Réaménagement de la déchetterie et de l’aire d’accueil de Saint-Ismier»

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PRÉFET DE LA REGION RHONE-ALPES

Autorité Environnementale

Préfet de région

Décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas sur le projet de

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Réaménagement de la déchetterie et de l’aire d’accueil de Saint-Ismier»

sur la commune Saint-lsmier (département de l’isère)

Décision n° 0821 5P1246 G-2015-2330

DREAL RHONE-ALPES / Service CAEDD 5, Place JulesFerry

69 453 Lyon cedex 06

http://www.rhone-alpes.develor,pement-durable.pouv.fr

Décision du 3111212015 après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement Le Préfet de la région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et notamment son annexe III

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du 26juillet 2012, relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas

Vu l’arrêté n’ 2015097-0024 du préfet de région Rhône-Alpes, du 7 avril 2015, portant délégation de signature à madame Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ^-attributions générales

Vu l’arrêté n’ DREAL-ASP-2015-09-17-08 de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, du 17 septembre 2015, portant subdélêgation de signature en matière d’attributions générales aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes

Vu la demande d’examen au cas par cas reçue et considérée complète le 2 décembre 2015, relative au projet de réaménagement de la déchetterie et de l’aire d’accueil sur la commune de Saint-Ismier (38), déposée par le communauté de communes du Pays du Grésivaudan, et enregistrée sous le numéro F08215P1246;

Vu la consultation de l’agence régionale de la santé (ARS) en date du 16décembre2015;

Vu la consultation de la direction départementale des territoires de l’Isère, en date du 16 décembre 2015;

Considérant la nature du projet,

• qui consiste en l’extension de l’emprise de la déchetterie actuelle de 3286 m2 sur l’aire d’accueil des gens du voyage existante afin d’en optimiser le fonctionnement existant grâce à une ré-organisation des dépôts de déchets

qui consiste en la réalisation d’alvéoles de déchets verts pour un volume de 100 m3et de gravats pour un volume de 60 m3’ au niveau de l’actuelle aire d’accueil de Saint-Ismier;

• qui consiste à déplacer l’aire d’accueil des gens du voyage sur un terrain agricole de 5000 m2 en zone A, à proximité;

• qui relève des rubriques 1 et 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement;

Considérant la localisation du projet,

• au lieux-dit «Vergibillon » et « Pré Diot », sur les parcelles AZ25, A44 et A45 au PLU approuvé le 29/06/2006 et modifié le 25/09/2015, sur la commune de Saint-Ismier;

- en dehors de protections environnementales réglementaires ou de périmètres d’inventaires appelant à la vigilance du point de vue de l’environnement

en dehors de périmètre de protection de captage d’eau potable;

Considérant que l’extension de l’emprise de la déchetterie n’augmente pas le volume et ne modifie pas la nature des déchets accueillis

Considérant qu’il n’y aura pas de stockage de déchets dangereux pour cette extension

Considérant qu’au regard des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas de nature à avoir des incidences notables sur l’environnement mais qui en matière d’urbanisme, le PLU de la commune de Saint-Ismier devra être mis en compatibilité avec le projet;

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Décide Article I

En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de « Réaménagement de la déchetterie et de l’aire d’accueil)) sur la commune de Saint-Ismier (38), objet du formulaire F08215P1 246, n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3(1V) du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations et déclarations administratives auxquelles le projet peut être soumis, notamment la déclaration ICPE et en matière d’urbanisme, et le cas échéant, la dérogation au titre des « espèces protégées » prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Article 3

En application de l’article R. 122-3 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site Internet de la préfecture de région.

Pour le préfet de région

Pour la direct; ^c2 de la DREAL et par detcgat:on

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Voies et délais de recours

Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.

Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une étude d’impact. Le recours administratif gracieux doit étre formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision, un tel recours suspend le délai du recours contentieux.

Le retours graciux doit être adressé à:

Monsieur le préfet de région Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes. cAEDD / groupe AE 69 453 LYON CEDEX 06

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au Tribunal administratif de Lyon

Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin

69 433 LYON CEDEX 03

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