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Détermination des sanctions : méthodes comparées des principales autorités de concurrence

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Academic year: 2022

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Détermination des sanctions : méthodes comparées des principales autorités de concurrence

Allemagne

(Bkarta) Commission européenne Espagne (CNC)

France (Autorité)

Pays-Bas (NMa)

Royaume-Uni (OFT)

Etats-Unis (DoJ)

Critères de détermination des

sanctions

Gravité + Durée

Gravité + Durée

Portée de l’infraction et durée

+ Parts de marché + Caractéristiques des marchés

+ Effets sur les consommateurs

Gravité

+ Dommage à l’économie + Individualisation + Réitération

Gravité + Durée

Gravité + Durée

Gravité + Durée

Montant de base

Référentiel

0-30 % de la valeur des vente liées à l’infraction

0-30 % de la valeur des ventes liées à l’infraction

10-30 % de la valeur des ventes liées à l’infraction

0-30 % de la valeur des ventes liées à l’infraction

0-50 % de la valeur des ventes liées à

l’infraction

0-10 % de la valeur des ventes liées à

l’infraction1

20 % de la valeur des ventes liées à l’infraction

Durée

Prise en compte intégrale2

Prise en compte intégrale3 Prise en compte par paliers selon l’année (A):

A1:+100 %; A2:+75 %;

A3:+50 %; A4:+25 %;

A5:+15 %; A6: +10 %;

A7 et suivantes: +5 %

Prise en compte par paliers selon l’année (A):

A1:+100 %;

A2 et suivantes:+50 %

Prise en compte intégrale2

Prise en compte intégrale possible4

Prise en compte intégrale2

Droit d’entrée

Aucun 15-25 % de la valeur des ventes liées à l’infraction sur l’année de référence

Aucun5 Aucun 0-25 % de la valeur des

ventes liées à

l’infraction sur l’année de référence

Aucun Coefficient

multiplicateur en fonction de la culpabilité de l’entreprise

Individualisation Dissuasion

+100 % du montant de base

Facteur multiplicateur supérieur à 1

Aucun Réduction ou

augmentation possible

Augmentation possible Réduction ou

augmentation possible6

Augmentation possible

Réitération

Pourcentage

d’augmentation au cas par cas

Pourcentage

d’augmentation compris entre +50 % et +100%

Pourcentage

d’augmentation compris entre +5 % et +15 %

Pourcentage

d’augmentation compris entre +5 % et +50 %

+100 % Pourcentage

d’augmentation au cas par cas

Augmentation discrétionnaire au cas par cas

Autres

ajustements Circonstances aggravantes + circonstances atténuantes + capacité contributive

1 En pratique, l’OFT retient une proportion supérieure dans le cas des pratiques graves, comme les cartels, afin d’assurer la dissuasion (exemples : proportion de 15 % retenue pour certaines entreprises dans l’affaire du cartel du travail temporaire en 2009 ; proportion de 14 % retenue pour certaines entreprises dans l’affaire du cartel du BTP en 2009).

2 Cette prise en compte intégrale est assurée en additionnant la valeur des ventes effectuées sur toute la durée de l’infraction

3 Cette prise en compte intégrale est assurée en multipliant la valeur des ventes effectuées pendant l’année de référence par le nombre d’années d’infraction.

4 En pratique, cette prise en compte est intégrale. Elle est assurée en multipliant la valeur des ventes effectuées pendant l’année de référence par le nombre d’années d’infraction.

5 En pratique, le fait que la proportion des ventes commence à 10% est assimilable à un droit d’entrée.

6 En pratique, l’OFT peut multiplier le montant de base par un coefficient supérieur à 1 pour assurer la dissuasion.

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