Règlement du jeu-concours « 20 ans »
Article 1 : Société organisatrice
CT SARL, société au capital de 75 000 € euros, dont le siège est situé 18 rue du vieux marche aux poissons 67000 STRASBOURG, sous le numéro de SIRET 380 539 080 00016, organise du 5 avril au 15 juin 2011, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après
« le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.mulhaupt.fr
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert aux membres à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour jouer, les participants ont plusieurs occasions de gagner
1. Le participant pourra se connecter jouer en ligne à l'adresse http://www.mulhaupt.fr/jeu-20- ans ou se rendre dans les boutiques Mulhaupt.
Pour jouer en ligne, il suffit aux participants :
D’indiquer leur adresse e mail valide ainsi que leur nom, prénom, téléphone et de le valider via le réseau Internet en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2.Le joueur pourra se rendre dans l'une des boutiques de l'enseigne Mulhaupt, de demander et compléter un bulletin de participation avec leur adresse e mail lisible et valide ainsi que leur nom, prénom, téléphone et de déposer le bulletin dans l'urne prévue à cet effet, cela avant le 15 juin 2011 minuit.
Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par personne physique (même nom, une seule adresse électronique valide).
En jouant, le participant accepte de recevoir les offres de la société organisatrice.
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée.
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants sont désignés par tirage au sort le 17 juin 2011.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1er prix : Un repas gastronomique pour 2 personnes au restaurant l'Auberge de l'Ill à Illhauesern, d'une valeur de 400 €
2e prix : Un repas gastronomique pour 2 personnes au restaurant le Rosenmeer, d’une valeur de 200 €
3e prix : Un coffret gourmand d'une valeur de 100 € 4e prix : Un coffret gourmand d'une valeur de 75 € 5e prix : Un cours de pâtisserie d'une valeur de 56 €
Article 6 : Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI- HOBA située 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société organisatrice.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
