• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 (Assemblée des départements de France)

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 (Assemblée des départements de France)"

Copied!
4
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Considérant que, selon les sociétés requérantes, en obligeant les distributeurs de services audiovisuels par un réseau autre que satellitaire n’utilisant pas de

Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées instaurent, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une différence de traitement entre les

Considérant qu’aux termes du paragraphe III de l’article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

562-2 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie peut également, en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte

Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2013, peuvent bénéficier

Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée notamment selon leur audience,

Considérant que, selon la société requérante, il résulte des dispositions contestées, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, une différence de traitement entre

3121-10 du code des transports, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ne fait pas obstacle à un cumul entre