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Le flot législatif ne connaît pas la crise - Administratif

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Academic year: 2022

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Années Nombre de lois

2002 35

2003 56

2004 41

2005 50

2006 45

2007 50

2008 51

2009 42

2010 63

2011 60

2012 40

2013 59

2014 58

2015 48

2016 60

2017 36

2018 45

2019 47

2020 47

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