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Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux Adaptations Loi COVID-19. Modification À venir dans supplément

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Academic year: 2022

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(1)

Session d’hiver 2020

30 novembre – 18 décembre Aperçu

Les deux conseils Recommandation

20.076 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux Adaptations

20.084 Loi COVID-19. Modification À venir dans supplément

20.003 20.041 20.042

Compte d'Etat 2019

Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 Budget 2020. Supplément II

À venir dans supplément

20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 À venir dans supplément 20.028 Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant

les années 2021 à 2024

Acceptation selon la majorité

Session extraordinaire: Accord-cadre institutionnel avec l'UE Recommandation 20.3986/

20.3993

Mo. UDC/Salzmann. Classer le dossier de l'accord institutionnel Suisse-UE Rejet

Conseil national Recommandation

19.3222 Mo. (Semadeni) Birrer-Heimo. Programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans les régions de montagne

Acceptation

19.3175 19.3176

Mo. Masshardt. Licenciements abusifs ou injustifiés. Améliorer la protection des mères et

Mo. Masshardt. Pas de licenciement au cours de la période d'essai durant la grossesse et après l'accouchement

Rejet

18.4363 Mo. von Siebenthal. TVA pour les tour-opérateurs étrangers Acceptation

Conseil des Etats Recommandation

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

À venir dans supplément

19.076 Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

À venir dans supplément

20.3080 Mo. Nationalrat (Nantermod). Vélo électrique. Adapter la législation à la pratique touristique

Acceptation

20.4042 Mo. Rieder. Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites À venir dans supplément 18.4194 Mo. Stöckli. TVA pour les tour-opérateurs étrangers Acceptation

18.3235 Mo. Ständerat (Engler). Simplifier la TVA pour les «packages» Acceptation 20.3418 Mo. Ettlin Erich. Dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas

de surendettement. Prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2021

À venir dans supplément

(2)

Les deux conseils

20.076 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (CN 30.11.; CE 2.12.) État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter le projet avec les modifica- tions.

La branche de l’hébergement souffre grandement des frais de location élevés durant la crise du coronavi- rus. Dans l’hôtellerie urbaine notamment, où les immeubles et les locaux font largement l’objet d’un bail locatif, le paiement des loyers représente une charge financière considérable pour les locataires privés de leurs recettes et confrontés à un manque de souplesse en la matière. Les premières faillites sont le signe avant-coureur d’une vague globale, quand l’infrastructure hôtelière d’importance systémique n’est pas sou- tenue par des mesures ciblées. La CAJ-N a reconnu l’urgence de la situation dans le nouvel article 2a en consignant en principe le champ d’application – dans la mesure où les locataires commerciaux ont connu des limitations dues au COVID-19 – aux baux à loyer et à ferme. Sous ce point de vue, la loi est acceptée avec les adaptations suivantes:

• Art. 2 et art. 2a: selon la majorité de la CAJ-N

• Art. 3, al. 1, let. a: selon la minorité II de la CAJ-N

• Art. 3, al. 1bis: selon la minorité de la CAJ-N

• Art. 10, al. 3: selon la minorité de la CAJ-N (supprimer).

20.084 Loi COVID-19. Modification (CN. 1.12.; CE 2.12.) À venir dans supplément.

20.003 Compte d'Etat 2019 et

20.041 Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 et 20.042 Budget 2020. Supplément II (CN à partir de 1.12.; CE à partir de 8.12.)

À venir dans supplément.

20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (CE. 2.12.; CN 9.12.) À venir dans supplément.

(3)

Session extraordinaire

20.3986/20.3993 Mo. UDC/Salzmann. Classer le dossier de l'accord institutionnel Suisse-UE (16.12.) État des délibérations:

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent de rejeter la motion.

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz soutiennent clairement les accords bilatéraux et leur dévelop- pement, de même que les relations sécurisées avec le marché intérieur européen, protégées par une sécurité juridique élevée. La branche à forte intensité de main-d’œuvre a besoin d’un accès sans entraves, en particulier dans le domaine de la libre circulation des personnes. L’adaptation des accords existants et la conclusion de nouveaux accords sont primordiales pour l’économie suisse, puisque l’UE représente le marché principal du pays. Elles ne sont toutefois possibles qu’avec un accord-cadre institutionnel. Sans accord-cadre, l’UE se contentera seulement d’actualiser les contrats d’accès au marché lorsqu’il en ira de son intérêt. Cela serait largement préjudiciable à l’économie suisse et entraînerait une érosion croissante de l’accès au marché.

Conseil national

19.3222 Mo. (Semadeni) Birrer-Heimo. Programme d'impulsion pour la rénovation des établisse- ments d'hébergement dans les régions de montagne (30.11)

État des délibérations: non encore traité au conseil.

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter la motion.

La branche de l’hébergement salue formellement la revendication de la motion, tant au niveau du renfor- cement de la capacité d’investissement qu’à celui de la promotion de la durabilité. Beaucoup d’établisse- ments hôteliers manquent de réserves financières pour effectuer des assainissements énergétiques coû- teux. Contrairement aux autres branches, l’hôtellerie dispose de marges limitées, mais d’immeubles plutôt grands. Face à la retenue des banques dans l’octroi de crédits, la SCH n’est pas en mesure de stimuler suffisamment des investissements dans des revalorisations durables des bâtiments avec son ensemble de règles actuel. Ces problèmes se sont encore aggravés avec la crise du coronavirus. Ils pourraient être résolus avec une adaptation des instruments de promotion du tourisme ou de la loi sur le CO2, à l’aide d’une réglementation spécifique supplémentaire dans le fonds pour le climat. Le Conseil fédéral estime de son côté que les investissements liés aux infrastructures dans l’hébergement des régions de montagne seront un défi, au vu de la concurrence internationale et en particulier des perspectives de rendement limitées.

(4)

19.3175 Mo. Masshardt. Licenciements abusifs ou injustifiés. Améliorer la protection des mères (9.12.)

État des délibérations: non encore traité au conseil.

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent de rejeter la motion.

Conformément à la législation actuelle, le tribunal fixe le montant de l’indemnisation en cas de licenciement abusif. Dans le cas de la maternité, la compensation moyenne de 5,7 salaires mensuels est nettement plus élevée que pour les autres cas, qui prévoient généralement un à trois mois de salaire. Le projet va donc bien au-delà de l’objectif visé et de nouvelles dispositions légales sont inutiles. Elles seraient même contre-productives, dans le sens où l’accès au marché du travail deviendrait plus difficile pour les femmes d’une certaine tranche d’âge.

19.3176 Mo. Masshardt. Pas de licenciement au cours de la période d'essai durant la grossesse et après l'accouchement (9.12.)

État des délibérations: non encore traité au conseil.

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent de rejeter la motion.

La période d’essai est un élément essentiel de l’élaboration d’un contrat. Son objet et son but est de per- mettre aux employeurs et aux employés de faire connaissance et de tester leur collaboration. Une restric- tion de la possibilité de résiliation en soi est contreproductive pour les nouveaux rapports de travail. La période de protection contre la résiliation du contrat de travail couvre déjà la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement, soit près de 56 semaines. Si la collaboration ne fonctionne pas dès la période d’essai, l’employeur doit avoir la possibilité d’y mettre fin. Mais si sa décision est uniquement motivée par la grossesse de l’employée, les dispositions relatives au licenciement abusif s’appliquent.

18.4363 Mo. von Siebenthal. TVA pour les tour-opérateurs étrangers (17.12.) État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter la motion.

La modification proposée par la motion relative à la loi sur la TVA entraînera une baisse de la charge administrative pour les tour-opérateurs étrangers, comme cela était déjà partiellement le cas avant une modification d’ordonnance en 2018. Cela permettra de renforcer le tourisme suisse. Les agences de voyages étrangères qui proposent des prestations touristiques (nuitée, restauration, transport) en Suisse

(5)

Conseil des États

19.037 Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (2.12.)

À venir dans supplément.

19.076 Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (2.12.)

À venir dans supplément.

20.3080 Mo. Nationalrat (Nantermod). Vélo électrique. Adapter la législation à la pratique touristique (8.12.)

État des délibérations: motion au second conseil; la CTT-E demande l’acceptation à l’unanimité HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter la motion.

La motion exige une modification des bases juridiques, afin de permettre l’utilisation des vélos électriques également aux familles avec des enfants de moins de 14 ans. L’utilisation des vélos électriques ayant une vitesse maximale de 25 km/h est actuellement réservée aux personnes de plus de 16 ans, tandis que celles âgées de 14 à 16 ans doivent avoir un permis cyclomoteur. Les personnes de moins de 14 ans n’ont pas le droit d’utiliser un vélo électrique. La modification proposée de la loi renforce les offres touristiques pour les familles et prévoit des mesures d’accompagnement pour la sécurité routière. En conséquence, la motion devrait être appuyée, comme cela est aussi recommandé par le Conseil fédéral et la commission consultative.

20.4042 Mo. Rieder. Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites (10.12.) À venir dans supplément.

(6)

18.4194 Mo. Stöckli. TVA pour les tour-opérateurs étrangers (16.12.)

État des délibérations: non encore traité au conseil; la CER-E demande l’approbation.

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter la motion.

La modification proposée par la motion relative à la loi sur la TVA entraînera une baisse de la charge administrative pour les tour-opérateurs étrangers, comme cela était déjà partiellement le cas avant une modification d’ordonnance en 2018. Cela permettra de renforcer le tourisme suisse. Les agences de voyages étrangères qui proposent des prestations touristiques (nuitée, gastronomie, transport) en Suisse contribuent largement à la création de valeur. Ces dernières années, bon nombre de prestataires mineurs s’étaient retirés du marché suisse, en raison des impôts et coûts réglementaires supérieurs à leur marge.

Cela a non seulement fait perdre près de 60 millions de francs à l’industrie du tourisme suisse, mais a aussi généré un manque à gagner fiscal de près de 10 millions de francs par an. En conséquence, la branche de l’hébergement salue clairement la revendication de la motion. La majorité des réservations d’agences de voyages pour des vacances en Suisse est effectuée par des entreprises étrangères, et non suisses. Ainsi, la modification proposée de la loi ne provoque qu’une inégalité de traitement très limitée entre les agences de voyages suisses et étrangères. Il sera d’autant plus important de relancer le tourisme international une fois que la crise du coronavirus aura été surmontée. La CER-E demande l’approbation de la motion sans opposition. Le Conseil fédéral a entretemps révisé sa position initialement négative, en présentant une proposition de mise en œuvre pertinente (art. 8, al. 8, lettre b, AP-LTVA) pour la demande, dans le cadre de la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA.

18.3235 Mo. Ständerat (Engler). Simplifier la TVA pour les «packages» (16.12.)

État des délibérations: divergences; la CER-E demande l’approbation de la motion modifiée par le Conseil national.

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter la motion modifiée.

Le Conseil des États avait déjà accepté cette motion le 12.06.2018. Le Conseil national l’avait également approuvée au printemps 2019, en y ajoutant néanmoins la restriction aux prestations nationales. Ce com- plément garantit que la modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée se fait au profit des entreprises suisses et prévient une fuite de la création de valeur vers l’étranger. Grâce à la simplification exigée pour les forfaits, les coopérations pourront être renforcées tout au long de la chaîne de création de valeur. Les prestations commercialisées en commun correspondent à la stratégie touristique de la Confé- dération et sont très populaires auprès des consommateurs. Sur le plan macroéconomique, la mesure a des répercussions positives sur la compétitivité et la création de valeur, sans peser sur la caisse de l’État

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