Direction départementale des territoires et de la mer de « Bouches-du-Rhône »
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
« Bassin versant amont de l’Arc – Enjeu Herbe -Enjeu Eau-Enjeu Biodiversité »
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-16h.
Correspondants MAEC de la DDTM :
Élodie ANSSEAU Tél : 04 91 28 43 13 elodie.ansseau@bouches-du-rhone.gouv.fr Christine FILORI Tél : 04 91 28 41 57 christine.filori@bouches-du-rhone.gouv.fr Rebecca CECCHINEL Tél : 04 91 28 43 39 rebecca.cecchinel@bouches-du-rhone.gouv.fr Fax : 04 91 28 43 35
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) proposées sur le territoire « Bassin versant amont de l’Arc » au titre de la programmation 2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac
La notice nationale d’information sur les MAEC
et l’AB 2015-2020 (disponible sous Télépac)
contient
Les conditions d’engagement dans les MAEC et l’AB
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
La notice d’information du
territoire contient
Pour l’ensemble du territoire :
La liste des MAEC proposées sur le territoire
Les modalités de demande d’aide
La notice d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
Les objectifs de la mesure
Le montant de la mesure
Les conditions spécifiques d’éligibilité
Les critères de sélection des dossiers
Le cahier des charges à respecter
Le régime de sanctions
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre disposition sous Télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM
ENJEU HERBE
1.PERIMETRE DU TERRITOIRE « Bassin versant amont de l’Arc – Enjeu Herbe »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle du territoire où l’exploitation a le plus de surfaces.
Le territoire du projet correspond au bassin versant amont de l’Arc, fleuve côtier méditerranéen qui prend sa source à Pourcieux, dans le Var, au pied du Mont Aurélien, et se jette dans l’étang de Berre.
Il englobe 8 communes : Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Peynier, Puyloubier, Rousset et Trets dans les Bouches-du-Rhône, Pourcieux et Pourrières dans le Var.
La surface du territoire MAEC bassin amont de l’Arc - enjeu Herbe représente 159 km². Il vient toucher au nord le site Natura 2000 Concors-Sainte Victoire, pour lequel un territoire de MAE à enjeu biodiversité existe. Il touche également au sud et à l’ouest, un territoire à enjeu DFCI.
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Dans le cadre du Projet AgroEnvironnemental et Climatique, les opérateurs des sites voisins (Grand Site Sainte Victoire et Cerpam) ont été associés à la démarche afin de rendre cohérents les projets de territoires.
En effet, 4 éleveurs sont présents sur le site, dont 2 installés sur Trets et 2 herbassiers qui sont dans le Grand Site Sainte Victoire. Les surfaces en herbe sont indispensable à la survie de ces exploitations et ces éleveurs devront pouvoir souscrire la mesure Système Herbager et Pastoral. Dans ce cadre là, les éleveurs doivent détenir au moins 50% de leurs surfaces en herbe dans un territoire de PAEC.
L’enjeu pour ces éleveurs dans le territoire est important, c’est pour cette raison que le PAEC bassin versant amont de l’Arc – enjeu Herbe est présenté et couvre la totalité du territoire.
Afin de prendre en compte les autres enjeux sur le bassin versant amont de l’Arc, 2 autres PAEC sont proposés. Ils concernant les enjeux Eau et Biodiversité :
Enjeu Eau, sur la totalité du territoire du PAEC (voir notice spécifique)
Le PAEC à enjeu Eau couvre le même territoire que le PAC herbe et propose des mesures qui concernent principalement les parcelles en viticulture.
Enjeu Biodiversité sur la partie nord du territoire, bordant le Grand Site Sainte Victoire (voir notice spécifique du territoire)
Afin de prendre en compte l’enjeu biodiversité, un PAEC « bassin versant amont de l’Arc - enjeu biodiversité » couvre cette zone où les enjeux biodiversité sont communs. Ce zonage biodiversité englobe le piémont agricole de la Haute vallée de l’ARC. En effet les inventaires réalisés dans le cadre de Natura 2000 « Sainte-Victoire » ont révélé l’importance des massifs de Concors et Sainte-Victoire pour la conservation des rapaces. La surface importante de falaises est une vraie opportunité écologique pour la nidification de ces espèces tandis que les zones ré-ouvertes par l’incendie de 1989 constituaient une multitude de terrains de chasse. Dans le contexte actuel où la dynamique de colonisation forestière engendre une fermeture des espaces naturels, les piémonts agricoles, et notamment les surfaces en herbe, revêtent une importance particulière pour ces super-prédateurs qui y trouvent les proies nécessaires à leur survie.
Sur ce territoire, l’enjeu principal est l’Herbe.
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de couvert et/ou habitat visé
Code de la mesure
Objectifs de la mesure Montant
Exemple : surfaces en herbe
RA_MAUR_SPE1 Résumé en une ligne Montant unitaire par unité de paiement
Surfaces en herbe
PA_VA03_SHP1 Système herbager et pastoral individuelle
58.29 €/ha/an
Surfaces en herbe
PA_VA03_SHP2 Système herbager et pastoral collective
47.15 €/ha/an
Surfaces en herbe
PA_VA03_HE01 Entretien des pelouses et garrigues par le pâturage
75.44 €/ha/an
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice d’information du territoire « bassin versant amont de l’Arc – enjeu Eau ».
ENJEU EAU
1.PERIMETRE DU TERRITOIRE « Bassin versant amont de l’Arc – Enjeu Eau »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle du territoire où l’exploitation a le plus de surfaces.
Le territoire du projet correspond au bassin versant amont de l’Arc, fleuve côtier méditerranéen qui prend sa source à Pourcieux, dans le Var, au pied du Mont Aurélien, et se jette dans l’étang de Berre.
Il englobe 8 communes : Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Peynier, Puyloubier, Rousset et Trets dans les Bouches-du-Rhône, Pourcieux et Pourrières dans le Var.
La surface du territoire MAEC bassin amont de l’Arc - enjeu Eau représente 159 km² et englobe la quasi-totalité des exploitations viticoles. Il vient toucher au nord le site Natura 2000 Concors-Sainte Victoire, pour lequel un territoire de MAE à enjeu biodiversité existe. Il touche également au sud et à l’ouest, un territoire à enjeu DFCI.
Dans le cadre du Projet AgroEnvironnemental et Climatique, les opérateurs des sites voisins (Grand Site Sainte Victoire et Cerpam) ont été associés à la démarche et nous avons choisi de revoir les zonages sur le territoire DFCI afin que les parcelles de vignes en bordure de collines ayant été intégrées au territoire en soient exclues. Par ailleurs, pour les parcelles de vignes faisant partie du bassin versant amont de l’Arc mais incluses dans le territoire MAE Grand Site Sainte Victoire, l’enjeu Eau sera pris en compte et les mesures spécifiques seront mobilisables dans une ZIP Eau incluse dans le territoire du Grand Site Sainte Victoire.
Afin de prendre en compte l’enjeu biodiversité sur la partie nord du territoire, qui borde le Grand Site Sainte Victoire, un PAEC « bassin versant amont de l’Arc - enjeu biodiversité » couvre cette zone où les enjeux biodiversité sont communs. Ce zonage biodiversité englobe le piémont agricole de la Haute vallée de l’ARC. En effet les inventaires réalisés dans le cadre de Natura 2000 « Sainte- Victoire » ont révélé l’importance des massifs de Concors et Sainte-Victoire pour la conservation des rapaces. La surface importante de falaises est une vraie opportunité écologique pour la nidification de ces espèces tandis que les zones ré-ouvertes par l’incendie de 1989 constituaient une multitude de terrains de chasse. Dans le contexte actuel où la dynamique de colonisation forestière engendre une fermeture des espaces naturels, les piémonts agricoles, et notamment les surfaces en herbe, revêtent une importance particulière pour ces super-prédateurs qui y trouvent les proies nécessaires à leur survie.
Par ailleurs, 4 éleveurs sont présents sur le site, dont 2 installés sur Trets et 2 herbassiers qui sont dans le Grand Site Sainte Victoire. Les surfaces en herbe sont indispensable à la survie de ces exploitations et ces éleveurs devront pouvoir souscrire la mesure Système Herbager et Pastoral.
Dans ce cadre là, les éleveurs doivent détenir au moins 50% de leurs surfaces en herbe dans un territoire de PAEC. L’enjeu pour ces éleveurs dans le territoire est important, c’est pour cette raison qu’un PAEC bassin versant amont de l’Arc – enjeu Herbe couvre la totalité du territoire.
Le territoire du bassin versant amont de l’Arc portera donc 3 PAEC :
Enjeu Eau, sur la totalité du territoire du PAEC
Enjeu Biodiversité sur la partie nord du territoire (voir notice spécifique du territoire)
Enjeu herbe sur la totalité du territoire (voir notice spécifique du territoire)
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
L’Arc, dans sa partie amont, fait partie des cours d’eau classés en mauvais état chimique au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. Sur ce territoire, l’enjeu principal est la qualité de l’eau.
Un des axes de travail pour améliorer la qualité de l’eau est la maitrise de la pollution diffuse aux produits phytosanitaires. Elle est prise en compte dans le SAGE du bassin versant de l’Arc qui fixe des objectifs de lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires.
Le contrat de rivière précise également que l’atteinte du bon état des masses d’eau du bassin versant de l’Arc n’est possible qu’avec un accompagnement des différents acteurs.
Bien conscients que cette pollution diffuse aux phytosanitaires n’est pas que d’origine agricole, un travail a également été engagé auprès des autres acteurs (particuliers et communes) du bassin versant de l’Arc. Ainsi, sur le bassin amont, 3 communes ont formalisé, avec l’appui du SABA, des démarches de réduction des produits phytosanitaires utilisés pour l’entretien des espaces verts et voiries. Par ailleurs, la disposition 35 du SAGE concerne les techniciens d’entretien des voiries et des espaces verts, les particuliers et les gestionnaires d’infrastructures linéaires.
L’agriculture occupe une place relativement importante dans le territoire, en effet la SAU représente 21% de la superficie du territoire, malgré une légère baisse (la SAU représentait 24% de l’ensemble de la superficie du territoire en 1988). Cette évolution s’observe sur l’ensemble du Pays d’Aix dans lequel on constate une diminution de 12% de la SAU entre 1979 et 2000. Parallèlement, on assiste à un phénomène de concentration des exploitations qui sont passées en moyenne de 9 à 21 ha pendant la même période.
Le nombre d’exploitations agricoles représente plus de 15% de l’ensemble des entreprises. En terme d’emploi, le secteur agricole est non négligeable et représente plus de 8% des emplois totaux (salariés et non salariés).
Malgré une population agricole en déclin (le nombre de chefs d’exploitations et co-exploitants a diminué de 17% entre 2000 et 2010 alors que la population municipale augmentait de 16%) et un nombre d’exploitations qui a diminué de 18% pendant la même période, on constate un rajeunissement des chefs d’exploitations et co-exploitants (59% ont moins de 55 ans en 2010 contre 52% en 2000), ce qui témoigne de la dynamique du secteur.
L’agriculture est dominée par la viticulture. Les surfaces en vigne des exploitations des communes représentent 62% de la SAU située sur l’ensemble des communes (toutes exploitations confondues).
Les grandes cultures représentent 26% des surfaces.
Ce secteur est principalement viticole et les viticulteurs y sont majoritairement organisés. Les caves coopératives et les caves particulières sont regroupées au sein d’une même structure, l’Association des vignerons de la Sainte Victoire. On recense sur le territoire, 5 caves coopératives et 28 caves particulières. En totalité, on estime que plus de 258 exploitations en viticulture (orientation technico-économique majoritaire) sont présentes sur les communes concernées (source RGA 2010), ce qui représente près de 62% des surfaces des exploitations des communes concernées.
Cette organisation permet un travail plus aisé avec les exploitants afin de construire des mesures cohérentes et de permettre une contractualisation plus massive par la suite. En effet, une adhésion massive au dispositif permettra d’avoir des effets notables sur le milieu.
La viticulture, en plein essor dans le territoire, est caractérisée par des exploitations dont la taille se situe majoritairement entre 15 et 25 ha, et une production de qualité.
Au travers de la disposition 36, le SAGE souligne l’importance de l’accompagnement des agriculteurs pour réduire l’usage de pesticides et fertilisants par des actions telles quela reconstitution de la ripisylve, le recours à des techniques alternatives aux phytosanitaires.
Un état des lieux des démarches visant a améliorer la qualité de l’eau a été réalisé.
Ainsi, le bassin versant amont de l’Arc a fait l’objet d’un diagnostic pour identifier les sources potentielles de pollution phytosanitaire. Dans ce cadre, les pollutions ponctuelles (bornes collectives de remplissage) et les zones contributives au ruissellement de la pollution diffuse ont été référencées.
Un important travail pour la réduction des pollutions ponctuelles est donc déjà engagé par les communes et les coopératives viticoles avec le projet de création de 5 aires de lavage collectives.
Ces projets ont des degrés d’avancement différents. Ils sont majoritairement portés par les acteurs agricoles du territoire. Une première aire a été créée en 2014 à Puyloubier et 4 autres sont en projet sur les communes de la haute vallée de l’Arc.
Dans un objectif d’obtenir une amélioration de la qualité de l’eau, il semble nécessaire de proposer des solutions pour limiter l’impact des pollutions diffuses parallèlement au travail déjà engagé sur les pollutions ponctuelles. Pour cette problématique des pollutions diffuses, la construction de mesures agroenvironnementales climatiques est le levier privilégié pour obtenir un engagement de la profession agricole.
Afin de proposer des mesures permettant de répondre aux problématiques liées à l’incidence des
pratiques sur la qualité de l’eau, un recueil des données concernant les pratiques habituelles sur le territoire a été fait. Il a été réalisé à dire d’expert, en interrogeant tous les Présidents des caves coopératives concernées, l’association des vignerons de la Sainte Victoire, la Fédération des Caves Coopératives, les conseillers filière de la Chambre d’agriculture.
Il en ressort les éléments suivants :
Le désherbage :
Les parcelles de vignes sont majoritairement (à plus de 80% sur le territoire) conduites en effectuant du désherbage chimique sur le rang et mécanique sur l’inter-rang.
L’enherbement (à dires d’experts) :
Sur le territoire, la pratique la plus courante est le maintien des terres nues sur l’inter-rang, l’entretien d’un enherbement est anecdotique.
Certaines exploitations maintiennent un enherbement naturel sur 1 inter-rang sur 3 ou 4 afin de faciliter le passage du pulvérisateur et des machines à vendanger. Dans quelques cas très localisés, un enherbement peut être implanté dans l’hiver avec une plante annuelle, il est alors retourné en avril-mai pour servir d’engrais vert.
Le cahier des charges de Terra vitis comprend un enherbement de la parcelle, cependant, il ne concerne que 2 exploitations sur le territoire.
La fertilisation (source : Note interrégionale Rhône Méditerranée fertilisation de la vigne 2013-2014) :
La fertilisation est en grande majorité raisonnée, en effet, les viticulteurs sont souvent engagés dans une démarche de qualité.
D’une manière générale, la fumure minérale (azote, acide phosphorique, potasse) est limitée en fonction de la vigueur et du cépage.
La stratégie de fertilisation azotée dépend notamment de l’état de la parcelle : si la parcelle est équilibrée, il n’est pas nécessaire d’apporter de fertilisation azotée et si la vigueur est très insuffisante, une fertilisation entre 30 et 50 unités d’azote est préconisée. Les engrais minéraux azotés s’appliquent de préférence au printemps, avant une période pluvieuse. Pour les engrais organiques, les apports seront plus précoces, entre fin- février et début mars.
Dans la majorité des cas, les sols contiennent suffisamment de phosphore pour répondre aux besoins de la vigne. Aucune carence en phosphore n’a jamais été observée sur l’arc méditerranéen.
Les apports en potassium et magnésium sont gérés ensemble, l’excès de l’un pouvant bloquer l’assimilation de l’autre. Les apports se font en fonction des teneurs pétiolaires. En fumure d’entretien sur une vigne équilibrée, entre 30 et 40 unités de potassium (K2O) et de 0 à 25 unités de magnésium (MgO) sont préconisés. Les apports sont à effectuer au sol, complétés éventuellement par des pulvérisations foliaires.
Les oligoéléments ne doivent être apportés qu’en cas de diagnostic de carence avéré. La fumure de fond doit s’appuyer, quant à elle, sur une analyse physico-chimique du sol.
Les boues de station d’épuration, les gadoues et les composts urbains ne sont pas utilisés.
Ce territoire est un site pilote pour la mise en place de mesures phytosanitaires, l’objectif est de mesurer l’impact des parcelles contractualisées sur le milieu.
Sur ce territoire, l’enjeu principal est la qualité de l’eau.
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de couvert et/ou habitat visé
Code de la mesure
Objectifs de la mesure Montant
Exemple : surfaces en herbe
RA_MAUR_SPE1 Résumé en une ligne Montant unitaire par unité de paiement
Vignes PA_VA01_VI01 Réduction de l’utilisation des doses de désherbants de synthèse
157.52 €/ha/an Vignes PA-VA01-VI02 Absence d’utilisation d’herbicides
de synthèse
298.02 €/ha/an Vignes PA-VA01-VI03 Enherbement des inter-rangs avec
bilan de la stratégie de protection des cultures
112.79 €/ha/an
Vignes PA-VA01-VI04 Enherbement des inter-rangs sans bilan de la stratégie de protection des cultures
80.39 €/ha/an
Eléments du paysage
PA-VA01-RI01 Entretien des ripisylves 1.01 €/ml/an
D’autres mesures, concernant notamment les grandes cultures pourraient être proposées lors d’une révision du PAEC.
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice d’information du territoire « bassin versant amont de l’Arc – enjeu Eau ».
ENJEU BIODIVERSITE
1.PERIMETRE DU TERRITOIRE « Bassin versant amont de l’Arc – Enjeu Biodiversité »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle du territoire où l’exploitation a le plus de surfaces.
Le territoire du projet se situe dans la zone nord du bassin versant amont de l’Arc, fleuve côtier méditerranéen qui prend sa source à Pourcieux, dans le Var, au pied du Mont Aurélien, et se jette dans l’étang de Berre. Il englobe 2 communes : Puyloubier et Rousset.
Il vient toucher au nord le site Natura 2000 Concors-Sainte Victoire, pour lequel un territoire de MAE à enjeu biodiversité existe. Il touche également au sud et à l’ouest, un territoire à enjeu DFCI.
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Dans le cadre du Projet AgroEnvironnemental et Climatique, les opérateurs des sites voisins (Grand Site Sainte Victoire et Cerpam) ont été associés à la démarche afin de rendre cohérents les projets de territoires.
En effet les inventaires réalisés dans le cadre de Natura 2000 « Sainte-Victoire » ont révélé l’importance des massifs de Concors et Sainte-Victoire pour la conservation des rapaces. La surface importante de falaises est une vraie opportunité écologique pour la nidification de ces espèces tandis que les zones ré-ouvertes par l’incendie de 1989 constituaient une multitude de terrains de chasse. Dans le contexte actuel où la dynamique de colonisation forestière engendre une fermeture des espaces naturels, les piémonts agricoles, et notamment les surfaces en herbe, revêtent une importance particulière pour ces super-prédateurs qui y trouvent les proies nécessaires à leur survie.
A ce titre, afin de prendre en compte l’enjeu biodiversité, le PAEC « bassin versant amont de l’Arc - enjeu biodiversité » couvre cette zone où les enjeux biodiversité sont communs. Ce zonage englobe le piémont agricole de la Haute vallée de l’ARC.
Afin de prendre en compte les autres enjeux sur le bassin versant amont de l’Arc, 2 autres PAEC sont proposés. Ils concernant les enjeux Eau et Biodiversité :
Enjeu Eau (voir notice spécifique)
Le PAEC à enjeu Eau propose des mesures qui concernent principalement les parcelles en viticulture.
Enjeu Herbe (voir notice spécifique)
4 éleveurs sont présents sur le site, dont 2 installés sur Trets et 2 herbassiers qui sont dans le Grand Site Sainte Victoire. Les surfaces en herbe sont indispensable à la survie de ces exploitations et ces éleveurs devront pouvoir souscrire la mesure Système Herbager et
Pastoral. Dans ce cadre là, les éleveurs doivent détenir au moins 50% de leurs surfaces en herbe dans un territoire de PAEC. L’enjeu pour ces éleveurs dans le territoire étant important, un PAEC bassin versant amont de l’Arc – enjeu Herbe est présenté.
Sur ce territoire, l’enjeu principal est la Biodiversité.
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de couvert et/ou habitat visé
Code de la mesure
Objectifs de la mesure Montant
Exemple : surfaces en herbe
RA_MAUR_SPE1 Résumé en une ligne Montant unitaire par unité de paiement
Surfaces en herbe
PA_VA02_HE02 Prairies irriguées gravitairement 113.16 €/ha/an Grandes
cultures
PA_VA02_GC01 Conversion de grandes cultures en prairies et surfaces enherbées
165.38 €/ha/an Cultures
pérennes
PA_VA02_VE01 Enherbement des inter-rangs en arboriculture / oléiculture
91,31 €/ha/an Eléments du
paysage
PA_VA02_HA01 Entretien des haies 0.38 €/ml/an
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice d’information du territoire « Bassin versant amont de l’Arc – enjeu Biodiversité » 4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les documents ci-après et les adresser à la DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 juin 2015.
Avant toute demande de MAEC sur le territoire de bassin versant amont de l’Arc, vous devez prendre contact avec l’opérateur du site (Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône) afin de construire votre projet.
5.1 Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans une MAEC (PA_VA03_SHP1- Système herbager et pastoral individuelle ; PA_VA03_SHP2- Système herbager et pastoral collective ; PA_VA03_HE01 - Entretien des pelouses et garrigues par le pâturage), sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDTM, les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des MAEC proposées. Chaque élément surfacique engagé doit correspondre à une parcelle numérotée. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans une MAEC (pas de mesures concernant des éléments linéaires), vous devez également dessiner d’un trait les éléments linéaires (ex : haies, ripisylves, talus, fossés ou bandes refuge) que vous souhaitez engager dans chacune de ces MAEC.
Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
Pour déclarer des éléments ponctuels engagés dans une MAEC (pas de mesures concernant les éléments ponctuels), vous devez également localiser les éléments ponctuels (ex : mares ou arbres isolés) que vous souhaitez engager dans chacune de ces MAEC. Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro de l’îlot où se situera l’engagement MAEC
Reporter le numéro de la parcelle renseignée sur le RPG correspondant exactement à l’élément engagé
5.3 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :
« m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.4 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux de votre exploitation autres que bovins, afin que la DDTM soit en mesure de calculer le chargement ou les effectifs animaux de votre exploitation.
5.5 Le formulaire « Déclaration de montée et de descente d’estive »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration de montée et de descente d’estive » pour renseigner l’ensemble des animaux herbivores pâturant sur les surfaces collectives dont vous assurez la gestion.
Ce formulaire est à renvoyer à la DDT(M) au plus tard le 31 décembre 2015), afin que celle-ci soit en mesure de calculer le chargement ou les effectifs animaux présents sur vos surfaces.
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, ce code est légèrement différent du code mesure.
Se reporter à la notice d’aide ci-joint.
