DREAL Pays de la Loire DREAL Pays de la Loire

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Mise en œuvre du dispositif de garanties financières pour les

cessations d’activité ICPE

Réunion du 22 mai 2014

Contexte

● Retour d’expériences de Metaleurop, LGD ou Citron

● Dispositif existant pour Seveso, carrières et stockage de déchets

● Décret d’application de la loi du 30 juillet 2003 (L.516- 1 et L.516-2)

● Objectif : assurer la remise en état après un accident ou après fermeture en cas de disparition de l’exploitant

● Concerne : l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets, les limitations d’accès au site, la suppression des risques d’incendie et d’explosion et la surveillance des effets de l’installation

Prend la forme : d’un engagement écrit d’un établissement

Cadre réglementaire

● Articles L. 516-1, L. 516-2 (cadre général)

● Articles R. 516-1 à R. 516-6 (cadre général)

● Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des ICPE soumises à l’obligation de constitution de GF : annexe I (pour les existantes, constitution à compter du 1^er juillet 2012 dans un délai de 2 ans → 1 juillet 2014 puis selon échéancier) et annexe II (pour les existantes, selon colonne constitution à compter du 1^er juillet 2012 ou du 1^er juillet 2017 dans un délai de 2 ans → 1 juillet 2014 ou 2019 puis

selon échéancier)

● Arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation des GF

M= Sc [ Me + ɑ(Mi + Mc + Ms + Mg) ]

● Note du 20 novembre 2013 : clarification et recommandations techniques

Echéancier

Précisions de la note du 20/11/13

● Champ des installations visées

● Notion installations existantes et nouvelles

● Proposition et AP

● Calcul du montant de GF

● Cas des installations dont le montant est < à 75 kE

● Cas des changements d’exploitant

● Cas des modifications substantielles

Champ des ICPE visées

● Le calcul est établi pour l’installation soumise à GF, ainsi que pour les installations connexes.

● Installations connexes = toutes les installations

nécessaires au fonctionnement de l’installation soumise à GF, en intégrant les déchets de toute nature et les

produits dangereux générés et utilisés par l’installation

● Paramètres impactés :

M= Sc [ Me + ɑ(Mi + Mc + Ms + Mg) ]

Notion d’IC existantes et nouvelles

● Nouvelles (constitution de l’intégralité du montant avant mise en

service) = ICPE (nouveau projet, régul, augmentation de capacité yc si il existe des installations existantes sur le site) dont le dossier a été déposé après le 1^er juillet 2012, ou avant le 1^er juillet 2012 si le dossier est toujours à l’instruction

● Existantes (constitution de 20 % du montant initial à compter du 1^er

juillet 2014, ou 1^er juillet 2019) = installations autorisées avant le 1^er juillet 2012, y compris celles qui n’ont pas été mises en service (constitution selon le même échéancier que existantes).

Propositions et AP

● Propositions de l’exploitant :

● basées sur les modes de calcul prévus à l’AM du 31/05/2012 → Me, Mi, Ms, Mg

● justifiés sur la base des quantités max de déchet stockés, et d’études piezo si besoin → Me, Ms

● Toute adaptation doit être clairement justifiée (devis, études, REX...)

● AP : il fixe le montant des GF, les modalités

d’actualisation du montant, l’indice TP01 servant au calcul et les quantités max de déchets stockés sur site.

Calcul du montant des GF

● M = Sc [ Me + ɑ(Mi + Mc + Ms + Mg) ]

● Sc = 1,10 (coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier)

● Me = Q_PD+DD (CtrXd + C_PD+DD) + Q_DND (CtrXd + C_DND)

● ɑ = TP01/667,7 X (1+TVAjour de l’AP)/(1+19,6)

● Mi = 2200 euros/cuve + 130euros X Volume cuve

● Mc = Périmètre X 50 euros/mètres + 15 euros par panneaux (entrée du site et tous les 50m)

● Ms = 10kE + 5 kE/ha (si S < 10ha) ou 60 kE + 2 kE/ha supp (si S > 10ha) + 2kE de surveillance par piézo +

coût installation piézos (300 euros par mètre creusé) (minimum de 3 piézo)

● Mg = 40 euros X Hgardien X Nbgardien avec montant forfaitaire de 15 kE mini

Calcul du montant des GF

● M = Sc [ Me + ɑ(Mi + Mc + Ms + Mg) ]

● M en TTC, donc Me, Mi, Mc, Ms et Mg enTTC

● Me = sur la base des quantités max

Coût de traitement et de transport à justifier par devis en particulier si coût = 0. (! reprise à coût 0 par une autre IC du groupe n’est pas recevable).

● Mi = limité aux cuves de carburants enterrées

● Mc = prévoir un panneau tous les 50m. Si clôture = 0, alors elle est imposée par AP

● Ms = Diag obligatoire avec montant forfaitaire mini selon surface + 6kE de surveillance piézo mini

● Mg = Montant forfaitaire de 15 kE mini, sinon

Exemple site 1

● M = 1,1x[75000+1,05*(7400+25930+74000+15000] = 224kE

Sc = 1,10

Me = 70 000 euros pour les produits D et DD + 5000 pour les DND

ɑ = 701,7 (au 1^er juin 2013)/667,7 X (1+TVAjour de l’AP)/

(1+19,6) = 1,05

Mi = 1 cuve de 40m3 = 7400 euros

Mc = P=3000 dont 500 à clôturer à 50 euros la clôture = 25 000 + 930 euros avec 62 panneaux à 15 euros

(2+3000/50)

Ms = 60 kE + 2 kE/ha supp (avec S = 14ha) = 68kE + 3X2kE piézos existants = 74 kE

Mg = 15 kE

Exemple site 2

● M = 1,1x[1237+1,05(7400+495+35000+15000)]=68kE Sc = 1,10

Me = 1237 euros = coût de transport et traitement moyens sur les 3 dernières années

ɑ = 702,2 (au 1^er juillet 2013)/667,7 X (1+TVAjour de l’AP)/(1+19,6) = 1,05

Mi = 1 cuve de 40m3= 7400 euros

Mc = 495 euros pour 33 panneaux (3+1500/50) avec P=1500 mètres, 4 entrées et un panneau existant

Ms = 10kE + 5 kEX2,6 (avec S = 2,6ha) + 6X2kE piézos existants = 35 000 euros

Installations dont GF < 75kE

● Même délai de transmission que pour les installations dont le montant est > à 75 kE

● Suite pour l’exploitant = donné acte ou APC

● Attention, actualisation quinquennale non nécessaire, mais réévaluation en cas de modification de

l’installation susceptible de modifier ce montant

● Attention, le seuil est à apprécier pour l’ensemble du site : si M1 < 75 kE, M2 < 75 kE, mais M1+M2 > 75 kE, alors le site est soumis à constitution de GF

● Attention, l’installation reste soumise aux dispositions du R. 516-1 et suivants, et donc à changement

d’exploitant

Changements d’exploitant

● Le nouvel exploitant doit justifier ses capacités techniques et financières et la constitution des GF

● Instruction selon R. 512-31 sans passage au CODERST si le montant n’est pas modifié

● Pour les installations existantes, l’exploitant justifie ses capacités techniques et financières et le préfet

prescrit la fourniture du calcul dans un délai court et la constitution des GF selon les échéances

réglementaires

● Dans le cas ou l’autorisation est tacite (délai de traitement > 3 mois), l’IIC veillera à la constitution

Modifications substantielles

● Révision du montant qui est fixé dans l’AP et

constitution avant la mise en service de l’installation concernée. L’AP autorisant l’installation impose la transmission du calcul et la constitution des GF des autres installations du site selon l’échéancier prévu.

● Pour tout changement important de l’installation,

notamment changement des conditions d’exploitation pouvant modifier le montant, l’exploitant transmet un nouveau calcul qui est fixé par AP.

Échéances à retenir

●

Installations existantes et régulièrement autorisées le 1/7/2012

➔ annexe1 et première colonne annexe 2 : transmission des GF à attendue depuis le 31/12/2013 et début de constitution des GF mi 2014 : AP ou donné acte (pour les IC <75 KE avec qté max de déchets déjà fixée dans l’AP) à prendre en 2014

➔ deuxième colonne annexe 2 : transmission des GF dans le

dossier de modifications substantielles de l’installation ou au plus tard le 31/12/2017 et début de constitution des GF mi 2018,

●

Installations en cours d’instruction le 1/7/2012 ou autorisées après cette date

Transmission et constitution à réaliser avant mise en service

Merci de votre attention