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CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE HAUTE-LOIRE (Département de Haute-Loire)

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Academic year: 2022

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(1)

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE HAUTE-LOIRE

(Département de Haute-Loire)

Exercices 2014 et suivants

Observations définitives délibérées le 25 janvier 2022

(2)

SOMMAIRE

SYNTHÈSE ... 3

RECOMMANDATIONS ... 5

1- PRÉSENTATION DE L’ORGANISME ... 7

1.1- Le cadre juridique applicable... 7

1.2- L’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie ... 7

1.3- La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Haute-Loire ... 9

2- LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET LA GOUVERNANCE ... 10

2.1- Le règlement intérieur ... 10

2.2- Les principales instances de décision ... 11

2.2.1- L’assemblée générale ... 11

2.2.2- Le bureau ... 12

2.2.3- Les commissions administratives ... 13

2.2.4- Le président ... 13

2.2.5- Le trésorier ... 14

2.3- La prévention des conflits d’intérêts ... 14

2.3.1- Les dispositions applicables ... 14

2.3.2- Le règlement intérieur de la CCIT... 15

2.3.3- Le registre des conflits d’intérêts ... 16

2.3.4- La commission de prévention des conflits d’intérêts ... 16

2.4- L’organisation budgétaire, comptable et financière... 17

2.4.1- Les règles applicables et l’architecture budgétaire ... 17

2.4.2- La tutelle administrative et financière et les réalisations budgétaires ... 18

2.4.3- La certification des comptes ... 21

3- LA SITUATION FINANCIÈRE ... 21

3.1- Les budgets ... 21

3.2- Le budget total ... 22

3.2.1- La capacité d’autofinancement brute... 22

3.2.2- Les produits ... 23

3.2.3- Les charges ... 27

3.2.4- Les résultats par activité ... 30

3.2.5- L’analyse bilancielle... 30

3.3- L’impact de la crise sanitaire en 2020 ... 31

4- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ... 32

4.1- L’évolution des effectifs ... 32

4.2- Le temps de travail ... 34

4.3- Le remboursement de frais aux agents ... 35

4.3.1- Le cadre juridique applicable ... 35

4.3.2- Les pratiques de la CCIT ... 35

4.3.3- Les frais de repas et de réception remboursés au directeur général... 36

5- LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ... 37

5.1- Présentation générale ... 37

5.1.1- La CCI est soumise aux règles de la commande publique ... 37

5.1.2- Les achats réalisés dans le cadre de marchés publics formalisés ... 39

5.1.3- L’absence de prévision et de définition des besoins ... 39

5.1.4- L’absence de guide de passation des marchés publics ... 40

5.2- Les marchés publics examinés ... 40

5.2.1- L’achat de prestations de services de formation sans publicité ni mise en concurrence ... 40

5.2.2- L’organisation de la remise des Trophées des talents sans publicité ni mise en concurrence ... 42

6- ANNEXES ... 44

6.1- ANNEXE 1 : Affectation de la Taxe pour frais de chambre ... 44

6.2- ANNEXE 2 : Dépenses de formation sans publicité ni mise en concurrence ... 45

(3)

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Haute-Loire à compter de l’exercice 2014.

Le contrôle a porté plus particulièrement sur les questions de gouvernance, la situation financière, la gestion des ressources humaines et la commande publique. Les observations formulées par la chambre régionale des comptes prennent en considération les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré en mars 2020.

Implantée dans un département conservant une dominante rurale, la CCIT de Haute-Loire est l’une des plus modeste des chambres de commerce et d’industrie de la région Auvergne- Rhône-Alpes. Son budget est de 6 M€ en 2019 et son effectif de 34 collaborateurs.

De 2014 à 2019, le produit de ses ressources fiscales s’est réduit de 19 %, en conséquence de la réforme des modalités de financement du réseau consulaire. En 2014, la CCIT s’est également acquittée, à hauteur de 1 513 414 €, du prélèvement exceptionnel opéré par l’État sur le fonds de roulement des organismes consulaires disposant d’un haut niveau de réserves de financement.

Dans ce contexte, la CCIT de Haute-Loire a développé les activités de formation en direction des entreprises et des salariés de son ressort.

Le chiffre d’affaires de l’activité de formation a augmenté de 31 %. La capacité d’autofinancement de la chambre de commerce s’est améliorée de 2016 à 2018, avant de se tasser en 2019, et le résultat, fluctuant sur la période, est nettement bénéficiaire en 2019 en raison de la cession d’un bâtiment.

La contraction de l’activité de formation en 2020, conséquence de la crise sanitaire et s’ajoutant aux incertitudes portant sur le financement par la ressource fiscale, doivent inciter la CCIT à en améliorer le pilotage stratégique.

41%

37%

18%

4%

Répartition du budget par activités (2019)

Appui aux entreprises Formation

Accompagnement des territoires Fonctions supports

(4)

La gouvernance de la CCI se caractérise par la prédominance du bureau, instance non décisionnaire, sur l’assemblée générale qui s’avère peu mobilisée. Les débats y sont rarement animés, les décisions étant souvent arrêtées à l’unanimité ou par consensus, sans grands échanges préalables. Souffrant d’un absentéisme récurrent de ses membres, l’assemblée générale s’apparente en définitive à une instance d’enregistrement plutôt qu’à un organe exerçant un pouvoir délibérant. Le dispositif de prévention des risques de potentiel conflits d’intérêt n’appelle pas d’observations.

Le contrôle de la chambre a également révélé diverses anomalies et irrégularités, au plan budgétaire et comptable, telles que des dépassements réitérés d’ouverture de crédits ou des modalités erronées d’imputation des financements en provenance de collectivités publiques.

En matière de gestion des ressources humaines, les modalités de remboursement des frais au directeur général doivent être mieux encadrées. Le temps de travail annuel des personnels demeure toujours en deçà de la durée légale de 1 607 heures.

Enfin, la fonction d’achat demeure largement perfectible, au regard de l’importance des montants et de la récurrence des commandes, notamment de formation, confiées sans aucune publicité préalable ni mise en concurrence.

-3000000 -2000000 -1000000 0 1000000 2000000 3000000 4000000 5000000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Principaux indicateurs financiers (en €)

Fonds de roulement net Chiffre d'affaires Résultat net

(5)

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Améliorer et développer l’analyse prospective, notamment pour l’activité de formation.

Recommandation n° 2 : Cesser le remboursement au bénéfice des agents des frais de repas dépourvus de tout fondement.

Recommandation n° 3 : Respecter les règles de la commande publique, en matière de publicité et de mise en concurrence.

(6)

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Haute-Loire pour les exercices 2014 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

L’ouverture du contrôle a été notifiée à M. Jean-Luc DOLLEANS, président en fonctions de la CCI depuis le 21 novembre 2016, ainsi qu’à son prédécesseur en responsabilité durant une partie de la période contrôlée, Mme Jocelyne DUPLAIN.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

 la gouvernance ;

 la situation financière ;

 la gestion des ressources humaines ;

 la commande publique.

Après avoir examiné les réponses écrites apportées à ses observations provisoires, notifiées le 7 septembre 2021 aux présidents successifs de la chambre de commerce et d’industrie, la chambre a arrêté, lors de sa séance du 25 janvier 2022, les observations définitives reproduites ci-après.

(7)

1- PRÉSENTATION DE L’ORGANISME

1.1- Le cadre juridique applicable

La réglementation applicable aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) procède des articles L. 710-1 à L. 713-18 et R. 711-1 à R. 713-71 du code de commerce.

Les CCIT sont des établissements publics de l’État à caractère administratif, dont certains services peuvent revêtir un caractère industriel et commercial.

Le code de la commande publique leur est applicable en tant qu’établissements publics administratifs (EPA), ainsi que le principe général de séparation des fonctions d’ordonnateur et de payeur.

Les CCIT sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés et aux diverses taxes locales.

Les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui définit les situations de conflit d’intérêts et les conséquences qui en découlent, s’applique aux ordonnateurs des CCIT, ces dernières étant des personnes morales investies d’une mission de service public.

Le statut des agents consulaires déroge aux règles de la fonction publique. Le personnel est composé d’agents de droit public, à l’exception de ceux employés par les services industriels et commerciaux (SIC), qui sont agents de droit privé. Les agents publics des CCIT sont soumis aux dispositions du statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des groupements inter-consulaires, adopté le 5 mars 1997 par la commission paritaire nationale puis approuvé par l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires.

Les missions des chambres départementales, telles que définies à l’article L. 710-1 du code de commerce et prévues par les schémas sectoriels en vigueur, recouvrent l’appui à la création et à l’accompagnement des entreprises, le développement à l’international, la formation et le développement des compétences, l’aménagement du territoire et la gestion d’équipements ou d’infrastructures. Le même article L. 710-1 interdit le financement par la ressource fiscale des activités marchandes réalisées par les organismes consulaires.

1.2- L’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Au 1er janvier 2019, le réseau des chambres de commerce et d’industrie comprend 126 établissements1 : CCI France ; 18 CCI de région - dont les cinq CCI des départements et région d’Outre-Mer- ; 107 chambres territoriales dont 5 CCI locales ; six CCI départementales d’Ile-de-France ; cinq CCI des collectivités d’Outre-Mer et la CCI de Nouvelle-Calédonie. Les chambres de commerce et d’industrie sont administrées par 4 434 élus bénévoles dirigeants d’entreprises, élus par leurs pairs fin 2016 pour une durée de cinq ans (mandature 2016-2021), représentant 2,9 millions d’entreprises. Le budget consolidé de l’ensemble du réseau (CCI, CCI France) s'établissait à 2,9 Md€2 en 2018.

1 https://www.cci.fr/documents/.

2 https://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/le-reseau-des-cci/-/article/Le+r%C3 %A9seau/la-force-d-un- reseau-au-service-de-l-entreprise.

(8)

Le réseau des chambres consulaires a connu des réformes successives depuis une quinzaine d’années :

 la réforme de 2010 (loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services) a renforcé le rôle des chambres régionales dans le dispositif consulaire, entraînant un premier mouvement de regroupement de chambres territoriales ;

 depuis 2014, les chambres consulaires ont fait face à une baisse sensible du financement public. Le montant de la ressource fiscale affectée au budget des CCI, qui était de 1,3 Md€ en 2013 a ainsi été ramené à 646 M€ en 2019. Leur fonds de roulement a été également réduit par l’effet de prélèvements exceptionnels opérés par l’État. Dans ce contexte, les CCI se sont séparées de 1 700 collaborateurs en 2015 ; leurs effectifs salariés sont de l’ordre de 20 000 en 2019 ;

 la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) a également eu des répercussions sur le réseau des chambres consulaires, le nombre de chambres régionales métropolitaines de commerce et d’industrie ayant été réduit à 13 au 1er janvier 2017. Le nombre total de CCI devrait continuer à reculer pour ne pas excéder la centaine, soit de l’ordre d’une chambre par département ou par bassin d’emploi ;

 la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises comporte un important volet de mesures intéressant le réseau des chambres de commerce et d’industrie : recrutement de collaborateurs sous contrat de droit privé ; mise en place d’une gestion prévisionnelle nationale des emplois et des compétences ; suppression des centres de formalité des entreprises (CFE) effective au plus tard au 1er janvier 2023 ; développement des actions entrant dans le champ concurrentiel ; signature de contrats d’objectifs et de performance entre l’État et CCI France, de conventions d’objectifs et de moyens conclues au niveau régional entre les CCI de région, le préfet de région et CCI France ;

 la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 83) énonce que la répartition (de la ressource fiscale) permet d'allouer, à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale, une dotation globale pour financer un seuil minimal d'activité consulaire ;

 l’arrêté du 6 mai 2019 relatif au seuil minimal d'activité consulaire, définit le montant minimal de taxe pour frais de chambres nécessaire pour qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, définie comme rurale, assure des missions de proximité, notamment en termes d'appui aux entreprises, tout en couvrant les frais de structure nécessaires à son bon fonctionnement.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et CCI France le 15 avril 2019 fixe cinq missions prioritaires aux CCI (l’entreprenariat, l’appui aux entreprises dans leurs mutations, l’accompagnement des entreprises à l’international, la représentation des entreprises, l’appui aux territoires).

La convention d’objectifs et de moyens 2019-2021 conclue au niveau régional entre la CCI de région Auvergne Rhône-Alpes, le préfet de région et CCI France a fixé sept axes stratégiques :

 la redéfinition des cinq missions prioritaires du réseau ;

 un nouveau modèle économique ;

 une meilleure visibilité et simplification de l’offre d’accompagnement des entreprises et des territoires ;

(9)

 le déploiement d’une nouvelle application de gestion des relations clients ;

 la refondation de l’action au niveau régional recentrée sur trois domaines (représentation, la fonction support et une plus grande mutualisation, la soutien à la recherche de financements) ;

 une transformation globale du réseau ;

 un suivi et une évaluation de la performance.

1.3- La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Haute-Loire

Le département de Haute-Loire comptait 227 283 habitants en 2017 selon l’INSEE. Entre 2007 et 2017, il a connu une hausse de sa population de 3 % contre 7 % pour la région Auvergne- Rhône Alpes. En 2017, le revenu moyen par foyer fiscal est inférieur à celui de la région (20 140 € pour la Haute-Loire contre 21 840 € pour Auvergne-Rhône-Alpes).

Le département compte 22 332 établissements, majoritairement tournés vers les services et le commerce, pour 91 877 emplois (salariés et non-salariés). Le tissu industriel du département est composé de PME locales et de grands groupes3. Ce département montagneux allie traditions agricole et industrielle. En 2017, le taux de chômage atteignait 10,5 % au sens du recensement des 15-64 ans selon l’INSEE, contre 11,9 % pour la région.

L’activité est fortement spécialisée dans deux domaines, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique d’une part (3 800 postes fin 2015) et du secteur du textile, de l’industrie de l’habillement et du cuir d’autre part (1 710 postes).

La chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Haute-Loire4 est l’une des 13 chambres de commerce que compte la région Auvergne-Rhône-Alpes et est définie comme rurale5. En 2017, elle regroupait 9 639 ressortissants, soit 2,5 % des 361 355 entreprises de la région6. Avec 34 agents et un budget de près de 6 M€, elle est l’une des plus petites CCIT de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle dispose d’un siège à Vals-près-le-Puy (commune limitrophe du Puy-en-Velay) qui emploie 24 agents, d’une délégation à Brioude (7 agents) et d’une antenne à Monistrol-sur-Loire (3 agents).

Au-delà du rôle historique de représentation professionnelle des entreprises ressortissantes et conformément au cadre législatif procédant de l’article L. 710-1 du code de commerce, les missions déployées par la chambre de commerce et d’industrie couvrent à titre principal l’appui aux entreprises, de leur création à leur transmission ou cessation, le soutien au développement international, la gestion d’un centre de formalité des entreprises (CFE) et la formation professionnelle continue. En 2019, les activités de la CCI recouvrent l’appui aux entreprises qui mobilise 41 % des recettes totales, la formation (37 %), l’accompagnement des territoires (18 %), les fonctions supports (4 %). Les recettes sont constituées de la ressource fiscale (52 %), de ressources propres (33 %), de produits divers, exceptionnels et financiers (14 %), de partenariats et subventions (1 %).

Les élections de novembre 2016 ont désigné 24 représentants, contre 36 pour la précédente mandature de 2011 à 2016. Le taux de participation au scrutin n’a pas excédé 14 %. Le président actuel, M. Jean-Luc DOLLEANS, candidat d’une liste unique, est hôtelier-restaurateur à Saint-Julien-Chapteuil et président des Logis de Haute-Loire. Il a succédé à Mme Jocelyne DUPLAIN, présidente de 2000 à 2016, et élue de l’assemblée générale sous la mandature actuelle.

3 Insee Analyses Auvergne-Rhône-Alpes. Haute-Loire : une lente transformation du tissu industriel. 25/10/2018.

4 Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, par fusion des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux créée en 1894 et de Brioude créée en 1920.

5 Loi Pacte 2019.

6 Vox Auvergne Rhône-Alpes, Économie, numéro du 18 mai 2017.

(10)

Tableau 1 : Budgets exécutés 2019, CCI d’Auvergne-Rhône-Alpes (en k€) Etablissement7 Budget

fonctionnement

Résultat d’exploitation

Résultat net

Solde budgétaire

Capacité d’auto- financement

Nombre de mois FDR/charges

Chiffre d’affaires CCIR Auvergne

Rhône-Alpes 188 671 - 4 116 - 2 569 457 -1 201 4,5** 5 164

CCI Ain 5 468 188 271 793 578 18,66 1 120

CCI Allier 12 333 511 532 1 376 2 387 9,92 6 380

CCI Ardèche 6 140 -283 79 -176 351 5,34 1 634

CCI Cantal 5 271 812 794 565 835 13,25 3 025

CCI Drôme 14 521 - 1 200 6 1 064 1 519 9 6 969

CCI Grenoble 10 052 - 2 101 382 -872 2 279 5,8 12 653

CCI Nord Isère 9 044 195 420 441 812 5,05 4 326

CCI Haute Loire 5 989 453 1 405 1 102 282 15,1 1 280

CCI Lyon Métropole-Saint- Etienne Roanne

65 522 - 4 793 3 711 9 685 6 954 9,09 24 064

CCI Puy-de-

Dôme 12 003 117 705 - 1 133 1 092 5,56 3 570

CCI Savoie 6 129 234 858 404 424 9,24 1 410

CCI Haute-

Savoie 9 834 31 -18 -161 548 3,5 4 687

Source : Service préfectoraux

La CCIT de Haute-Loire n’avait pas précédemment donné lieu à contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne d’abord, puis de celle d’Auvergne-Rhône-Alpes.

2- LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET LA GOUVERNANCE

2.1- Le règlement intérieur

Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Haute-Loire a été adopté par l’assemblée générale le 24 juin 20138, conformément aux dispositions de l’article R. 711-68 du code de commerce. Il s’inspire du règlement intérieur-type élaboré par CCI France. Il définit en particulier le fonctionnement des différentes instances, les conditions de délégations de signatures du président et du trésorier. Y sont également exposés, la stratégie régionale, les dispositions budgétaires, financières et comptables, les procédures de la commande publique, le fonctionnement interne des services, l’éthique, la déontologie et la prévention du risque de prise illégale d’intérêt.

Le règlement intérieur a été dernièrement mis à jour lors de l’assemblée générale tenue le 11 décembre 2017, puis homologué en cette version par l’autorité de tutelle le 16 février 20189.

7 La chambre de commerce et d’industrie locale du Beaujolais a été créée par le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016. Elle n’a pas le statut de CCIT. Elle est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes, qui prend en charge la gestion de ses services. Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la précédente CCIT de Villefranche, ont été transféré à la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes.

8 Les annexes du règlement intérieur adopté le 24 juin 2013 ont été modifié à plusieurs reprises : liste des conseillers techniques, commissions règlementées, procédures administratives et financières, tableau des membres du bureau, liste des membres élus, liste des membres associés, délégations de signature.

9 Les annexes du règlement intérieur adopté le 11 décembre 2017 ont été modifié à plusieurs reprises : délégations de signature, liste des conseillers techniques, liste des membres élus, composition des commissions règlementées.

(11)

2.2- Les principales instances de décision 2.2.1- L’assemblée générale

Organe délibérant à compétence générale, l’assemblée générale est composée des membres élus par les ressortissants du territoire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et des membres associés. Ces derniers, désignés par la chambre et choisis parmi les personnes détenant des compétences en matière économique, ont une voix consultative. Leur nombre a été réduit de 16 à 11 pour la mandature en cours.

Durant la mandature 2011-2016, le nombre d’élus en exercice est passé de 36 à 24 en conséquence de démissions pour des raisons professionnelles (cessation des fonctions, départ en retraite) et d’un décès. L’absence de procédure prévue pour organiser le remplacement des élus démissionnaires, excepté pour ceux d’entre eux élus également à la chambre de commerce et d’industrie régionale, a fragilisé la gouvernance de la CCIT de Haute-Loire.

Lors des élections de novembre 2016, le nombre d’élus de la chambre de commerce et d’industrie a été réduit, passant de 36 (10 femmes et 26 hommes) à 24 (4 femmes et 20 hommes), dont trois sont également représentants auprès de l’assemblée régionale selon le mécanisme du double mandat, territorial et régional issu de la réforme de 2010.

De 2014 à 2020, l’assemblée générale s’est réunie à 26 reprises, conformément au rythme de trois réunions au minimum par an, instauré par le règlement intérieur. Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal détaillé, et les décisions prises par l’assemblée sont dûment reprises sous forme de délibérations. Elles sont correctement motivées.

Les assemblées générales connaissent toutefois un absentéisme récurrent. Ainsi, le quorum fixé par l’article 32 du règlement intérieur de juin 2013 à décembre 2017, puis par l’article 2.1.2.4 depuis, exigeant la présence de plus de la moitié des membres élus en exercice, a été tout juste atteint ou, à un votant près, à huit reprises, représentant 35 % des séances. De façon générale, la participation des élus aux assemblées générales est faible : leur taux d’absentéisme a fluctué de 31 % à 46 % pour 17 des 23 séances tenues, avec un taux moyen de 35 % sur la période. Même les consultations organisées de manière dématérialisée, les 13 mars et 15 mai 2015, 3 avril et 24 octobre 2018, 23 janvier, 5 juin et 10 juillet 2019, ont atteint un taux de participation inférieur à la moyenne de la période, alors que cette modalité de vote était réputée répondre à la problématique de disponibilité des élus. Dans ces conditions, les décisions de la chambre de commerce et d’industrie s’avèrent prises par un nombre contenu d’élus.

La réduction du nombre d’élus ne s’est pas accompagnée d’une amélioration significative de la participation aux assemblées générales.

(12)

Tableau 2 : Participation des élus aux assemblées générales

Date de

séance Présents Excusés ou absents

Titulaires en exercice

Quorum

Taux de participation

(%)

Taux de participation

annuel (%)

Membres du bureau présents

% membres

bureau / présents

17/02/2014 17 12 29 15 59

57

7 41

26/06/2014 16 13 29 15 55 4 25

15/12/2014 17 12 29 15 59 6 35

13/03/2015 * 20 9 29 15 69

61

7 35

15/05/2015 * 15 12 27 14 56 5 33

22/06/2015 18 9 27 14 67 6 33

27/11/2015 14 13 27 14 52 6 43

04/04/2016 14 12 26 14 54

65 (54 hors AG 21/11)

7 50

27/06/2016 14 12 26 14 54 6 43

14/10/2016 14 12 26 14 54 7 50

21/11/2016 24 0 24 13 100 8 33

24/01/2017 18 6 24 13 75

74

5 28

26/06/2017 14 9 23 12 61 7 50

11/12/2017 20 3 23 12 87 7 35

03/04/2018 * 18 5 23 12 78

71

8 44

25/06/2018 16 7 23 12 70 7 44

24/10/2018 * 16 7 23 12 70 5 31

26/11/2018 15 8 23 12 65 6 40

23/01/2019 * 15 8 23 8 65

63

7 47

18/03/2019 15 8 23 12 65 6 40

05/06/2019 * 13 9 22 12 59 3 23

10/07/2019 * 15 7 22 12 68 5 33

20/09/2019 12 10 22 12 55 8 67

10/03/2020* 15 7 22 12 68 6 40

23/03/2020* 17 5 22 12 77 70 8 47

29/06/2020 14 8 22 12 64 6 43

* recours au vote électronique

Source : procès-verbaux des assemblées générales de la CCIT de Haute - Loire

Il est de plus résulté de cette situation que la proportion des membres du bureau, au sein des élus présents aux assemblées générales, a atteint 40 % alors que le ratio statutaire maximal a été fixé à 21 % (7 membres du bureau pour 34 élus) de 2011 à 2016, puis à 33 % (8 membres du bureau pour 24 élus), témoignant d’un poids décisif de cet organe consultatif au détriment de l’organe délibérant de la CCIT.

Les décisions sont en outre exclusivement prises à l’unanimité, à une seule exception, lors de la consultation électronique du 15 mai 2015. L’analyse des procès-verbaux montre également que les assemblées générales de la chambre de commerce et d’industrie donnent lieu à des débats limités, avec un mode de fonctionnement s’apparentant à celui d’une instance d’enregistrement entérinant les propositions et les initiatives qui émanent d’autres instances (bureau, commissions).

2.2.2- Le bureau

Le bureau conseille et assiste le président dans la préparation des assemblées générales, et il est consulté pour toute question intéressant la chambre. A la CCIT de Haute-Loire, il était composé de sept membres de 2013 à 2016, puis de huit membres dans la mandature actuelle, conformément aux dispositions de l’article R. 711-13 du code de commerce fixant à dix le nombre maximum de membres et de l’article R. 711-21, disposant que le président d’une délégation est de droit membre du bureau de la CCIT.

(13)

Le bureau s’est réuni à 48 reprises de 2014 à 2017, respectant ainsi la fréquence de dix réunions annuelles prévue par le règlement intérieur de 2013 puis de 2017. En ne se réunissant que neuf fois en 2018 et sept fois en 2019, le bureau n’a plus respecté cette fréquence de réunion lors de ces deux exercices.

Les comptes rendus des réunions de bureau sont signés tardivement par le président. Si en 2019, un délai d’un mois est majoritairement observé, ce délai a été porté à deux mois et demi pour la réunion de bureau du 24 juin 2019 dont le compte-rendu a été signé le 6 septembre suivant.

La chambre régionale des comptes invite la CCIT de Haute-Loire à respecter les dispositions de son règlement intérieur relatives à la fréquence de réunion du bureau, à faire évoluer ce règlement, le cas échéant, au regard de ses besoins.

En réponse aux observations provisoires formulées par la chambre régionale des comptes, la CCIT de Haute-Loire a déclaré avoir modifié son règlement intérieur en juin 2021, sans toutefois que ce document n’ait été mis en ligne sur le site internet de la CCI au jour où les observations définitives ont été arrêtées.

2.2.3- Les commissions administratives

L’article A. 712-32 du code de commerce impose la constitution d’une commission des finances et d’une commission des marchés. La chambre de commerce et d’industrie de Haute- Loire compte quatre commissions règlementées : la commission des finances, la commission de prévention des conflits d’intérêts, la commission consultative des marchés publics et l’instance locale de concertation ou commission paritaire locale. Ces trois premières commissions ont été créées par délibérations de l’assemblée générale et leurs membres sont élus par la même assemblée, qui en a également validé les modifications de composition.

La commission des finances est chargée d’émettre un avis consultatif sur les projets de budgets primitif, rectificatif, exécuté et de comptes annuels, ainsi que sur ceux ayant une incidence financière significative et les projets d’acquisition ou de cessions immobilières ou mobilières. Elle s’est réunie 19 fois de 2014 à 2019, en respectant la règle de présence obligatoire de trois membres avec voix délibérative et sur les sujets relevant de sa compétence.

L’article A. 712-33 du code de commerce dispose que « la commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par l'établissement ». Celle-ci ne s’est réunie qu’à sept reprises sur la période sous revue (trois fois en 2016, une fois en 2018 et trois fois en 2019), dont six fois pour traiter des travaux de rénovation de la délégation de Brioude, la septième fois pour un marché de nettoyage de vitres.

Le 21 novembre 2016, l’assemblée générale a voté la création de six commissions thématiques (création et transmission, commerce et services, tourisme, formation, industrie, international et développement durable, numérique, digitalisation et aménagement du territoire).

2.2.4- Le président

Le président de la chambre de commerce et d’industrie est élu parmi les membres de l’assemblée générale. Il est de droit vice-président de la chambre de commerce et d’industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes, et membre de son bureau. Il préside le bureau de la CCIT de Haute-Loire et en désigne le directeur général.

(14)

Il est le représentant légal de l’établissement. Il peut ester en justice au nom de la chambre et, est chargé de l’exécution du budget. Il émet les titres de recettes préalablement à leur encaissement, ainsi que les mandats de dépenses pris en charge par le trésorier.

Il dispose d’une délégation de l’assemblée générale en matière de commande publique et d’occupation temporaire du domaine public. De 2011 à 2016, il n’a pas reçu de délégation du président de la CCIR Auvergne, au titre de l’article 41 du règlement intérieur, aux fins de gérer le personnel de droit public affecté aux missions opérationnelles de la CCIT. En revanche, depuis le 1er février 2017, il jouit d’une délégation permanente consentie par le président de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes, pour recruter et gérer la situation personnelle des agents de droit public de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Haute-Loire (hors questions de rémunération et sanctions).

Depuis le 19 décembre 2019, il bénéficie d’une nouvelle délégation, annulant la précédente, pour procéder aux recrutements des personnels de droit privé, gérer la situation personnelle des agents de droit public et des personnels de droit privé (hors questions de rémunération et fin de la relation de travail).

2.2.5- Le trésorier

Le trésorier est également élu parmi les membres de l’assemblée générale. Il est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables.

2.3- La prévention des conflits d’intérêts

La prévention des conflits d’intérêts constitue un enjeu important dans une chambre de commerce et d’industrie dont les élus sont par nature des acteurs économiques, dirigeants d’entreprises pouvant être amenés à contractualiser avec la chambre consulaire.

2.3.1- Les dispositions applicables

Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les membres du gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local, ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts », lequel conflit d’intérêts est défini à l’article 2 du même article comme constitué par

« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Précédemment, les circulaires n° 1898/1899/1900 du 9 août 1999 relatives à la prévention du délit de prise illégale d’intérêt dans les chambres de commerce et d’industrie, édictées par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, recommandaient d’introduire dans le règlement intérieur des chambres l’obligation pour les membres titulaires élus, « dans tous les cas, (de) s’abstenir de délibérer sur une affaire à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés ». Elles invitaient également à faire appel à des « personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions juridiques économiques et sociales », et extérieures à la CCI au sein de la commission de prévention des conflits d’intérêts.

Aux termes de l’article 7.2.1 du référentiel relatif aux règlements intérieurs du réseau consulaire, adopté par l’assemblée générale de CCI France le 24 octobre 2017, « en vue de se prémunir de tout conflit d’intérêt, les membres élus et associés de la CCI s’interdisent de

(15)

contracter avec la CCI, sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la CCI dans les conditions générales imposées aux usagers de ces services ».

2.3.2- Le règlement intérieur de la CCIT

La CCIT de Haute-Loire s’est dotée d’une politique de prévention des conflits d‘intérêts au moyen d’un ensemble de mesures introduites dans son règlement intérieur.

Ainsi, le chapitre 7 « charte d’éthique et de déontologie, prévention des risques de conflits d’intérêts et de prise illégale d’intérêts » (articles 7.0 à 7.2.11) du règlement intérieur de la CCIT de Haute-Loire, prévoit aux termes de son article 7.2.1 : « en vue de se prémunir de tout conflit d’intérêt, les membres élus et associés de la CCI s’interdisent de contracter avec la CCI, sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la CCI dans les conditions générales imposées aux usagers de ces services. Ils doivent dans tous les cas s’abstenir de délibérer ou de participer aux instances qui traitent de l’opération à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. ».

Ces deux interdictions appliquées initialement aux seuls titulaires élus ont été étendues aux membres associés par ce même article, depuis décembre 2017.

La chambre invite la CCIT à modifier la rédaction du paragraphe 2 du point 7.2.1 du règlement intérieur en ce sens : « Ils doivent dans tous les cas s’abstenir de délibérer ou de participer aux instances qui traitent de l’opération à laquelle ils sont ou peuvent paraître directement ou indirectement intéressés », afin d’intégrer la notion de simple apparence énoncée dans la loi du 11 octobre 2013 précitée, ce que la CCIT s’est engagée à faire.

S’agissant de la déclaration des intérêts, aux termes de l’article 7.2.2 du règlement intérieur,

« dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu déclare l’ensemble de ses intérêts qu’il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d’intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque, y compris les associations ayant une activité commerciale ou économique.

Il déclare aussi les intérêts détenus, directement ou indirectement, par son conjoint non séparé de corps, concubin ou personne avec laquelle le membre a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés.

L’obligation de déclaration d’intérêts est étendue aux membres associés et aux conseillers techniques dès lors qu’ils participent aux instances et sont appelés, le cas échéant, à représenter la CCI à l’égard des tiers ».

L’obligation de déclaration d’intérêt a été étendue aux membres associés et conseillers techniques lors de la dernière modification du règlement intérieur en décembre 2017. Ces déclarations doivent être actualisées et conservées dans un registre dédié (articles 7.2.4 et 7.2.5).

L’article 7.2.6 complète le dispositif de prévention au sein de la CCIT de Haute-Loire, instituant

« une commission de prévention des conflits d’intérêts destinée à examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la chambre et l’un de ses membres ».

Il est également prévu par le règlement de remettre systématiquement la charte d’éthique et déontologique adoptée par CCI France à l’ensemble des membres de l’assemblée générale.

(16)

2.3.3- Le registre des conflits d’intérêts

Les déclarations d’intérêts des 36 élus de la mandature 2011-2016 n’appellent pas d’observation. La revue des déclarations d’intérêts des 24 membres titulaires élus lors des élections du 21 novembre 2016, fait apparaître l’absence de l’une d’entre elles. De plus, huit déclarations ont été établies au-delà du délai d’un mois après l’élection fixé par le règlement intérieur, soit le 21 décembre 201610.

2.3.4- La commission de prévention des conflits d’intérêts

Conformément aux dispositions des circulaires de 1999, la CCIT 43 a fait appel à des personnalités extérieures sur l’ensemble de la période pour présider la commission de prévention des conflits d’intérêts, soit :

 du 1er janvier 2014 au 4 avril 2016 : M. Didier Michel, expert-comptable ;

 du 4 avril 2016 à novembre 2016 : M. Gérard Rousset, ancien président de Tribunal de commerce ;

 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : M. Laurent Paulet ;

 du 1er janvier 2019 à octobre 2020 : M. Serge Moncy, avocat.

De 2014 à novembre 2020, la commission de prévention des conflits d’intérêts s’est réunie à deux reprises.

Le 5 décembre 2014, elle a examiné l’existence d’un potentiel conflit d’intérêt, relatif à la modification d’un bail emphytéotique conclu entre elle-même et la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, afin d’en réduire l’assiette au profit de l’association ESEPAC, gérant l’école d’enseignement supérieur du même nom.

Aux termes des statuts de cette association, la CCI dispose de huit sièges sur 16 au sein de son assemblée générale et de cinq sièges sur 10 au sein de son conseil d’administration. De plus, les fonctions de président et de trésorier de l’association étaient alors occupées par deux élus de la CCI, MM. Joëlle GARCIA et Jérôme CELLE.

La commission a considéré qu’au cas d’espèce, aucun conflit d’intérêt n’était caractérisé.

Néanmoins, dans un souci de transparence et eu égard aux fonctions exercées par les deux élus, au sein de la CCI et de l’association ESEPAC, elle a demandé à ces derniers de s’abstenir de toutes réunions, délibérations, votes et échanges ayant trait à l’opération.

Ainsi, Mme GARCIA, présente lors de l’assemblée générale du 15 décembre 2014, n’a pas pris part au vote relatif à l’association ESEPAC, adopté par 16 voix sur 17 présents et M. CELLE n’était pas présent. Cette délibération ne fait pas mention de la situation des six autres élus intéressés, qu’il s’agisse de leur absence ou de leur participation au vote.

La commission s’est réunie une seconde fois le 24 mai 2019, pour examiner l’existence d’un potentiel conflit d’intérêt, lié à la vente par la CCI du bâtiment Maison de la Jeune Entreprise (pépinière d’entreprise) à la société Pack Avenir, filiale de l’école ESEPAC. La commission a constaté que le président de la CCI, M. Jean-Luc DOLLEANS, également membre de l’association ESEPAC, a pris un arrêté de déport le 15 mai 2019 au profit du président de la délégation de Brioude. Elle a considéré que ce déport permettait de mettre fin à toute situation de conflit d’intérêt. Elle a néanmoins demandé aux huit membres élus de la CCI, également membres de l’association ESEPAC de s’abstenir de participer à toutes les délibérations ou votes ayant trait à l’opération.

10 Dates de déclaration : (11/05/2017, L. Chaudier), (31/01/2017, Y. Debars), (10/03/2017 L. Dejcours), (19/06/2017, V. Ducamp), (07/02/2017, P-E. Greze), (15/2/2017, L. Hernuis), (15/05/2017, T. Ravon), (10/01/2017 R. Valette).

(17)

Lors de l’assemblée générale du 5 juin 2019, les huit élus concernés11 de la CCI n’ont pas pris part au vote électronique relatif à la vente de la maison de la jeune entreprise à la société Pack Avenir : le conflit d’intérêt ne s’est donc pas matérialisé en 2019.

La chambre relève que la commission s’est réunie à bon escient, et préalablement à deux situations susceptibles de constituer une situation de potentielle conflits d’intérêts pour ses élus membres. Toutefois, tant en 2014 qu’en 2019, cette commission a considéré, à tort, qu’aucun conflit potentiel d’intérêt n’était caractérisé, alors que la présence de plusieurs élus de la CCI au sein de l’assemblée générale de l’association ESEPAC, et ne s’abstenant pas de toutes réunions, délibérations, votes et échanges ayant trait aux opérations en cause, constituait un potentiel conflit d’intérêt, en raison de la possible l’interférence entre intérêts publics et privés.

Pour autant, l’interdiction faite en 2019, à juste raison, par la commission aux huit élus intéressés de participer à toutes les délibérations ou votes ayant trait aux opérations concernées a permis de prévenir une situation de conflit. Elle aurait également dû être adoptée en 2014.

Enfin, l’examen des liens financiers entre la CCI et ses membres (élus, membres associés), retracés dans les comptes de la CCI de 2014 à 2019, fait apparaître des flux à divers titres (prestations de formation vendues, formalités d’appui aux entreprises, remboursements de frais aux élus, paiement de taxe d’apprentissage) qui n’appellent pas d’observation.

2.4- L’organisation budgétaire, comptable et financière 2.4.1- Les règles applicables et l’architecture budgétaire

Les règles budgétaires et financières applicables aux chambres de commerce et d’industrie procèdent désormais des articles R. 712-12 et suivants et A. 712-19 et suivants du code de commerce. Elles ont été formalisées par la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992, modifiée par la circulaire n° 411 du 9 février 1993, relative aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux CCIT, aux CRCI et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

L’article R. 712-15 du code de commerce définit le budget comme le « document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, … des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques ».

L’article A. 712-20 du même code dispose que « le budget primitif de chaque établissement est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte. Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice. Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte ».

L’article A. 712-25 précise que « afin d'individualiser certaines activités, notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables ».

11 Bonnefoy, Dolléans, Millet, Magni Canteri, Wassner, Garcia, Gauzy, Ravon.

(18)

2.4.2- La tutelle administrative et financière et les réalisations budgétaires

Dans l’ancienne région d’Auvergne, la tutelle administrative et financière12 de la CCIT de Haute-Loire était assurée par les services préfectoraux de région, en l’occurrence la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en relation avec les services de la direction régionale des finances publiques, implantées à Clermont-Ferrand. Depuis le 1er janvier 2017, la tutelle est désormais assurée par les services préfectoraux de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.

Par une lettre circulaire en date du 26 avril 2013, le préfet de région d’Auvergne avait rappelé les modalités d’exercice de la tutelle pesant sur les organismes consulaires.

Le 6 mai 2019, les services préfectoraux ont pris acte de l’information communiquée par la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes (le 15 avril 2019) sur l’impossibilité dans laquelle se trouvaient plusieurs CCIT, en raison du déploiement d’un nouveau logiciel comptable fin 2018, d’adopter leurs budgets exécutés au 30 juin 2019, date vraisemblablement reportée au 30 septembre.

Le budget exécuté 2018 de la CCIT de Haute-Loire a été finalement adopté par l’assemblée générale le 20 septembre 2019.

Durant la période sous revue, les services préfectoraux ont formulé à plusieurs reprises des observations sur l’exécution budgétaire, relevant en particulier que des dépenses importantes avaient été réalisées sans inscription préalable au titre des prévisions, ainsi qu’un fonds de roulement excédentaire. Ces observations d’importance ont été ignorées par la CCIT, bien que touchant à la qualité de la prévision budgétaire et de l’information financière, ainsi qu’au respect des principes de gestion publique.

Tableau 3 : Observations de la tutelle

Exercice Observations

2014

Non approbation du budget exécuté :

-le prélèvement exceptionnel prévu par l'article 33 de la loi de finances pour 2015 apparaît dans le budget exécuté 2014

au poste "dépenses exceptionnelles" contrairement aux instructions données par l'autorité de tutelle ; -des dépassements de crédits budgétaires sont relevés au niveau des charges diverses et notamment des contributions

et subventions, pour 550 k€. Ces dépassements contreviennent ainsi au principe budgétaire de limitation des crédits prévu par l'article R. 712-20 du code de commerce.

2015

Non approbation du budget rectificatif :

-le recours à une procédure simplifiée pour le budget rectificatif 2015 n’est pas justifié de par la nature des modifications apportées ;

-le traitement budgétaire du prélèvement exceptionnel au sein du budget rectificatif 2015 n’est pas régulier.

2016

Examen du budget rectificatif :

-conformément au principe de prudence, des charges liées à l'aérodrome ont été provisionnées jusqu'en 2018, où doit advenir le terme de la convention la liant avec le concessionnaire de la ligne (163 k€/an). La charge correspondante à l'exercice 2016 devrait ainsi minorer d'autant plus le résultat final qui serait tout juste bénéficiaire (2 k€) ;

-la situation financière de la chambre doit être suivie avec attention, dans un contexte où la non prise en comptes des charges provisionnées au titre de l'aérodrome déroge au principe de sincérité budgétaire ;

-le fonds de roulement couvre seulement 2,4 mois de charges d’exploitation, ce qui est inférieur au ratio de prudence.

Approbation du budget exécuté :

-le fonds de roulement couvre cinq mois de charges d’exploitation, ce qui est supérieur au ratio de prudence.

2017

Approbation du budget exécuté :

-le fonds de roulement permet de couvrir neuf mois de charges d’exploitation, ce qui est très supérieur au ratio de prudence.

2018

Approbation du budget exécuté :

-le fonds de roulement permet de couvrir 10,5 mois de charges d'exploitation, ce qui est bien supérieur au ratio de prudence.

2019

Approbation du budget exécuté :

-un fonds de roulement net qui représente plus de 15 mois de charges d'exploitation hors opérations d'ordre et charges financières incluses, ce qui est très satisfaisant.

Source : CCIT43

12Les articles R711-76 et suivants et A712-7 et suivants du code de commerce précisent les modalités de la tutelle administrative et financière des chambres de commerce et d’industrie territoriales par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques. L’article R712-7 du code de commerce définit les délibérations à transmettre à la tutelle dont l’approbation préalable est nécessaire à leur caractère exécutoire, notamment, les documents budgétaires, le recours à l’emprunt et au crédit-bail immobilier, l’octroi de garantie à des tiers, les projets de délégation de service public.

(19)

➢ Dépenses

Les taux d’exécution budgétaire montrent une sous-estimation manifeste des dépenses pour les exercices 2014 et 2019.

Pour l’année 2014, le dépassement des autorisations budgétaires, de quelque 63 %, s’explique en premier lieu par le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement institué par la loi de finances pour 2015, d’un montant de 1 513 414 €. Le budget prévisionnel ne pouvait pas, par nature, intégrer les effets de cette mesure de caractère exceptionnel non encore connue au moment de son adoption. L’instruction interministérielle du 28 avril 2015, relative au traitement budgétaire et comptable des prélèvements acquittés par les réseaux consulaires, prévoyait expressément que le prélèvement exceptionnel ne devait pas être pris en compte dans le budget exécuté de 2014. Le prélèvement supporté par la CCIT de Haute- Loire, n’avait donc pas à être inscrit au budget exécuté de 2014, car entraînant un dépassement des autorisations budgétaires.

Pour la même année 2014, il a également été constaté un dépassement des crédits budgétaires comptabilisés au titre des « autres charges » (+ 550 k€), relatives à la contribution de la CCIT au financement du déficit d’exploitation de la ligne aérienne Puy-en-Velay (Loudes) / Paris (Orly), et d’autre part à l’ESEPAC (école d’enseignement supérieur). Alors que les conventions financières traitant du soutien apporté par la CCIT à l’exploitation de la ligne aérienne et à l’école, portent respectivement sur quatre et deux exercices, l’intégralité du montant des engagements pluriannuels a été comptabilisé sur le seul exercice 2014.

Aux termes de l’article A. 712-29 du code de commerce, les ouvertures de crédits n’ont pas un caractère limitatif quand elles se rapportent à des charges correspondant aux dotations aux amortissements ou aux provisions, à des dépenses obligatoires, à l’augmentation des charges de personnels sous certaines conditions précises13, à un accroissement de l’activité économique, ou à des contributions versées aux services.

A l’estime de la chambre, les diverses contributions versées en soutien de l’exploitation de la ligne aérienne Puy-en-Velay/Paris et à l’école ESEPAC ne relevant pas des charges ainsi énumérées, elles n’auraient pas dû donner lieu à un dépassement des crédits ouverts. De plus, en versant intégralement en 2014 ces contributions dues sur plusieurs exercices, la CCI de Haute-Loire n’a pas respecté les dispositions conventionnelles fixant une contribution annuelle et n’a pas respecté le principe d’indépendance des exercices qui gouverne la tenue de la comptabilité. En effet, les participations en question constituent des charges supportées par anticipation, qui auraient dû être rattachées à due concurrence à chacun des exercices auxquels elles se rapportaient, dans un souci de sincérité des comptes. Ainsi, les enregistrements comptables de 2014 de la CCIT de Haute-Loire ont altéré la sincérité de ses comptes et ont eu des répercussions sur les autres exercices, de 2015 à 2018, en en majorant le résultat.

Pour l’année 2019, le dépassement des autorisations budgétaires, de quelque 25 %, s’explique en premier lieu par l’enregistrement de charges exceptionnelles de 1 122 366 €, lié à la cession de la Maison de la Jeune Entreprise (MJE) et la comptabilisation de la valeur comptable des immobilisations cédées correspondantes.

13 Cette hausse doit résulter d'une décision de la commission paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget.

(20)

Tableau 4 : Taux de réalisation des budgets14 (en €) Exercice Nature Budget voté15 (1) Budget exécuté (2) Taux de réalisation

(2) / (1) Ecart (2) – (1)

2014 Charges 3 882 329,00 6 336 635,00 163 % 2 454 306,00

Produits 3 823 428,00 4 056 509,09 106 % 233 081,09

2015 Charges 3 718 626,00 3 812 584,00 103 % 93 958,00

Produits 3 932 323,00 4 227 673,38 108 % 295 350,38

2016 Charges 3 690 553,00 3 983 173,00 108 % 292 620,00

Produits 3 855 699,00 4 297 060,71 111 % 441 361,71

2017 Charges 3 757 187,00 3 500 182,00 93 % - 257 005,00

Produits 3 972 790,00 4 410 373,31 111 % 437 583,31

2018 Charges 3 570 629,00 3 921 723,00 110 % 351 094,00

Produits 3 875 552,00 3 918 015,52 101 % 42 463,52

2019 Charges 3 660 922,45 4 584 653,00 125 % 923 730,55

Produits 3 836 819,00 5 989 405,89 156 % 2 152 586,89

Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, chambre régionale des comptes

Tableau 5 : Détail des charges (en €)

Exercice Nature Budget

rectificatif voté Budget exécuté Écart Opérations

2014 Autres charges 347 111,00 897 262,47 550 151,47

Dotation à la ligne aérienne Le Puy-en-

Velay/Paris

2014 Charges

exceptionnelles 250 112,00 1 766 136,21 1 516 024,21

Prélèvement exceptionnel sur Fonds de roulement 2019

Charges exceptionnelles (Valeur comptable

des actifs cédés)

5 551,00 1 122 365,83 1 116 814,83 Cession maison de la jeune entreprise Source : services de la chambre de commerce et d’industrie, chambre régionale des comptes

➢ Recettes

Les taux d’exécution budgétaire montrent une sous-estimation des recettes pour les exercices 2014, 2015, 2016, 2017 et 2019.

En 2016 et 2017, le dépassement des autorisations budgétaires, de quelque 11 % s’explique par la hausse du chiffre d’affaires du budget formation, des ressources d’origine publique et des subventions d’exploitation, ainsi que des reprises sur provisions et amortissements du budget général.

En 2019, l’écart entre les autorisations budgétaires et le budget exécuté, de quelque 56 % s’explique par :

 divers produits exceptionnels, principalement issus de la cession des locaux de la maison de la jeune entreprise située à Saint-Germain Laprade (1,05 M€16) ;

 le virement au compte de résultat, du solde des subventions d’investissements transférables (608 k€), perçues lors de la construction de la MJE, auparavant,

14 Budgets modificatifs pour les exercices 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019.

15 Les budgets sont toujours en équilibre, selon l’égalité « total général = total charges +- pertes = total produits +- pertes ».

16 La consultation électronique de l’assemblée générale du 5 juin 2019, a adopté cette cession, considérant que ce bien immobilier n’est pas directement affecté à l’activité régalienne de la CCIT, que sa détention dégrade son équilibre financier.

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