AM\1007402FR.doc PE521.829v01-00
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Unie dans la diversitéFR
PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014
Commission de la pêche
2013/0133(COD) 11.11.2013
AMENDEMENTS 2 - 5
Projet de rapport Raül Romeva i Rueda (PE519.821v01-00)
Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Proposition de règlement
(COM(2013)0250 – C7-0117/2013 – 2013/0133(COD))
PE521.829v01-00 2/5 AM\1007402FR.doc
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AM_Com_LegReport
AM\1007402FR.doc 3/5 PE521.829v01-00
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Amendement 2
Maria do Céu Patrão Neves Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
(4 bis) Dans les régions
ultrapériphériques des Açores, de Madère et des Canaries, où la pêche aux thons est pratiquée exclusivement par des canneurs à appât, engin de pêche hautement
écologique, le thon rouge, au cours de sa migration, apparaît fréquemment avant le début ou après la fin de la période de pêche proposée dans la
recommandation 12-03 de l'ICCAT (du 1er juillet au 31 octobre), de sorte que la capture de cette espèce par les flottes thonières locales devient impossible. Il convient donc de décaler la période de pêche au thon rouge par les navires appâteurs dans ces régions
ultrapériphériques à la période comprise entre le 1er mai et le 31 août, sans en modifier la durée effective.
Or. pt Justification
Comme la période de pêche proposée pour la capture de thon rouge par les canneurs à appât empêche sa capture par les flottes thonières de ces régions ultrapériphériques qui opèrent exclusivement avec cet engin de pêche hautement écologique et responsable, en raison d'un poids réduit des captures, il convient de décaler la période de pêche dans ces régions ultrapériphériques, sans modifier sa durée, en avançant simplement le calendrier de deux mois, à savoir du 1er mai au 31 août.
Amendement 3
Sergio Paolo Francesco Silvestris Proposition de règlement
Considérant 5
PE521.829v01-00 4/5 AM\1007402FR.doc
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Texte proposé par la Commission Amendement
(5) Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la recommandation 12-03 de la CICTA et de sa mise en œuvre complète, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives aux campagnes de pêche figurant dans le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil le plus rapidement possible et d'appliquer ces modifications à partir du début de l'année 2013 afin d’assurer la conservation effective des stocks de thon rouge, de garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, de permettre aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans en matière de pêche, de capacité et de contrôle et de s'acquitter d’autres obligations en matière de
communication d'informations.
(5) Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la recommandation 12-03 de la CICTA et de sa mise en œuvre complète, qui prévoit un plan de suivi des captures accidentelles et la possibilité d'envisager la présence d'observateurs à bord des navires, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives aux campagnes de pêche figurant dans le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil le plus rapidement possible et d'appliquer ces modifications à partir du début de l'année 2013 afin d’assurer la conservation effective des stocks de thon rouge, de garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, de permettre aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans en matière de pêche, de capacité et de contrôle et de s'acquitter d’autres obligations en matière de
communication d'informations.
Or. it Justification
Un tel plan pourrait permettre aux institutions de prendre conscience de l'existence bel et bien réelle des captures accidentelles, qui sont un phénomène imprévisible et inévitable.
Amendement 4
Sergio Paolo Francesco Silvestris Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
(5 bis) Il devrait être possible de prévoir une majoration du quota de captures accidentelles de thon rouge et le
dépassement de ce quota chaque année – la partie excédentaire étant déduite du quota de l'année suivante –, ainsi que de mettre en place un mécanisme approprié de mise sur le marché des thons capturés
AM\1007402FR.doc 5/5 PE521.829v01-00
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accidentellement.
Or. it Amendement 5
Maria do Céu Patrão Neves Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 Règlement (CE) n° 302/2009 Article 7 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement
3. La pêche du thon rouge par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne est autorisée dans l'Atlantique Est et la
Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
3. La pêche du thon rouge par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne est autorisée dans l'Atlantique Est et la
Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre, sauf dans les régions
ultrapériphériques des Açores, de Madère et des Canaries, où la pêche du thon rouge avec des navires appâteurs est autorisée au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 août.
Or. pt Justification
Comme la période de pêche proposée pour la capture de thon rouge par les canneurs à appât empêche sa capture par les flottes thonières de ces régions ultrapériphériques qui opèrent exclusivement avec cet engin de pêche hautement écologique et responsable, en raison d'un poids réduit des captures, il convient de décaler la période de pêche dans ces régions ultrapériphériques, sans modifier sa durée, en avançant simplement le calendrier de deux mois, à savoir du 1er mai au 31 août.
