Réglementation parasismique

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Réglementation parasismique

Décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et arrêté ministériel du 22

octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables

aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Intervenants : DDTM59

Service de Prévention des Risques – Denis Poulet

Mission Qualité de la Construction – Patricia Rouy

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Une nouvelle organisation

règlementaire

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Le nouveau zonage sismique national

Pourquoi ce nouveau zonage sismique ?

●

Amélioration de la connaissance de la sismicité historique

●

Nouvelle approche dans la définition des aléas : D'une

approche statistico-déterministe, on passe à une approche probabiliste conformément aux normes EC8

recommandées par l'Europe.

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DDTM 59 ^{Page 4}

Le nouveau zonage sismique national

AVANT → APRES

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DDTM 59 ^{Page 5}

www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr

Le zonage sismique national

●

Conséquences au niveau régional :

●

On passe en sismicité faible à l'Ouest de l'axe Valenciennes-Cambrai et modéré à l'Est

●

Pour plus de détail : Voir base communale

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DDTM 59 ^{Page 6}

Les nouvelles règles

parasismiques pour les

bâtiments (arrêté 22/10/2010)

●

Une classification/hiérarchisation des enjeux

(7)

DDTM 59 ^{Page 7}

Les nouvelles règles

parasismiques pour les

bâtiments (arrêté 22/10/2010)

Modulation des exigences : aléa et importance des

bâtiments

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DDTM 59 ^{Page 8}

Les règles dans le neuf

B â ti m e n ts n e u fs

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DDTM 59 ^{Page 9}

Les principes de construction

La prise en compte des règles de construction

parasismique se traduit à chaque étape du projet :

●

Choix de l'implantation : enjeux liés au site

●

La conception

●

Partie architectural : nécessité de prévenir les effets destructeurs

●

Ingénierie, calculs et justifications selon les réglements, dispositions constructives

●

L'exécution

●

Méthodologie, réalisation (construction, maçonnerie, BA, bois, acier...)

●

Le contrôle technique

●

Contrôle technique et attestation PS

B â ti m e n ts n e u fs

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Implantation et nature du sol

Plus le sol est meuble, plus les effets du séisme sur les bâtiments sont importants : tenir compte de la nature (notamment risque de liquéfaction)

Se protéger contre les risques d'éboulement et de glissement de terrain

L’utilisation des règles parasismiques nécessite de connaître le type de sol qui peut être déterminé :

- soit, sauf prescription contraire de l'Administration (PPRS), par le Maitre d'œuvre, du fait des informations à sa disposition,

- soit par un bureau d’études spécialisé.

Il faut : caractériser le terrain et les éventuelles amplifications du mouvement sismique (cf EC8+arrêté du 22/10/2010)



Vallée alluviale

sédiments

rocher

X X

N e u f : L 'i m p la n ta ti o n

[Source : AFPS – Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

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DDTM 59 ^{Page 11}

Conception : les principes

●

Tenir compte (cf EC8-1):

●

De la forme du bâtiment

–

forme en plan et en élévation compacte

–

formes simples, symétriques, régulières

–

limiter les décrochements

–

fractionner le bâtiment en plan et en élévation (recours joints)

–

variations de rigidité progressive

●

Des couplages avec d'autres bâtiments

●

Des points singuliers (poteaux courts, trémies, etc)

Formes défavorables

> 12 cm

B â ti m e n s t n e u fs : L a c o n c e p ti o n

(12)

DDTM 59 ^{Page 12}

Conception : les principes

●

Limiter les effets de torsion

●

Distribuer les masses et raideurs de façon équilibrée

●

Diminuer les masses situées en hauteur : les conséquences sismiques sont liées aux masses

●

Veiller à la symétrie relative des éléments de contreventement

●

Assurer la reprise des efforts sismiques en

●

assurant le contreventement horizontal et vertical

●

Superposant les éléments de contreventement

●

Créant des diaphragmes rigides à tous les niveaux

Transit des efforts dans les voiles

B â ti m e n s t n e u fs : L a c o n c e p ti o n

(13)

DDTM 59 ^{Page 13}

Eurocode 8

●

Eurocode 8 : Calcul des structures pour leurs résistances aux séismes

●

Partie 1 : règles générales et règles pour les bâtiments

●

Conditions de sol et actions sismiques

●

Dimensionnement des bâtiments avec exigences de performance et critères de conformité

●

Règles particulières pour les bâtiments en béton, en acier, mixtes acier-béton, en bois, en maçonnerie

●

NB : Justification sans calcul des bâtiments

●

Les PSMI89 et 92 revisitées sont réservées aux maisons individuelles et bâtiments assimilés

●

Nécessite le respect de critères sur la géométrie du bâtiment et de dispositions constructives minimales

L a c o n c e p ti o n B â ti m e n s t n e u fs : L a c o n c e p ti o n

(14)

DDTM 59 ^{Page 14}

Dispositions constructives

●

Tout le bâtiment est concerné !!!

B â ti m e n ts n e u fs : L 'e x é c u ti o n

(15)

DDTM 59 ^{Page 15}

Les fondations

●

Continuité mécanique (liaisons) entre fondations

Longrines Semelles isolées

Semelles filantes

B â ti m e n ts n e u fs : l 'e x é c u ti o n

(16)

DDTM 59 ^{Page 16}

Les maçonneries

●

Conditions sur les éléments de maçonneries

●

Conditions selon les zones sur :

–

Épaisseur minimale des murs

–

Résistance à la compression des éléments de maçonnerie (blocs, briques)

–

Résistance à la compression du mortier

●

Dans tous les cas : les éléments creux doivent comporter une cloison longitudinale interne

porteuse

Autorisé Non autorisé

B â ti m e n ts n e u fs : l 'e x é c u ti o n

(17)

DDTM 59 ^{Page 17}

Les chaînages doivent être continus des fondations jusqu’aux combles

Les maçonneries

Implantation des chaînages verticaux et horizontaux

N e u f : le s c o n d it io n s d e m is e e n o e u v re

Pour le

recouvrement des armatures au

niveau des angles : Etre attentif à la

qualité d'exécution

(18)

DDTM 59 ^{Page 18}

Prévenir le risque de flambement des diagonales

Exemples de contreventement

centré excentré

Les ossatures en acier

●

Les contreventements

N e u f : le s c o n d it io n s d e m is e e n o e u v re

(19)

DDTM 59 ^{Page 19}

●

Les points sensibles sont les liaisons et assemblages

Les ossatures en acier

N e u f : le s c o n d it io n s d e m is e e n o e u v re

(20)

DDTM 59 ^{Page 20} Coupe sur trumeau

N e u f : le s c o n d it io n s d e m is e e n o e u v re

●

Importance des

chaînages verticaux et horizontaux

Les voiles en béton armé

(21)

DDTM 59 ^{Page 21}

Soigner l'exécution

●

Soigner la mise en oeuvre

●

Respecter les dispositions constructives

●

Disposer d'une main d'oeuvre qualifiée

●

Assurer un suivi de chantier rigoureux

●

Soigner particulièrement les éléments de connexion

–

Assemblages

–

Longueurs de recouvrement d'armature, etc

●

Utiliser des matériaux de qualité

●

Fixer les éléments non structuraux

●

Fixer les cloisons, plafonds suspendus, luminaires, équipements techniques lourds

●

Assurer une liaison efficace des cheminées, éléments de bardage...

N e u f : le s c o n d it io n s d e m is e e n o e u v re

(22)

DDTM 59 ^{Page 22}

Règles pour les bâtiments existants

Gradation des exigences :

se référer à

l’Eurocode 8 partie 3

Conditions particulières précisées dans l’arrêté pour les travaux lourds

+ Eurocode 8 lors d’ajout ou remplacement d’éléments non structuraux

B â ti m e n ts e x is ta n ts

(23)

DDTM 59 ^{Page 23}

Renforcement OBLIGATOIRE - Travaux lourds

Cat. Travaux Règles de construction

Zone 2 IV > 30% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

Eurocode 8-1 ³ agr=0,42 m/s²

> 30% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau Conditions PSMI respectées

PS-MI¹ Zone 2 II

Eurocode 8-1 ³ agr=0,66 m/s² III

Zone 3

IV

> 30% de SHON créée Conditions PSMI respectées

PS-MI ¹ Zone 3 II > 30% de SHON créée

Zone 4

IV

> 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture

Conditions CPMI respectées CP-MI²

II > 20% de SHON créée

> 20% des contreventements supprimés

Zone 5

IV

> 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture

la zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement inférieure au zonage réglementaire (modulation de l’aléa)

Application des règles

« modulées » :

Les travaux réalisés sont-ils concernés ?

Quelles règles à respecter ?

-Eurocode 8 (60% de l’accélération du neuf) - sous conditions, Règles PSMI (zone

immédiatement inférieure) Dans quel cas

se trouve mon opération ?

B â ti m e n ts e x is ta n ts

(24)

DDTM 59 ^{Page 24}

Renforcement VOLONTAIRE – EC8- 3

- Guides et documents techniques renforcement:

-

Niveau de dimensionnement

(état limite) choisi par le maître d’ouvrage parmi les exigences de:

- Quasi-effondrement - Dommages significatifs - Limitation des dommages

- Principe :

+ la connaissance de la structure est importante :

● + le dimensionnement du renforcement est adapté et optimisé

● + le coût de renforcement est faible.

●

Guide « Diagnostic et Renforcement du bâti existant » (MEDDTL-AFPS-CSTB)

●

Plaquette AQC « Renforcer le bâti existant en zone sismique »

B â ti m e n ts e x is ta n ts

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DDTM 59 ^{Page 25}

Le contrôle de la réglementation

3 formes de contrôle sont possibles :

- contrôle technique (obligatoire pour certains bâtiments)

- attestation de respect des règles de

construction (lors du permis de construire et de l’achèvement des travaux)

- contrôle de respect des règles de construction, CRC réalisé par les agents de l’État

C o n tr ô le d e l a r é g le m e n ta ti o n

(26)

DDTM 59 ^{Page 26}

Contrôle technique

Action sismique de calcul

1. Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R 111-38 CCH) :

●

bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5

●

bâtiments de catégories III et IV , en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5

2. Deux attestations obligatoires pour bâtiments soumis à la mission PS lors de la :

●

demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique

« attestant qu'il a fait connaître au maître

d'ouvrage son avis sur la prise en compte, des règles parasismiques »

●

déclaration d'achèvement : un document

« attestant que le maître d'ouvrage a tenu

compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction

parasismiques »

3 formes de contrôle

Attestations

[Source : MEEDDTL-DHUP-DGPR]

C o n tr ô le d e l a r é g le m e n ta ti o n

(27)

DDTM 59 ^{Page 27}

3 formes de contrôle

3. Le contrôle réglementaire de la construction (CRC) Pour quelles opérations ?

- Étendu à la rubrique parasismique depuis 2006, premières opérations contrôlées en 2012 en NPdC

- Secteur de la Maison Individuelle uniquement : respect des règles PSMI

Comment sont-ils réalisés ?

- Réalisé par des fonctionnaires assermentés par le Ministre en charge de la construction (agents du MEDDTL)

- Droit de visite et de communication de documents jusqu’à 3 ans après DAT - Choix des opérations selon stratégie régionale : tirage aléatoire + choix ciblés - Vérifications sur dossier + visites sur chantiers

Quelles suites ?

- Infractions et sanctions prévues par la loi + Volet pédagogique….

[Source : MEEDDTL-DHUP-DGPR]

C o n tr ô le d e l a r é g le m e n ta ti o n

(28)

DDTM 59 ^{Page 28}

Outils et liens

Vous pouvez adresser toutes vos questions à la DDTM59 Mission Qualité de la Construction :

[email protected]

Documents :

Textes réglementaires et Questions-réponses (FAQ) disponibles sur le site du Plan Séisme (www.planseisme.fr)

Plaquette d’information de la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du

Logement et de la Nature) : « la nouvelle réglementation applicable aux bâtiments » Dossier d'information « Les Séismes » du Ministère

Circulaire DGPR sur l’information préventive et l’information acquéreurs locataires Sites internet :

www.planseisme.fr (site du plan Séisme national) – FAQ (http://www.planseisme.fr/-Point- information-FAQ-.html)

www.developpement-durable.gouv.fr

www.prim.net (portail de la prévention des risques majeurs)

www.sisfrance.net/ et http://www.seismologie.be (bases de données historiques)

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DDTM 59 ^{Page 29}

●

Ce diaporama a été conçu sur la base de :

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D'un diaporama original réalisé par l'Association Française du Génie Parasismique pour l'AQC en février 2011:

Nicolas Juraszek (AFPS / CERIB),

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Pierre-Eric Thévenin (AFPS / Bureau Veritas)

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Eric Fournely (AFPS / CUST)

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Sandrine Juster-Lermitte (AFPS / CEA) Avec la participation de

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François Martin (AFPS / IOSIS)

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