1. ANNULATION POUR CAUSE MÉDICALE & CAUSES DÉNOMMÉES SNAV – Contrat MUTUAIDE N°5475
HORS SNAV – Contrat MUTUAIDE N°5476
2. ANNULATION MÉDICALE, CAUSES DÉNOMMÉES, CAS IMPRÉVUS SNAV – Contrat MUTUAIDE N°5477
HORS SNAV – Contrat MUTUAIDE N°5478 3. BAGAGES
Contrat MUTUAIDE N°5479 4. INTERRUPTION DE SÉJOUR
Contrat MUTUAIDE N°5480
5. ASSISTANCE RAPATRIEMENT & FRAIS MÉDICAUX 30 000 € Contrat MUTUAIDE N°5481
6. ASSISTANCE RAPATRIEMENT & FRAIS MÉDICAUX 150 000 € Contrat MUTUAIDE N°5482
FORMULE MULTIRISQUES : ANNULATION TOUTES CAUSES, BAGAGES, INTERRUPTION DE SÉJOUR,
ASSISTANCE RAPATRIEMENT, FRAIS MÉDICAUX OPTION À SOUSCRIRE EN COMPLÉMENT : MAINTIEN DES PRIX
Contrat MUTUAIDE N°5737 FORMULE MULTIRISQUES ÉPIDÉMIES : ANNULATION TOUTES CAUSES, BAGAGES,
INTERRUPTION DE SÉJOUR, ASSISTANCE RAPATRIEMENT, FRAIS MÉDICAUX
Contrat MUTUAIDE N°6399
Vous bénéficiez de l’une des formules ci-dessus, selon l’indication portée sur votre bulletin d’inscription au voyage.
NOTICE D’INFORMATION
VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES GROUPES
Groupement d'Agences de Voyages Indépendantes
TABLEAU DES GARANTIES EN ASSURANCE Garantie d’assurance Plafond ANNULATION DE VOYAGE
Annulation pour motif médical y compris, en cas d’épidémie ou de pandémie dans le mois précédant le départ
(uniquement en cas de souscription de la formule Multirisques avec épidémie) Franchise
Annulation causes dénommées
• Dommages graves dans les locaux privés ou professionnels
• Vol dans les locaux privés ou professionnels
• Convocation en tant que témoin ou juré d’assise
• Convocation pour une adoption d’enfant
• Convocation à un examen de rattrapage
• Obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré
• Licenciement économique
• Dommages graves au véhicule 48h avant le départ
• Contre-indication de vaccination
• Annulation d’un accompagnant (maximum 4) Franchise
• Mutation professionnelle
• Suppression ou modification des congés payés
• Vol des papiers d’identité Franchise
Annulation cas imprévus
• Tout événement aléatoire, soudain, imprévisible à la réservation, dûment établi et vérifiable, indépendant de la volonté de l’Assuré et l’empêchant de voyager.
• Dont Attentat ou Catastrophes naturelles, dans un rayon de 100 kms autour du lieu de villégiature de l’Assuré, dans les 30 jours précédant le départ
• Annulation pour refus d’embarquement suite à prise de température (unique- ment en cas de souscription de la formule Multirisques avec épidémie)
Franchise
10 000 € par personne / Maximum 40 000 €/dossier
Néant
30 €/personne
100 €/personne
10% du montant des frais d’annulation avec un minimum de 50 €/personne et 150 €/dossier
BAGAGES
En cas de perte, vol ou détérioration Dont objets précieux
Franchise Retard de livraison Franchise
1 200 €/personne / Maximum 5 000 €/dossier 600 €/personne
30 €/personne 300 €/dossier 24 heures FRAIS D’INTERRUPTION
DE SÉJOUR/D’ACTIVITÉS Interruption de séjour Interruption d’activités Franchise
8 000 €/personne / Maximum 30 000€/dossier 100 €/jour/personne/Maximum 3 jours Néant
OPTION MAINTIEN DES PRIX Surcharge carburant, Augmentation des taxes aéroports, Variation du cours des devises
Seuil de déclenchement
75 €/personne pour les moyens courriers 150 €/personne pour les longs courriers Maximum 15 000 €/événement
20 € par personne pour les moyens courriers et 35 € par personne pour les longs courriers Les présentes garanties s’appliquent pour des voyages d’une durée maximale de 90 jours.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN ASSURANCE QUELQUES CONSEILS
• Le délai maximum autorisé par l’Assureur, entre la date du sinistre et la date d’annulation, est de 5 jours.
• N’oubliez pas d’annuler auprès de votre agence de voyage et auprès de l’Assureur, dès la constatation par une autorité médicale compétente, de votre impossibilité de voyager (maladie ou accident) et pour tout autre sinistre, dès la survenance de celui-ci.
• Pour un dossier “sinistre bagages”, il faut impérativement un certificat d’irrégularité remis par la compagnie aérienne et un dépôt de plainte en cas de vol.
LES DÉFINITIONS CI-APRÈS SONT APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES PROPRES À CHACUNE D’ENTRE ELLES.
VOUS, L’ASSURÉ : Personne physique ou groupe désignés, ci-après, sous le terme ‘‘vous’’, résidant en Europe, en Suisse, dans les DROM et en Polynésie française et voyageant par l’intermédiaire du Souscripteur du présent Contrat.
NOUS, L’Assureur : l’Assureur est MUTUAIDE ASSISTANCE – 126, rue de la Piazza - CS 20010 - 93196 Noisy-le-Grand Cedex – S.A. au capital de 12.558.240 € entièrement versé – Entreprise régie par le Code des Assurances - RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR 31 3 974 086 000 19 sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris - Cedex 09 - 383 974 086 RCS Créteil.
ACCIDENT : altération brutale de la santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime lui interdisant de quitter son domicile et constaté par une autorité médicale compétente.
ACTIVITÉ DE SPORT OU DE LOISIR : toute pratique d’un sport ou d’un loisir à titre amateur dans le cadre du stage ou du forfait d’activité de sport ou de loisir figurant sur le bulletin d’inscription au Voyage, et assuré au titre du présent contrat. N’est pas considérée comme une Activité de sport ou de loisir, toute compétition officielle à titre amateur ou professionnel.
ATTENTAT : tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le pays dans lequel vous séjournez, ou dans lequel vous vous rendez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des Affaires Étrangères français ou le Ministère de l’Intérieur.
Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même action coordonnée, cet événement sera considéré comme étant un seul et même événement.
AYANT DROIT : personne qui bénéficie de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’Assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’Assuré.
BAGAGES : les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.
CATASTROPHES NATURELLES : intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremble- ment de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
CODE DES ASSURANCES : recueil des textes législatifs qui régissent le contrat d’assurance.
CONJOINT : l’époux ou l’épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps léga- lement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l’Assuré et vivant sous le même toit que celui-ci.
DÉCHÉANCE : perte du droit à garantie pour le sinistre en cause, par suite du non-respect par le preneur d’assurance, par l’Assuré ou par le Bénéfi- ciaire.
DOMICILE : votre lieu de résidence principal et habituel, en Europe, dans les DROM, en Polynésie Française et en Suisse. L’adresse fiscale est consi- dérée comme l’adresse du domicile en cas de litige.
DROM : les départements et Régions français d’Outre-Mer à savoir la Gua- deloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
DURÉE DES GARANTIES :
• La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage.
• La durée de validité des autres garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur de voyages, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.
EFFETS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.
ÉPIDÉMIE : incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée.
ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE : les garanties sont applicables dans le monde entier.
EUROPE : on entend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropo- litaine, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie et îles, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
FRAIS D’ANNULATION : le montant des frais contractuellement dus au Voyagiste par son client et figurant aux conditions particulières de vente du Voyagiste approuvées par le client lors de la signature de son bulletin d’inscription au voyage.
FRAIS DE DOSSIER : frais correspondant à l’indemnisation du travail ef- fectué par l’agence de voyages ou le tour opérateur. Ces frais sont systé- matiquement à la charge du client, ils ne sont pas remboursables par la compagnie d’Assurance.
FRANCE : la France Métropolitaine, la Corse, les Principautés d’Andorre et de Monaco.
FRANCHISE : somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un Sinistre. La fran- chise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage.
Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l’expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé.
GESTIONNAIRE DES ASSURANCES : la gestion des garanties assurances est confiée à ASSUR TRAVEL SAS - Société de courtage d’assurances au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 99, rue Parmentier - Zone d’activité Actiburo - 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au registre du commerce et des sociétés 451 947 378 RCS Lille.
GUERRE CIVILE : opposition armée de deux ou plusieurs parties apparte- nant à un même État dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une
rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales.
GUERRE ÉTRANGÈRE : opposition armée, déclarée ou non, d’un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre étrangère.
HOSPITALISATION : le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives ou le fait de subir une anesthésie avec intervention chirurgicale.
Est considéré comme établissement hospitalier : un hôpital ou une cli- nique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des per- sonnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administra- tives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.
LONG COURRIER : par ‘‘Long courrier’’, on entend les voyages autres que ceux à destination de l’Europe et des pays du Maghreb.
MALADIE : altération soudaine et imprévisible de la santé, nécessitant des soins médicaux ou la prescription de médicaments et interdisant à l’Assuré de quitter son domicile. Cet état pathologique devra avoir été constatée par une autorité médicale compétente.
MALADIE ANTÉRIEURE : toute atteinte temporaire ou définitive de l’intégrité physique de l’Assuré constatée par une autorité médicale com- pétente, antérieure à la souscription de la garantie et n’ayant pas fait l’ob- jet : d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation au cours des 30 jours précédant la souscription de la garantie.
MAXIMUM PAR DOSSIER OU PAR SINISTRE : Indemnisation maximum effectuée par l’Assureur pour l’ensemble des personnes voyageant en- sembles.
MEMBRES DE LA FAMILLE : votre conjoint de droit ou de fait, vos ascen- dants ou descendants jusqu’au 3ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux et nièces.
MOYEN COURRIER : Par ‘‘Moyen-courrier’’, on entend les voyages à desti- nation de l’Europe et des pays du Maghreb.
PANDÉMIE : épidémie qui se développe sur un vaste territoire, en dépas- sant les frontières et qualifiée de pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques locales compétentes du pays où le sinistre s’est produit.
OBJETS DE VALEUR : équipements et matériels sportifs, bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels photographiques, cinématographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs accessoires.
RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences d’un dommage causé à un tiers par son fait ou du fait des personnes dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.
SINISTRE : événement à caractère aléatoire de nature à engager la garan- tie du présent contrat.
VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d’un bien due au temps, à l’usage du bien ou à ses conditions d’entretien au jour du sinistre.
ANNULATION DE VOYAGE PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
La présente garantie prend effet dès l’adhésion de l’Assuré au présent contrat conformément aux informations indiquées sur le bulletin d’adhé- sion. Elle peut être souscrite au plus tard la veille du premier jour d’appli- cation des pénalités prévues dans le Barème d’Annulation du Voyagiste ou lors de l’inscription au Voyage. Elle expire au moment du départ c’est-à- dire, dès l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé par le Voyagiste, ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée sur le lieu du séjour.
OBJET DE LA GARANTIE
ANNULATION POUR MOTIF MÉDICAL
La garantie prévoit le remboursement des Frais d’annulation, selon le mode de calcul ci-après et dans la limite des montants prévus au “TABLEAU DES GARANTIES“ restés à la charge de l’Assuré et facturés par le Voyagiste en application des conditions particulières de vente, déduction des frais de visa, de la prime d’assurance et des frais de dossier des taxes rembour- sables, si l’Assuré ne peut partir pour une des raisons suivantes :
• Décès, Accident ou Maladie (et en cas d’épidémie ou de pandémie dé- clarée dans les 30 jours précédant le départ sous réserve que l’Assuré ait souscrit la Formule Multirisques avec épidémie), Hospitalisation (y com- pris rechute ou aggravation), étant entendu q ue sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute :
- de l’Assuré, de son Conjoint, d’un membre de sa Famille (telle que définie au présent contrat), ainsi que toute personne vivant habituel- lement avec lui,
- du remplaçant professionnel de l’Assuré, son nom devra figurer sur le bulletin d’inscription au voyage,
- de la personne chargée de la garde des enfants mineurs de l’Assuré ou d’une personne handicapée vivant sous le toit de l’Assuré, son nom devra figurer sur le bulletin d’inscription au voyage,
- d’une ou plusieurs personnes sans lien de parenté (4 maximum, y compris l’Assuré), inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat.
Si l’Assuré souhaite partir sans elle, la garantie prévoit le remboursement des frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui lui auraient été versées en cas d’annulation, sous réserve que le dossier sinistre Annulation ait été lui- même accepté par l’Assureur.
L’annulation pour le décès d’un proche parent, jusqu’au 3ème degré, ne sera prise en compte que si le décès a eu lieu dans le mois précédant le départ.
L’ASSURÉ ET SON CONJOINT SONT ÉGALEMENT GARANTIS EN CAS DE :
• Etat dépressif, Maladie psychique, nerveuse ou mentale de l’Assuré, de son conjoint, d’un membre de sa famille, entraînant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutif,
• Complications imprévisibles de grossesse jusqu’à la 28ème semaine, à condition que l’Assurée ne soit pas enceinte de plus de six mois lors de l’inscription au voyage,
• Contre-indication et suite de vaccination.
Franchise en cas de motif médical : Néant ANNULATION CAUSES DÉNOMMÉES
• Dommages matériels importants (y compris vol ou éléments naturels), survenant au Domicile de l’Assuré, à sa résidence secondaire ou à ses
locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires,
• Dommages graves causés au véhicule de l’Assuré, 48 heures avant le départ et dans la mesure où il ne peut plus l’utiliser pour se rendre sur le lieu du séjour ou sur le lieu de convocation,
• Licenciement économique de l’Assuré, à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du Voyage,
• Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ, alors que l’Assuré était inscrit à PÔLE EMPLOI, à l’exclusion de prolonga- tion ou de renouvellement de contrat de travail ou de stage,
• Mutation professionnelle obligeant l’Assuré à déménager à condition que la procédure n’ait pas été connue au moment de l’inscription au Voyage, Application d’une franchise de 100 €/personne.
• Modification ou suppression, du fait de l’employeur, de la période de congés payés de l’Assuré, précédemment accordée pour effectuer le Voyage, à l’exclusion des membres d’une profession libérale et des re- présentants légaux d’entreprise, Application d’une franchise de 100 €/
personne.
• Convocation en tant que témoin ou juré d’assises, convocation pour une adoption d’enfant, convocation à un examen de rattrapage ; Cette convo- cation devra être imprévisible et non reportable, à une date se situant pendant le voyage de l’Assuré et non connue au moment de l’achat du voyage.
• Vol des papiers d’identité de l’Assuré, indispensables à son voyage, dans les 48 h précédant son départ, sous réserve que les démarches pour le renouvellement aient été effectuées immédiatement. Application d’une franchise de 100 €/personne.
Nous garantissons l’annulation d’une ou plusieurs personnes sans lien de parenté avec l’Assurée (4 maximum, y compris l’Assuré), inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat.
FRANCHISE : 30 € par personne, sauf stipulation contraire ANNULATION “CAS IMPRÉVUS”
Nous garantissons aussi les frais d’annulation pour :
Tout événement aléatoire, soudain, imprévisible à la réservation, dûment établi et vérifiable, indépendant de la volonté de l’Assuré, l’empêchant de voyager et survenu entre la date de souscription de la convention d’assurance et la date du départ, comme par exemple : Hospitalisation ou Décès de l’ex-conjoint, Présence de l’Assuré dans le cadre d’une procédure de divorce à condition que celle-ci n’est pas été introduite au moment de la réservation du voyage, Refus de visa touristique.
Cette garantie vous est notamment acquise en cas d’attentat ou de catas- trophe naturelle, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
• L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination de votre voyage ou dans un rayon de100 kilo- mètres autour de votre lieu de villégiature,
• La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l’événement et aucun événement de même nature n’est survenu dans le pays concer- né dans les trente jours précédents la souscription du contrat, celui-ci devant survenir après la souscription du contrat.
La garantie est limitée dans tous les cas au remboursement dû à l’Assuré, le jour de la survenance de l’événement garanti, en vertu du barème d’annu- lation figurant dans la brochure de l’organisateur de voyages. À défaut le barème préconisé par le SNAV sera appliqué.
Au terme de la garantie « cas imprévus », et uniquement en cas de validation du dossier d’assurance par la compagnie, nous garantissons l’annulation d’une ou plusieurs personnes sans lien de parenté avec l’Assuré (4 maximum, y compris l’Assuré), inscrites en même temps que
vous et assurées au titre du présent contrat.
Si la personne assurée souhaite partir sans la personne qui a annulé son voyage, la garantie prévoit le remboursement des frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui lui auraient été versées en cas d’annulation, sous réserve que le dossier sinistre Annulation ait été lui-même accepté par l’Assureur.
• Nous intervenons en cas de refus d’embarquement suite à une prise de température du Bénéficiaire/Assuré, à son arrivée à l’aéroport de départ (un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant re- fusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires, devra impérative- ment nous être transmis ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemni- sation ne sera possible).
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
FRANCHISE : 10 % du montant des frais d’annulation avec un minimum de 50 €/personne et de 150 € /dossier.
CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ANNULATION L’Assureur rembourse les Frais d’annulation dans la limite des montant et Franchise prévus au “TABLEAU DES GARANTIES”, restés à la charge de l’Assuré et facturés par le Voyagiste.
LIMITATION DE LA GARANTIE
Le montant du prix du voyage ne pourra en aucun cas dépasser 10 000 € par personne avec un maximum de 40 000 € par dossier.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Sous peine de déchéance, l’Assuré ou ses ayants droit sont tenus de don- ner avis du sinistre simultanément à l’Assureur et à l’agence de voyages dans les cinq jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance sauf cas fortuit ou de force majeure.
L’Assuré ou ses ayants droit s’engagent à fournir tous les documents et les renseignements demandés par l’Assureur sur le sinistre, notamment :
• Le document contractuel (facture) remis par l’organisateur du voyage,
• La facture acquittée des frais d’annulation ou de dédit établie par l’orga- nisateur du voyage,
• L’original du questionnaire médical dûment complété par le médecin,
• Un certificat médical ou d’hospitalisation précisant nature, gravité et an- tériorité de la maladie ou de l’accident ainsi que ses conséquences pré- visibles, photocopie des ordonnances relatives au traitement suivi, aux médicaments prescrits et aux analyses ou autres examens pratiqués. A cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis de la Compagnie ou prendre toute disposition pour que le médecin traitant de la personne dont la maladie ou l’accident a motivé votre annulation, soit libéré du secret médical,
• Le certificat post mortem, en cas d’annulation pour décès,
• Un justificatif de lien de parenté, (copie des livrets de famille, …) lorsque la personne qui motive l’annulation n’est pas l’Assuré,
• Tout document officiel établissant la gravité des dommages cause de l’annulation,
• Les factures acquittées (billets d’avion, etc.),
• Le certificat ou l’attestation d’assurance (ou sa photocopie lisible),
• Tout autre document que l’Assureur juge nécessaire pour instruire du dossier.
• En cas de refus d’embarquement sous réserve que l’Assuré ait souscrit la Formule Multirisques avec épidémie, : un justificatif émis par la com-
pagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les au- torités sanitaires ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible).
En cas d’accident grave, il appartient à l’Assuré d’en préciser les causes et circonstances, de même que les noms et adresses des responsables et des témoins.
L’Assuré devra enfin, sous peine de déchéance, sauf opposition justifiée, permettre l’accès au médecin contrôleur de l’Assureur.
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à dé- faut, par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des par- ties. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert, les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du tiers expert.
Si vous annulez tardivement, nous ne pourrons prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement. La différence restera à votre charge.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE ANNULATION Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont égale- ment exclus :
• La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, l’organisation matérielle aux conditions d’hé- bergement ou de sécurité de la destination,
• Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisa- tion entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscrip- tion du présent contrat,
• Tout événement survenu entre la date de réservation de votre forfait et la date de souscription du présent contrat,
• Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 4 jours consé- cutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,
• La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
• L’oubli de vaccination,
• La contre-indication du vol aérien,
• Un traitement esthétique, une cure,
• Le suicide de l’Assuré, la tentative de suicide de l’Assuré, l’ivresse ou l’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente,
• Les conséquences de la toxicomanie et de l’alcoolisme,
• Les annulations ayant pour origine la non présentation d’un des docu- ments indispensables au voyage,
• Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage,
• Les épidémies (sauf en cas de souscription par l’Assuré de la Formule Multirisques avec épidémie), la pollution, les grèves, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles,
• La guerre civile ou étrangère, les mouvements populaires, les émeutes, les attentats* (*sauf en cas d’attentat intervenant dans un rayon de 100 kms autour du lieu de villégiature de l’Assuré, dans les 30 jours pré- cédant le départ), tout effet d’une source de radioactivité,
• Les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur qu’elle qu’en soit la cause,
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisa- teur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modernisée par la loi du 22 Juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours,
• La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,
• La défaillance financière de l’Assuré,
• Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien, • Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet.
PERTE, VOL, DÉTÉRIORATION DE BAGAGES PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
Cette garantie est acquise 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son Voyage conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d’adhésion.
Elle prend effet au plus tôt à la date de son départ zéro heure et cesse dès son retour à son Domicile ou au plus tard le lendemain zéro heure de la date de son retour figurant sur sa Demande d’adhésion.
Dans tous les cas la période de garantie ne peut excéder 90 jours consécutifs.
OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie vient en complément ou à défaut d’autres garanties accordées par ailleurs.
La garantie prévoit le remboursement, dans la limite des montants et sous déduction de la franchise indiquée au “TABLEAU DES GARANTIES” :
• de la perte, du vol ou de la détérioration totale ou partielle des Bagages de l’Assuré lors de leur acheminement par une entreprise de transport ou lors des transferts organisés par le Voyagiste,
• du vol des Bagages de l’Assuré pendant son séjour,
• de la détérioration totale ou partielle des Bagages de l’Assuré, résultant de vol ou de tentative de vol, d’incendie, d’explosion, de chute de la foudre, de catastrophes naturelles,
• du vol par effraction, des Bagages de l’Assuré transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, dûment fermé et verrouillé à clef.
Lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n’est acquise qu’entre 7 heures et 22 heures (heure locale). Dans tous les cas, l’Assuré doit apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.
• Sont également couverts par cette garantie les objets de valeurs à concurrence de 600 € uniquement en cas de vol et seulement lorsqu’ils sont portés, utilisés, remis en consigne ou à un transporteur contre récépissé.
Dans tous les cas, l’indemnité est calculée sur la base de la valeur de rem- placement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et ne peut pas excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.
La première année suivant l’achat, la valeur de remboursement est calculée à concurrence de 75 % du prix de la valeur d’achat.
Dès la seconde année suivant l’achat, la valeur est réduite de 10 % par an.
Lorsque la perte, le vol ou la destruction totale ou partielle des Bagages de l’Assuré, ressort de la responsabilité civile d’une entreprise de transport
auprès de laquelle ils ont été dûment enregistrés, la garantie de l’Assureur intervient après épuisement et exclusivement en complément des indem- nités que doit verser le transporteur sans pouvoir dépasser les montants maximums indiqués au “TABLEAU DES GARANTIES”.
Les Objets de Valeur sont garantis dans la limite des montants indiqués au “TABLEAU DES GARANTIES” et uniquement contre le vol et seulement lorsqu’ils sont portés par et sur l’Assuré, utilisés par l’Assuré, ou remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
LIMITATION DE LA GARANTIE
Le montant de l’indemnité ne pourra en aucun cas dépasser 1 200 € par personne (dont 600 € au titre des objets de valeur) avec un maximum de 5 000 € par dossier.
FRANCHISE : 30 €/personne
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Sous peine de déchéance, l’Assuré ou ses ayants droit sont tenus de donner avis du sinistre simultanément à l’Assureur et à l’agence de voyages dans les cinq jours (48 heures en cas de vol) à partir du jour où ils en ont eu connaissance sauf cas fortuit ou de force majeure.
L’Assuré doit obligatoirement fournir à l’Assureur les éléments suivants :
• Le certificat d’irrégularité en cas de perte ou de dommages occasionnés aux bagages par le transporteur,
• Le dépôt de plainte (en cas de vol) doit être fait dans les plus brefs délais et le justificatif transmis à l’Assureur,
• La copie de la liste des objets déclarés endommagés ou volés, remise à la compagnie aérienne ou de transport,
• La lettre de remboursement de la compagnie aérienne ou de transport faisant état de l’indemnisation versée à l’Assuré,
• L’original des justificatifs d’achat des objets endommagés ou volés.
RECOURS
Notre garantie venant en complément d’autres garanties accordées par ailleurs, il appartient à l’Assuré de mener à bien le recours auprès de la Compagnie aérienne ou de tout autre organisme responsable du dom- mage.
L’Assuré est tenu de prendre, avant tout, les mesures de nature à res- treindre le dommage et de le faire constater par les autorités compétentes.
Les bagages détériorés en cours de voyage, ou non rendus par l’entre- prise de transport, devront faire l’objet d’un certificat d’irrégularité et d’un procès-verbal établis par l’entreprise de transport avant d’être acceptés par l’Assuré. Si celui-ci ne découvre les dommages qu’après la livraison, il devra sommer, dans les trois jours, ladite entreprise d’établir constat et procès-verbal : en cas de refus de constat, l’Assuré doit notifier sa protesta- tion dans les trois jours.
En outre, en cas de vol commis dans un véhicule automobile, un procès- verbal des effractions relevées, sera établi par les autorités de police et de- vra être communiqué à l’Assureur.
Si les objets perdus ou volés sont récupérés en tout ou partie avant le paie- ment de l’indemnité l’Assuré devra en reprendre possession et l’Assureur ne sera tenu qu’au paiement des pertes définitives et éventuellement des détériorations subies. Si les objets sont récupérés après paiement de l’in- demnité, l’Assuré aura la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement de l’indemnité sous déduction des détériorations éven- tuellement subies à condition d’en faire la demande dans le délai d’un mois à dater du jour où il aura été avisé de la récupération. Dans les deux cas, l’Assuré aura droit au remboursement par l’Assureur, des frais qu’il aura raisonnablement engagés en vue de la récupération desdits objets.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DE BAGAGES
Outre les exclusions générales, ne sont jamais garantis :
• Les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, billets de transport et “vouchers”, espèces, titres et valeurs, clés, skis, vélos, planches à voile, bateaux ou tout autre moyen de transport, les instruments de musique, objets d’art, antiquités, collections, lunettes, verres de contact, prothèses et appareillages de toute nature, vêtements ou accessoires portés par l’Assuré, armes,
• Les marchandises ou denrées périssables, les cigarettes, les alcools, le maquillage, les parfums et les produits de beauté,
• Les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer ou les brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement,
• Les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose,
• Les détériorations occasionnées par les mites ou vermines, par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, par la mouille et le coulage,
• La mauvaise manipulation de la chose du fait de l’Assuré ou de toute autre personne,
• Le mauvais conditionnement ou défectuosité de l’emballage,
• Le vol d’objets laissés sans surveillance dans un hôtel, un lieu public ou dans un local mis à la disposition commune de plusieurs occupants,
• Le vol d’objets se trouvant dans une voiture décapotable, un véhicule dont les glaces ne sont pas fermées ou un véhicule dont les portières ou le coffre ne sont pas fermés à clef,
• Le vol sans effraction dûment constaté et verbalisé par une autorité (police gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc),
• Le vol des bijoux lorsqu’ils n’ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef alors qu’ils ne sont pas portés, ce qui implique de fait que les bijoux ne sont pas garantis lorsqu’ils sont confiés à une compagnie de transport
• Les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d’une autorité administrative,
• La négligence de l’Assuré.
• Le bris des objets fragiles tels qu’objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre,
• Les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance.
LA GARANTIE RETARD DE LIVRAISON DE BAGAGES PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
Cette garantie est acquise à l’Assuré, conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa demande d’adhésion.
Elle prend effet dès l’enregistrement auprès de la compagnie de transport et cesse dès l’arrivée de l’Assuré sur son lieu de séjour.
OBJET DE LA GARANTIE
La garantie prévoit le remboursement, dans la limite des montants indi- qués au “TABLEAU DES GARANTIES”, des achats d’effets de première néces- sité ainsi que les vêtements et articles de toilette strictement nécessaires effectués par l’Assuré, lorsque ses Bagages, dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne sur laquelle il voyage, arriveraient plus de 24 heures après l’heure d’arrivée de l’Assuré, à l’aéro- port de destination à concurrence d’un maximum de 300 €/dossier sur présentation des pièces justificatives.
FRANCHISE : 24 heures
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Sous peine de déchéance, l’Assuré ou ses ayants droit sont tenus de donner avis du sinistre simultanément à l’Assureur et à l’Agence de voyage dans les 5 jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance. L’Assuré ou son représentant doit :
• Faire constater le retard des Bagages par la compagnie aérienne sur laquelle l’Assuré voyage par l’intermédiaire d’un certificat d’irrégularité,
• Aviser le Centre de gestion par lettre dans les 5 jours ouvrés suivants le retour à son Domicile. Passé ce délai, l’Assureur se réserve le droit d’appli- quer la déchéance de garantie,
• Adresser au Centre de gestion les justificatifs d’achat d’effets de première nécessité et le bon de restitution des bagages.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE RETARD DE BAGAGES
Outre les exclusions générales, ne sont jamais garantis :
• Les sinistres non déclarés auprès d’une personne compétente de la compagnie aérienne sur laquelle voyage l’Assuré dès qu’il est porté à sa connaissance que ses bagages sont retardés ou perdus,
• Les retards résultant de la confiscation ou réquisition des bagages de l’Assuré par le service des Douanes ou les autorités gouvernementales,
• Les remboursements pour des objets de première nécessité, vêtements et articles de toilette achetés par l’Assuré plus de 4 jours après son heure réelle d’arrivée à l’aéroport de destination,
• Les retards intervenant lors du retour de l’Assuré à son Domicile,
• Les retards inférieurs à la franchise exprimée en heures prévue au titre de la garantie, par rapport à l’heure d’arrivée de l’Assuré.
INDEMNITÉ D’INTERRUPTION DE SÉJOUR/INDEMNITÉ D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS
PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIES
Ces garanties sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute la durée du Voyage conformément aux dates et pays de destination indiqués sur le Bulletin de souscription.
INDEMNITÉ D’INTERRUPTION DE SÉJOUR OBJET DE LA GARANTIE
Si l’Assuré doit interrompre son séjour, la garantie prévoit le rembour- sement de son séjour au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au “TABLEAU DES GARANTIES” pour l’un des motifs suivants :
• son rapatriement médical ou celui d’un membre de sa famille ou de son compagnon de voyage,
• son retour anticipé par suite de :
- Maladie grave, accident grave (sur avis du service médical de la Com- pagnie d’Assistance) ou décès d’un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère, oncle, tante, neveu, nièce, tuteur), - Dommages graves (nécessitant impérativement sa présence) et
atteignant sa résidence principale ou secondaire, ses locaux profes- sionnels.
Cette garantie ne s’applique pas à la billetterie de transport.
L’indemnité sera calculée à partir du lendemain de la date du rapatriement.
LIMITATION DE GARANTIE
La garantie ne pourra en aucun cas excéder le montant du voyage avec un maximum de 8 000 € par personne et de 30 000 € par dossier.
FRANCHISE : néant
INDEMNITÉ D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS OBJET DE LA GARANTIE
La garantie intervient si l’Assuré doit arrêter prématurément son activité de sport ou de loisirs en raison d’un événement aléatoire, soudain, imprévi- sible à la réservation, dûment établi et vérifiable, indépendant de sa volon- té de et qui l’empêche de pratiquer son activité pendant le séjour.
LIMITATION DE GARANTIE
La garantie ne pourra en aucun cas excéder le montant du voyage avec un maximum de 100 € par personne avec un maximum de 3 jours.
FRANCHISE : néant
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE POUR LA GARANTIE INDEMNITÉ D’INTERRUPTION DE SÉJOUR
Sous peine de déchéance, l’Assuré ou ses ayants droit sont tenus de don- ner avis du sinistre simultanément à l’Assureur et à l’Agence de voyage dans les 5 jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Votre dossier devra comporter les documents suivants :
• La facture d’achat du voyage qui précisera le montant de la billetterie et le montant des prestations terrestres ou de l’activité,
• Tout document officiel établissant la gravité des dommages cause du retour anticipé,
• L’attestation ou le justificatif de l’Assisteur confirmant la date du retour anticipé et son motif,
• Tout autre document que l’Assuré juge nécessaire à l’instruction du dossier.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré permet- tront de justifier le dommage subi et d’évaluer le montant de l’indemni- sation due. En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en droit de refuser la demande de remboursement de l’Assuré.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie INDEMNITÉ D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE POUR LA GARANTIE INDEMNITÉ D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ
Sous peine de déchéance, l’Assuré ou ses ayants droit sont tenus de donner avis du sinistre simultanément à l’Assureur et à l’Agence de voyage dans les 5 jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Votre dossier devra comporter les documents suivants :
• La facture d’achat du voyage qui précisera le montant de l’activité et la durée de celle-ci,
• Tout justificatif officiel attestant de votre impossibilité de pratiquer l’activité (exemple : certificat médical en cas de maladie ou accident),
• Tout autre document que l’Assuré juge nécessaire à l’instruction du dossier.
Ces documents et toutes les informations fournies par l’Assuré permettront de justifier le dommage subi et d’évaluer le montant de l’indemnisation due. En cas d’absence de justificatifs ou si les justificatifs fournis ne prouvent pas la matérialité du dommage subi, l’Assureur est en droit de refuser la demande de remboursement de l’Assuré.
Cette garantie n’est pas CUMULABLE AVEC LA GARANTIE INDEMNITÉ D’INTERRUPTION DE SÉJOUR.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES INDEMNITÉ D’INTERRUPTION DE SÉJOUR/D’ACTIVITÉS
Outre les exclusions générales, ne sont jamais garantis :
• Les interruptions de séjour ou d’activité ayant pour origine un événe- ment connu avant le départ du voyage,
• La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, catastrophes naturelles, manifesta- tion quelconque de la radioactivité,
• Les demandes de remboursement de prestations ne figurant pas sur le bulletin d’inscription au voyage et donc non garanties (même si ces prestations sont achetées auprès du représentant local de l’organisateur sur place).
MAINTIEN DES PRIX (option) OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur prendra en charge les coûts supplémentaires survenus entre la date de réservation du voyage et jusqu’à 20 jours du départ.
Cette date ne pourra pas être inférieure à 20 jours avant le départ.
La garantie peut intervenir dans les trois cas suivants :
• En cas de surcharge de carburant, qui correspond à une variation du coût du transport aérien, lié à la hausse du coût du carburant (indice WTI), inter- venant entre la date de réservation et let jusqu’à 20 jours avant le départ.
• En cas de hausse du coût des taxes et redevances, sont concernées les taxes d’embarquement, d’atterrissage, de débarquement dans les aéro- ports, intervenant entre la date de réservation et jusqu’à 20 jours avant le départ.
• En cas de variation du cours des devises, sont concernées les taxes d’em- barquement, d’atterrissage, de débarquement dans les aéroports, inter- venant entre la date de réservation et la date de règlement du solde du voyage sans que cette date soit inférieure à 20 jours avant le départ.
LIMITATION DE GARANTIE
La garantie ne pourra en aucun cas excéder 75 € TTC/personne pour les moyens courriers et 150 €/personne pour les longs courriers, avec un maximum de 15 000 €/ événement.
SEUIL D’INTERVENTION
Pour que la garantie se déclenche, le montant à indemniser devra être supérieur à 20 €/personne pour les moyens courriers et supérieur à 35 €/
personne pour les longs courriers.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de solde du dossier, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez adresser à Assur-Travel tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation, en indiquant vos noms et prénoms ainsi que votre numéro de contrat.
Vous devrez adresser :
• Le bulletin d’inscription initial du Séjour,
• La photocopie de la lettre ou la facture établie par l’organisateur du voyage notifiant la révision du prix du voyage,
• La preuve du règlement de la totalité de la facture incluant la hausse de prix.
Pour les billets BSP, transmettre :
• Les copies d’écran au jour de la réservation et au jour de l’émission,
• La facture de l’agence de voyages établie au titre des hausses carburant supplémentaires correspondant à la différence entre le jour de la réservation et le jour d’émission du billet.
En complément pour la hausse des devises :
• Le taux de devise utilisé (pour la tarification du voyage ainsi que la date
d’élaboration de ce dernier),
• Le taux de devise utilisé pour le calcul du réajustement ainsi que la date du réajustement,
• la part impactée par la hausse des devises (en pourcentage et en euros).
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE MAINTIEN DES PRIX
En plus des exclusions générales ne sont jamais garanties :
• L’augmentation du prix du voyage suite à la réservation de nouvelles prestations ou suite à la modification de la réservation initiale,
• L’augmentation du prix du voyage suite à la défaillance, de toute nature dont financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles.
EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Dans tous les cas suivants, notre garantie ne peut être engagée :
• La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme*, (*exception faite de la garantie « Annulation de voyage » si l’événement intervient dans les 100 kms autour du lieu de villégiature de l’Assuré dans les 30 jours précédant le départ),
• Les prises d’otage, la manipulation d’armes,
• Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, (exception faite de la garantie
« Annulation de voyage » si l’événement intervient dans les 100 kms autour du lieu de villégiature de l’Assuré dans les 30 jours précédant le départ et de la garantie « Retour Impossible »),
• La participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait,
• La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• L’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage abusif d’alcool,
• Tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat,
• Votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,
• Tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• L’absence d’aléa,
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modifiée par la loi du 22 juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours,
• Tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie (cf liste des pays en rouge, sur le site du Ministère des Affaires Étrangères) ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de voyage,
• Les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs consé- quences.
EN CAS DE SINISTRE CHARGE DE LA PREUVE
Il appartient à l’Assuré ou au Bénéficiaire de prouver la survenance du sinistre, et que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti par le présent contrat.
LA DÉCLARATION DE SINISTRE
Pour bénéficier au plus vite de son indemnisation, l’Assuré ou son représentant légal doit, sous peine de déchéance, déclarer par lettre tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat à partir du moment où il en a eu connaissance dans les 5 jours ouvrés.
TOUTE DÉCLARATION DEVRA ÊTRE ENVOYÉE AU CENTRE DE GESTION DES SINISTRES À L’ADRESSE SUIVANTE :
99, rue Parmentier Zone d’Activité Actiburo 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél. +33 (0) 320 30 74 12 [email protected]
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, les garanties ne seront plus accordées si l’Assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, à moins de ne justifier que, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la déclaration dans le délai imparti à été rendue impossible (art. L 113-2 du Code des Assurances).
L’INDEMNITÉ
Calcul : L’indemnité qui est due est fixée de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Pour cette expertise amiable, chaque partie choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert.
Paiement : Sauf opposition au paiement, nous paierons les indemnités dans les 15 jours suivant l’accord intervenu entre les parties ou la décision judiciaire exécutoire.
LIMITATION DES ENGAGEMENTS DE MUTUAIDE PAR GARANTIE
En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous (montants TTC) :
• ANNULATION DE VOYAGE : 10 000 € par personne, maximum 40 000 € par dossier.
• INTERRUPTION DE SÉJOUR : 8 000 € par personne, maximum 30 000 € par dossier.
• INTERRUPTION D’ACTIVITÉ : 100 €/personne, maximum 3 jours.
• BAGAGES : 1 200 € par personne, maximum 5 000 € par dossier .
• RETARD DE LIVRAISON DE BAGAGES : 300 € par dossier.
• MAINTIEN DES PRIX : 75 €/personne pour les moyens courriers et 150 €/personne pour les longs courriers avec un maximum de 15 000 €/
événement.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES ASSURANCE Les assurances doivent être souscrites le jour même de l’inscription au voyage. La cotisation d’assurance correspondante n’est pas rembour- sable, sauf en cas d’annulation du fait du Tour opérateur pour cause de manque de participants.
Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur le bulletin d’adhésion de l’Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litiges entre les parties.
MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Le présent contrat doit être souscrit en même temps que l’inscription au voyage et au plus tard, dans la période qui précède le commencement du barème des pénalités. Tout sinistre intervenu avant la date de souscription au contrat d’Assurance ne sera pas pris en charge.
PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Sous réserve du paiement préalable de la prime correspondante, les garanties prennent effet le jour du départ et expirent le jour du retour pour la durée indiquée sur vos Conditions Particulières, sans pouvoir excéder 90 jours.
Pour la garantie « annulation », la couverture prend effet au moment de la souscription du contrat d’Assurance et cesse au moment du départ ou de l’entrée en jouissance des locaux prévus.
Pour la garantie « Maintien des prix », la couverture débute à la réservation et prend fin lors du règlement du solde du voyage intervenant à 20 jours du départ.
DROIT DE RENONCIATION
Conformément à l’article L112-10 du Code des Assurances, l’Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, bénéficie d’un droit de renonciation dans les 14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion au Contrat, sans frais ni pénalités. Ce droit ne s’applique pas si l’Assuré déclare un Sinistre garanti auprès de l’Assureur pendant ce délai de 14 jours. Le courrier de renonciation au titre de l’exer- cice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à l’Assureur ou au Courtier – ASSUR-TRAVEL - 99, rue Parmentier - 59650 Villeneuve d’Ascq.
SUBROGATION
MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemni- tés payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la conven- tion sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.
PRESCRIPTION
En application de l’article L 114-1 du Code des Assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évé- nement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garan- ties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.
Toutefois, ce délai ne court :
• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,
• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un
tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d’inter- ruption suivantes :
• La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il pres- crivait (article 2240 du Code civil),
• Une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompé- tente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interrup- tion est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil),
• Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).
Il est rappelé que :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le dé- biteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescrip- tion à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur dé- cédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).
Le délai de prescription peut être interrompu également par :
• La désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
• L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le rè- glement de l’indemnité de sinistre).
DÉCLARATION DU RISQUE
Conformément à la loi, le présent contrat est établi d’après les déclarations de l’Assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend à sa charge.
SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent ac- quises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.
• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notifi- cation qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre des garanties d’assurance de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à ASSUR TRAVEL en écrivant à [email protected].
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pou- vez adresser un courrier à :
MUTUAIDE - Service Assurance - 126, rue de la Piazza - CS 20010 - 93196 NOISY-LE-GRAND Cedex
MUTUAIDE s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 DROIT ET LANGUES APPLICABLES
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES
Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d’assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d’assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l’Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des Assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités.
DEMANDE D’INFORMATION
Il est convenu qu’à tout moment, l’Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d’apprécier sa juste valeur, l’évolution du risque lié au contrat.
CHANGEMENT DE SITUATION
Il appartient à l’Assuré d’informer l’Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières.
Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L’Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l’Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l’Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s’il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition. L’Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.
Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l’Assureur informe l’Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l’issue de ce délai de 30 jours, l’Assureur n’a pas informé à l’Assuré ou si la prime n’a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat.
REMISE DE LA NOTICE D’INFORMATION
Conformément à l’article L.141-4 du Code des Assurances, le Souscripteur s’engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d’information rédigée à cet effet.
ASSURANCES MULTIPLES
En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d’une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l’Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat.
