Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

(1)

1°) Le créateur :

• doit être en insuffisance de fonds propres

• doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société

• doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative Entreprise

• ne doit pas être actionnaire ou gérant majoritaire d’une autre société

• doit être propriétaire de parts lui donnant au minimum la minorité de blocage

• Aucun actionnaire ou associé ne doit posséder un nombre de parts supérieur à celles du créateur financé par le prêt d’honneur.

• Le créateur doit disposer d’un apport personnel raisonnable au vue de ses ressources.

2°) Le projet :

• Création, reprise ou développement d’une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l’activité).

• Contribution au développement de la cité par la création ou le maintien d’emplois.

• Le projet d’entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable.

• Le siège social doit être à Paris

• L’activité de vente et les emplois doivent être impulsés de Paris

• Le plan de financement global doit être compris entre 15 000 et 600 000 € (au-delà faire valider l’éligibilité auprès de nos services)

• Le financement bancaire doit représenter au minimum 50 % des ressources du plan de financement (sauf en cas de rachat de fond de commerce).

• Toute entreprise ayant besoin d’un local pour son activité doit être au moins en possession d’un projet de bail cacheté par le propriétaire ou d’une promesse de cession de bail ou de fonds de commerce.

• Le Prêt d’Honneur ne peut financer un rachat de murs.

• En cas de reprise : achat de fonds de commerce ou rachat de parts sociales (faire valider l’éligibilité auprès de nos services). Voir aussi l’outil Prêt d’Honneur Transmission.

• Des restrictions existent dans les deux cas suivants : - Domiciliation à Paris via une boîte postale

- Financement d’un nouveau développement (ouverture d’un point de vente, agrandissement des locaux,…) Dans ce cas, il est préférable de vérifier votre éligibilité en demandant conseil à PIE.

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(2)

3°) Le secteur d’activité :

PIE ne finance pas les secteurs suivants :

- Activité non conforme aux bonnes mœurs ou reposant sur la crédulité du client - Professions libérales réglementées

- Taxis

- Médicaux et Paramédicaux

- Franchisés (sauf création de franchise)

- Commerciaux pour diverses marques de distribution - Import-export

- Production musicale ou cinématographique

Testez vous-même votre éligibilité au dispositif Prêt d’Honneur

1) Remplissez-vous tous les critères exposés ci-dessus ?

Ƒ OUI Ƒ NON

2) Votre projet a-t-il dépassé le stade de la simple idée ? C’est-à-dire avez-vous mûrement réfléchi à la viabilité de votre projet, à sa mise en œuvre, aux moyens que vous devez mettre en place pour le concrétiser ? Avez-vous défini des hypothèses de chiffre d’affaires, des besoins d’investissement, de trésorerie… ?

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI aux deux questions ci-dessus : cela signifie que vous êtes éligible au dispositif Prêt d’Honneur, répondez maintenant à la question n°3 pour savoir à qui vous devez vous adre sser en premier.

Si vous avez répondu NON à une des deux question(s) ci-dessus : cela signifie que vous n’êtes pas encore prêt à soumettre une demande de Prêt d’Honneur.

3) Votre Business Plan est-il terminé ?

C’est-à-dire, avez-vous réalisé une étude de marché ? Avez-vous analysé votre concurrence ? Votre dossier financier comporte-t-il un plan de financement initial, un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans et un plan de trésorerie prévisionnelle sur 12 mois ?

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI à cette dernière question : cela signifie que vous êtes prêt(e) pour solliciter une demande de Prêt d’Honneur directement auprès de Paris Initiative Entreprise. Nous vous invitons donc à constituer un dossier complet et nous l’envoyer selon la procédure décrite dans l’onglet « Remplir et transmettre la demande de financement ».

Si vous avez répondu NON à cette dernière question : vous n’êtes pas encore prêt(e) pour déposer une demande de Prêt d’Honneur alors, rapprochez-vous d’un opérateur d’accompagnement d’aide au montage dont vous trouverez la liste dans l’onglet « Astuces » du site internet.

(3)

1°) Les créateurs éligibles sont :

• Les jeunes de moins de 26 ans (dans tous les cas)

• Les jeunes âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure ouvrant droit à l’allocation chômage

• Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois

• Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles d’être indemnisés par le régime d’assurance chômage au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

• Les bénéficiaires des allocations suivantes : Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation Solidarité Spécifique (ASS),

l’Allocation Parent Isolé (API),

l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), le complément de libre choix d’activité (CLCA), la convention de reclassement personnalisée (CRP)

• Les salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise

• Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’ACCRE

• Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

• Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi

2°) Pour bénéficier d’un accompagnement NACRE, il e st impératif que l’entreprise ne soit pas encore immatriculée

3°) Le projet doit répondre aux critères suivants :

• Création, reprise ou développement d’une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l’activité) à Paris intra muros.

• Contribution au développement de la cité par la création ou le maintien d’emplois.

• Le projet d’entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable.

• Plan de financement global compris entre 15 000 et 300 000 €.

• Le montant et la durée du prêt bancaire doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt NACRE

• Les cautions personnelles et solidaires du prêt complémentaire doivent être limitées à 50% du montant du prêt bancaire

• Le créateur/repreneur doit assurer le contrôle de son entreprise, c’est-à-dire :

soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;

soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

• Toute entreprise ayant besoin d’un local pour son activité doit être au moins en possession d’un projet de bail cacheté par le propriétaire ou d’une promesse de cession de bail ou de fonds de commerce.

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(4)

Testez vous-même votre éligibilité au dispositif NACRE

1) Remplissez-vous au moins 1 critère de la liste des créateurs éligibles (cf. : 1^er point de la fiche d’éligibilité) ?

Ƒ OUI Ƒ NON

3) Confirmez-vous que l’entreprise n’est pas encore immatriculée ?

Ƒ OUI Ƒ NON

4) Remplissez-vous les critères du 3ème point de la fiche d’éligibilité?

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI à toutes les questions ci-dessus : cela signifie que vous êtes éligible au dispositif NACRE, répondez maintenant à la question n°5 pour savoir à qui vous devez vous adresser en premier.

Si vous avez répondu NON à une ou plusieurs des question(s) ci-dessus : cela signifie que vous n’êtes pas encore prêt à soumettre une demande de dispositif NACRE.

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI à cette dernière question : cela signifie que vous êtes prêt(e) pour solliciter une demande de Prêt NACRE directement auprès de Paris Initiative Entreprise. Nous vous invitons donc à constituer un dossier complet et nous l’envoyer selon la procédure décrite dans l’onglet « Remplir et transmettre la demande de financement ».

Si vous avez répondu NON à cette dernière question : vous n’êtes pas encore prêt(e) pour déposer une demande de Prêt NACRE alors, rapprochez-vous d’un opérateur d’accompagnement d’aide au montage (phase 1) dont vous trouverez la liste dans l’onglet « Astuces » du site internet.

(5)

La garantie FAG est attribuable à tous les demandeurs d’emploi qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise enregistrée à Paris ; quels que soient la forme juridique de l’entreprise ou son secteur d’activité.

Critères supplémentaires concernant le créateur :

• Aucun actionnaire ou associé ne doit posséder un nombre de parts supérieur à celles du créateur

• Création, reprise ou développement d’une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l’activité).

• Contribution au développement de la cité par la création ou le maintien d’emplois.

• Le projet d’entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable.

• Les domiciliations en boîte postale sont acceptées si le créateur habite Paris ou si le lieu de l’exploitation nécessite une implantation à Paris (faire valider l’éligibilité auprès de nos services).

• Toute entreprise ayant besoin d’un local pour son activité doit être au moins en possession d’un projet de bail cacheté par le propriétaire ou d’une promesse de cession de bail ou de fonds de commerce.

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(6)

Testez vous-même votre éligibilité à la garantie FAG

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI aux deux questions ci-dessus : cela signifie que vous êtes éligible à la garantie FAG, répondez maintenant à la question n°3 pour savoir à qui vous devez vous adresser en premier.

Si vous avez répondu NON à une des deux question(s) ci-dessus : cela signifie que vous n’êtes pas encore prêt à soumettre une demande de garantie FAG.

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI à cette dernière question : cela signifie que vous êtes prêt(e) pour solliciter une demande de garantie FAG directement auprès de Paris Initiative Entreprise. Nous vous invitons donc à constituer un dossier complet et nous l’envoyer selon la procédure décrite dans l’onglet « Remplir et transmettre la demande de financement ».

Si vous avez répondu NON à cette dernière question : vous n’êtes pas encore prêt(e) pour déposer une demande de garantie FAG alors, rapprochez-vous d’un opérateur d’accompagnement d’aide au montage dont vous trouverez la liste dans l’onglet « Astuces » du site internet.

(7)

1°) La créatrice :

La garantie FGIF est attribuable à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise enregistrée à Paris ; quels que soient le statut de la créatrice (salariées, sans emploi,…), la forme juridique de l’entreprise ou son secteur d’activité.

Critères supplémentaires concernant la créatrice :

• Aucun actionnaire ou associé ne doit posséder un nombre de parts supérieur à celles du de la créatrice

• La créatrice doit disposer d’un apport personnel raisonnable au vue de ses ressources.

• La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme.

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(8)

Testez vous-même votre éligibilité à la garantie FGIF

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI aux deux questions ci-dessus : cela signifie que vous êtes éligible à la garantie FGIF, répondez maintenant à la question n°3 pour savoir à qui vous devez vous adresser en premier.

Si vous avez répondu NON à une des deux question(s) ci-dessus : cela signifie que vous n’êtes pas encore prêt à soumettre une demande de garantie FGIF.

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI à cette dernière question : cela signifie que vous êtes prêt(e) pour solliciter une demande de garantie FGIF directement auprès de Paris Initiative Entreprise. Nous vous invitons donc à constituer un dossier complet et nous l’envoyer selon la procédure décrite dans l’onglet « Remplir et transmettre la demande de financement ».

Si vous avez répondu NON à cette dernière question : vous n’êtes pas encore prêt(e) pour déposer une demande de garantie FGIF. Rapprochez-vous d’un opérateur d’accompagnement d’aide au montage dont vous trouverez la liste dans l’onglet « Astuces » du site internet.

(9)

La garantie Facil’bail est attribuable à toute entreprise ou association en phase de création ou lors de la prise d’un nouveau bail.

Critères supplémentaires concernant le créateur :

• Aucun actionnaire ou associé ne doit posséder un nombre de parts supérieur à celles du créateur

• La garantie doit intervenir en complément d’un autre outil de financement PIE.

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(10)

Testez vous-même votre éligibilité à la garantie Facil’bail

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI aux deux questions ci-dessus : cela signifie que vous êtes éligible à la garantie Facil’bail, répondez maintenant à la question n°3 pour savoir à qui vous devez vous adresser en p remier.

Si vous avez répondu NON à une des deux question(s) ci-dessus : cela signifie que vous n’êtes pas encore prêt à soumettre une demande de garantie

Facil’bail.

Ƒ OUI Ƒ NON

Si vous avez répondu OUI à cette dernière question : cela signifie que vous êtes prêt(e) pour solliciter une demande de garantie Facil’bail directement auprès de Paris Initiative Entreprise. Nous vous invitons donc à constituer un dossier complet et nous l’envoyer selon la procédure décrite dans l’onglet

« Remplir et transmettre la demande de financement ».

Si vous avez répondu NON à cette dernière question : vous n’êtes pas encore prêt(e) pour déposer une demande de garantie Facil’bail alors, rapprochez- vous d’un opérateur d’accompagnement d’aide au montage dont vous trouverez la liste dans l’onglet « Astuces » du site internet.