REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2021/507
Garantie sollicitée à hauteur de 100% par la SACVL pour la souscription d'un emprunt d'un montant de 2 178 000,00 euros relatif à une opération d'acquisition de 7 logements situés 17, rue du Président Edouard Herriot à Lyon 1er
Direction Générale des Services Direction des Finances
Rapporteur : M. MAES Bertrand
SEANCE DU 28 JANVIER 2021
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 1 FEVRIER 2021
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 JANVIER 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
DELIBERATION AFFICHEE LE : 9 FEVRIER 2021
PRESIDENT : M. DOUCET Grégory
SECRETAIRE ELU : Mme HENOCQUE Audrey
PRESENTS : M. DOUCET, Mme HENOCQUE, M. GODINOT, Mme VIDAL, M. BOSETTI, Mme LEGER, M.
VASSELIN, Mme PERRIN-GILBERT, M. CHIHI, Mme RUNEL, M. LUNGENSTRASS, Mme AUGEY, M.
MAES, Mme DE LAURENS, M. MICHAUD, Mme NUBLAT-FAURE, M. HUSSON, Mme ZDOROVTZOFF, M. CHEVALIER, Mme DELAUNAY, M. GIRAULT, Mme GOUST, Mme DUBOIS BERTRAND, Mme PRIN, M. VIVIEN, M. EKINCI, Mme TOMIC, M. MONOT, Mme DUBOT, Mme BLANC, Mme CROIZIER, M.
BLACHE, M. DUVERNOIS, Mme BORBON, M. HERNANDEZ, M. BILLARD, M. BLANC, Mme DE MONTILLE, M. SOUVESTRE, Mme BOUAGGA, M. PRIETO, Mme ROCH, M. BERZANE, M. ODIARD, Mme MARAS, Mme CABOT, M. ZINCK, Mme BRAIBANT THORAVAL, M. GIRAUD, M. DRIOLI, M.
GENOUVRIER, Mme ALCOVER, M. CHAPUIS, Mme BRUVIER HAMM, Mme FRERY, M. BLANCHARD, Mme GEORGEL, M. DEBRAY, Mme POPOFF, M. KEPENEKIAN, M. REVEL, Mme VERNEY-CARRON, Mme CONDEMINE, M. BROLIQUIER, M. OLIVER, M. CUCHERAT, M. LEVY, Mme BACHA-HIMEUR, M. SECHERESSE, M. COLLOMB, Mme GAILLIOUT, Mme PALOMINO, Mme FERRARI
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 28/01/2021 – Délibération n° 2021/507 - Page 2
2021/507 - GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 100% PAR LA SACVL POUR LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2 178 000,00 EUROS RELATIF A UNE OPERATION D'ACQUISITION DE 7 LOGEMENTS SITUES 17, RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT A LYON
1ER (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -
DIRECTION DES FINANCES) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 11 janvier 2021 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par courrier en date du 07 décembre 2020, le Directeur Général de la Société anonyme de construction de la Ville de Lyon (SACVL), sise 36, quai Fulchiron à Lyon (69005), a sollicité la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 100 % pour la souscription d’un emprunt d’un montant de 2 178 000,00 € contracté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône -Alpes.
Cet emprunt est destiné à financer une opération d’aquisition de 7 logements situés 17, rue du Président Edouard Herriot à Lyon 1er.
La SACVL a autorisé le Directeur général à contracter ce prêt au cours de la séance de son conseil d’administration du 04 décembre 2020.
La SACVL bénéficie à ce jour de 176 162 184,77 € d’autorisations de garanties d’emprunts.
Vu les articles L. 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la séance du conseil d’administration du 04 décembre 2020 de la SACVL ;
Vu l’avis du Conseil du 1er arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Finances - Commande publique - Administration générale - Promotion des services publics - Ressources humaines ;
DELIBERE
1- La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SACVL pour le remboursement à hauteur de 100% d’un emprunt d’un montant de 2 178 000,00 € souscrit par la SACVL auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône- Alpes.
2- Cet emprunt est destiné à financer une opération d’acquisition de 7 logements situés 17, rue du Président Edouard Herriot à Lyon 1er.
Ville de Lyon – Conseil municipal du 28/01/2021 – Délibération n° 2021/507 - Page 3
3- Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Banque populaire Auvergne Rhône- Alpes sont les suivantes :
Ligne du Prêt : CLASSIQUE
Montant : 2 178 000 euros
Durée de la phase
d'amortissement : 30 ANS
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt : Taux fixe de 0,70%
4- La garantie de la Ville de Lyon est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, la Ville de Lyon s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
5- La Ville de Lyon s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
6- M. le Maire de Lyon ou Mme la Première Adjointe déléguée aux finances est autorisé-e à intervenir au nom de la Ville de Lyon, en qualité de garant, au contrat d’emprunt souscrit par la SACVL auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône- Alpes. Il ou elle est également habilité-e à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.
7- Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de la SACVL. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de la SACVL.
8- La SACVL s’engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, Grégory DOUCET
