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Module # 2 : COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU POUVOIR EXÉCUTIF ET L INTERACTION DU CITOYEN AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET SON GOUVERNEMENT

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(1)

Module # 2 :

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU

POUVOIR EXÉCUTIF

ET L’INTERACTION DU CITOYEN AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET

SON GOUVERNEMENT

Nassirou BAKO-ARIFARI Épiphane SOHOUÉNOU

(2)

INTRODUCTION

Annonce du plan général

 La fonction présidentielle

 La fonction ministérielle

 Le Conseil des Ministres

 Les interactions de l’Exécutif avec le citoyen

 Les actions citoyennes

(3)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE L’accès à la Fonction

Sources des règles applicables

 Constitution du 11 décembre 1990, art. 42 à 49

 Code électoral (loi n° 2013-06 du 25

novembre 2013), notamment Livre III (art.

332 à 248)

N.B.: Code électoral en cours de révision

(4)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE L’accès à la Fonction

Profil (conditions d’éligibilité)

 Nationalité de naissance ou acquise depuis 10 ans

 Bonne moralité et grande probité

 Jouissance des droits civils et politiques

 40 ans ≤ âge ≤ 70 (dépôt de candidature)

 Résidence sur le territoire au moment des élections

 État complet de bien-être physique et mental

(constat d’un collège de 3 médecins désignés par la Cour constitutionnelle)

 Inéligibilité des militaires (art. 64)

(5)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE L’accès à la Fonction

Modalités

 Suffrage universel direct (art. 42)

 Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours (art. 43)

 1er tour : exigence de la majorité absolue

30 j. au moins et 40 j au plus avant expiration du mandat en cours

 2ème tour

 en cas de 1er tout non concluant

 délai de 15 jours après le 1er tour

 entre les deux candidats arrivés en tête

 majorité relative

(6)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE L’accès à la Fonction

Modalités (2)

 Gestion : Commission électorale nationale autonome

 Contrôle de régularité du scrutin, constat et proclamation des résultats, gestion du contentieux

 Durée (art. 42)

 5 ans

 1 seul renouvellement possible (pas plus de 2 mandats)

(7)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs

Chef de l’État (art. 41 al. 1)

 L’État du Bénin est une République (art. 1er).

 Étymologiquement, le mot « République » est issu du latin res publica

 Le pouvoir y est donc « une chose publique » dont le titulaire n’est pas propriétaire.

 Le Président de la République ne peut donc disposer librement de son pouvoir au point de le transmettre comme un héritage.

(8)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs (2)

Élu de la Nation et incarnation de son unité (art. 41 al. 1)

 La Nation est une communauté humaine:

 transcendant les générations;

 caractérisée notamment par :

 une langue, une religion, une race, etc. ;

 une histoire commune et un « rêve d’avenir partagé » (G. Burdeau);

 son unité et son indivisibilité;

 souvent personnifiée par un État.

(9)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs (3)

Élu de la Nation et incarnation de son unité

(art. 41 al. 1) - suite et fin

 Le Président de la République n’est pas le seul élu.

 Mais il est le seul élu par tout le peuple

s’exprimant au nom de la Nation (territoire national = circonscription unique) par

opposition:

 aux députés élus par circonscription;

 aux conseillers communaux/municipaux élus par arrondissement.

(10)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs (4)

 art. 41 al. 2: Garant de:

 l’indépendance nationale;

 l’intégrité territoriale (élément du serment – art. 53) renforcée par l’art. 145;

 du respect:

 de la Constitution (élément du serment – art. 53),

 des traités et accords internationaux qu’il négocie et ratifie (art. 144).

(11)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs (5)

Détenteur du pouvoir exécutif (art. 54).

D’où les conséquences suivantes:

 Chef du Gouvernement (pas de 1er Ministre)

 Détermine et conduit la politique de la Nation

 Projet de société accepté par le peuple

 Mais délibération obligatoire du Conseil des Ministres (art. 55)

 Préside le Conseil des Ministres (art. 55)

(12)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs (6)

Détenteur du pouvoir exécutif (art. 54)

.

D’où les conséquences suivantes:

Exerce le pouvoir réglementaire

- suite

= celui d’édicter des règles juridiques à caractère général et impersonnel

S’exprime principalement à travers la signature des décrets réglementaires et des ordonnances (art. 55)

Ne peut être exercé par les ministres

qu’exceptionnellement (arrêtés réglementaires) que sur habilitation expresse

Exercé par des autorités déconcentrées (préfets) ou décentralisées (maires) en vertu de la loi

(13)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributs (7)

Détenteur du pouvoir exécutif

(art. 54). D’où

- suite et fin

les conséquences suivantes:

Dispose de l’Administration et de la Force armée

Principaux moyens matériels d’action de l’Exécutif

Instruments d’application des lois et décisions de justice et de préservation de l’intégrité

territoriale

PR = Chef de l’Administration et responsable de la Défense nationale ( + Chef suprême des Armées: art. 62 al. 1)

(14)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs

 Présidence du Conseil des Ministres (art. 55)

 Nomination

 3 membres de la Cour constitutionnelle (art. 56 al. 1)

 en Conseil les présidents de (art. 56 al. 2):

 la Cour suprême

 la HAAC

 le Grand Chancelier de l’Ordre national

(15)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (2)

 Nomination

 Membres du conseil supérieur de la

Défense (art. 62 al. 2)

(16)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (3)

 Initiative des lois (art. 57 al. 1)

 Promulgation des lois (art. 57 al. 2 et 3)

 Point de départ de l’applicabilité des lois

 Délai de principe: 15 jours

 Délai en cas d’urgence : 5 jours

 Faculté de demander une 2ème lecture

avant l’expiration de ce délai (art. 57 al. 4)

 Alternative: mise en exécution d’office (art.

57 al. 6 et 7)

(17)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (4)

 Initiative du référendum (art. 58)

 Consultation préalable des Présidents de l’Assemblée nationale et de la cour

constitutionnelle

 Champ possible

 promotion/renforcement des droits humains

 intégration régionale/sous-régionale

 organisation des pouvoirs publics

(18)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (5)

 Exécution des lois et garantie

d’exécution des décisions de justice (art. 59)

 Exercice du droit de grâce (art. 60 et 130)

 Accréditation des Ambassadeurs et envoyés extraordinaires du Bénin à

l’étrangers et ceux des États étrangers

auprès de lui (art. 61

(19)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (6)

 Pouvoirs de crise (mesures exceptionnelles par ordonnances: art. 68)

 Hypothèses

 Menace grave et immédiate sur :

 l’intégrité territoriale

 engagements internationaux

 Menace sur ou interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels

(20)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (7)

 Pouvoirs de crise (mesures exceptionnelles par ordonnances: art. 68) – suite et fin

 Procédure

Consultation du des présidents de l’Assemblée national et de la Cour constitutionnelle

Prise des ordonnances (en Conseil des Ministres)

Discours à la Nation

Réunion de plein droit de l’Assemblée nationale

Limite: pas de suspension des droits constitutionnels

(21)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les attributions et pouvoirs (8)

 Faculté de délégation aux ministres (art. 70)

 Message annuel à la Nation (art. 72 al. 1)

 Messages à l’Assemblée nationale (art. 72 al. 2)

 directement

 par ses ministres (délégation)

(22)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les avantages

 Pendant le mandat: liste civile (art. 48 al.

2)

 Après un mandat constitutionnel: pension

(art. 48 al. 2 et 3)

(23)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites

 Incompatibilités (art. 51):

 autre mandat électif

 tout emploi public, civil ou militaire

 toute activité professionnelle

 Déclaration des biens et du patrimoine (art. 52 al. 2)

 à l’entrée en fonction

 à la fin de l’exercice de la fonction

(24)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (2)

 Obligation d’autorisation préalable de la Cour constitutionnelle pour les transactions sur les biens de l’État (art. 52 al. 1) :

transactions directes ou par personne interposée;

achat ou bail

 Interdiction (absolue) de participation (art.

52 al. 3):

marchés publics ou adjudications;

pour les Administrations ou Institution de l’État sous contrôle

(25)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (3)

 Prestation de serment (art. 53)

 Formalité préalable à l’entrée en fonction

 Texte obligatoire

 Réception : Président de la Cour constitutionnelle

 Institutions témoins: Assemblée nationale + Cour suprême

 Sanction : Cf. haute trahison (art. 74)

(26)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (4)

 Prestation de serment (art. 53) – suite et fin

 Quelques obligations:

 respect et défense de la Constitution

 loyalisme dans les fonctions et le service du peuple

 défense de l’intérêt général

 respect des droits humains

 promotion du bien commun, de la paix et de l’unité

 préservation de l’intégrité territoriale

(27)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (5)

 Interdiction de faire appel à des forces

étrangères dans un conflit intérieur sauf coup d’État, putsch ou agression extérieure

 Obligation de répondre aux interpellations de l’Assemblée nationale (art. 71)

 en personne

 par un ministre délégué spécialement

(28)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (5)

 Responsabilité (art. 73 et 136)

 Devant la haute Cour de justice

Haute trahison

Outrage à l’Assemblée nationale

Atteinte à l’honneur et à la probité

Infractions commises dans les fonctions

Complot contre la sûreté de l’État (et complicité)

 Devant les juridictions de droit commun: infractions détachables des fonctions

(29)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (6)

 Responsabilité

 Définition de la Haute trahison (art. 74)

Violation du serment du Président

Violations graves et caractérisées des droits humains

Cessation d’une partie du territoire national

Attentat contre l’environnement

N.B: Auteur, co-auteur ou complice tous punissables

(30)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (7)

 Responsabilité

 Définition de l’atteinte à l’honneur et à la probité (art. 75)

comportement personnel contraire aux bonnes mœurs

auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite

(31)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (8)

 Responsabilité

 Outrage à l’Assemblée nationale(art. 76)

Défaut de réponse à une question de l’Assemblée nationale pendant 30 jours

Saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de l’Assemblée nationale

Décision de la Cour sous 3 jours

Obligation de réponse avant la fin de la session en cours

À défaut de réponse, mise en accusation

N.B: Auteur, co-auteur ou complice tous punissables

(32)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE Les obligations et limites (9)

 Responsabilité

 Procédure de mise en accusation (art. 136 et s.)

 Décision de l’Assemblée nationale (majorité des 2/3)

 Instruction par les magistrats de la Chambre d’accusation ayant juridiction sur Porto-Novo (Cf. réforme)

 Suspension des fonctions

 En cas de condamnation : déchéance

(33)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE La cessation des fonctions

 Hypothèses interdites (art. 65 et 66)

 Coup d’État, putsch, agression extérieure

 forfaiture et crime contre la Nation

 devoir de résistance des membres des organes constitutionnels par tous les

moyens, y compris le recours aux accords militaires (art. 66 al. 1)

 droit de désobéissance des citoyens

(art. 66 al. 2)

(34)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE La cessation des fonctions (2)

 Hypothèses possibles

 Vacance du pouvoir (art. 50 al. 1 et 2)

 Causes: décès, démission, empêchement définitif

 Procédure

Délibération de l’Assemblée nationale (majorité absolue)

Saisine de la Cour constitutionnelle

constat et déclaration de vacance par la Cour constitutionnelle

Suppléance par le Président de l’Assemblée

Nouvelle élection présidentielle (30-40 jours)

(35)

LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE La cessation des fonctions (3)

 Hypothèses possibles – suite et fin

 Expiration du mandat (art. 47 al.)

 Mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (art. 50 al. 2): suppléance par le Président de la Cour constitutionnelle

 Empêchement provisoire (art. 50 al. 3)

 Cas: Absence du territoire, maladie, congé

 Intérim par un ministre désigné par le Président

(36)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Nature

Service car, étymologiquement :

 du latin « ministerium »

 = fonction de serviteur

 opposé à magistère (fonction de

maître)

(37)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Nature (2)

Fonction auxiliaire

 Le Gouvernement n’a pas d’existence autonome au Bénin

 Ministres =

 collaborateurs du Président

 nommés par le Président qui fixe librement leurs attributions (art. 54 al. 3) – avis du

Bureau de l’Assemblée = consultatif

 révocables ad nutum par lui

 responsables devant lui

(38)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Nature (3)

Fonction politique et administrative

 Participation à l’exercice du pouvoir politique (exécutif) de l’État

 Gestion d’une Administration centrale spécialisée (département ministériel)

 La nomination des ministres tient compte de critères à la fois techniques et

politiques

(39)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Charges

 Membre du Conseil des ministres (art. 55) : participation indirecte à:

 la définition des politiques de l’État

 l’initiative des lois

 l’exercice du pouvoir réglementaire

 Contresigne la plupart des actes du

Président de la République dont il est

chargé de l’exécution (art. 54 in fine)

(40)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Charges (2)

 Élabore et propose les politiques et stratégies du (des) secteur(s) relevant de sa

compétence

 Met en œuvre ces politiques et stratégies sectorielles

 Élabore et propose les projets de règlements ou de normes qui en découlent

 Applique ces règlements et normes

(41)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Obligations/interdictions

 Déclaration des biens et du patrimoine (art.

52 al. 2)

 à l’entrée en fonction

 à la fin de l’exercice de la fonction

 Responsable devant le Président (art. 54 al.

4)

(42)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Obligations/interdictions

 Incompatibilités (art. 54 al. 5)

 mandat parlementaire

 tout emploi public, civil ou militaire

 toute activité professionnelle

(43)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Obligations/interdictions (2)

 Obligation d’autorisation préalable de la Cour constitutionnelle pour les transactions sur les biens de l’État (art. 52 al. 1) :

 transactions directes ou par personne interposée;

 achat ou bail

 Interdiction (absolue) de participation (art. 52 al. 3):

 marchés publics ou adjudications;

 pour les Administrations ou Institution de l’État sous contrôle

(44)

LA FONCTION MINISTÉRIELLE Obligations/interdictions (3)

 Obligation d’autorisation préalable de la Cour constitutionnelle pour les transactions sur les biens de l’État (art. 52 al. 1) :

 Interdiction (absolue) de participation (art. 52 al. 3):

 marchés publics ou adjudications;

 pour les Administrations ou Institution de l’État sous contrôle

 Responsabilité: Cf. Président de la République

(45)

LE CONSEIL DES MINISTRES Expression de collégialité

 Réunion des ministres sous la présidence du Chef de l’État.

 Examen des dossiers stratégiques nécessitant une décision collégiale:

concernant un secteur précis mais dépassant la compétence du Ministre responsable

impliquant plusieurs ministres

que la Constitution prescrit de prendre en Conseil des ministres

(46)

LE CONSEIL DES MINISTRES

Expression de collégialité (2)

 Typologie des dossiers (ordre du jour type)

 Mesures normatives (affaires)

 Communications

 Rencontres et manifestations internationales

 Mesures individuelles

(47)

LE CONSEIL DES MINISTRES

Expression de collégialité (3)

Ex. de décisions collégiales prescrites par la Constitution

Nomination de présidents d’institution et de Hauts fonctionnaires (art. 56 al. 2 et 3)

Nomination des membres du Conseil supérieur de la Défense (art. 62 al. 2)

Nomination du Pt/CS (art.

133 al. 1)

Nomination du Pt/HAAC (art. 143 al. 1)

Nomination de magistrats et de Conseillers (art. 134)

art. 55

politique générale de l’État

projets de loi

ordonnances et décrets réglementaires

Convocation du corps électoral

Indemnités des membres du CES (art. 141 al. 2)

État de siège et état

d’urgence (art. 101 al. 3)

(48)

LE CONSEIL DES MINISTRES Organisation complexe

 Support principal des délibérations =

Communications au Conseil des ministres, introduites :

soit par un ou plusieurs ministre(s)

le Président de la République

Structure chargée de la préparation et du suivi des décisions = Secrétariat général du

Gouvernement

Réunion précédée de celle du Comité interministériel

(49)

LE CONSEIL DES MINISTRES Organisation complexe (2)

Description du processus Cf. Schéma

file://localhost/Users/marieepiphanesohouenou/Go ogle Drive/ADEMO 2018/Processus

gouvernemental.pdf

(50)

LE CONSEIL DES MINISTRES Organisation complexe (3)

 Le compte rendu

 Document synthétique (vs Relevé des décisions administratives)

 Finalité = information du public (dans d’autres États : « communiqué »)

 Communication politique

 Tout n’y est pas dit

 Information est ‘‘orientée’’ (commentaire visant à justifier les choix, voire à lier à

d’autres)

(51)

LES INTERACTIONS DE L’EXÉCUTIF AVEC LE CITOYEN

Interactions directes

 Les décisions à implication individuelle

 La délivrance des services publics de base

 L’emploi

 La sécurité sociale

 L’état civil

 La sécurité et le maintien d’ordre

 La fiscalité

 La communication politique: communiqués, meetings, réunions d’information et de

sensibilisation

(52)

LES INTERACTIONS DE L’EXÉCUTIF AVEC LE CITOYEN

Interactions indirectes

 Le militantisme politique

 La relation citoyens-collectivités locales (relais de l’exécutif)

 Les élections (le bulletin de vote)

 La critique de l’action publique

(53)

LES ACTIONS CITOYENNES ONG et société civile

 Caractère non partisan

 Intérêt général et bien public

 Intermédiation sociale

 Lieux d’incubation de nouvelles idées

 Défense de valeurs citoyennes

 Relais de politiques publiques

internationales

(54)

LES ACTIONS CITOYENNES Syndicats

 Intérêts corporatistes

 Négociations

 Grèves

(55)

LES ACTIONS CITOYENNES Pétitions citoyennes

 Organisations spontanées

 Services publics

 Problèmes négligés

 Dénonciations

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