Arrêté fédéral relatif à l initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges. de juges étrangers (initiative pour l autodétermination)»,

Texte intégral

(1)

17.046 é Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Projet du Conseil fédéral du 5 juillet 2017

1

Décision du Conseil des Etats

du 13 mars 2018 Adhésion au projet

Propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 13 avril 2018

Adhésion à la décision du Conseil des Etats, sauf observations

17.046 - 2

Arrêté fédéral

relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’auto- détermination)»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodéter- mination)», déposée le 12 août 20162, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20173,

arrête:

1 RS 101 2 FF 2016 6871 3 FF 2017 5027

(2)

Conseil fédéral Conseil des Etats Commission du Conseil national

Art. 1

1 L’initiative populaire du 12 août 2016 «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (ini tiative pour l’autodétermination)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et pri- me sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international

1 La Confédération et les cantons ne contrac- tent aucune obligation de droit inter national qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit inter national soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internatio- naux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

(3)

Conseil fédéral Conseil des Etats Commission du Conseil national

Art. 197, ch. 124

12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)

A compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédérati- on et des cantons.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Art. 2

Majorité Minorité I (Pfister Gerhard, Grin,

Humbel) Minorité II (Rutz Gregor, Addor,

Brand, Burgherr, Glarner, Grin, Pantani, Reimann Lukas, Steinemann)

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.

1 Si l’initiative n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral relatif au

« Rapport clair entre droit internatio- nal et droit national »), selon la pro- cédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.

2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-pro- jet.

(4)

Arrêté fédéral

relatif au « Rapport clair entre droit international et droit natio- nal » (contre-projet à l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers [initiative pour l’autodétermination] »)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodéter- mination)», déposée le 12 août 20162, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20173,

arrête:

1 RS 101 2 FF 2016 6871 3 FF 2017 5027 Projet de la Commission des institutions

politiques du Conseil national du 13 avril 2018

Majorité

3

Ne pas entrer en matière

Minorité I (Pfister Gerhard, Grin, Humbel)

(5)

Commission du Conseil national

(Majorité) (Minorité I)

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 4

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. Exceptionnellement, le cons- tituant fédéral et le législateur fédéral peuvent décider expressément de déroger au droit international.

Art. 190 Droit applicable

1 Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.

2 Si la Constitution fédérale ou une loi fédérale est en contradiction avec le droit international, le droit national prime lorsque le constituant ou le législateur a dérogé au droit international en toute connaissance de cause et à titre excepti- onnel, à moins qu’il ne porte atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire

«Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)», si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.

Figure

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Références

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