Le Conseil de Coopération douanière : son origine sa structure et ses activités

CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE SECRETARIAT GENERAL

LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

SON ORIGINE, SA STRUCTURE ET SES ACTIVITES

BRUXELLES - 183, AVENUE LOUISE

Conseil de Cooperation Douaniere Secretariat General

LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

Son origine, sa structure et ses activites

Document ^nO

8687

^f

(61)

Septembre

1961

II I

TABLE DES MATIERES

Pages

I.

IIo I1Io IVo

VI.

Vllo

Introduction

Le Groupe diEtudes pour l'Union Douaniere Europeenne

Les Conventions du

15

decembre

1950 La

Conseil de Cooperation Douaniere

Organisation des Sessions du Conseil

at

de ses Comites

Relations du Conseil avec les autres organismes internationaux

Activites du Conseil de Cooperation Douaniere

1

2

3 3 5 6 9

Vlllo

La Comite de la Nomenclature

1. Application de la Nomenclature Tarifaire

de Bruxelles (NDB) 9

2. Amendement de la Nomenclature de

Bruxelles 11

3.

Presentation materielle des tarifs

douaniers

bases

sur la NDB

12

4.

Mise en concordance de la Nomenclature

de Bruxel1es~ avec la CTCI

13

5.

Pays ayant adopte

la

NDB

13

IX. Le Comite de la Valeur

l~ Notes Explicatives

2. Avis du

Comite

3. Erreurs commises de

bonne foi

14

15 15

18

i

II I

IX. 40 Contestations en matiere d'evaluation

5. Autres questions

Pages

19 19

Xo

La Comite Technique Permanent

1. Generalites 20

2. Etudes Comparees de methodes douanieres 21

30 Questions particulieres 25

a) Questions ayant donne lieu a l'eta- blissement de Conventions

inter~

nationales ou a ^des Recommandations

du Conseil 26

10 Convention internationale sur les carnetsEoCoSo pour echantillons

commerciaux 26

20 Convention internationale sur l'importation

temporaire des

emballages

28

30 Convention internationale relative

a l'importation temporaire du

materiel professionnel

28

4. Convention internationale relative aux

facilit~s accord'es

pour l'im- portation

des marchandises desti~

nees a

~tre

presentees ou

utili~

sees

a

nne exposition~ une foire~

un congres ou une manifestation

similaire 29

5-

Recommandation pour faciliter l'ex- portation temporaire des marchan- dises envoyees d'un pays dans un

autre pour ouvraison ou

reparation 30

60 Recommandation concernant Ie

rem~

boursement ou remise des draits sur les marchandises refusees par l'im- portateur parce que non conformes

aux contrats 31

i i

II I

x. 30

a)

70

Recommandation sur les echantil~

Ions

a

considerer comma de valeur negligeable au sens de la Conven- tion internationals pour facili- ter Ifimportation des _echantil~

Ions commerciaux

at

du materiel publicitaire

Pages

31 80

Recommandation sur l'utilisation

des titres d'admission temporaire pour les

vehicules

de reportages

radiodiffuses ou

televises 31 90

Recommandation concernant le

traitement douanier des provisions de route dans certains trains

rapides internationaux 32

100 Recommandation concernant Ie

traitement douanier des provisions de route dans les wagons~restau~

rants~ pullmans~ voitures~lits et similaires attaches aux trains

rapides

at

express internationaux

32 110

Recommandation relative aux compc=

toirs de vente (nTax=free shopsf1) 32

b)

Questions r~gl~es

A

la satisfaction des Administrations

interessees

at dont i l n'a pas

ate

juge necessaire de poursuivre

l'etude

sur un plan

general

33

c) Questions portees davant d⁹autres organismes mais interessant~ par cer~

tains cotes~ le Conseil

35

10

Origins des marchandises

35

20 Vehicules automobiles de tourisme 36

30

Simplification des documents

dtexportation

36

40

Accord de

ItUNESCO

pour l'importa~

tion diobjets de caractere edu~

catif~ scientifique

au cultural 37

i i i

x. 3.

d) Travaux en cours et autres questions traitees par Ie Comite

Pages

37

10

Projet dtune convention douaniere

sur Ie carnet

A.T.A.

pour l'ad-

mission temporaire de marchandises 37 2. Normes douanieres internationales

38 3.

Contrele des documents justifiant

Itorigine des produits importes

39

4.

Problemas douaniers relatifs au transport de matieres radio-

actives

39

5- Formation professionnelle des

agents de douane 40

6.

Modalites du paiement des droits

at

taxes per~us par la douane 40

70

Autres questions inscrites

a

^{l '}

Ordre du jour du Comite 40

4.

Programme des travaux futurs

x

x x

41

iv

II I

Io INTRODUCTION

Depuis Ie

debut

du siecle~ des efforts ant

ete de-

playas en vue de simplifier at d'harmoniser les formalites douanieresj> qui~ du fait de leur complexite et de leur manque

dfuniformite~ apportent une grande gene au commerce inter~

national et revetent meme~ dans certains cas~ 1e caractere de mesures de protectionnisme indirect⁰

La

question avait d'abord

eta

portee devant des Congres

internationaux de

commer~ants europeens~ puis

devant

la Chambre de Commerce Internationaleo Par la suite~ des reunions intergouvernementales

ant

essay~~ sur Itinitiative de la Soci~t~ des Nations~ d9all~ger certaines de cas _forma~

liteso La Convention Internationale du

3

novembre

1923

sur la simplification des formalites douani,eres

at

similaires constitue un premier pas dans cette

voieo

Plusieurs conferences internationales ulterieures

sten

sont preoccupees

mais

elIas n'ont abouti a

aucune reali~

sation

marquanteo

Apr~s

la fin de

la deuxi~me guerra mondiale~ la Conference des Nations Unies sur Ie C· ommerce et 1'Emploi a repris ltexamen de cas

problemas

sur Ie plan international⁰ Quelques dispositions relatives aux questions douanieres ont

~t~ incluses dans Ie projet tendant A cr~er une Organisation Internationals du Commerce (Charte de la

Havana)

et mainte,., nues dans "l'Accord General sur les Tarifs Douaniers et Ie Commerce" (GATT) ⁰

Cependant 11 n'existait encore aucune organisation internationale specialisee dans l'etude comparee de la techni- que douaniere qui nfetait consideree que comma l'un des as- pects de la politique economique at ntavait.fait l'objet d'une etude attentive que sur Ie plan national et dans un petit

nombre de pays seulemento

La

constitutionj en 1947~ du Groupe d'Etudes pour ItUnion Douaniere Europeenne a permis de pousser plus loin ces travaux et a abouti

a

^la creation~ en

1952/1953,

du

Conseil de

Cooperation Douaniereo Les etapes de cette evolu- tion sont indiquees sommairement ci=apreso

l~

IIo LE GROUPE DfETUDES POUR LfUNION DOUANIERE EUROPEENNE

Dans una declaration commune~ faite

a

^{Paris Ie}

12 septembre 1947, un certain nombre de Gouvernements

re~

present~s au

Comite

de

Cooperation

Economique

Europeenne avaient envisage la possibilite de

constituer

entre pays

europeans

une ou des Unions douanieres d'apres les principes de l'Accord general de Geneva sur les tarifs douaniers at Ie

commerce⁰ lIs avaient

decide» a ^cat

^{effet~ de}

^creer a

Bruxelles, sur l'invitation des

pays

du Benelux, un

Groupe

d'Etudes pour

etudier

les divers

problemas poses

par ce

pro~

jet at les mesures necessaires

a

sa realisatione

Le rapport du Groupe dfEtudes publie

a

Bruxelles en mars

1948

fournit un

expose tres

complet des premiers travaux de cet organismeo

Des

1948~

Ie Groupe dtEtudes a

constitue

un

Comite Economique et un Comite Douanier~ celui~ci

etant

dote dtun Bureau Tarifaire Permanent⁰

La Groupe dtEtudes

stast trouve

conduit~ par la

suite~

a

8uspendre les etudes du Comite Economique qui che~

vauchaientj dans une certaine mesure, certains travaux entre- pris par

l'O.EoCoEo

depuis sa constitutiono

Mais i1 fut decide que Ie Comite Douanierj dont la tache etait de confronter les techniques douanieres des di- vers pays en vue de les uniformiser~ poursuivrait~ au con- traire, son activiteo Ce Comite a concentre plus particulie- rement son attention sur la realisation d'une Nomenclature tarifaire unifiee et sur Itadoption d'une definition commune de la Valeur en douaneo Ces etudes

ant

porte egalement sur les divers aspects de la reglementation douaniere ^g structure des tariIs, dispositions relatives au poids imposable at

a

^la

taxation des emballages~ application des taxes interieures dont la perception incombe

a

^la douane~ origine des marchan- dises, niveau des droits, reglementations applicables aux envois admis en franchise

definitive

de

draits

de douane en raison de leur caractere (operations excaptionnelles at sans caractere commercial~ echantillons, etc.)

at a

la suspension

du paiement des droits sur les expeditions effectuees sous

contrale douanier (transitj entrepot~

trafic

de perfection~

nement, ports francs» etco)~ litiges douaniers.

II ,

IIIo LES CONVENTIONS DU IS DECEMBRE I950

Des 1949» i]~ apparut au Groupe dtEtudes que~ quelle que soit la suite qui

serait donnee a ^l'idee

^{dtune Union}

Douaniere~

il convenait de consacrer les resultats

deja ob~

tenus en matiere de nomenclature at de valeur at d'essayer d'aboutir A des r'alisations de

m~me

ordre dans les divers autres domaines de la technique douaniereo

Telle est Itorigine des trois Conventions signees a

Bruxelles 1e 15

d~cembre

19500 Deux de

cas

Conventions - qui seront examinees plus loin

~

traitent de la Nomenclature at de la Valeur en douane at constituent l'aboutissement des travaux tres pousses du Comite Douanier du

Groupe

d'Etudes

sur cas deux points importants. En instituant~ par la troi-

siama

Convention~

un

Conseil

de

Cooperation Douaniere~

les Etats

participants

ont

voulu~

non seulement

grouper dans una

m~me

Organisation internationale les

m6canismes dtex~cution

de ces deux Accords

particuliers~

mais encore confier a cette Organisation la charge plus generale "d'assurer a

leurs

regi-

mes douaniers Ie plus haut

degre diharmonisation at

d'unifor-

mit~

at, plus

sp~cialement, d'~tudier

les

probl~mes inh~rents

au developpement

at

au progres de la technique

douaniere

et

de la legislation y afferente"o

IVo LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

La Convention portant creation

diun

Conseil de Co-

operati.on Douaniere est entree en vigueur le

4

novembre

1952

et Ie Conseil s'ast reuni pour la premiere fois Ie 26 janvier 19530 Suivant les dispositions de cette Convention Ie

Conseil de Cooperation Douaniere est charge de faire des re-

commandations pour

assurer lfinterpretation

at

Itapplication uniformes des deux autres Conventions~ de remplir les fonc- tions qui lui sont expressement assignees par celles~ci et de

jouer Ie

role

d~un organisme de conciliation en ce qui con~

cerne les differends qui pourraient s'elever

a

cet

egardo

Independamment de cas fonctions particulieres~ i l a la charge plus generale d~etudier tous les aspects de la cooperation douaniere que les parties contractantes seraient dWaccord de

promouvoir~ dfexaminer

les aspects

techniques

des

regimes douaniers en vue de proposer les

moyens

pratiques

dWobtenir

Ie plus haut

degre

dfharmonisation at diuniformite at

d'61aborer_J A

cat

effet~ des projets de conventions et de recommandations^c Le Conseil doit aussi di,ffuser les rensei- gnements touchant A la technique douani~re~ fournir aux

Etats

membres des informa't.i..ons et des avis~ cooperer avec les autres

Organisations

Internationalese

Pour

acc.ompli.r

cette

t8.che

considerable

^jl les

Arti- cles V at VI de la Convention portant creation du Conseil de

Coop~ration Douani~re

disposent que celui-ci instituera deux Comites specialises prevus respectivement par les Conventions sur la Nomenclature et sur la Valeur

at))

en outre, qu'il sera assiste d'un Comite Technique Permanent et d'un Secretariat generalo

Sea attributions etant ainsi nettement delimiteesjl Ie Conseil de

Cooperation Douani~re

ne fait pas double emploi avec les autres organisations

internationales~

en particulier avec celles dont l'activite

sa

rapporte essentiellement a ^la

politique economiqueo

La Conseil est done un organisme 'technique, c'est du seul point de vue technique qu'il

etudie at

s'efforce de re~

soudre les

probl~mes douanierso

Son action est

destin~e

A faciliter Ie developpement du commerce international at Ie fonctionnement des administ,rations

douan,teres

sans qu' i l en

resulte pour les pays membres les risques de sa voir engages

a

adopter des dispositions qui pourraient _~tre inconciliables avec leur politique ~conomique~

Les Etats membres du Conseil sont actuellement au nombre de 28. Ce son.t les sui vants ~

Allemagne (Republique Federale

df)~ Australie~

Autriche~ Belgique~ Pays~Bas~ Luxembourg~ Danemark~

Espagne~ Finlande~ France~ Gr~ce, HaIti~ Indon~sieJ Iran~ Irlande~ Israel~ Italie, Liban~ Norvege~

Pakistan)) Portllgal,» Republique Arabe Unie^5J Royaume- Uni de Grande-..Bretagne etd!'I~lande du Nord:~

Soudan₉ Suede~ Suisse~ Turquie)) Yougoslavieo

La Convention portant cr'ation du Conseil est ouver~

te

a

taus les Payso Les premiers Etats membres

etaient

tous des pays europeens mais

a

l'heure actuelle Ie Conseil compte deja

9

pays extra~europeenset d'autres

ant

fait savoir qu' ils envisageaient d'adherer au Conseilo

La

Conseil est done

una

organ~sation

technique

mondialeo

4~

- I

L'adhesion d'un Etat a cette Convention

ntentraine pas

pour ce

pays

liobligation

d'adherer

aux deux autres Con- ventions citeeso En revanche

₉

aucun Etat ne peut adherer a

la Convention sur la Nomenclature ou a la Convention sur la Valeur s

^t

i1

ntest

pas partie contractante a la Convention sur Ie Conseilo

Enfin~ Ie Conseil reate en

contact avec

Ie public en

general gr!ce a ses publications at Bulletins annuelso Les autres documents diffuses par 1e Conseil ne

sont~

pour la plupart, distribues qutaux delegationso

Vo ORGANISATION DES SESSIONS DU CONSEIL ET DE SES COMITES

La Conseil se reunit deux foia par

an~

en general

pendant les mois

de

juin et

novembreo

La Conseil

r~serve

la

premi~re journ~e

de chacune de ses Sessions a ^regler les questions administratives at les

problemas interieurs en

instanceo

II en est~ le plus souvent~

saisi sous la Iorme de propositions prealablement

elaborees~

soit par Ie

Comit~

Financier

~

dontla

r~union pr~c~de

chaque session du Conseil

~

soit par 1e Secretaire Generalo

Gr~ce

a cette procedure

9

les observateurs n'ont pas a ^assister a

des

discussions qui ne

presenteraient aucun inter~t

pour euxo La reste de la Session est consacre aux questions techniqueso Le

Conseil re~oit

des

rapports

du Comite de la

Valeur~ du

Comite de la Nomenclature, du Comite Technique

Permanent~

et, en ce qui concerne les developpements

interve~

nus depuis la derniere session» des communications du Secre=

taire

General~

Apres avoir discute

cas

rapports et

avoir~

au

besoin,

constitue des Groupes de Travail pour proceder a un examen plus appro£ondi de cas affaires» Ie Cons-ail prend les decisions

appropriees~ telles que l'elaboration de conven~

tions nouvelles ou de protocoles dfamendement a ^des

^conven~

tions

existantes~

la redaction de recommandations

adressees aux Parties Contractantes~ l~adoption

de directives donnees aux Comites au au Secretaire General sur les travaux en CQurs ou sur les tAches a entreprendre dans l'aveniro

Cas methodes de travail permettent de liquider

rapi~

dement l'ordre du jour de chaque Session; aussi la duree des

assemblees du Conseil

excede=t~elle

rarement una

semaineo

I J

Les Comites de la Valeur et de la Nomenclature sont constitues par les representants des Etats parties aces

Conventions~ En application des dispositions de celles~ci,

cas Comites se reunissent en principe trois fois

par

an~ cha~

que session ayant une duree d'environ deux semaines~ lIs ont leur propre reglement at leur

activite

siexerce sous l~auto~

rite du

Conseilo

Ces Comites ne pouvant @tre institues

qu'a

^{partir de}

l'entree en vigueur des Conventions qui les concernent~ c'est~

a-dire, apres le dep6t d'un certain nombre d'instruments de ratification specifie dans les Conventions₉ Ie Consei1₉ desi~

reux de ne pas interrompre la continuite des travaux

cornman....

cas par le Groupe· dtEtudes, avait

cree

des Comites Interimai^GD res de la Valeur

at

de la Nomenclatureo

La

premier a

ete

rem~

place par le Comite de la Valeur Ie

3

novembre 1953~ 1e deu~

xieme par Ie Comite de la Nomenclature Ie 23 mai 19600

La Comita Technique Permanent dont la creation est prevue dans la Convention sur Ie Conseil comprend des repre- sentants de taus les

Etats

membres du Conseilo I l se consa~

ere pItts specialement

a

Ifetude des questions de technique douanierso La Comite Technique Permanent se reunit~ en prin~

cipe~ quatre

foi8

par ana Sa premiere reunion a eu lieu le

13

avril

1953

⁰

A la difference des deux premiers Comites cites plus

haut~ dont les fonctions sont definies par les Conventions qui les concernent~ Ie Comite Technique Permanent

depend

di~

rectement du Conseilo

Vlo RELATIONS DU CONSEIL AVEC LES

AUTRES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Aux termes de la Convention qui Ita cree~ Ie Conseil a notamment pour mission de cooperer avec les autres organisa- tions intergouvernementales et d'entretenir avec elles toutes relations propres

a

faciliter la realisation des objectifs qU'il sa _propose~ II coopere egalement avec certaines organi~

sations non gouvernementales interessees

a

des questions rele-

vant de sa

competence6

Des son institution, Ie Conseil a noue~ soit directe~

ment, soit parl'interm'diaire de ses Comit's

at

du Secr~ta~

riat, des relations etroites avec plusieurs organisations avec

lesquelles

i l

ech~nge des observateurs ou collabore plus di~

rectement encore dans

l'etude

de questions qui lui

ant eta

soumises par cas organisations⁰

Les relations avec Ie GATT se sont developpees dans plusieurs domaines; Ie Conseil s'est

int6ress',

en particu- lier,

a

l'application de la Convention de

Geneva

relative aux echantillons commerciaux~ Les deux organisations ont

etabli

conjointement plusieurs projets de conventions internationales relatives

a

Ifimportation temporaire de diverses marchandises ou e£fetso Certaines de cas Conventions sont actuellement Quvertes

a

la signature des

Pays

interesses~ membres eu non du Conseil de Cooperation Douaniereo

La Conseil est

egalement

en

relation avec

l'Organisa- tion Europeenne de Cooperation Economique (OECE) au sujet~

notamment, des questions traitees par Ie Groupe dtexperts douaniers du Comite de Tourisme~ des problemas douaniers lies

a

la creation dtune zone de libra echange~ du classement ta- ri£aire

at

du contrale par la douane des matieres et biens d' equipement nucleaires~

La Commission Economique pour ItEurope des Nations Unies (CEE) a coopere avec Ie Conseil

at

a participe notam- ment a Itetablissement du projet de Convention douaniere re~

lative aux facilites accordees pour Itimportation des mar- chandises destinees

a

^~tre

^presentees

^ou

^utilisees a

^{una ex-}

positionj une foire, un congres ou une manifestation similai- reo

La Conseil s'eat fait representer aux reunions te- nues

a

Bangkok par Ie Groupe de travail sur Itorganisation des douanes de la Commission Economique pour l'Asie

at

l '

Extr~me Orient des Nations Unies {CEAO)o Une cooperation ac- tive se poursuit entre les deux organisations⁰

En

outre~ une collaboration tres etroite

at

perma- nente, qui s'ast

revelee

particulierement fructueuse₉ s'est

etablie

avec la Commission Economique pour

ljAmerique

latina des Nations Unies (CEPAL)o La Conseil stest fait representer aux reunions de la _CEPAL~ de son Comi.te' de Commerce et du

Groupe de

travail pour des questions

douaniereso

II a parti- cipe activement

a

la preparation de la reunion du Groupe de

travail a Montevideo en aoftt 19600

II I

La Conseil coopere egalement d'une maniere tres sui- vie avec Ie Bureau de Statistique des Nations Unies en vue de resoudre 1e probleme de la concordance entre la Classifi- cation type pour Ie Commerce International

(eTCI)

^{at la} Nomen~

clature de Bruxelles (NDB)o

La

Conseil a egalement collabore avec plusieurs Institutions specialisees des Nations Unies telles que ~

l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science

at

la Culture (UNESCO)~ l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA)~ l~Organisationde l'Aviation Civile Inter~

nationale (OACI)~ l'Organisation Intergouvernementale Consul~

tative de la Navigation Maritime

(IMCO)o

La

Communaute Europeenne

du Charbon

at de

l'Acier

(CECA)

a adopte la Nomenclature de Bruxelles pour les pro~

duits qui la concernant; elle consulte Ie Conseil sur diver- ses questions relatives a_,la mise au point

at

l'application de

cette

Nomenclatureo

Une

collaboration

analogue

s'est ins~

tituee avec

l'Euratom pour

tous les

problemas

concernant

les produits at les materiels

nucleaireso

Le Conseil a noue

egalement

des relations avec la

Communaute

Economique

Europeenne (eEE) at

avec ItAssociation Europeenne de Libre Echange (AELE)~ dont tous les Etats mem- bras sont d'ailleurs

egalement membres du

Conseile

Le Conseil entretient egalement des relations etroi-

tes avec la Chambre de Commerce Internationale

(CCI)~

le

Bureau International d'Information des Chambres de Commerce (BIICC)

et

la Ligue Internationale de la Representation Com- merciale

(LIRe)

qu'il consulte sur divers aspects de la tech- nique douaniere

at a

^la

collaboration

desquels i l a fait ap-

pel plusieurs

fois9 notamment en ce qui concerne l'etablisse~

ment

at

la mise en application de la Convention sur les car- nets EoCoSo pour les echantillons commerciaux

at

d'autres Conventions relatives

a

liimportation temporaire des diverses marchandises au

effetso

L'Union Internationale des Chemins de Fer a demand~

l'aide

technique

du Secretariat du Conseil dans Ie domaine de la

Nomenclatureo

Enfin ~e

Conseil

a

fait'

appal au concours de diver~

ses organisations internat~onales telles que :

l'Union

des Faires Internatio~ales

(UFI); ItAssociation Internationale

II I

du Transport Aerien (lATA); la Confederation Internationale des Industries Techniques du Cinema at lWUnion Europeenne de Radiodiffusion (UER)o

VII. ACTIVITES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

L'activite du Conseil est

Iiee a

l'ensemble des ac- tivites de ses Comiteso

L'activite

de chaque Comite est ana- lysee ci-apres ~

Les travaux des Comites de la Nomenclature et de la Valeur etant exposes dans les documents relatifs

a

^{la Nomen-}

clature tarifaire uniforme at

a

la valeur en douane des mar- chandises, l'expose qui suit est moins detaille en ce qui concerne ces deux Comites que la partie consacree au Comite Technique Permanent.

VIII

o

LE COMITE DE LA NOMENCLATURE

L'activite du Comite de la Nomenclature ne doit pas

~tre separee de celIe du Comite Interimaire de la Nomencla~

ture. Le premier qui s'est reuni cinq-fois depuis sa crea- tion a poursuivi en effet l'oeuvre entreprise par Ie Comite Interimaire qui avait tenu treize Sessions avant l'entree en vigueur de la Convention sur la Nomenclature~

Les pays suivants sont membres de ce

Camite

~

Allemagne (Republique Federale df ) ~ Autric.he» E~~a%)\~.

Belgique~ Pays-Bas~ Luxembourg~ Danemark9VFinlande~

France)) Iran~ Italie~ Norvege~ Portugal~ Royaume~Uni

de Grande-Bretagne at d'Irlande du Nord~ Suede~

Suisse, Turquie<t

1. Application de la Nomenclature Tarifaire de Bruxelles (NDB)

Ayant mene

a

bien Ie travail important que represen- tait la redaction des Notes Explicatives qui sont)) comme la Nomenclature Tarifaire elle-m~me, assorties d'un index alpha- betique, Ie

Comite

de la Nomenclature s'est consacre

a l'etu-

de des problemes de classement et

a

resoudre des difficultes auxquelles se heurtent parfois les Administrations douanieres des Pays membres pour Ie classement de certains produits dans Ie cadre de la Nomenclature o

II ,

Dans les cas de ce genre les Administrations saisis~

sent Ie Secretariat; siil sfavere impossible de resoudre im~

mediatement la difficulte~ la question est soumise au

Comitee

Lorsquiun classement determine a

ete

adopte pour _cer~

tains produitsj Ie Comite

decide

5i ces produits doivent ~tre

cites dans les Notes

Explicativeso

Dans certains cas₉ celles~

ci contiennent

deja

Ie classement soit en termes generaux~

soit sous la forme de dispositions sp~cifiques pr~ciseso Dans

dtautres cas,

11 est necessaire₉

pour eviter Ie retour

d~in~

certitudes

de

m~me ordre~

de proceder a un ajustement des Notes Explicativeso Mais i1 ne faut pas perdre de vue quVen raison de

IVextr~me

variate des marchandises

faisant

1

⁹0bjet de commerce~ i1 est

materiellament

impossible

at

i1 serait;;

au surplus, indesirable de denommer specialement toutes les marchandises dans cas Notes~ dont la raison di&tre est de de=

gager les principes d⁹application accompagnes d'un nombre res~

treint d'exemples caracteristiqueso Aussi a~t=il paru oppor~

tun dtetablir~

a

Itusage des Administrations~ en sus des Notes

Explicatives~

une liste de

classements

portant sur des

pro~

duits non denommes dans les

Noteso

Une fois que liaccord a

ete realise

sur Ie fond~ les classements adoptes peuvent ~tre groupes en trois categories~

a)

Caux

qui ne necessitent aucune modification des

textes existants et

dont-rI=surrrt~au~Secr~tariat

at aux Administrations interessees de prendre

acta;

b)

Ceux qui, tout en

restant compatibles avec les

Notes

Explicatives~

n'y

figurent pas~ maia presen~

tent

cependant dans la pratique un inter~t suffi=

sa~t

pour

~tre insere~ da~s una !!~~~ ~E~Si~~~~~~

aV1S de classements _~se a la dispos1t10n aes pays

membres;~~-~-~~~---

c) Ceux qui

necessitent

la

publication

dtun _S~~~~~~~­

dum au texte des

Notes

Explicativeso

Catta

procedure

tras

souple facilite grandement la t!che des services

douaniers nationaux en mettant chaque

pays

au courant des difficultes deja rencontrees par dtautres pays

en matiere de

classement

at

des

moyens

propres

a las aplaniro

Elle est de nature a prevenir les divergences d'interpretation

qui pourraient avoir pour consequence de classer une

m~me

mar

^QIII chandise dans des

positions

principales

differentes

selon las

payso

II I

La Comite a emis un grand nombre dtavis de classe~

mento

En ce qui concerne les produits chimiques qui font

If

objet de nombreuses demandes d^f information₉ Ie Comite est

aide par un

College

de Chimistes qui se

reunit

periodiquement, et dont la plupart des membres appartiennent aux laboratoires officials de leur payso

2.

Ame~ent

de la

Nomenclature

de

Bruxelles

Dans le cadre des travaux mentionnes _ci~dessus~ Ie Comite a mis au point un certain nombre de modifications

a

^la

Nomenclature⁰ Ces amendements etaient justifies par Ie souci dtame1iorer la redaction de ce·rtaines Notes ou de certaines

positions ou par la

n~cessit~

dYadapter la Nomenclature A

l~

evolution des techniques industrielles ou encore de trouver une solution satisfaisante

a

^divers

problemas

delicats de _clas~

sement auxquels les Etats

membres stetaient heurtes

dans la pratiqueo

Ces amendements~ dont un certain nombre avaient

ete

gardes en instance en attendant

l'entree

en vigueur de la

Convention sur la Nomenclature~ ont

ate

adoptes par Ie Conseil et ont fait l'objet de trois Recommandations en date _respecti~

vement du 16 juin 1960» du

$

decembre 1960 et du 9 juin 19610

Conformement aux dispositions de

I'actual

article XVI de la Convention, ces amendements entreront en vigueur trois mois apres que les notifications d'acceptation de toutes les Parties Contractantes auront

eta

^{re~ues par Ie}

^Ministere

^des

Affaires

Etrangeres

de

Belgique$

Au cours de

sa Session

de juin 1960

j

Ie

Conseil

a egalement adopte une

autre

Recommandation

tendant

a

^assouplir

la procedure des amendements

a

la Nomenclatureo Aux termes du nouvel article XVI₉ tout projet d'amendement sera repute accepte si aucune Partie Contractante ne formule dtobjections dans un delai de six mois

a

compter de la date

a

laquelle ce projet a

eta

communique aux Parties Contractanteso En _l'ab~

sence d'objections~ l'amendement entrera- en vigueur, pour tou- tes les Parties Contractantes₉ six mois apres Itexpiration du delai

ci-dessuso

Cas dispositions

permettront

une

application

plus ra~

pide par tous les Pays

membres

des amendements

a

^la Nomencla~

ture recommandes par Ie

Conseilo

Toutefois.9 Ie

ConseilJ)

sou- cieux d"viter que des modifications

trop

fr~quentes ne soie~

apport~es A la Nomenclature, a d~cid~ quten principe aucun nouvel amendement n'interviendrait avant plusieurs annees.

30

Presentation materielle des tarifs douaniers bases sur la NDB

Un inter~t majeur s'attaohe, au point de vue prati~

que,

a

ce que les tarifs douaniers bases sur la Nomenclature de Bruxelles soient presentes sous des ~ormes comparableso

Lfobjectif pourSU~V1 en catta matiere est essentiel- lement de permettre aux importateurs et aux exportateurs comme aux negociateurs dtaccords comrnerciaux de trouver facilement sous Ie m~me numero dYardra,

e,t au

m~me E?)ndroitj)

dans

chacun

des-tarrrs-consIaer~s~-teI~artrcIe~a~termIn~~ou

telle

dispo~

sition de

la

Nomenclature de

Bruxelleso

La Convention sur

la

Nomenclature fixe clairement les obligations des Etats membres en ce qui concerne les positions de la Nomenclature en precisant~ dans son article II~b~rI}~~-~

qu'ils ne doivent en omettre aucune~ n'en pas ajouter de nou~

valles

at

ne pas modifier leurnumerotationo

;

lIs doivent, diautre part$ aux termes du paragraphe b (ii) du m@!me article~ "n'apporterdans les Notes de ChapiCE>

tres ou de Sections aucun changement susceptible de modifier la port'e des Chapitres, Sections et positions qui figurent dans

la

Nomenclatureo"

II est desirabIe~ en outre~ etant donne que les Etats

ant

la faculte d'ajouter de nouvelles Notes de Chapitres ou de Sections - pour preciser, par exempIe;~Ia~portee~aTune~~

sous=posItIon

^~ qulils ntaffectent pas ces Notes de numeros

deja

^attribues

a

des Notes de la Nomenclature de Bruxelleso

Cette

mesure aurait, en effet~ pour

resultat

de modifier les numeros d'ordre des Notes suivantes de catta Nomenclatureo 8i, par exemple₉ tel Chapitre de celle-ci comporte les Notes 1

a 4,

les Etats doivent s'abstenir dtattribuer Ie nO 2

a

una Note nouvelle at de numeroter

3 a 5

dans leurs tarifs les Notes internationales 2

a 40

Sur la proposition du Comite Interimaire de la Nomen- clature, Ie Conseil a adopte en novembre

1957

une Recommanda- tion dans ce sanso

12~

II I

40

Mise en concordance de Ia Nomenclature de Bruxelles avec la Classification

Type

pour Ie commerce international

etablie

par les Nations Unies

La Conseil de Cooperation Douaniere poursuit depuis plusieurs annees~ en liaison avec Ie Bureau de Statistique des Nations Unies et plusieurs aut res Organisations inter~

nationales, la mise en concordance de la Nomenclature de

Bruxelles avec la Classification Type pour Ie commerce inter- national (CTCI)

etablie

par les Nations Unies pour _harmoni~

ser, sur Ie plan international~ les statistiques relatives au commerce

exterieur.

Dans Ie cadre de cette mise en concordance~ la Com- mission Statistique des Nations Unies a adopt~J en avril

1960,

la CTCI/NDB III desormais designee sous Itappellation "Clas- si:fication Type Revisee pour 1e Commerce International" ou

"CTCI revisee"

at

a recommande aux pays interesses de l'utie->

Iiser de pre£erence

a

^la

^eTCI

^originaleo

Le Comite

de la Nomenclature~ appliquant des deci~

sions prises par Ie Conseil en decembre 19S9~ a₉ de son cote, etabli la liste des positions de la NDB

a

subdiviser

at

des sous-positions

a

creer afin d'assurer la concordance entre les deux nomenclatureso

La

Conseil a recommande aux Etats membres,

a

sa Session de decembre 1960j d'inserer cas SOllS-

positions dans leur tarif douanier ou dans leur nomenclature statistique ou~ tout au moins~ de prendre les mesures appro~

priees permettant de £ournir les donnees·statistiques sur la base des sous~positions recommandeeso

La

Comite a~ d'autre partj entrepris la redaction de notes explicatives complementaires pour les sous~positions

statistiques

at

l'elaboration d'une nouvelle edition de la Nomenclature de Bruxelles indiquant, pour chaque position et sous-position, Ie numero correspondant de la CTCI~

50

Pays ayant adopte la NDB

Les pays suivants ont adopte la NDB comme base de leurs tarifs douaniers nationaux ~

AFRIQUE

Algerie, Cameroun, Centre Afrique

(Oubangui~Chari)

Comoras, Congo

(Republique

du) (Brazzaville),

Congo (Republique

du) (Leopoldville)j

Cote

d'Ivoire

(Republique de

la)~ Dahomey

(Republique

du)

at

AMERIQUE

ASIE

EUROPE

OCEANIE

dependances~ Gabon (Republique Gabonaise)~ Guinee~

Haute Volta (Republique de)~ Madagascar (Republi~

que Malgache) et dependances~ Maroc~ Mauritanie (Republique Islamique _de)~ Niger (Republique du), Reunion, Ruanda~Urundi~ Senegal (Republique du)~

Soudan (Republique soudanaise) (Bamako)~

Tchad

(Republique du) ~ Togo (R~publiGJ.ue du), Tunisie.

Bolivie~- Bresil~ Cuba~ Guadeloupe~ Guyane fran-

~aise~ Martinique~ St~Pierre et _Miquelon~ Surinam.

Cambodge~ Irak~ Japon~ Jordanie~ Laos~ Liban~

Pakistan~ Philippines~ Thailande.

Allemagne

(Republique

Federals d')~ Autriche~

Belgique~ Danemark~ Espagne~ Finlande, France~

Grece~ Italie~ Luxembourg, Norvege, Pays~Bas~

Portugal, Royaume~Uni de Grande=Bretagne et d' Irlande du Nord₉

Suede

j Suisse~ Turquiee

Gambier~ Marquises~ Nouvelle~Caledonieet _depen~

dances, Rapa, Tahiti

at

dependances, Touamotou~

Tubuai⁰

IX. LE COMITE DE LA VALEUR

Pour les raisons exposees ci-dessus(l)? Ie Conseil a

institue

en m@me temps qu'un Comite Interimaire de la Nomen~

clature, un Comite Interimaire de la

Valeur

^o La Convention sur la Valeur

etant

entree en vigueur Ie 28 juillet _1953~ ce Comite Interimaire ne slest reuni que deux Ioiso Le Comite de la Valeur a tenu,jusqu'ici, 24 Sessionso

Les pays dont les noms suivent sont actuellement mem~

bras de ce

Comite

Allemagne

(Republique Federale

df)~ Autriche~

Belgique, Pays-Bas~ Luxembourg~ Danemark~ France,

Grece, Haiti,

Irlande, Italie~ Pakistan~ Portugal,

Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d'IrTande du Nord,

Suede, Turquiee

(1) Voir page 4e

14.

II '

10 Notes Explicatives

La

Comite a consacre

una

grande

partie

de

son acti~

vita a

la redaction

des Notes Explicatives

sur la

Valeuro

Le Comite~ pour

etablir

sas Notes

Explicatives, a

tenu compte

de Itexperience acquise par ses membres dans Ifapplication de

la Conventiono Ces

Notes

ont

ate

^approuvees

^par

^{le Conseil}

at ont eta publiees dans un texte bilingue

(fran~ais~anglais)o Les Notes Explicatives qui ont

ete

^mises

a

^{la dispo~}

sition des importateurs aussi bien que des Administrations douanieres constituent un expose theorique at

pratique

de 1

⁹

evaluation

en douane selon la

Definition

de Bruxelles; elles

sont redigees en termes generaux at

traitent

de

problemas ge~

neraux, mais elles ant ete etablies compte tenu des problemas particuliers qui se posent Ie plus souvent dans la pratique.

Les Notes ne sont pas una simple compilation de regles at d' instructionso

Chaqlle conclusion est motivee et 1r;on s test

efforce

de montrer que les principes appliques sont toujours les m~mes, quelle que sait la

methode recommandee

dans un cas donneo En

resume

les Notes exposent Ie "pourquoi'! aussi bien

que Ie

"comment" de

l'evaluationo

II a

decid~»

par ailleurs, au

cours

de ia

session d'octobre 1960~ de

completer

certains passages des Notes

""Explicatives par des

exemples destines a

illustrer les sujets choisiso

20 Avis

du

Comite

Le Comite de la Valeur stest preoccupe des mesures

a prendre en vue diassurer la continuite des etudes effectuees

en

matiere dYevaluation

par Ie

Comite

douanier

at poursuivies par 1e Comite Interimaire de la Valeur; a cette fin» Ie

Comite a ~ait sien Ie

programme

des

travaux

qui

avait ate ^elabore

precedeffiment par Ie Comite Interimaire de la Valeur. II a donne egalement sa consecration a la methode qui avait ete

inauguree par cs dernier afin de

resoudre les

questions

po~

sees par les Administrations des Etats

membrese

Cette

methode

consiste

g

- a diffuser des questionnaires

_con~us

de maniere a

faire

appara1tre les

pratiques

at doctrines de

cha~

que

Administration sur les problemas consideres;

~

a preparer ensuite des etudes fondees sur cas

re~

ponses at ales soumettre a l'examen du Comite;

- enfin, a ^proceder a des discussions approfondies au sein du Comite at a emettre des Avis destines

a guider

les

Administrations des Etats-membres pour la solution des problemas poseso

Cetta procedure a permis au Comite de s'acquitter de l'une des taches qui lui ont ate confiees par la Convention, c'est-a.-dire de ttfournir aux Parties Contractantes, d'office ou a leur demande, des renseignements ou des conseils sur tou- tes questions concernant la Valeur en douane des marchandises".

La Comite a

emis

les avis suivants : I.

II.

III.

IV.

v.

VI.

VII.

VlrI.

IX.

X.

XI.

XII.

XIII.

XIV.

xv.

XVI.

Marchandises importees par la filiale ou par la

SllC-

cursale d'une maison-mere etrangereo

Prise en consideration des prix pratiques sur

Ie

mar- che interieur du

pays

d'exportationo

Influence des modalites de paiement sur la valeur en douaneo

Rabais de quantite at rabais progressifso

Conditions sp'ciales d'achat offertes A la

client~le reguli~ref)

Vente

de

stocks excedentaires.

Prix soutenus par des cartels de vente.

Fret aerien

o

Societe d'achats

en

commun.

Regime

des droits dtauteur, de brevet, etco, redevan- ces payables aux auteurs, etco

Marchandises endommageeso

Marchandises provenant de la demolition de navires, de la recuperation d'epaves ou de sauvetageso

Marchandises importees par la voie des ports francs ou des zones francheso

Operations de troc et echanges compenseso

Prix d'exportation alignes sur les prix interieurs du pays d'importationo

Cas des holdingso

XVlI

^o

Acceptation du prix

paye

ou a payer

^g

tolerance de temps a Itegard des contrats conclus avant Ie moment de Itevaluationo

XVIII. Frais d'examen at dtanalyseo

XIX. Traitement des

importations

de vehicules

automobiles par

des distributeurs

exclusifs~

xx. Valeur en douane de marchandises declarees

pour

la consommation apres un long sejour en entrepoto

XXI. Evaluation de marchandises importees dans des

embal~

lages loues ou

pr~teso

XXII. Pieces

de machines importees pour Ie

montage

ou

comme pieces de rechangeo

XXIII. Machines importees pour la locationo

XXIV. Importation dtechantillons de specialites

pharmaceu~

tiques conditionnes pour

~t.redistribues

gratuite- ment aux medecins, hopitaux, cliniques

j etco

xxv. Transport maritime

~

contrats CAP

~

Fraia de

dechar~

gement at de mise A

terre~

XXVI. Traitement

des

marchandises vendues a

un prix

unique avec

livraison pour toute

destination a Itinterieur

du

pays dtimportation.

XXVII. Prix etablis par zone

o

XXVIII. Marchandises commandees par Itentremise de Itagent exclusif du fournisseur etranger (differents modes

de £acturation)o

XXIX. Traitement des redevances payees p,our des machines constituees

pa~

assemblage de pieces importees at

destin~es A ~tre

vendues sous une marque

~trang~~ee

xxx.

Modification des

dispositions contractuelles concer- nant Ie mode de transport de marchandises importees.

XXXI. Amende pour retard dans la livraison de marchandises importeeso

XXXII. Importation de certaines marchandises

rev~tues

dtune marque de fabrique ou de commerce, deposee uniquement dans Ie pays dtimportationo

17.

XXXIII. Redevances at

droits

lies a une invention ou une idee

incorporee dans

les

marchandises importeeso

XXXIV. Redevance

calculee

en

fonction

de

la

production d

^t

une machine importee.

xxxv.

Redevances payables

sur une

marchandise importee pour ~tre vendue~ apres ouvraison complementaire,

sous une

marque

de fabrique

ou

de

commerce

etrangereo XXXVI. Evaluation fondee sur Ie prix de facture

⁼ Ajuste~

ment pour tenir compte des frais de publici

teo

XXXVII

⁰

Redevance

calculee

en fonction de la quantite des

tex~

tiles indigenes traites a l'aide d'une preparation

chimique importee.

Cas

avis ont

eta publies

dans les Bulletins du

Conseil

Avis

1

a 14 Bulletin n°

¹

Avis IS a 17 Bulletin n°

²

Avis

^1$

a 32

=

Bulletin n° 3

Les avis 33 a 37

seront

publies

dans

des

prochains Bulletinso

3.

Erreurs commises de bonne foi

Le Comite a acheve

una

etude sur la reglementation

appliquee par les Administrations douanieres des Etats membres lorsqu'elles constatent que des erreurs ont

ete

commises de bonne foi dans

la declaration de la valeur en

douane

des mar- chandises. II

a

estime qutil

y avait lieu

de

faire

preuve d' indulgence

envers certaines categories

dterreurs

pour autant que ces administrations sont convaincues de la

bonne

^{foi du}

d~claranto Sur la proposition du _Comit~J Ie Conseil a approu-

ve

une Recommandation en ce senso Cette recommandation a

ete

acceptee

par

la presque

totalite

des

membres du Comite

(Bul1e~

tin du Conseil nO 2)0

18.

II I

I !

40 Contestations en matiere d'evaluation

Le Comite a effectue une etude des modes de reglement

appliques par

les Etats membres, aux contestations en matiere

d'~valuationo

II a

't~ canstat~

quten

d~pit

de

diff~rences

considerables refletant des principes constitutionnels et

ju~

ridiques dissemblables dtun pays a

Itautre~

les procedures prevues sont toutes conformes a ItArticle

X~

paragraphe 3 (6) de l'Accord general sur les tarifs douaniers at Ie commerce qui exige que les tribunaux competents pour juger des ques- tions dtevaluation soient independants des administrations douaniereso

5. Autres questions

Dans le but d'entreprendre des etudes ulterieures concernant

Itapplication

de

la

Convention par les

pays mem~

bras, le Comite a charge Ie Secretariat de centraliser

~

a) les legislations nationales concernant la valeur;

b) les methodes d'evaluation appliquees par les ad- ministrations douanieres;

c) les instructions nationales sur l'evaluation qui ant ete adressees aux services des douanes;

d) las

d~cisions

juridictionnelles 'dict'es en

ma~

tiare d'evaluation par

les

tribunaux nationauxo Conformement aux dispositions de la Convention at dans Ie cadre de la collaboration entre les administrations

douanieres, cette documentation~ en

general,

de caractere con~

£identiel,reste a la seule disposition des

Pays

membres. La Comite a rassemble des informations sur l'organisation des

services de

la

valeur

at

les

methodes administratives sui

vies par

las Etats appliquant la Convention sur la

valeur

en douane.

Cas renseignements seront communiques aux

Etats

qui

envisage-

raient d'adherer a la Conventiono

19.

II ^I

Xo LE COMITE TECHNIQUE PERMANENT

Comme on l ' a indique precedemment, Ie Conseil de Cooperation Douaniere ne poursuit pas seulement Ie but _d'as~

surer l'interpretation et

l'application

uniform~des deux

Conventions 60ncernant la

Valeur

at la Nomenclaturso Sa

mis~

sian est plus vasta at comprend

l'etude

de la technique doua~

ni~re sous tous ses aspects en vue de chercher les moyens

pratiques

dtatteindre Ie plus haut degre d'harmonisation et dtuniformiteo Suivant les termes de la Convention~ 1e Conseil est

assiste,

dans l'accomplissement de

cette

mission~ d'un

Comite

Technique Permanento

La role du Comite, tel

qulil

est defini

dans

le Re-

glement

interieur du

Conseil~

est

d'entreprendre des

etudes

techniques (autres que celles

concernant

la Nomenclature et

la Valeur) et de remplir les tAches particulieres qui

peuvent

lui

~tre assignees par Ie Conseilo Celui~ci a pris des dis-

positions speciales pour

satisfaire» en cas

d'urgence,

aux demandes

dtavis

formulees par

dtautres

Organisations _inter~

nationaleso

La

Comite

exerce en toute

independance

les

pouvoirs

qui lui

sent cenferes~ mais

11 n'est pas

habilite~ sauf auto- risation expresse

du

Conseil~

a faire

des recommandations aux

Gouvernements des Etats

membreso

Les premieres reunions du

Comite

ant

ete

^consacrees

a

l'etablissement du programme et des methodes de travail.

Une distinction tres

nette a ete

etablie entre

les

etudes systematiques des procedures et methodes douanieres et ltexa- men des questions particulieres

dtactualiteo

Conformement aux

directives

du _Conseil~ une partie de chaque session est consa- cree aux

etudes systematiqueso

Ces deux aspects du travail du

Comite sont

presentes separement ci-apreso

20.

2. Etudes

Comparees

de

methodes douanieres

On ne peut songer serieusement

a

ameliorer une regle- mentation douaniere sans conna1tre les buts de cette reglemen- tation, les textes en vertu desquels ella est _appl~qu~e et ses consequences prati,ques⁰ Ce principe s' i,mpose particulierement.

lorsqu'il sVagit ~ ce qui est precisemerit la t!che fondamenta- Ie du Conseil ^QE) dtharmoniser et m@lme 9 dans la mesure d'u possi-

ble

j

dtunifier les

reglementations

en

vigueur dans de nombreux pays

differentso

Outre qu~elles constituent pour

1e

commerce et les administrations des differents pays une source precieu- se d'informationj les etudes comparatives sont done la condi~

tion meme de toute realisa'tion concrete dans 1e sens des ob- jectifs assignes

au ConseilQ

La Conseil est Ie premier organisme qui ait entrepris I'etude systematique des formalites douanieres

at

des lois et reglements dont elIas decoulent

en

commen~ant par les procedu- res les plus simples at en suivant~ autant que possible~ l'or~

dre chronologiqueo

Dans ce but$ 1e Comite a adopte le programme ci~apres

qui a

ete

publie dans 1es Bulletins du Conseil

nOs

2 et

3

~

A.

Arrivee

et depart des navires et aut res moyens de trans- port.

Ie Formalites

a

^{l,tarrivee jusqu'au}

depet

des declarations en

detail

^g

a) Importat:ion par^v mer;

b) Importation par les frontieres terrestres (route, fer at eau);

c) Importation par air.

20 Formalites au

depart ^0(l a)

Exportation

par mer;

b) Exportation

par

les frontieres

terrestres;

c ) Exportation

par airo

21.

Bo Dedouanement des marchandiseso

10

Le declarant

a) personna habilitee

a

^declarer;

b) responsabilite des declarantso

20 La

declaration g

a) Nature et

type

de declarations;

b) Delais fixes

pour leur

dep&t;

c) Contenu des declarations;

d) Mesures prevues pour permettre l'etablissement des declarations ~ examen prealable des marchandises;

d~clarationprovisoire; taxation d'office, etc.

30

Verification des marchandises ~

a) Droits at obligations des fonctionnaires des douanes;

b) Droits at obligationsdu declarant (ou de l'impor- tateur, de l'exportateur~ du proprietaire);

c) Reglement des differends;

d) Controle

~=E~~~~~!~~!o 4- Taxation _~

Modalites de taxationo

50

Paiement des droits et taxes a) Modalites;

b)

Credits consentis au commerce;

c) Remboursement des droits

at

taxes indftment per~us.

C.

Franchises douaniereso

10

Operations exonerees~

20

Etendue des franchises et modalites d'octroio

II I

Do Regimes suspensifso

10 Admission temporaireo

20

Entrepots~ y compris les usines exerceeso

30 Transite

40

Drawback⁰

So

Exportation

prealable

(cas

ou

des exportations de mar- chandises ouvrees dans un pays peuvent ~tre compensees par des importations ulterieures, en franchise de

droits~ de matieres premieres correspondantes) ⁰ E. Questions Diverseso

10

Zones franches et ports francso

20

Exportation temporaireo

30

Retour de marchandises invendues ou expediees par erreur^o

40

Regime des marchandises laissees en douane ou abandon- nees ^g depot~ vente eventue11eo

50

Colis postaux et envois par la posteo

60

Contrale des voyageurs

at

des operations de tourisme.

7.

Marques de £abriqueo

8

⁰ Prohibitions douanieres.

90

Operations de transbordemento

F.

Documentationo

10 Fourniture de renseignements au commerceo

2. Publication

et

diffusion des lois et reglements doua- niers ou des textes dont la douane doit assurer l'ap- plicationG

II ^I

Ce programme est passible de modifications selon

It

experience acquise au cours de la realisation des etudeso

Les methodes douanieres retenues pour faire

Ifobjet

de chaque etude sont d'abord analyseeso Cette analyse

per~

met au Secretariat de IfOrganisation dtetablir un

question~

naira qui est diffuse parmi les Etats membreso Les reponses sont confrontees

en

'vue de recenser les points sur

lesquels

apparaissent des similitudes ou des

divergenceso

Une

synthase

est ensuite soumise aux administrations pour un nouvel examen

^o

Chaque etude comprend : una introduction precisant la portee

de

l'etude; une definition des termes techniques qui

y

ont ete utilises at une synthese des procedures suivies

par

les

pays

participant a l'etudeo

Le

questionnaire

qui a

servi de base a

^la

realisation de ltetude at les reponses

des

pays au questionnaire sont annexes a ^chaque etudeo En

outre~ lors~

que Ie cas

se presents

₁

elIas sont completees par un resume des dispositions

des

Conventions internationales

sty

rapportanto

Jusqu'a present les quatre etudes suivantes ant ete

publiees

Etude nO 1

~

Importation par mer

~

formalites a l'ar-

rivee

des navires, avant Ie dechargementn Etude nO 2 - Importation par mer

~

dechargemento

Etude n° 3

~

Importation par les frontieres

terres~

tras

^g

formalites a l'arrivee

jusquta la presentation des

declarations

de mar-

chandiseso

Etude n° 4 - Importation par la voie aerienne

~

for- malites a Itarrivee des aerone£s, jusqu t

a Ia

presentation

des

declarations

de marchandiseso

Ltetude

nO

5

~

Dedouanement des marchandises

desti~

nees a la

consommation - est

en

cours

de

preparationo Elle a

ete ^divisee

^en

plusieurs parties dont la premiere

~

relative au

d~clarant

at A la

declar~tion ~

est en

voie d'ach~vemento

Dans Ie cadre des Etudes Comparees des methodes doua-

nieres at bien qutelle ntait pas ete inscrite au programme cite

ci-dessus, une etude relative aux "Zones de surveillance doua-

niere" a ete realisee et mise a la disposition des administra-

tions des

Pays

membreso Dans un certain nombre de

pays~

en

effet, la circulation at Ie depot des marchandises (au de

j .

certaines marchandises determinees) sont soumis

a

un contrale douanier special dans les zones contigues aux frontieres ter=

restres ou aux coteso Cas zones sont denommees "Zones de sur^aa;) veillance douanieretfo

I l

est

bon de signaler qu'en liaison avec ces etudes~

Ie Comite a charge Ie

Secretariat

de recueillir at de classer

des renseignements

touchant

a

l'~~~~n!~~ti~n'et au !~~S~i~~~~­

ment

des

administrations

douanieres ass

_~tats membreso

Le

SecretarIat~possede~marntenant~dans ses archives ces diverses

informations~ qu'il a d'ailleurs reproduites

at

diffusees~

ainsi

qu'une collection de

specimens de

la plupart

des

docua::>

ments douaniers en usage dans les Pays membreso

Una

autre tAche

liee a ^1getude

des reglementations douanieres a

eta

abordee sur lfinitiative du Comite g ctest la

redaction d'un

glossaire des termes

douanierso Les

termes qui y figureront seront~cnoisrS~dansQ:)tousaoIes~aomainesauxquels

stetend Itaction du Conseilo Ainsi sera progressivement _ela~

bore un

recueil

des

definitions de

termes douaniers qui pour- ra ~tre utilis8₉ non seulement par les Administrations nationa~

les, mais auasi dans les accords internationaux

ayant

trait aux problemas douaniers

at

sera cree~ dans Ie domaine de la technique _douaniere~ un langage international comparable

a

^ce-

lui qui existe deja en matiere de nomenclature tarifairee Deux fascicules ont

ate

^distribues

at un troisieme se trouve en

preparationo

30

Questions particulieres

A

la difference des

etudes

systematiques examinees jusqu'ici les questions particulieres~

etudiees

par Ie Comite~

ne formant

pas

un ensemble fonde sur un

programme pr~etablio

Elles prennent naissance dans des circonstances diverses ~ les unes Iorsque ltaspect proprement douanier de certains proble- mes abordes par dtautres Organisations ou dans des negociations internationales para1t meriter un examen plus approfondi~ les autres

a ^un

^moment

au elIas constituent

un

problema

preoccu~

pant un ou plusieurs des Etats membres ou paraissant suscepti~

ble

dtappeler

una

solution uniformeo En procedant

a

l'examen de certains problemes~ la necessite pent dtailleurs apparaitre de mettre

a

^1g

^etude

dtautres questions incidentes ou comple~

mentaireso

Enfin~

i l arrive que les Etats membres demandent

l'inscription a ^{l'ordre du}

jour d'une question qui leur para1t

devoir donner lieu a un utile echange de vueso