Mission de DIAGNOSTIC relative aux travaux de confortement structurel des collèges de Labattoir, Mgombani, Passamainty, Mtsamboro, Koungou et Sada, suite à l'essaim de séismes de Juin 2018
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage
ÉTAT-Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Rectorat de Mayotte
Mandataire
Le Recteur de Mayotte
Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
Le Recteur de Mayotte
Objet de la consultation
Mission de DIAGNOSTIC relative aux travaux de confortement structurel des collèges de Labattoir, Mgombani, Passamainty, Mtsamboro, Koungou et Sada, suite à
l'essaim de séismes de Juin 2018
Remise des prestations
Date et heure limites de remise des prestations : le mardi 17 novembre 2020 à 11h00
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ... 3
1-1. Objet ... 3
ARTICLE 2. MODALITES DE LA CONSULTATION ... 3
2-1. Mode de passation ... 3
2-2. - Décomposition de la consultation ... 3
2-3. - Nomenclature ... 4
2-4. Nature de l'attributaire ... 4
2-5. Variantes ... 4
2-6. Durée du marché et délais d'exécution ... 4
2-7. Modifications de détail au dossier de consultation des entreprises ... 4
2-8. Délai de validité des offres ... 4
2-9. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense" ... 4
2-10. Clauses sociales et environnementales ... 5
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION ... 5
3-1. Documents fournis aux candidats ... 5
3-2. Présentation des candidatures et des offres... 5
3-2.1. Composition de la candidature à remettre par les candidats ... 5
3-2.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats ... 6
3-3. Examen des candidatures et des offres ... 7
3-3.1 - Sélection des candidatures... 7
3-3.2 - Critères de jugement des offres ... 8
3-3.3 - Méthode de notation des offres ... 8
ARTICLE 4. Attribution des marchés ... 9
4-1. Conditions d‘attribution ... 10
4-2. Interdiction de soumissionner ... 11
4-3. Mise au point ... 11
4-5. Langue ... 11
4-6. Signature du marché ... 11
ARTICLE 5. Modalités de transmission des plis ... 11
5-1. Date et heure limites de réception des plis ... 11
5-2. Conditions de la transmission des plis ... 11
5-2.1 Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation ... 12
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 12
ARTICLE 7. LITIGES ... 12
Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage".
ARTICLE PREMIER. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1-1. Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, le présent marché est une mission de DIAGNOSTIC relative aux travaux de confortement des collèges de Labattoir, Mgombani, Passamainty, Mtsamboro, Koungou et Sada, suite à l'essaim de séismes de juin 2018.
Il est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L 2124-2, R 2124-2-1°, R 2161-2 à 5 du Code de la Commande Publique.
Les bureaux de contrôle technique SOCOTEC et ARCALIA ont réalisés en 2018 des diagnostics visuels post séismes avec des réserves suite à l’apparition de pathologies liés à l’essaim de séismes.
Les futurs travaux consistent au confortement des collèges de Labattoir, Mgombani, Passamainty, Mtsamboro, Koungou et Sada afin de garantir la conformité des structures sous charge gravitaire et cyclonique, et d’assurer un comportement satisfaisant sous séisme. Les réserves indiquées dans les rapports post séismes devront être levées.
La présente mission a pour objectif de réaliser des diagnostics de vulnérabilité permettant de :
• Déterminer l’état actuel de vulnérabilités structurelles des 6 établissements, sous sollicitations gravitaire, sismique et cyclonique, L’obtention de ces éléments peut nécessiter de modéliser les structures sous logiciel élément fini et en amont de réaliser des mesures ou sondages in situ (qualité béton, nature du ferraillage, etc.),
• Évaluer les renforcements de structure nécessaires et estimer les coûts associés Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants :
Collège de Labattoir construit en 1991 (commune de Labattoir, Mayotte)
Collège de M'gombani construit 1999 (commune de Mamoudzou, Mayotte)
Collège de Passamainty construit en 2007 (commune de Mamoudzou, Mayotte)
Collège de M'tsamboro construit en 2001 (commune de M'tsamboro, Mayotte)
Collège de Koungou construit en 2003 (commune de Koungou, Mayotte)
Collège de Sada construit en 1997 (commune de Sada, Mayotte)
ARTICLE 2. MODALITES DE LA CONSULTATION 2-1. Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2-2. - Décomposition de la consultation
La consultation est allotie, les prestations portent sur 2 lots désignés ci-après qui sont traités par marchés à lots séparés :
Lot(s) Désignation
01 Collèges de Labattoir , M'gombani et Passamainty 02 Collèges de M'tsamboro , Koungou et Sada
Chaque lot fera l'objet d'un marché. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
2-3. - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code
principal
Description
71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
2-4. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
Dans tous les cas, la maîtrise d'œuvre comprendra les compétences suivantes : - Ingénierie de la construction (structure, sismique, cyclonique) ;
- Économie de la construction ;
2-5. Variantes
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes :
Un acte d'engagement correspondant comportant la mention " Variante " - Les documents techniques explicatifs (Plans, schémas, croquis, notices descriptives).
Les candidats fourniront autant d'actes d’engagement que de variantes proposées.
2-6. Durée du marché et délais d'exécution
Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement.
2-7. Modifications de détail au dossier de consultation des entreprises
Le RPA se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des concepteurs. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-8. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2-9. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense"
Sans objet.
2-10. Clauses sociales et environnementales
Sans objet.
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
La présente consultation est organisée en une phase lors de laquelle les candidats remettront leur candidature et leur offre.
La candidature et l'offre doivent figurer dans deux dossiers distincts.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Documents fournis aux candidats
L'ensemble des documents contenus dans le présent dossier de consultation des entreprises est constitué par :
● Le présent règlement ;
● L'acte d'engagement (AE) et ses annexes, la désignation des co-traitant et répartition des prestations (annexe 1) et le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire (annexe 2) pour chacun des lots ;
● Le Cahier des Clauses Particulières (CCP);
● Diagnostics solidité visuel post-sismique SOCOTEC (collèges de Koungou, Labattoir, M’tsamboro et Passamainty)
● Diagnostics structurel post-séisme ARCALIA (collèges de M’gombani et Sada)
● GMAO : Plans, carnet d’identité, carnet de santé
● Pièces graphiques
● Chartes MOA
3-2. Présentation des candidatures et des offres
3-2.1. Composition de la candidature à remettre par les candidats
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier "candidature" :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés
Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants ou imprimé DC1, disponible à l’adresse :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.ht m, dument complété ; En cas de groupement un seul DC1 doit être rempli, l'identité de chacun des membres doit y figurer (section E).
Imprimé DC2 dûment complété, disponible à l’adresse ci-avant. Pour permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités professionnelles techniques et financières du candidat, les renseignements et documents suivants devront être produits en annexe du DC2.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires – cf. Imprimé DC2 dûment complété
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pour les entreprises nouvellement créées
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Libellés
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
3-2.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un sous-dossier "Offre" :
Les offres seront établies en euros.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.
La copie de sauvegarde, prévue à l'article R 2132-11 du Code de la Commande Publique, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde".
Libellés
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes dument renseigné, daté et signé.
Un mémoire technique spécifique à la mission attendue précisant les points suivants :
Une description de l’équipe (et de son organisation) qui sera dédiée à la réalisation des prestations avec :
o Les CV des intervenants présentant notamment leurs qualifications et compétences o L’organisation de l’équipe détaillant son mode de fonctionnement, la répartition des intervenants par éléments de mission et la gestion des tâches entre eux (en cas de cotraitance, la répartition des prestations entres les différents cotraitants sera clairement décrite)
Une note de compréhension du projet par le candidat (3 pages maximum) mettant en exergue de façon détaillée les enjeux et les contraintes du projet ainsi que leur analyse et leur impact.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations détaillant les délais d’exécution de la mission. Le candidat devra détailler les délais et temps d’intervention consacrés pour chaque élément de mission : nombre de visites de chantier, présence sur site et au bureau, disponibilité, implication du prestataire...
Le justificatif de la proposition de rémunération au regard de l’étendue de la mission, son degré de complexité;
Des références de moins de 5 ans sur des opérations de complexité équivalente pour chaque membre du groupement: montant travaux, date de réalisation, identité du maître d'ouvrage, missions réalisées
Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant.
Tout autre renseignement nécessaire à la bonne compréhension de l’offre.
Ce mémoire technique devra prendre en compte les spécificités demandées dans le CCP.
3-3. Examen des candidatures et des offres 3-3.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Le pouvoir adjudicateur analysera les candidatures. Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres.
Conformément aux articles R 2142-1, R 2143-3, R 2144-2 du Code de la Commande Publique, seront éliminés les candidats n’ayant pas fourni des pièces, déclarations sur l’honneur ou attestations demandées dûment remplies et signées, après éventuelle demande de complément par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 5 jours calendaires.
Seront également éliminés les candidatures dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes au regard de l'objet du marché
3-3.2 - Critères de jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
N° Critères Pondération
1 Qualité de l'équipe 30 points
1.1 - Efficacité de l'organisation du candidat 10
1.2 - qualification, références et expérience du responsable de projet 10 1.3 - qualification références et expériences de l'équipe projet 10
2 Valeur technique de l'offre 35 points
2.1 - Faculté d’appréhender les enjeux, fonctionnels et techniques du
projet 15
2.2 - La cohérence du planning prévisionnel de travail et délais global
d’exécution de la mission. 15
2.3 - La méthodologie de travail 5
3 Prix de la prestation 35 points
Pondération totale des critères d'attribution: 100
Une pondération a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la pondération attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur.
3-3.3 - Méthode de notation des offres
Critère n°1 : Qualité de l’équipe
Les notes seront établies suite à l’analyse sur la valeur de jugement du mémoire technique Pour chaque sous critères, les modalités de notation seront les suivantes :
Chacun des sous critères sera noté à partir de la grille suivante : 0 - Non renseigné
0,5 - Très insuffisant 1 - Insuffisant 1,5 - Juste suffisant 2 - Suffisant
2,5 - Assez satisfaisant 3 - Satisfaisant
3,5 - Très satisfaisant 4 – Excellent
Cette note sur 4 est ensuite notée par rapport à la pondération définie à l’article 3.3-2 ci-avant selon la formule suivante : Note du sous critère (arrondie au 100éme supérieur) = (pondération * Note obtenue sur 4) / 4
L’addition de la valeur des sous critères donnera la valeur du critère qualité de l’équipe.
Critère n°2 : Valeur technique de l’offre
Les notes seront établies suite à l’analyse sur la valeur de jugement de la note technique Pour chaque sous critères, les modalités de notation seront les suivantes :
Chacun des sous critères sera noté à partir de la grille suivante : 0 - Non renseigné
0,5 - Très insuffisant 1 - Insuffisant 1,5 - Juste suffisant 2 - Suffisant
2,5 - Assez satisfaisant 3 - Satisfaisant
3,5 - Très satisfaisant 4 – Excellent
Cette note sur 4 est ensuite notée par rapport à la pondération définie à l’article 3.3-2 ci-avant selon la formule suivante : Note du sous critère (arrondie au 100éme supérieur) = (pondération * Note obtenue sur 4) / 4
L’addition de la valeur des sous critères donnera la valeur du critère valeur technique.
Critère n°3 : Prix des prestations :
La méthode utilisée pour le calcul de la note du critère Prix des prestations est la suivante : Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter)
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Offres anormalement basses :
Conformément à l’article R 2152-5 du Code de la commande publique, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse au pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées par l’administration pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché
ARTICLE 4. Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
4-1. Conditions d‘attribution
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l’administration les documents énumérés ci-dessous, selon les modalités fixées par celle-ci :
• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.
• le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivrée par l'administration fiscale dont relève l'attributaire ;Ces attestations fiscales et sociales sont à fournir uniquement dans le cas où le ministère serait dans l’impossibilité de se les procurer directement, notamment si l’attributaire pressenti est un groupement momentané d’opérateurs, s’il ne dispose pas d’un numéro de SIRET ou n’a pas répondu par voie dématérialisée.
• le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par les caisses de congés payés.
• le certificat délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
• l’extrait K bis ;
• la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 ;
- Et d’autre part :
• une attestation d’assurance « décennale » en cours ;
• un RIB dont le libellé devra être en correspondance avec celui figurant à l’acte d’engagement
• en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;
• l’acte d’engagement daté et signé ;
• le mémoire technique dûment référencé, daté et signé;
• le cas échéant, la déclaration de sous-traitance complétée, datée et signée
Les pièces pour lesquelles la signature est exigée doivent être datées et signées d’une personne ayant le pouvoir d’engager la société. A défaut devra être jointe à l’offre une délégation de pouvoir établie par la personne juridiquement habilitée à engager la société ».
Dans le cas où le candidat ne produira pas les documents ci-dessus, son offre sera rejetée.
4-2. Interdiction de soumissionner
Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner obligatoire ou facultative, il en informe, sans délai, le maître de l'ouvrage.
En cas d'interdiction de soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure.
4-3. Mise au point
Il peut être demandé au soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de clarifier les aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre
4-5. Langue
Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction en français.
4-6. Signature du marché
Le marché est signé par les deux parties.
ARTICLE 5. Modalités de transmission des plis 5-1. Date et heure limites de réception des plis
Les plis devront être transmis avant : le mardi 17 novembre 2020 à 11h00.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci- dessus. Les plis qui sont reçus après cette date et heure ne sont pas ouverts.
Les plis parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.
5-2. Conditions de la transmission des plis
Aucune offre remise sous format Papier ne sera acceptée.
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. La copie de sauvegarde, prévue à l'article R 2132-11 du Code de la commande publique, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde".
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent initialement opter pour un envoi de leur candidature et de leur offre, par voie électronique uniquement.
En cas d'envois successifs et selon des procédés différents, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs sont rejetés sans être examinés.
Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.
5-2.1 Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches- publics.gouv.fr ), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique indiquée dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence à la rubrique "Conditions de remise des offres ou des candidatures".
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ;
La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ;
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
Les documents à fournir, conformément à l'article 3-2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ;
Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ;
Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient.
En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres leurs questions ou demande de compléments via la plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
ARTICLE 7. LITIGES
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de : MAMOUDZOU.
Le présent marché public est régi par le droit public français.
En cas de litige résultant de ce marché, les parties présentes s'engagent à trouver une solution amiable, notamment auprès du médiateur des entreprises :
• Article L2197-4
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
• Article R2197-23
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises.
Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
• Article R2197-24
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
• Article L2197-5
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
• Article L2197-6
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
• Article R2197-25
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
La saisine est gratuite et s'effectue sur le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr
A défaut de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Mamoudzou
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester ce marché de droit public ou son application, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le président du Tribunal administratif de Mayotte : Les Hauts du jardin du collège 97600
MAMOUDZOU
-Téléphone 0269611856 ou courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr ou par téléservice en application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018
Délais de recours :
- Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois, à compter du constat de non conciliation par le médiateur des entreprises ou de la publicité de l'acte attaqué.
- Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.
