L assainissement non collectif (ANC)

(1)

1

L’assainissement non collectif (ANC)

Nathalie CAU,

Délégation à l’action juridique et logistique, Secrétariat général Jacques LESAVRE

Service Assainissement et milieux urbains

Direction de la connaissance et de l’appui technique (DCAT) FORMATION COMITE DE BASSIN

27 janvier 2015

(2)

2

Définition

(3)

Les eaux usées domestiques : la production

Eaux « jaunes » (urines)

Eaux « brunes » (fèces)

Eaux « noires » (toilettes)

Eaux « grises » (lavages, cuisine)

ménagères

Eaux usées domestiques

 Ménage: 110 L/hbt.j (120 m³ /an)

 1 hbt : 150 L/j

25 L

90 L

E.Coli/j:  2. 10⁹

2 % 98 %

(4)

Les types d’assainissement : le choix

Assainissement Non Collectif Assainissement Collectif

(5)

L’assainissement non collectif (ANC) : pourquoi?

Directive ERU *

Article 3

… « Lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou autres systèmes appropriés assurant un niveau de protection identique de l’environnement sont utilisés » ….

1

2 3

(*) Directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n°91/271 du 21 mai 1991

Article R2224-7 du CGCT

Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du

territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif

(6)

ANC définition

Arrêté du 07/09/09 (JO du 09/10/09) [art.1 non modifié par l’arrêté du 7 mars 2012]

20 EH (base 60g DBO₅/EH.J)

 Pas les eaux pluviales  Critère ANC vs AC

(7)

Choix du type d’assainissement:

deux solutions

Assainissement non collectif Assainissement collectif

ENVIRONNEMENT COUT

(8)

Choix AC/ANC

Choix

1

2

3

1 3

2

1 + 2 + 3 ¹ + ² + ³

?

= Lr

En général si la distance moyenne entre habitation est supérieure à 20-25 m l’ANC devient économiquement intéressant

AC ANC

(9)

Assainissement collectif Assainissement autonome

Station dédiée ou raccordement step existante [ réseau alternatif ?]

(10)

Assainissement et typologie de l’habitat

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J. LESAVRE

FRANCE : REPARTITION SPATIALE DE LA POPULATION EPARSE

(12)

12

Les enjeux pour le bassin

(13)

Les communes en ANC

Nombre de communes du bassin: 8700  population: 18,2 M. d’hbts Nombre de communes en collectif: 4160  population: 17,0 M. d’hbts Nombre de communes en non collectif: 4540  population: 1,20 M.d’hbts

Population bassin en ANC: 1,7 M d’habitants (AC: 16,5 M hbts)

Nbre d’installations ≈ 720 000 Valeur du patrimoine: 6 Mds d’€

(14)

Enjeu environnemental (polluants classiques)

Réduit à l’échelle du bassin

10% de la population en ANC

Rejets dispersés

zone intermédiaire (rejet-milieu récepteur) assure une épuration

Concurrence d’autres sources de pollution

Impact local éventuellement significatif

Rejet sans traitement dans de petit cours d’eau via le réseau pluvial

(15)

Dégradation des milieux

par des rejets directs

(16)

Exemples de rejets directs par

le réseau EP

(17)

(18)

Enjeux sanitaires : proximité d’un puits, zone karstique, baignade, …

Zone karstique

baignade

(19)

Enjeux sanitaires : contact possible avec

des eaux non traitées

(20)

Danger pour les personnes

 Défaut de structure

– Ouvrage fissuré (détérioré) – Ouvrage corrodé

 Défaut de fermeture

 Émanation de gaz

(21)

Sources de pollution - risques sanitaires

(22)

22

Les obligations des

communes

(23)

Qui fait quoi ?

(24)

Le contrôle

depuis le 1

^er

juillet 2012

(25)

Compétence obligatoire de la collectivité

LE CONTRÔLE des installations ANC neuves ou qui sont à réhabiliter =

1) examen de la conception de l’installation joint au dépôt du permis de construire ou d’aménagement

2) vérification de l'exécution correcte des travaux

La commune rédige un rapport de vérification de l'exécution remis au propriétaire (= évaluation de la conformité de l’installation),

(26)

LE CONTRÔLE des installations ANC « existantes »

1) vérifier l'existence d'une installation et le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;

2) évaluer les dangers pour la santé des personnes;

les risques avérés de pollution de l'environnement ; une éventuelle non-conformité de l'installation.

Compétence obligatoire de la collectivité

(27)

Critères pour évaluer la non conformité

a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes

b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement

c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des

dysfonctionnements majeurs

(28)

II) Évaluation des dangers pour la santé des personnes =

 Défaut de sécurité sanitaire

 Défaut de structure ou de fermeture

 Implantation < 35 m en amont d’un puits privé déclaré pour AEP et ne pouvant se raccorder au réseau de distribution

 Installation incomplète ou

significativement sous-dimensionnée ou ayant des dysfonctionnements majeurs, située dans une « zone à enjeu sanitaire »

Compétence obligatoire de la collectivité

(29)

Zone à enjeu sanitaire

 périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage AEP ( si prescriptions spécifiques ANC dans la DUP)

 zone à proximité d'une baignade quand le profil de baignade (établi par le code de la santé publique) a identifié l’ANC parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs et la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs

 zone définie par le maire ou le préfet, dans laquelle l’ANC a un impact sanitaire sur un usage sensible (AEP, conchyliculture, pisciculture, cressiculture, pêche à pied, activités nautiques)

(30)

II) Évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement =

Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou ayant des

dysfonctionnements majeurs, située dans une

« zone à enjeu environnemental »

Compétence obligatoire de la collectivité

(31)

Zone à enjeu environnemental

= les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une

contamination des masses d'eau par

l'assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d'eau

 pas de zone à enjeu

environnemental dans le

SDAGE Seine Normandie

(32)

• À l’issue du contrôle, la collectivité rédige un rapport de visite qui :

• consigne les observations réalisées lors de la visite

• évalue les risques et se prononce sur

l’existence ou non d’une non-conformité.

• En cas de non-conformité, la commune prescrit la liste des travaux à réaliser par le propriétaire = la réhabilitation.

Compétence obligatoire de la collectivité

(33)

- Contrôle au plus tard le 31 décembre 2012

- Date de passage déterminée par la collectivité

- Périodicité : définie dans le règlement de service du SPANC et au maximum tous les 10 ans.

- A l’initiative du particulier : uniquement en cas de vente si le précédent contrôle est > à 3 ans

Modalités du contrôle

(34)

Modalités d’intervention de la collectivité

1) En régie = agent municipal

2) En délégation de service public 3) En prestation de service

(35)

35

Les obligations des

particuliers

(36)

Les obligations du particulier

1) Laisser entrer l’agent chargé du contrôle sur son terrain privé

2) Payer la redevance pour service rendu = contrôle. A la charge du propriétaire pour le contrôle de conception et de l’occupant pour le contrôle de bon fonctionnement.

3) Joindre le rapport de contrôle (< 3 ans ) s’il vend.

(37)

L’obligation du notaire

Liste des diagnostics qui doivent accompagner l’acte de vente :

1 Le constat de risque d'exposition au plomb;

2° la présence d’amiante

3° L'état relatif à la présence de termites 4° L'état de l'installation intérieure de gaz

5° l'état des risques naturels et technologiques (dans certaines zones)

6° Le diagnostic de performance énergétique 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité 8° Le document établi à l'issue du contrôle des

installations d'assainissement non collectif (depuis la loi Grenelle)

(38)

La réhabilitation d’une

installation non conforme

(39)

Le propriétaire doit réaliser les travaux mis obligatoirement à sa charge à l’issue du rapport de contrôle.

Les obligations du particulier

(40)

PROBLÈMES CONSTATÉS SUR L'INSTALLATION

ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX

NON Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux

o Absence d'installation * Mise en demeure de réaliser une installation conforme

* Travaux à réaliser dans les meilleurs délais

o Défaut de sécurité sanitaire

o Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l'installation

o Implantation < 35 m en amont d'un puits privé pour AEP

Installation non conforme = Danger pour la santé des personnes

* Travaux obligatoires sous 4 ans

* Travaux dans un délai de 1 an si vente

o Installation incomplète

o significativement sous- dimensionnée

o dysfonctionnements majeurs

Installation non conforme

Installation non conforme=

Danger pour la santé des personnes

Installation non conforme = Risque

environnemental avéré

o Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de

ses éléments constitutifs * Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation

(41)

Il choisit qui va réaliser les travaux :

 Soit un artisan de son choix :

paiement direct à l’artisan de la facture

Les obligations du particulier

(42)

 Soit la collectivité, si et seulement si celle-ci a décidé de prendre la compétence

réhabilitation :

paiement à la collectivité

Les obligations du particulier

(43)

Compétence facultative pour la collectivité

Si elle a choisit de prendre la compétence réhabilitation, elle ne peut l’imposer au particulier.

Elle peut l’exercer en régie, en délégation de service public ou en prestation de service.

(44)

44

Avez-vous

des questions ?

(45)

45

Les aides de l’agence

(46)

10

^ème

programme :

prolongation des efforts antérieurs

Inventaire, diagnostic et prescription pour chacune des installations

Réalisation des travaux de mise en conformité

 Opération pilote de démonstration

 500 ANC concernés

 100% financement par l’Agence

(47)

Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions diffuses

Assainissement non collectif

⁽²⁾

Eligibilité

• Opérations groupées comprenant une part significative d’installations présentant des dangers pour la santé ou un risque avéré de pollution*

 nécessité de gérer la transition (anciens contrôles sans précision sur le type de non conformité )

Filtres à sables – réseaux de distribution

(*) risque avéré de pollution:

dans une zone à enjeu

environnemental identifiée dans SDAGE ou SAGE

Pas de zone à enjeu

environnemental en SN mais parfois des impacts significatifs

(48)

Assainissement non collectif

⁽¹⁾

Les actions aidées

• Étude de zonage :

Taux d’aide: 80%

• Études et travaux concernent les habitations existantes situées en zone d’assainissement non collectif

Taux d’aide: 60% (communes rurales) 40% (communes urbaines)

• Le premier contrôle de fonctionnement est aidé jusqu’à fin 2015 Taux d’aide: 60%

Attributaire de l’aide :

• collectivité maître d’ouvrage des travaux

• personnes morales mandatées par les propriétaires.

Filtres à sables – réseaux de distribution

Prix plafond

(49)

Prix plafond

P. plafond 2014 travaux de réhabilitation: 9500€

(5 Pièces principales  5 EH en ANC)

(8650 € coût moyen des installations soumis au PTZ)

 Cohérence avec le collectif

• 20 m de réseau à 330 € = 6600 €

• 3 hbts en station à 1000 €/hbt) = 3000 € 9600 € P. plafond 2014 des 1^ers diagnostics: 100€

Montant de la première vérification

Source: enquête 2012 CLCV

Moy: 85€

(50)

ANC : évolution des travaux financés

8^ème programme 9^ème programme

2^ème date limite du contrôle Loi Grenelle 1 Taux d’aide

porté à 60% 1^ère date limite mise en place du contrôle

10^ème

évolution des travaux d'ANC jaune ajusté 2013.xls

(51)

Interférence AC-ANC

 Limitation de l’extension de la collecte visant à raccorder au réseau des habitations éloignées du réseau d'assainissement:

 longueur de réseau ≤ 40m par branchement

 Prise en compte des Matières de vidange dans les STEP

Station épuration Station dédiée fumière

Travaux STEP :

Taux d’aide:

S: 40%

A: 20%



(52)

Facture d’eau

(53)

0,40 0,30

Redevance pollution / ANC

Asst collectif Ass^t non collectif

0,22 0,38 0,41 (2015)

(54)

ANC : équilibre redevance pollution / aides

Redevance pollution 21 M€/an

Liste_Com_Redev_Xprog_V4_pour_J LESAVRE de Barry.xlsx

Aides ANC ≈ 21 M€/an

(en 2012: 47,5 M€)

Redevance poll.

Aides

Tx de Base Tx MOYEN Tx RENFORCE TOTAL

Taux Red Poll. 0,22 0,38 0,41

pop du bassin (€/m3) 1 893 630 2 364 077 13 945 130 18 202 837

% de l'ANC 65% 25% 10% 100%

pop ANC 1 105 000 425 000 170 000 1 700 000

Pop en Asst coll 788 630 1 939 077 13 775 130 16 502 837

% Pop en AC 4,78% 11,75% 83,47% 100%

Red Poll (M€)

(base 45m3/hbt.an) 10,94 7,27 3,14 21,34

(Année 2015)

(55)

55

Les critères de choix de

procédés

(56)

ANC : les postes clés

EVACUATION VENTILATION

COLLECTE

PRETRAITEMENT

TRAITEMENT

(57)

collecte

épuration

ANC : les maillons de la filière (classique)

décantation

évacuation ventilation

(58)

+ filtre à sable horizontal, filtres zéolite

Sol rapporté Sol en place

non collectif : épuration par le sol (en place ou rapporté)

1

2

Jusqu’en sept 2009

(59)

Assainissement non collectif

- la fosse septique

Mise en place d’une fosse septique

(60)

Assainissement non collectif

Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué

Tranchée d’épandage

Filtres à sable – réseaux de distribution

Filtres plantés de roseaux

(61)

http://www.assainissement-non-

collectif.developpement-durable.gouv.fr

Installations d’assainissement non collectif réglementaires

 Les filtres compacts

 Les filtres plantés

 Les microstations à cultures libres

 Les microstations à culture fixée

dispositifs de traitement agréés par publication au Journal officiel Les dispositifs de traitement utilisant

le sol en place

 Tranchées d’épandage (sol naturel)

 Lit d’épandage à faible profondeur

le sol reconstitué

 Lit filtrant vertical non drainé

 Filtre à sable vertical drainé

 Lit filtrant zéolithe drainé à flux vertical

 Lit filtrant drainé à flux horizontal

Toute référence à un agrément ou numéro d'agrément non paru au journal officiel n'a aucune valeur juridique

(62)

Assainissement non collectif - Procédés agréés

Filtres plantés de roseaux

Filtres à sable compact Disque biologique

Filtres coco

Filtres laine de roche

Micro station bactéries fixées

juillet 2013: 177 avis d’agréments ou modifications d’agréments (47 fabricants)

1^er agrément: juillet 2010

(63)

Quelques autres filières proposées Micro-stations d’épuration

Micro station boues activées

Micro station lit bactérien

Intérêt: faible emprise au sol

(64)

Quelques points clés

 Fonctionnement par intermittence

 Évacuation des eaux

 Coût d’investissement

 Coût de fonctionnement

Électricité

Fréquence des vidanges

Renouvellement des équipements, matériaux…

 Conditions de garantie

(contrat d’entretien)

(65)

Choisir son installation

contrôler les installations

(66)

66

Récapitulatif des coûts en ANC

(filière classique majoritairement)

 Etude de sol: environ 400-600 €

 Contrôle de conception/réalisation: 175 €

 [source: Graie - rencontre 2011 AELB]

 Investissement: 6500 € à 15 000€

 fonction des difficultés d ’implantation, place disponible..

 Contrôle diagnostic: 85 €/installation

 fonction des difficultés d ’implantation, place disponible...

 Contrôle de fonctionnement: 20 € /an/installation

 fonction de l’importance du parc

 de la fréquence des visites

 Entretien des installations: 35 € -75 € /an / installation

 dépend du taux d ’occupation des logements

 du coût des vidanges

 de la nature de l'installation, de son état…

 Contrat d’entretien: 120€/an/installation en moyenne

(FNDAE HS n°13 +JL)

(67)

ANC et prix de l’eau

J. LESAVRE

Type de service Prix payé par ménage et par an Assainissement

collectif

Assainissement non collectif

Eau potable 130 €

Assainissement 134 € 349 €

TOTAL en € TTC

Pour les habitations raccordées à

l’égout 264 €

Pour les habitations assainies en non

collectif 479 € Red.

modernisation réseau de collecte (120m3-0,3€/m3)

36 0

(Source : Enquête sur le prix de l’eau en 2011, AESN)

État des Lieux V1 oct 2013

(68)

Exemples de réhabilitation d’assainissement non collectif

Tombe du chien

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