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Période de Préparation au Reclassement

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Pôle prévention et santé au travail Service Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Références : FT/MW Tél. : 02 96 58 00 74 fiph@cdg22.fr

Motivation de la saisine 

(A remplir par l’employeur obligatoirement, sans faire mention de pathologie)

……… 

……….. 

……….. 

……….. 

……….. 

……….. 

……….. 

……….. 

……….. 

……… 

Employeur concerné (Champs avec * à compléter obligatoirement)  

*Collectivité ou Etablissement : ……….. 

*Adresse : ……… 

*Code postal : ……… *Ville : ………. 

*Personne à contacter : ... ………. 

*Fonction : ……….. 

*Numéro de tél :  ... ………. 

*Mail : ……… 

Agent concerné 

 M.      Mme 

*Nom :  ... *Prénom : ...  

*Date de naissance : ……...….………   

*Adresse : ... 

*Numéro de sécurité sociale : 

(2)

Fiche de saisine 

Période de préparation au Reclassement 

Situation professionnelle 

*Statut :   Stagiaire CNRACL   Stagiaire IRCANTEC       Titulaire IRCANTEC   Titulaire CNRACL 

 Non titulaire   CUI‐CAE    CDI 

*Grade : ... ……… 

*Fonction : ... *Catégorie : A    B      C   Durée Hebdomadaire de Service (D.H.S.) :……….. 

Niveau de formation : ... 

Ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale : ...  

*Bénéficiaire de l’obligation d’emploi* :  oui       non    Si oui, préciser : ...  

* Ci‐joint fiche récapitulative des différentes catégories de bénéficiaires 

*Médecin de prévention :  ... *Date de la dernière visite : ...

Assurance Maintien de salaire :   oui   non

Arrêts de travail en cours 

Type de congé Dates d’arrêt

Premier jour Fin des droits statutaires

Joindre : La  fiche  de  visite/aptitude  du  médecin   –  La  reconnaissance  de  la  Qualité  de  Travailleur  Handicapé (RQTH) – Procès‐Verbal du Comité Médical ou Commission de Réforme. 

Fait à  Le Signature

Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais

(3)

en EPME *

(A compléter en cas de refus de l'agent de bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement)

Pôle prévention et santé au travail Service Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Références : FT/MW Tél. : 02 96 58 00 74 fiph@cdg22.fr

Je soussigné (e), 

Nom et prénom  ... ,   Agent de la collectivité de  ... 

Autorise l’EPME*(Equipe Pluridisciplinaire du Maintien dans l’Emploi) du Centre de Gestion des Côtes  d’Armor à échanger sur ma situation :    Oui      Non 

Pour  toute  information  complémentaire,  vous  pouvez  contacte  M.  Frédéric  THOMAS,  Conseiller  Handicap, au 02.96.58.00.74 par courriel : fiph@cdg22.fr.  

Fait à………, le………  

Signature  

Projet de l’agent :  

(4)

Fiche de saisine 

Période de préparation au Reclassement 

Les bénéficiaires de l’obligation d’emplois sont: 

 Agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une ATIACL  

 Les agents qui ont été reclassés en application des articles 81 à 85 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier  1984 

 Les agents qui ont bénéficié d’un changement d’affectation en application du décret 85‐1054 et des  critères exigés par le FIPHFP 

 Orphelins de guerre de ‐ de 21 ans et mères veuves  

 Sapeurs‐pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente 

 Titulaires de la carte d’invalidité  

 Titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH)  

 Titulaires d’un emploi réservé  

 Titulaires  d’une  pension  d’invalidité  si  l’invalidité  réduit  d’au  moins  2/3  la  capacité  de  gain  ou  de  travail  

 Titulaires d’une pension militaire d’invalidité 

 Titulaires  « rente »  d’accidents  du  travail  ou  maladies  professionnelles  si  incapacité  permanente  supérieure à 10%  

 Travailleurs  reconnus  handicapes  par  la  commission  des  droits  et  de  l’autonomie  des  personnes  handicapées (CDAPH), ex : Cotorep 

 Veuves de guerre 

 Peuvent également faire l'objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail  destinés  à  maintenir  dans  leur  emploi  les  agents  reconnus  inaptes  à  l'exercice  de  leurs  fonctions  dans  les  conditions  réglementaires  applicables  à  chaque  fonction  publique  et  qui  n'appartiennent  pas à l'une des catégories mentionnées.  

(5)

 

Demande de financement 

Hors 

FIPHFP Prise en  charge  financière  

FIPHFP 

Reclassement 

Prise de contact avec l’employeur par le conseiller handicap afin d’échanger sur les  conclusions de l’EPME

Etude du dossier en réunion pluridisciplinaire au CDG à la  suite de laquelle un avis est donné à titre consultatif. 

Saisine de l’EPME par la collectivité grâce à la fiche de saisine 

Procédure de saisine de l’Equipe Pluridisciplinaire Maintien dans  l’Emploi (EPME)* 

Autres 

Hors  FIPHFP

Prise en  charge  financière  

FIPHFP 

Hors  FIPHFP 

Prise en  charge  financière  

FIPHFP 

Accompagnement du CDG dans la procédure 

Aménagement 

Références

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