TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION DE LOI SÉNAT

« 3° D’assurer la transmission des savoirs et des compétences. « Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues par la présente

Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans

Et attendu que les questions posées, en ce qu'elles portent sur les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 4, 177-2, 177-3, 212-2, 392-1, 533, 585 et 800-1, alinéa 2, du code

« Considérant que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n’imposent au juge d’instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de

Cette question est ainsi formulée : « Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui l’habilite à conclure

Par jugement du 17 mars 2016, le TGI de Nice a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la QPC suivante : « l’article 1397 du Code civil en ce qu’il prévoit,

En l’espèce, dans le prolongement de sa décision précitée n° 2010-38 QPC, le Conseil constitutionnel a rappelé « que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que

Depuis un arrêt du 21 novembre 1968, la Cour de cassation juge de façon constante que la chambre de l’instruction n’est pas tenue par les délais prévus à l’article 194 du