puis ultérieurement dans la mise en œuvre du traitement n°7.

Les informations et numéro de carte bancaire, sont

conservées pendant une durée de quinze (15) mois.

Si le Client est une personne physique, le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du Contrat.

Si le Client est une personne morale, le traitement de ces données est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du Client et d’ET&T à exécuter le Contrat.

Employés d’ET&T ; prestataires et fournisseurs de solution informatique d’ET&T ; Artisans d’Art- Artiste.

(10)

(licéité)

3

Conclusion de ventes d’Objets d’Art sur catalogue sur la Plateforme et organisation de leur livraison par ET&T au nom et pour le compte de l’Artisan d’Art- Artiste

ET&T et l’Artisan d’Art- Artiste pertinent

-

Adresse de livraison ;

-

Adresse de facturation ;

-

Informations et numéro de carte bancaire ;

-

Contrat conclu entre l’Artisan d’Art- Artiste et le Client et informations/docume nts intervenant dans son exécution du contrat.

A l’exclusion des

informations et numéro de carte bancaire, ces données sont conservées pendant la durée la plus courte entre celle du contrat qui lie l’Artisan d’Art-Artiste et le Client et celle du contrat qui lie l’Artisan d’Art-Artiste et ET&T puis ultérieurement dans la mise en œuvre du traitement n°7.

Les informations et numéro de carte bancaire sont

conservées pendant la durée de la transaction puis

ultérieurement dans la mise en œuvre du traitement n°2.

Si le Client est une personne physique, le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat qui lie l’Artisan d’Art- Artiste au Client.

Si le Client est une personne morale, le traitement de ces données est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du Client et de l’Artisan d’Art- Artiste à exécuter le contrat qui les lie.

Employés d’ET&T ; prestataires et fournisseurs de solution informatique d’ET&T ; Artisan d’Art- Artiste pertinent ; Transporteurs.

4

Facturation des Clients par ET&T au nom et pour le compte de l’Artisan d’Art- Artiste

ET&T et l’Artisan d’Art- Artiste pertinent

-

Informations d’identification et de contact du Client ;

-

Adresse de facturation ;

-

Date, montant, nature et prix des Objets d’Art et/ou Prestations ;

-

Factures émises par ET&T au nom et pour le compte de

l’Artisan d’Art- Artiste

Ces données sont conservées pendant la durée la plus courte entre celle du contrat qui lie l’Artisan d’Art-Artiste et le Client et celle du contrat qui lie l’Artisan d’Art-Artiste et ET&T puis ultérieurement dans la mise en œuvre du traitement n°7.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat qui lie l’Artisan d’Art- Artiste au Client.

Employés d’ET&T ; prestataires et fournisseurs de solution informatique d’ET&T ; comptable d’ET&T ; Artisan d’Art- Artiste pertinent.

(11)

(licéité)

5

Si le Client est un consommateur, respecter l’obligation légale de conservation (art. L et D.213-1 du Code de la consommation)

ET&T

-

Contrat

Le Contrat est conservé pendant une durée de dix (10) ans

Le traitement du Contrat est nécessaire pour que ET&T puisse respecter une obligation légale de conservation (art. L et D.213-1 du Code de la consommation)

Employés d’ET&T ; prestataires et fournisseurs de solution informatique d’ET&T.

6

Suivi et gestion de la relation contractuelle entre ET&T et le Client au titre du Contrat

ET&T

-

Informations professionnelles d’identification et de contact du Client ;

-

Contrat et

informations/docume nts intervenant dans son exécution ;

-

Contenu et métadonnées des communications entre ET&T et l’Artisan d’Art-Artiste.

Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat puis ultérieurement dans la mise en œuvre du traitement n°7.

Le traitement de ces données est nécessaire pour

l’exécution du Contrat.

Prestataires et fournisseurs de solutions informatiques ; employés d’ET&T.

7

Conserver des preuves dans l’hypothèse où ET&T aurait besoin de faire valoir ses droits ou de prouver l’exécution de ses obligations au titre du Contrat

ET&T

-

Informations d’identification et de contact du Client ;

-

Contrat et informations/

documents

intervenant dans son exécution ;

-

Contenu et métadonnées des communications du Client (ou de ses employés) avec ET&T.

Ces données sont conservées pendant la durée pendant laquelle ET&T peut faire valoir ses droits auprès du Client et pendant laquelle le Client peut faire valoir les siens auprès de ET&T.

Le traitement de ces données est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime d’ET&T à conserver des éléments de preuve pour faire valoir ses droits ou prouver l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Employés d’ET&T ; prestataires et fournisseurs de solution informatique d’ET&T.

8

Respecter une obligation légale comptable de conservation (art.

L.123-22 du Code de commerce)

ET&T

-

Documents comptables et pièces justificatives

Ces données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur édition

Le traitement de ces données est nécessaire afin que ET&T puisse respecter une obligation légale comptable de conservation (art. L.123-22 du Code de commerce)

Employés d’ET&T ; prestataires et

fournisseurs de solution informatique d’ET&T ; comptable d’ET&T.