PRÉSENTE :
Me Marc-André Patoine, B.A., LL.L M. Anthony Frayne, B. Sc. (Écon.), MBA M. François Tanguay
Régisseurs
Hydro-Québec Demanderesse
et
La liste des intéressés apparaissant à la page suivante Intéressés
Demande de paiement de frais de la part d’Option consommateurs
Audience relative à la détermination du prix unitaire moyen du transport et à la modification des tarifs de transport de
l’électricité (Loi sur la Régie de l’énergie, chapitre R-6.01, art.
48 à 51)
Liste des intéressés
- Action Réseau Consommateur et Fédération des Associations Coopératives d’Économies Familiales du Québec (ARC/FACEF);
- Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEF de Québec);
- Association de l’industrie électrique du Québec (AIEQ);
- Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ);
- Association des redistributeurs d’électricité du Québec (AREQ);
- Centre d’études réglementaires du Québec (CERQ);
- Coalition industrielle formée de l’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE), l’Association des industries forestières du Québec ltée (AIFQ) et de l’Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER) (Coalition industrielle);
- Groupe STOP et Stratégie Énergétique (STOP/S.É.);
- Gazoduc TransQuébec & Maritimes Inc. (Gazoduc TQM);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie et Union pour le développement durable (GRAME/UDD);
- New York Power Authority (NYPA);
- Ontario Power Generation (OPG);
- Option consommateurs (OC);
- Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE);
- Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);
- Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM).
INTRODUCTION
Le 5 juillet 2000, la Régie de l’énergie (la Régie) reçoit une demande de paiement de frais de la part d’Option consommateurs. Cette demande concerne la phase informationnelle du dossier R-3401-98 relatif à la détermination du prix unitaire moyen de transport d’électricité et à la modification des tarifs de transport de l’électricité.
Dans sa décision D-2000-72 du 2 juin 2000 concernant les questions à débattre, la Régie avait, entre autres, reconnu aux intervenants l’ayant réclamé, le paiement des frais concernant la phase informationnelle. Seule Option consommateurs n’avait pas déposé sa demande à la date prévue pour être incluse dans la décision D-2000-102.
Dans sa demande, l’intervenante précise avoir été « sous l’impression que la date limite du 19 avril ne portait aucunement atteinte au droit des intervenants de réclamer lesdits frais, mais qu’elle constituait plutôt la date limite pour les intervenants désirant un remboursement rapide des frais encourus pour la phase 1. » L’intervenante demande donc à la Régie de statuer sur sa demande.
LA DEMANDE
Les frais réclamés totalisent 4 231,39 $. Cette somme se résume à deux postes, soit ceux de procureur et d’analyste. Conformément à son statut fiscal, l’intervenante réclame le remboursement de 50 % des taxes.
COMMENTAIRE DU TRANSPORTEUR D’ÉLECTRICITÉ
Le procureur du transporteur d’électricité a fait parvenir une courte lettre à la Régie, le 13 juillet 2000, dans laquelle il précise que vu que les frais réclamés par l’intervenante n’excèdent pas le montant maximum de frais payables, pour cette phase, il n’a aucun autre commentaire à soumettre à la Régie.
OPINION DE LA RÉGIE
La demande de paiement de frais d’Option consommateurs respecte en tous points les normes établies pour le dépôt de demandes de remboursements de frais. Les tarifs réclamés respectent également les seuils permis. En ce qui concerne le délai, la Régie confirme en effet que dans sa décision D-2000-72 elle n’avait pas l’intention de porter atteinte aux droits d’un intervenant qui déposerait sa demande de frais après le 19 avril 2000, bien qu’elle pourrait en disposer dans la décision finale.
En conséquence, la Régie reconnaît la totalité de la somme réclamée, ce qui inclut le remboursement de 50 % des taxes, conformément au statut fiscal de l’intervenant.
VU ce qui précède;
CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l’énergie1, notamment l’article 36;
CONSIDÉRANT le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie2;
CONSIDÉRANT les décisions D-99-205, D-2000-09 et D-2000-72;
La Régie de l’énergie :
ACCORDE le paiement de la demande de frais d’Option consommateurs pour la somme de 4 231,39 $;
1 L.R.Q. c. R-6.01.
2 R.R.Q. 1981, c. R-6.01, r. 0.2.
ORDONNE à Hydro-Québec de verser la dite somme dans les dix jours de la présente.
Marc-André Patoine Régisseur
Anthony Frayne Régisseur
François Tanguay Régisseur
Hydro-Québec est représentée par Me F. Jean Morel;
Option consommateurs est représentée par Me Éric Fraser;
La Régie est représentée par Me Anne-Marie Poisson et Me Philippe Garant.
