ROF 2010_088Entrée en vigueur :01.09.2010

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ROF 2010_088

Entrée en vigueur : 01.09.2010

Ordonnance

du 6 septembre 2010

approuvant les conventions et les annexes aux conventions tarifaires concernant le traitement hospitalier en division commune et fixant les forfaits hospitaliers 2010 (2011), passées entre santésuisse et les hôpitaux publics

du canton de Fribourg

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;

Considérant :

santésuisse et l’hôpital fribourgeois (HFR), l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) et le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM) ont soumis au Con- seil d’Etat, pour approbation, les nouvelles conventions tarifaires et leurs annexes ou les annexes aux conventions tarifaires existantes concernant les traitements hospitaliers. Ces documents fixent les forfaits hospitaliers 2010 (et 2011 pour la réadaptation cardiovasculaire) de la division commune à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

L’hôpital doit transmettre à l’assureur-maladie des données concernant le pa- tient ou la patiente, afin que l’assureur puisse déterminer ses obligations à pres- tation et vérifier la facture. Pour des raisons de protection des données, le pa- tient ou la patiente peut exiger de l’hôpital que celui-ci transmette ses données médicales uniquement au médecin-conseil de l’assureur-maladie.

Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions et leurs annexes doi- vent être approuvées par le Conseil d’Etat.

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

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Arrête :

Art. 1

Sont approuvées :

a) la convention du 17 mai 2010 concernant le traitement hospitalier en division commune et ses annexes 1 et 2, fixant les forfaits hospitaliers 2010 de la division commune des six sites de l’HFR, passées entre l’HFR et santé- suisse ;

b) la convention du 26 mai 2010 relative aux traitements de réadaptation cardiovasculaire en division commune et son annexe 1 fixant les forfaits jour- naliers 2010 et 2011 de la réadaptation cardiovasculaire de l’HFR – site de Billens, passées entre l’HFR et santésuisse ;

c) les annexes 1 et 2 du 25 janvier 2010 à la convention du 28 novembre 2008 concernant le traitement hospitalier en division commune, fixant les forfaits hospitaliers 2010 de la division commune des deux sites de l’HIB, passées entre l’HIB et santésuisse ;

d) l’annexe I du 27 janvier 2010 à la convention du 11 novembre 2008 concernant le traitement hospitalier en division commune, fixant les forfaits hospitaliers 2010 de la division commune, passée entre le RFSM et santésuisse.

Art. 2

1 Les forfaits de l’HFR (sites de Fribourg – Hôpital cantonal, Meyriez, Tafers, Riaz, Billens et Châtel-Saint-Denis) sont fixés comme il suit :

Fr.

a) Forfait journalier pour les soins et l’hôtellerie 220.–

b) Forfait unique par cas pour les prestations médicales et tech- niques :

– médecine 1 562.–

– neuroréhabilitation 6 044.–

– rhumatologie 2 972.–

– chirurgie générale 2 411.–

– chirurgie orthopédique 3 023.–

– ophtalmologie 2 199.–

– ORL 2 191.–

– gynécologie 1 700.–

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– obstétrique 1 950.–

– pédiatrie 942.–

c) Forfait pour le supplément pour les soins intensifs 6 910.–

d) Forfait pour le supplément pour les soins continus 2 815.–

e) Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité

f) Forfait journalier pour les cas A’

(patients en suite de traitement ou gériatrie) 260.–

g) Forfait journalier pour les cas B

(patients en réadaptation, y compris cardiovasculaire) 246.–

h) Forfait journalier pour les soins palliatifs 313.–

Art. 3

1 Les forfaits de l’HIB, site de Payerne, sont fixés comme il suit :

Fr.

a) Forfait journalier pour les soins et l’hôtellerie 192.–

b) Forfait unique par cas pour les prestations médicales et tech- niques :

– médecine 1 948.–

– chirurgie 2 500.–

– orthopédie 2 500.–

– gynécologie 1 834.–

– obstétrique 1 710.–

– pédiatrie 720.–

c) Forfait pour le supplément pour les soins intensifs 814.–

d) Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.

2 Les forfaits de l’HIB, site d’Estavayer-le-Lac, sont fixés comme il suit : a) Forfait journalier pour les cas A’

(patients en suite de traitement ou gériatrie) 228.–

b) Forfait journalier pour les cas B

(patients en réadaptation) 228.–

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4 Art. 4

Les forfaits du RFSM Centre de soins hospitaliers – Marsens sont fixés comme il suit :

Fr.

a) Forfait journalier primaire,

pour les séjours inférieurs à 180 jours 250.–

b) Forfait journalier secondaire,

dès le 181^e jour d’hospitalisation 160.–

c) Forfait hospitalier de nuit 100.–

d) Forfait hospitalier de jour 152.–

Art. 5

1 Les conventions et les annexes mentionnées ci-dessus entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2010. Les conventions sont conclues, en règle gé- né rale, pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de six mois.

2 Les annexes ont été conclues, en règle générale, pour la durée d’une année, soit du 1^erjanvier au 31 décembre 2010.

3 La convention relative aux traitements de réadaptation cardiovasculaire et son annexe 1 peuvent être résiliées au 31 décembre 2011 au plus tôt.

Art. 6

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er septembre 2010.

Le Président : La Chancelière :

B. VONLANTHEN D. GAGNAUX