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ROF 2007_034 Règlement
du 12 mars 2007
fixant les conditions d’utilisation
du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 30 à 32 de la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fri- bourgeoise de travail social (LHEF-TS) ;
Sur la proposition de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête :
Art. 1 But
Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après : le Fonds) de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (ci-après : HEF-TS) sert au finan- cement des activités de recherche appliquée et de développement menées au sein de l’Ecole. Il doit notamment permettre de couvrir les frais en lien avec des projets de recherche appliquée et de développement (lancement, réalisation, soutien à la relève, veille et valorisation).
Art. 2 Plafond
La fortune du Fonds ne peut excéder le montant de 300 000 francs.
Art. 3 Conditions d’utilisation du Fonds et attributions du comité de gestion
1Des contributions du Fonds peuvent être octroyées : a) lorsqu’elles s’inscrivent dans le but énoncé à l’article 1,
b) lorsque le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour le développement, le positionnement et les partenariats de la HEF-TS
Entrée en vigueur : 01.03.2007
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c) et lorsque le financement pour le projet considéré ne peut être assuré com- plètement par un partenaire privé ou public.
2Sur la base des critères énumérés à l’alinéa 1, le comité de gestion du Fonds se détermine, en première instance, sur l’octroi de la totalité ou d’une partie du financement demandé.
Art. 4 Dossier de requête
1La requête de financement d’un projet doit tenir compte de l’ensemble des possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d’un dossier com- prenant notamment :
a) le nom de la personne responsable du projet ; b) la description du cadre et des objectifs du projet ; c) le budget et/ou le plan financier ;
d) la planification des travaux ;
e) la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques ; f) la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet.
2Dans la mesure où la requête concerne une dépense n’excédant pas 5000 francs, seule une demande argumentée et circonstanciée est requise.
Art. 5 Procédure et voies de recours
1Le dossier complet est adressé au président ou à la présidente du comité de gestion du Fonds.
2Un préavis est demandé aux départements concernés et ajouté au dossier de requête.
3Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente transmet une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion.
4Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou par une personne désignée par elle.
5Le comité de gestion statue sur la demande et rend une décision motivée, par écrit, à la personne responsable du projet, au plus tard deux mois après la ré- ception de la requête.
6La personne responsable du projet peut recourir contre la décision du comité de gestion auprès du comité de direction de la HEF-TS, dans un délai de trente jours dès réception de celle-là.
7Le comité de direction statue définitivement lors de la séance ordinaire qui suit la réception du recours.
3 Art. 6 Séances et procédure de vote
1Les membres du comité de gestion sont convoqués en séances par le président ou la présidente.
2Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égali- té des voix, le président ou la présidente tranche.
3Des décisions par consultation écrite peuvent être prises à la majorité simple des membres du comité de gestion.
Art. 7 Signatures
Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres autori- sés du comité de gestion.
Art. 8 Contrôles
1La HEF-TS transmet à l’Inspection des finances, à la fin de chaque exercice annuel, la comptabilité du Fonds ainsi qu’un bref rapport sur le suivi des projets.
2La HEF-TS contrôle l’avancement des projets financés par le Fonds et en éva- lue les résultats obtenus.
Art. 9 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1ermars 2007.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
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