Sélection d'article sur la politique suisse

Sélection d'article sur la politique suisse

processus L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse

ANNÉE POLITIQUE SUISSE — SÉLECTION D'ARTICLES SUR LA POLITIQUE SUISSE

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Éditeur

Année Politique Suisse Institut für Politikwissenschaft Universität Bern

Fabrikstrasse 8 CH-3012 Bern

www.anneepolitique.swiss

Contributions de Flückiger, Bernadette Zumofen, Guillaume

Citations préféré

Flückiger, Bernadette; Zumofen, Guillaume 2022. Sélection d'article sur la politique suisse: L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse, 2014 - 2016. Bern: Année Politique Suisse, Institut de science politique, Université de Berne. www.anneepolitique.swiss, téléchargé le 10.03.2022.

Sommaire

1 Chronique générale

1 Enseignement, culture et médias

1 Enseignement et recherche

1 Formation professionnelle

ANNÉE POLITIQUE SUISSE — SÉLECTION D'ARTICLES SUR LA POLITIQUE SUISSE II

Abréviations

WBK-SR Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Ständerats SBFI Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation

NQR Nationaler Qualifikationsrahmen Berufsbildung

CSEC-CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats

SEFRI Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation CNC Cadre national des certifications Formation professionnelle

Chronique générale

Enseignement, culture et médias

Enseignement et recherche Formation professionnelle

Après avoir reçu de nombreux acteurs de la formation professionnelle supérieure, la CSEC-CE a décidé de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral de mener un rapport qui vise l’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure. Le rapport requis par le postulat doit comprendre quatre éléments à propos de la formation professionnelle supérieure: un état des lieux de la situation sur le marché du travail et au niveau de la mobilité internationale, des propositions pour faciliter l’accès aux hautes écoles et favoriser la reconnaissance internationale des titres, une clarification de la structure des titres, ainsi qu’une traduction des titres et diplômes dans les suppléments aux diplômes. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a rappelé que l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC) doit permettre d’améliorer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle et de favoriser la mobilité nationale et internationale des diplômés. De plus, il précise que le projet stratégique Formation professionnelle supérieure établi par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) répond aux questions du postulat. Au final, le postulat a été adopté par le Conseil des Etats. ¹

POSTULAT DATE: 11.12.2014 GUILLAUME ZUMOFEN

La formation professionnelle supérieure constitue l’une des meilleures formations pour les professionnels suisses. Néanmoins, étant donné les désignations actuelles des diplômes qui la couronnent, une telle formation a de la peine à être reconnue à l’étranger. Matthias Aebischer (ps, BE), qui souligne cette difficulté, a déposé une motion pour L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse. La motion vise une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L’objectif est de revaloriser les diplômes qui sanctionnent une formation supérieure professionnelle grâce à des dénominations modernes qui attestent de leur équivalence avec d’autres diplômes délivrés en Suisse ou à l’étranger. Le dépositaire de la motion propose par exemple «bachelor professionnel», «bachelor ES» ou «master professionnel» comme dénomination adéquate. De plus, cette modification de dénomination doit s’inscrire dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral a mis en évidence les risques de confusion entre la formation professionnelle et les hautes écoles, ainsi que le risque d’«académisation», regrettable selon lui, de la formation professionnelle supérieure. De plus, il estime que, dans le cadre du processus de Copenhague, un cadre national va être établi pour la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ajoute que ce cadre répond déjà à la requête de la motion. Malgré les réserves du Conseil fédéral, la motion a d’abord été acceptée par le Conseil national à 93 voix contre 80. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé par 8 voix contre 1 de rejeter la motion qui n’est pas la solution adéquate, selon elle, pour renforcer la formation professionnelle supérieure. Au contraire, la motion risque de déstabiliser le cadre des hautes écoles suisses et de mener à la confusion. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion à 32 voix contre et 5 voix pour. ²

MOTION DATE: 11.12.2014 GUILLAUME ZUMOFEN

Das Postulat der WBK-SR wurde im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 zur Abschreibung beantragt. Darin wurde festgehalten, dass mit der per 1. Oktober 2014 in Kraft gesetzten Verordnung über den NQR sowie den dazugehörigen Diplomzusätzen und Zeugniserläuterungen die Grundlage für die Verbesserung der nationalen und internationalen Vergleichbarkeit und Wertschätzung der schweizerischen Abschlüsse der beruflichen Grundbildung und der höheren Berufsbildung geschaffen worden sei.

Zudem plane der Bundesrat, englische Titelbezeichnungen für die Abschlüsse der höheren Berufsbildung einzuführen. Diese von den Organisationen der Berufsbildung getragenen Titel sollen die Transparenz auf dem (internationalen) Arbeitsmarkt und im Bildungssystem erhöhen. Der Ständerat stimmte der Abschreibung im September 2016 zu. ³

ACTE ADMINISTRATIF DATE: 24.02.2016 BERNADETTE FLÜCKIGER

1) BO, CN, 2014, pp.1020 s.; Rapport de la Commision de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil de Etats; AZ,

ANNÉE POLITIQUE SUISSE — SÉLECTION D'ARTICLES SUR LA POLITIQUE SUISSE 2

NZZ, TA, 1.4.14; NZZ, 13.6.14; SoZ, 24.8.14; SGT, TA, 28.8.14; NZZ, 17.10., 22.10., 12.12.14

2) BO, CE, 2014, pp.1305 ss.; BO, CN, 2014, pp.1020 s.; AZ, NZZ, TA, 1.4.14; SoZ, 24.8.14; SGT, TA, 28.8.14; NZZ, 17.10., 22.10., 12.12.14

3) AB SR, 2016, S. 600 ff.