LETTRE ENVIRONNEMENT

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COMPILATION DES INFOS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Energie et climat

Efficacité énergétique Economie circulaire

Déchets et prévention des déchets

LETTRE

ENVIRONNEMENT

La veille «environnement et développement durable»

de la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication

Substances

3^e trimestre 2021

RSE

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ÉNERGIE ET CLIMAT

Loi Climat et Résilience : 305 articles touchant à tous les domaines de la vie courante des citoyens et des entreprises

Publication du rapport RTE «Futurs énergétiques 2050»

Lancement des travaux «Stratégie française énergie-climat»

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : La Commission européenne propose un dispositif pleinement applicable en 2026 COP 26 : adoption du Pacte de Glasgow

EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Certiﬁcats d’économies d’énergie : ﬁnalisation du cadre de la 5ème période

ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Nomination des membres et installation du Conseil National de l’Economie circulaire

Numérique environnement : adoption de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (dite REEN)

Filière REP des produits et Matériaux de construction du Bâtiment : report d’un an de la mise en œuvre

DEEE : publication de l’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco- organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la ﬁlière Agrément des organismes coordonnateurs des ﬁlières à responsabilité élargie des producteurs

Conditions d’élimination des déchets non dangereux : nouvelles modalutés de gestion

Redevance ADEME relative aux actions de communication inter-filières Redevance ADEME : fixation des montants par filières

Triman et Info-tri : point de situation

Création de la ﬁlière REP des huiles minérales à partir de 2022

Lancement d’une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

Plastique : publication d’un guide Ademe

4 5 6

6

7

9

11

P.3

P.8

P.10

P.15

SOMMAIRE

SUBSTANCES

Information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses et les perturbateurs endocriniens : la France conserve une cohérence avec la réglementation européenne

Directive RoHS relative à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : Nouvelles exemptions dans le secteur des dispositifs médicaux.

25

26

P.24

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19 20 21 22 22

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DÉCHETS ET PRÉVENTION DES DÉCHETS

RSE

Gouvernance responsable des entreprises : remise du Rapport Rocher

Minerais de conﬂit : de nouvelles modalités de contrôle des importations ﬁxées.

28

P.27

(3)

Lettre EnvironnementEnvironnement

3^e trimestre 2021

Energie et climat | 3

ÉNERGIE & CLIMAT

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3^e trimestre 2021

Energie et climat | 4

SOMMAIRE

Loi Climat et Résilience 305 articles touchant

à tous les domaines de la vie courante des citoyens et des entreprises

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience IDFHjVHVHႇHWVGLWH©&OLPDWHWUpVLOLHQFHªD été adoptée par le Parlement à une très large majorité, au mois de juillet 2021 et publiée le 24 aout 2021 après l’examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré 14 articles des 305 articles de la loi.

&HWWHORLPRGL¿HHWpWRႇHOHFRUSXVOpJLVODWLIHQ particulier dans les codes de l’environnement, de l’énergie, de la consommation, de la construction ou encore de la commande publique. Sa mise en œuvre, à travers les nombreux décrets d’application attendus, fera l’objet d’une vigilance particulière du Conseil d’État suite à sa Décision N° 427301 du 1er juillet 2021 qui a ordonné au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici au 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif français de réduction des émissions de gaz à HႇHWGHVHUUHSRXU

Intervenant 18 mois après la loi anti-gaspillage et économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 et à moins 2 ans de la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019, cette QRXYHOOH ORL PRGL¿H FHUWDLQHV GLVSRVLWLRQV en cours de transcription réglementaire. Les dispositions de cette loi sont réparties en 7 titres thématiques :

• 7,75(,©$77(,1'5(/(62%-(&7,)6 '(/¶$&&25''(3$5,6(7'83$&7(

9(573285/¶(8523(ª

• (Article 1er)

• 7,75(,,&216200(5$UWLFOHVj

• 7,75( ,,, 352'8,5( (7 75$9$,//(5 (Articles 30 à 102)

• TITRE IV : SE DEPLACER (Articles 103 à 147)

• 7,75(96(/2*(5$UWLFOHVj

• 7,75(9,6(12855,5$UWLFOHVj 278)

• 7,75( 9,, 5(1)25&(5 /$

3527(&7,21 -8',&,$,5( '(

/¶(19,5211(0(17$UWLFOHVj

• 7,75(9,,,',6326,7,2165(/$7,9(6

¬ /¶e9$/8$7,21 &/,0$7,48( (7 (19,5211(0(17$/( $UWLFOHV j 305)

Parmi les dispositions impactant fortement le secteur des industries électriques et pOHFWURQLTXHV OH WLWUH ,, ©&RQVRPPHUª sera particulièrement suivi dans sa mise en application. Notamment avec l’article 2 de la loi qui vient imposer une expérimentation de O¶DႈFKDJH HQYLURQQHPHQWDO HW VRFLDO VXU OHV équipements électroniques, dans les six mois suivants la publication de la loi. A l’issu de la phase expérimentale, ce type d’information pourrait être rendu obligatoire par décret.

Le chapitre 2 de ce titre II mobilise pJDOHPHQW O¶DWWHQWLRQ GH OD ),((& DYHF GHV mesures visant à encadrer et développer l’autorégulation de la publicité et lutter contre le greenwashing. L’article 10 de la ORL © &OLPDW HW 5pVLOLHQFH ª YLVH j DVVLPLOHU le greenwashing (ou écoblanchiment) à une SUDWLTXHFRPPHUFLDOHWURPSHXVHHQPRGL¿DQW l’article L121-2 du code de la consommation.

L’article 11 instaure des sanctions renforcées en cas de pratique commerciale trompeuse en matière d’écoblanchiment (article L132-2 du code de la consommation).

$XWLWUH,,,©3URGXLUHHWWUDYDLOOHUªO¶DUWLFOH GLVSRVHTX¶XQGpFUHW¿[HUDODGXUpHPLQLPDOH de disponibilité des pièces détachées d’équipements électriques et électroniques grand public.

/¶DUWLFOHYLHQWPRGL¿HUOHVGLVSRVLWLRQVGH la loi AGEC concernant le fonds réemploi HW UpXWLOLVDWLRQ GRQW OHV EpQp¿FLDLUHV VRQW désormais exclusivement des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

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3^e trimestre 2021

Energie et climat | 5

Dans le domaine de la commande publique durable, l’article 35 de la loi renforce les obligations de prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans les appels G¶RႇUHV SXEOLFV GDQV OH SURORQJHPHQW GH l’article 58 de la loi AGEC. Cet article 35 impose DX[ DFKHWHXUV G¶LQWpJUHU GLႇpUHQWV FULWqUHV environnementaux ou sociaux à leurs marchés.

Il exclut la possibilité de sélectionner une RႇUH VDQV WHQLU FRPSWH GHV FDUDFWpULVWLTXHV HQYLURQQHPHQWDOHV GH O¶RႇUH 3DU DLOOHXUV OHV acheteurs publics les plus importants devront GpWHUPLQHUGHVREMHFWLIVHWHႇHFWXHUXQUHSRUWLQJ sur la part de leurs achats socialement et écologiquement responsables.

(Q¿QOHWLWUH,9©VHORJHUªUHQIRUFHODSULVHHQ FRPSWHGHVpPLVVLRQVGHJD]jHႇHWGHVHUUH dans la politique de rénovation comme par exemple les critères de décence énergétique ou sur l’encadrement des loyers pour les passoires pQHUJpWLTXHVHWFOLPDWLTXHV,OLQÀpFKLWOHVDLGHV publiques en faveur des rénovations globales et performantes. Les articles de ce titre apportent DLQVLXQHGp¿QLWLRQGHFHVW\SHVGHUpQRYDWLRQ 3DU DLOOHXUV O¶DUWLFOH YLHQW PRGL¿HU les dispositions existantes sur le carnet d’information du logement. Créé en 2015 par un article de la loi relative à la transition énergétique SRXUODFURLVVDQFHYHUWHPRGL¿pSDUODORL(/$1 en 2018, ce dispositif n’a toujours pas vu le jour. L’article 167 précise son objet : faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, et précise les modalités de création, mise à jour et transmission en cas de cession du logement.

Dans le domaine tertiaire, l’article 176 de la ORL pWHQG OH GLVSRVLWLI © pFRpQHUJLH WHUWLDLUH ª (obligation de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires) à tous les bâtiments, même ceux construit après 2018.

Parmi les dispositions du Titre VII sur le renforcement la protection judiciaire de l’environnement, l’article 294 est à souligner dans la mesure où il vient instaurer un mécanisme d’astreinte journalière en cas de non-respect de certaines dispositions REP. Le

PRQWDQWGHFHWWHDVWUHLQWHSRXUUDrWUH©DXSOXV pJDOj¼jFRPSWHUG¶XQHGDWH¿[pHSDU la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux PHVXUHVSUHVFULWHVª

Pour aller plus loin :

/D ),((& D SXEOLp XQH QRWH GH V\QWKqVH HW d’analyse des dispositions de cette loi qui sont en lien avec les activités de ses membres.

Texte de référence :

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le UHQIRUFHPHQWGHODUpVLOLHQFHIDFHjVHVHႇHWV

Publication du rapport RTE

«Futurs énergétiques 2050»

Après deux ans de travaux, RTE, le gestionnaire du Réseau de Transport Electrique (RTE) en )UDQFHDSXEOLpOHRFWREUHGHUQLHUVRQUDSSRUW détaillant six scénarios possibles permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone de la )UDQFHHQWRXWHQJDUDQWLVVDQWODVpFXULWp d’approvisionnement du système électrique français.

Ces scénarios démontrent tous certains axes incontournables : la diminution de la FRQVRPPDWLRQ¿QDOHG¶pQHUJLHO¶DXJPHQWDWLRQ de la part d’électricité, une forte croissance des énergies renouvelables dans la production d’électricité, un intérêt économique à accroître le pilotage de la consommation, à développer des interconnexions et du stockage hydraulique, ainsi qu’à installer des batteries pour accompagner le solaire. Ils décrivent en revanche des évolutions contrastées pour la

¿OLqUHpOHFWURQXFOpDLUHDLQVLTXHSRXUODSDUWj terme, des énergies renouvelables dans le mix électrique.

Pour aller plus loin : https://www.rte-france.

com/analyses-tendances-et-prospectives/

bilan-previsionnel-2050-futurs-energetiques

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3^e trimestre 2021

Energie et climat | 6

SOMMAIRE

Lancement des travaux Stratégie française

énergie-climat

/H 0LQLVWqUH GH OD 7UDQVLWLRQ pFRORJLTXH lance ce mois-ci le chantier de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat qui comportera la prochaine stratégie nationale bas carbone, la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2024-2033, le nouveau Plan National d’Adaptation au Changement

&OLPDWLTXH HW ¿[HUD OHV REMHFWLIV pQHUJpWLTXHV HWFOLPDWLTXHVTXL¿JXUHURQWGDQVOHIXWXUSURMHW de programmation énergie-climat soumis au 3DUOHPHQWHQ/D),((&HWVHVV\QGLFDWV participeront à certains des groupes de travail établis dans ce cadre et en particulier sur le bâtiment et l’industrie.

(Q SDUDOOqOH OH 0LQLVWqUH GH OD 7UDQVLWLRQ écologique a ouvert le 2 novembre dernier une première phase de concertation publique volontaire, qui se déroulera jusqu’au 15 février 2022 : https://concertation-strategie-energie- climat.gouv.fr/

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : La Commission

européenne propose un dispositif pleinement applicable en 2026

La Commission européenne a présenté le 14 juillet 2021 un nouveau paquet législatif, DSSHOp©)LWIRUªYLVDQWjDFFpOpUHUODOXWWH contre le changement climatique, atteindre la neutralité climatique en 2050 et tenir l’objectif de réduction des émissions de gaz à HႇHW GH VHUUH GH DX PRLQV HQ SDU rapport à 1990. Ce nouvel objectif climatique implique notamment de réviser l’actuel marché européen du carbone, pénalisant ainsi les VHFWHXUV FRQFHUQpV VXU OH WHUULWRLUH GH O¶8QLRQ européenne par rapport à leurs concurrents extra-européens. Pour prévenir une hausse

des importations de produits carbonés et des émissions associées suite au renforcement des SROLWLTXHV FOLPDWLTXHV GH O¶8QLRQ HXURSpHQQH la Commission propose d’établir un mécanisme G¶DMXVWHPHQW FDUERQH DX[ IURQWLqUHV © 0$&) ª&HOXLFLYLHQGUDLWDSSOLTXHUVXUOHVSURGXLWV LPSRUWpV OD WDUL¿FDWLRQ FDUERQH HQ YLJXHXU VXU OH WHUULWRLUH GH O¶8QLRQ HXURSpHQQH VXU OHV mêmes produits.

L’instrument proposé par la Commission prévoit d’établir un système d’échange de quotas d’émission miroir, contrairement à celui actuellement appliqué sur le territoire européen (8(76V¶DGUHVVDQWDX[LPSRUWDWHXUVGHO¶8(

/H0$&)VHUDLWH[SpULPHQWpGqVOHHUMDQYLHU 2023 sur les secteurs suivants : Les importations d’électricité, de fer et d’acier, d’aluminium et d’engrais, en tant que produits homogènes, qu’il s’agisse de matières premières ou de produits transformés. En pratique, les entreprises concernées devront déclarer leurs importations auprès d’une autorité nationale et restituer des FHUWL¿FDWV G¶pPLVVLRQ RX FHUWL¿FDWV 0$&) HQ fonction de l’intensité carbone des produits importés.

Le projet de règlement de la Commission prévoit une période d’expérimentation, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, au FRXUV GH ODTXHOOH OH 0$&) VH OLPLWHUDLW j GHV obligations de déclaration des importations, VDQV DMXVWHPHQW ¿QDQFLHU $ SDUWLU GH l’ajustement serait fondé sur les émissions UpHOOHV GpFODUpHV SDU O¶LPSRUWDWHXU HW YpUL¿pHV par des organismes agréés ou, à défaut, sur l’intensité carbone moyenne des productions du pays de provenance ou sur la base de valeurs par défaut. En parallèle, la Commission évaluera au cours de cette période l’opportunité G¶pODUJLUOH0$&)HWQRWDPPHQWVRQH[WHQVLRQ aux secteurs situés en aval de ceux inclus dès la phase transitoire et la prise en compte des émissions indirectes.

Les travaux en Conseil des ministres ont débuté DXGHUQLHUWULPHVWUHHWOHUqJOHPHQW¿QDO devrait être adopté au cours de l’année 2022.

Parmi les principaux points de vigilance sur ce dispositif, une attention particulière doit être portée sur la compatibilité de ce dispositif DYHF OHV UqJOHV GH O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GX FRPPHUFH 20& QRWDPPHQW FRQFHUQDQW OHV

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3^e trimestre 2021

Energie et climat | 7

impératifs de non-discrimination et d’absence de IDYRULWLVPHDXSUR¿WGHVLQGXVWULHVHXURSpHQQHV par rapport à leurs concurrents étrangers.

/D),((&VXLWFHVXMHWDYHFDWWHQWLRQDX[F{WpV de ses représentants français comme européens et appelle à introduire des mécanismes de soutien aux secteurs industriels situés en aval et aux industries exportatrices, tout en restant vigilante sur le risque d’inclusion des produits FRPSOH[HVGDQVOHSpULPqWUHGX0$&)jSDUWLU de 2026.

Pour aller plus loin :

• Projet de règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

• 3DJHGpGLpHDX0$&)VXUOHVLWHGHOD'*

Trésor

COP 26 :

Adoption du Pacte de Glasgow

/D&23V¶HVWDFKHYpHOHQRYHPEUHGHUQLHU et a permis l’adoption d’un vaste ensemble de décisions, de résolutions et de déclarations TXL VHORQ OD &&18&& HVW XQ ©FRPSURPLV JOREDO TXL UHÀqWH XQ pTXLOLEUH GpOLFDW HQWUH OHV intérêts et les aspirations de près de 200 parties aux instruments fondamentaux du régime LQWHUQDWLRQDO TXL UpJLW OHV HႇRUWV PRQGLDX[

FRQWUHOHFKDQJHPHQWFOLPDWLTXHª

Les versions préliminaires de tous ces actes

&23 &03 &0$ VRQW GLVSRQLEOHV VXUOHVLWHGHOD&&18&&3DUPLHOOHVOHpacte climatique de Glasgow décide la poursuite GHV HႇRUWV YLVDQW j OLPLWHU O¶DXJPHQWDWLRQ GH la température à 1,5 °C et invite les Parties à envisager d’autres mesures pour réduire d’ici OHVpPLVVLRQVGH*(6DXWUHVTXHOH&2 y compris le méthane.

D’autres mesures concernent l’adaptation HW O¶DWWpQXDWLRQ GHV HႇHWV GX FKDQJHPHQW climatique.

Des évolutions à la mise en œuvre de l’accord de Paris ont été adoptée, notamment son article 6, qui prévoit des mécanismes autorisant les pays à réaliser des échanges de réductions

G¶pPLVVLRQVD¿QG¶DWWHLQGUHVRQREMHFWLIQDWLRQDO de réduction d’émissions concernant:

• les règles, modalités et procédures pour le mécanisme établi par l’article 6§4,

• les orientations sur les approches coopératives visées à l’article 6§2,

• le programme de travail dans le cadre des approches non fondées sur le marché visées à l’article 6§8.

8Q FDGUH GH WUDQVSDUHQFH UHQIRUFpH D pWp adopté via des orientations de mise en oeuvre (article 13) et des délais communs ont été Gp¿QLV pour les contributions déterminées au niveau national (CDN) visées à l’article 4§10.

&RQFHUQDQWOHYROHW©)LQDQFHPHQWªGHVSURMHWV j PHWWUH HQ °XYUH VXU OHV GLႇpUHQWV YROHWV (limitation, adaptation, et atténuation), il a été UpDႈUPpODQpFHVVLWpGHFRQWLQXHUjDFFURvWUH le soutien aux pays en développement et l’obligation de respecter la promesse de fournir 100 milliards de dollars par an des pays GpYHORSSpV DX[ SD\V HQ GpYHORSSHPHQW 8Q SURFHVVXV YLVDQW j Gp¿QLU OH QRXYHO REMHFWLI PRQGLDOHQPDWLqUHGH¿QDQFHPHQWDpWpODQFp /D )UDQFH D UHMRLQW O¶DFFRUG PHWWDQW ¿Q DX[ ¿QDQFHPHQWV j O¶pWUDQJHU GH SURMHWV d’exploitation d’énergies fossiles non adossés à des dispositifs de captage ou de stockage GH FDUERQH G¶LFL ¿Q Cet engagement concerne les aides publiques françaises au GpYHORSSHPHQWELODWpUDOHWOHV¿QDQFHPHQWVj l’export.

8QUHJUHWSRXUFHUWDLQHVSDUWLHVSUHQDQWHVGRQW OD)UDQFHHVWO¶DGRSWLRQG¶XQDFFRUGQHYLVDQW SOXV © GLVSDULWLRQ SURJUHVVLYHª GX FKDUERQ PDLVVHXOHPHQWOD©GLPLQXWLRQSURJUHVVLYHª /D &23 DXUD OLHX j &KDUP (O&KHLNK HQ Égypte, du 7 au 18 novembre 2022.

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(IƮFDFLW§§QHUJ§WLTXH | 8

SOMMAIRE

EFFICACITÉ

ÉNERGÉTIQUE

SOMMAIRESOMMAIRE

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(IƮFDFLW§§QHUJ§WLTXH | 9

Certiﬁcats d’économies d’énergie :

Finalisation du cadre de la 5ème période

L’arrêté du 28 septembre 2021 fut la dernière brique pour la constitution du cadre applicable à partir du 1er janvier 2022 pour la 5ème période CEE. Il vise à adapter certaines dispositions réglementaires ou à apporter certaines améliorations, au cours de la quatrième période ainsi que dans la perspective de la FLQTXLqPHSpULRGHGXGLVSRVLWLIGHVFHUWL¿FDWV d’économies d’énergie (CEE).

&HW DUUrWp PRGL¿H O¶DUUrWp GX VHSWHPEUH 2014 relatif à l’intervention d’un tiers pour HႇHFWXHU XQH GHPDQGH GH &(( /¶DUUrWp GX 28 septembre 2021 introduit des adaptations sur la présentation et les informations à faire

¿JXUHUGDQVXQGRVVLHUGHGHPDQGHGH&((

ainsi que des obligations d’information à apporter concernant le montant du rôle actif et incitatif.

(JDOHPHQW O¶DUUrWp PRGL¿H O¶DUUrWp GX GpFHPEUHD¿QG¶DGDSWHUODFKDUWH&RXS GHSRXFH©&KDXႇDJHªSRXUWHQLUFRPSWHGH OD VXSSUHVVLRQ GHV ERQL¿FDWLRQV DFFRUGpHV au changement de chaudières au gaz et aux émetteurs électriques, pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021.

Textes de références :

$UUrWp GX VHSWHPEUH PRGL¿DQW O¶DUUrWp GX VHSWHPEUH ¿[DQW OD OLVWH GHV pOpPHQWV G¶XQH GHPDQGH GH FHUWL¿FDWV d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 GpFHPEUH Gp¿QLVVDQW OHV RSpUDWLRQV standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des FHUWL¿FDWVG¶pFRQRPLHVG¶pQHUJLH

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Economie circulaire | 10

SOMMAIRE

ÉCONOMIE CIRCULAIRE

SOMMAIRE SOMMAIRE

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Economie circulaire | 11

Nomination des membres et installation du Conseil National de l’Economie Circulaire (CNEC)

Dans notre dernière Lettre Environnement, nous vous annoncions la naissance du Conseil National de l’Economie Circulaire (cf 2ème trimestre 2021 p.7). Ce conseil qui prend la suite du Conseil National des 'pFKHWV D YRFDWLRQ j WUDLWHU GH © WRXWHV questions relatives à l’économie circulaire, de l’extraction des matières à la gestion des GpFKHWV ª ,O UHVWH SODFp DXSUqV GX PLQLVWUH chargé de l’environnement, mais il peut dorénavant aussi être saisi par le ministre chargé de l’économie. Les avis et travaux seront mis à la disposition du public par voie électronique.

Ce Conseil est composé de six collèges:

l’Etat et ses établissements publics, les parlementaires, les élus locaux, les entreprises, les salariés et les associations.

A noter plus particulièrement, l’évolution du collège des entreprises dont la composition HVW UHYXH D¿Q G¶LQWpJUHU XQH DSSURFKH économie circulaire dans sa représentativité.

Il compte désormais 15 membres. Au sein de ce collège, trois représentants des entreprises de production sectorielle doivent être désignés VXUSURSRVLWLRQGX0RXYHPHQWGHVHQWUHSULVHV GH)UDQFHHWGHOD&RQIpGpUDWLRQGHVSHWLWHV et moyennes entreprises. Au regard de son investissement et de son expertise en la PDWLqUHOD),((&DpWpQRPPpHDXVHLQGH ce Conseil en tant que membre titulaire.

La présidence de ce Conseil est assurée par Véronique Riotton, députée de Haute Savoie, et membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, qui avait été co-rapporteure de la loi AGEC. Deux vice- SUpVLGHQWVRQWpJDOHPHQWpWpQRPPpV-HDQ 0LFKHO %XI PDLUH GH %ODLQ HW YLFHSUpVLGHQW délégué à l’économie circulaire de la région 3D\VGHOD/RLUHHW1DWKDOLH%R\HUGpOpJXpH JpQpUDOHGHO¶DVVRFLDWLRQ2UpH

La réunion d’installation du CNEC a eu lieu le 15 novembre à l’Hôtel de Roquelaure sous OH SDWURQDJH GH OD 0LQLVWUH GH OD 7UDQVLWLRQ (FRORJLTXH0DGDPH%DUEDUD3RPSLOL

Pour en savoir plus :

https://www.ecologie.gouv.fr/installation-du- conseil-national-leconomie-circulaire

Textes de référence :

• Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire HW PRGL¿DQW FHUWDLQHV GLVSRVLWLRQV UHODWLYHVjOD&RPPLVVLRQLQWHU¿OLqUHVGH responsabilité élargie des producteurs

• Arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination au Conseil National de l’Economie Circulaire

Numérique

environnement : adoption de la

proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (dite REEN)

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique HQ )UDQFH D pWp DGRSWpH Gp¿QLWLYHPHQW SDU un vote conforme du Sénat le 2 novembre dernier.

Cette proposition d’initiative sénatoriale s’inspire des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, mise HQ SODFH ¿Q SDU OD FRPPLVVLRQ de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Selon cette mission, si rien n’est fait, le numérique serait à l’horizon 2040 à l’origine de 24 millions de tonnes équivalent carbone, soit environ GHV pPLVVLRQV GH OD )UDQFH FRQWUH aujourd’hui. A travers ce texte, elle souhaite aider à faire converger transition numérique et transition écologique, en responsabilisant tous

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3^e trimestre 2021

Economie circulaire | 12

SOMMAIRE

les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics.

/H WH[WH ¿QDO V¶DUWLFXOH GRQF DXWRXU GH FLQT objectifs :

)DLUH SUHQGUH FRQVFLHQFH GH O¶LPSDFW environnemental du numérique : par la mise en place d’une formation à la sobriété numérique dès le plus jeune âge, un module sur l’écoconception des services numériques pour les formations d’ingénieur en informatique, mais surtout la mise en place d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique (Article 4), placé auprès de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

$'(0( HW GH O¶DXWRULWp GH UpJXODWLRQ GHV communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Cet observatoire aura pour mission d’analyser et GH TXDQWL¿HU OHV LPSDFWV GLUHFWV HW LQGLUHFWV du numérique sur l’environnement, ainsi que la contribution apportée par le numérique, QRWDPPHQW O¶LQWHOOLJHQFH DUWL¿FLHOOH j OD transition écologique et solidaire. Il élabore XQHGp¿QLWLRQGHODVREULpWpQXPpULTXH

2. Limiter le renouvellement des appareils numériques et allonger la durée de vie des produits.

Ce chapitre de la loi comprend de nombreuses dispositions impactantes pour notre profession dont vous trouverez les principales ci-dessous :

• $UWLFOHV HW 0RGL¿FDWLRQ GH OD Gp¿QLWLRQ GH O¶REVROHVFHQFH SURJUDPPpH prévue par l’article L441-2 du code de la consommation en supprimant le motif d’augmentation du taux de remplacement et en ajoutant explicitement les techniques logicielles.

• Article 7 : Interdiction des techniques limitant la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil.

• Article 8 : Interdiction des techniques limitant la liberté du consommateur à installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son bien à l’issue d’un délai de deux ans

• $UWLFOH2EOLJDWLRQGXYHQGHXUG¶LQIRUPHU le consommateur sur les caractéristiques

essentielles des mises à jour des éléments numériques du bien (stockage, impact sur la performance du produit, évolution des fonctionnalités).

• Article 10 : Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni.

• Article 11 : Droit à la réversibilité des mises à jour et Dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives.

A noter : les articles 9, 10 et 11 viennent PRGL¿HU GHV GLVSRVLWLRQV GX FRGH GH OD consommation qui, entre temps, ont été UHFRGL¿pHVSDUl’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services. La loi crée donc des incohérences en termes de légistique. Ces dernières sont en cours de réécriture dans le cadre d’une deuxième loi sur le sujet en cours de discussion, la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP dite Chaize II.

• Article 12 : cet article instaure des objectifs de recyclage, réemploi et réparation VSpFL¿TXHVSRXUOHVELHQVFRPSRUWDQWGHV éléments numériques.

• Article 13 : Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco organisme mènent, chaque année, des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.

• Article 15 : Prise en compte dans les achats publics de l’indice de réparabilité d’abord, puis de l’indice de durabilité quand il sera disponible, pour les produits numériques en disposant.

• Article 18 : Extension aux reconditionneurs GXEpQp¿FHG¶XQDFFqVQRQGLVFULPLQDWRLUH

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Economie circulaire | 13

aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.

• Article 19 : Exonération du paiement de la rémunération pour copie privée des équipements numériques reconditionnés.

• Article 22 : Information gratuite des consommateurs par les fabricants et les distributeurs des opérations permettant d’allonger la durée de vie des équipements

• Article 23 : Pour limiter le gaspillage, le WH[WH YLHQW HQ¿Q VXSSULPHU O¶REOLJDWLRQ GH fournir des écouteurs lors de l’achat d’un smartphone.

)DYRULVHU GHV XVDJHV QXPpULTXHV écologiquement vertueux

Le texte prévoit notamment la mise en place d’un référentiel général d’écoconception des VHUYLFHV QXPpULTXHV ¿[DQW GHV FULWqUHV GH conception durable des sites web à partir de 2024 (Article 25). Ce référentiel devrait rWUH Gp¿QL SDU O¶$UFHS HW OH &6$ HQ OLHQ DYHF l’Ademe. Il prévoit également l’encadrement du démarchage téléphonique via des automates d’appels ou encore la publication d’une recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes SUDWLTXHVSDUOHVIRXUQLVVHXUVGH92'(Q¿QLO oblige à informer les utilisateurs de services de vidéo à la demande de la quantité de données XWLOLVpHV HW GHV pPLVVLRQV GH JD] j HႇHW GH serre générées (article 26).

4. Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores

Le texte prévoit notamment, dans le contexte du déploiement de la 5G, de renforcer certaines obligations pour les centres de stockage de données numériques (article 28) dont le fait de :

• valoriser la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid ou GHUHVSHFWHUXQLQGLFDWHXUFKLႇUpGpWHUPLQp par décret sur un horizon pluriannuel en PDWLqUH G¶HႈFDFLWp GDQV O¶XWLOLVDWLRQ GH OD puissance

• UHVSHFWHUXQLQGLFDWHXUFKLႇUpGpWHUPLQpSDU décret sur un horizon pluriannuel en matière

GHOLPLWDWLRQG¶XWLOLVDWLRQGHO¶HDXjGHV¿QV de refroidissement.

Il précise également en son article 30 que le maire aura la possibilité d’enjoindre l’opérateur j MXVWL¿HU VRQ FKRL[ GH QH SDV LPSODQWHU OD nouvelle infrastructure sur un site ou un pylône H[LVWDQW (Q¿Q LO LQVFULW OD SUpVHUYDWLRQ GH l’environnement comme critère d’attribution des fréquences radioélectriques par l’ARCEP HႇHFWLI DX HU MDQYLHU GDQV VRQ DUWLFOH 32.

5. Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Ce nouveau chapitre, introduit par les sénateurs, traite des stratégies numériques responsables dans les territoires. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) devront intégrer l’enjeu de la récupération de chaleur des centres de données.

La profession a depuis de longues années travailler à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les équipements numériques (éco-conception des produits,

¿OLqUH GH UHF\FODJH '((( « OD ),((& HVW donc particulièrement attentive à la montée en puissance au sein de la société de la prise en compte de ces enjeux.

Dans ce cadre, elle a participé activement, HQ OLHQ DYHF OH 0HGHI HW O¶HQVHPEOH GHV parties prenantes concernées aux débats relatifs à la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, D¿Q GH UDSSHOHU OD FRQWULEXWLRQ PDMHXUH GHV technologies numériques à la transition HQYLURQQHPHQWDOHHWYHLOOHUHQDSSXLG¶2UJDOLP à la meilleure articulation des débats avec le Green Deal au plan européen.

A noter : une nouvelle proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP (rapporteurs

*XLOODXPH &+(952//,(5 HW -HDQ0LFKHO +28/(*$77(DpWpDGRSWpHHQqUHOHFWXUH DX6pQDWOH/D),((&YDSRXUVXLYUHVRQ investissement sur ce nouveau texte.

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Economie circulaire | 14

SOMMAIRE

• 5DSSRUW G¶LQIRUPDWLRQ GH 00 *XLOODXPH

&+(952//,(5 HW -HDQ0LFKHO +28//(*$77( IDLW DX QRP GH OD commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du QXPpULTXHHQ)UDQFH

• Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP

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Déchets et prévention des déchets | 15

DÉCHETS

ET PRÉVENTION

DES DÉCHETS

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Déchets et prévention des déchets | 16

SOMMAIRE

Filière REP des produits et Matériaux de

Construction du Bâtiment (PMCB):

Report d’un an de la mise en œuvre

Le gouvernement a publié le 17 novembre dernier un communiqué visant à préciser les modalités de mise en œuvre de la QRXYHOOH ¿OLqUH j UHVSRQVDELOLWp pODUJLH des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur GXEkWLPHQW

Le communiqué précise les grandes étapes suivantes :

¿QGHO¶DQQpHOHGpFUHW¿[DQWOHVUqJOHVHW SULQFLSHVGHFHWWHQRXYHOOH¿OLqUH

• (Q SDUDOOqOH D¿Q TXH OHV QRXYHDX[ pFR organismes puissent être agréés dès le début de l’année 2022, le ministère de la Transition écologique lance aujourd’hui la concertation sur le projet de cahier des FKDUJHVGHVpFRRUJDQLVPHV,O¿[HUDOHV modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment, ainsi que la trajectoire de montée en puissance SURJUHVVLYHGHOD¿OLqUHVXUOHVSUHPLqUHV années d’agrément.

• Ces textes vont permettre aux acteurs de disposer de cette visibilité sur les modalités précises de mise en œuvre de ODQRXYHOOH¿OLqUH5(3D¿QTX¶LOVSXLVVHQW se préparer dans de bonnes conditions et anticiper sa mise en œuvre opérationnelle.

/¶DQQpHVHUDDLQVLPLVHjSUR¿WSRXU que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion GHV GpFKHWV GH FRQVWUXFWLRQ D¿Q GH pouvoir enclencher au plus tard le 1er MDQYLHUOHVVRXWLHQV¿QDQFLHUVª

©/H*RXYHUQHPHQWMXVWL¿HFHUHSRUWSDUOHIDLW TXH©GDQVXQFRQWH[WHPDUTXpSDUODFULVH sanitaire et la situation actuelle de tension sur

l’approvisionnement pour certaines matières premières de construction, les échanges avec les parties prenantes ont mis en exergue la nécessité d’apporter une bonne visibilité aux acteurs sur les modalités de mise en œuvre GHFHWWHQRXYHOOH¿OLqUH5(3HWGHSUpYRLUXQH SURJUHVVLYLWpGDQVOHGpSORLHPHQWª

Pour en savoir plus : communiqué de presse GLVSRQLEOH VXU OH VLWH GX 0LQLVWqUH GH OD Transition Ecologique

DEEE :

publication de l’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes

coordonnateurs de la ﬁlière

La loi AGEC de février 2020 a réformé en profondeur le cadre de mise en œuvre des

¿OLqUHV 5(3 &HV QRXYHOOHV GLVSRVLWLRQV doivent donc être intégrées dans les cahiers des charges des éco-organismes au fur et à mesure des agréments / réagréments.

$LQVL OD ¿OLqUH '((( PpQDJHUV FRPPH professionnels, a vu son cahier des charges revu pour la période d’agrément devant débuter le 1er janvier 2022 avec la publication d’un arrêté portant cahier des charges d’agrément le 31 octobre dernier.

A noter : désormais il n’y a plus qu’un seul arrêté regroupant l’ensemble des cahiers des charges des éco-organismes (Annexe 1), des systèmes individuels (Annexe 2) et des organismes coordonnateurs (Annexe 3) de OD ¿OLqUH 5(3 GHV pTXLSHPHQWV pOHFWULTXHV et électroniques. Les cahiers des charges ne reprennent par ailleurs pas, mais viennent compléter, les dispositions transverses à

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Déchets et prévention des déchets | 17

WRXWHV OHV ¿OLqUHV GpWDLOOpHV GDQV OD ORL $*(&

et le décret de réforme des REP de Novembre 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021, toutefois, s’agissant des éco- organismes agréés à la date du 31 octobre 2022, les dispositions de ce cahier des charges qui sont relatives à la prise en charge des coûts des opérations de collecte auprès des collectivités (§ 3.3.1) et celles qui sont relatives à la coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes (§ 7.2) leur sont applicables à compter d’une échéance particulière, à savoir au plus tard le 1er juillet 2022.

Il est en outre précisé que toute demande de renouvellement d’agrément des éco-organismes doit être adressée à l’autorité administrative au moins un mois avant son échéance (soit dans un délai plus court que celui prévu en principe à l’article R. 541-88 du code de l’environnement).

• Le cahier des charges des éco-organismes est structuré autour de grands chapitres dont les principaux points à noter sont les suivants :

Dispositions relatives à l’éco-conception des équipements

8QH FRQVROLGDWLRQ GH OD PRGXODWLRQ VXU OD base d’au moins quatre critères (selon les catégories de produits) : l’indice de réparabilité, la recyclabilité des équipements, la présence de substances dangereuses et l’incorporation de matière recyclée avec une proposition de critères à formuler dans les 6 mois après agrément.

Dispositions relatives à la collecte et au traitement des EEE

8Q REMHFWLI JOREDO GH FROOHFWH GH GHV mises sur le marché des 3 années précédentes (aligné sur la directive européenne), applicable à partir de 2024

'HVREMHFWLIVVSpFL¿TXHVSRXUOHVWpOpSKRQHV portables, à travers la réduction des stocks de téléphones portables usagés et la mise en place d’un plan d’actions pour en augmenter la collecte ;

'HVREMHFWLIVGHYDORULVDWLRQGp¿QLVSDUIDPLOOHV d’équipements ainsi que des objectifs de recyclage en vue de la réutilisation (à partir de 2024) sur la base d’une nouvelle catégorisation 2SHQ 6FRSH DYHF OH SDVVDJH GH j catégories

- Des obligations de prise en charge des coûts des opérations de collecte assurée par les collectivités locales et leurs groupements, pour les EEE pouvant être réemployés comme pour les DEEE collecté séparément.

- Des obligations de reprise renforcées pour les DEEE issus de catastrophes naturelles ou accidentelles, pour les déchets abandonnés ou la reprise auprès de certaines parties prenantes LGHQWL¿pHV

- Des obligations d’échantillonnages et de caractérisations annuelles sous certaines FRQGLWLRQV GHV ÀX[ GH '((( FROOHFWpV SDU OHV éco-organismes

Dispositions relatives à la réparation des EEE - La réalisation de plans d’actions pour développer la réparation pour les EEE professionnels comme ménagers, hors lampes.

&H SODQ G¶DFWLRQV LGHQWL¿H OHV IUHLQV HW OHYLHUV permettant d’augmenter la réparation des EEE et les actions qu’il peut mettre en place pour inciter son développement.

/DGp¿QLWLRQG¶REMHFWLIVFLEOHVLQGLFDWLIVSRXUOH suivi de la progression du taux hors garantie - Ainsi que la détermination du montant des UHVVRXUFHV¿QDQFLqUHVDOORXpHVDXIRQGVGpGLp DX¿QDQFHPHQWGHODUpSDUDWLRQHWOHVPRGDOLWpV d’emploi de ces fonds.

Dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des EEE

- La réalisation de plan d’actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des EEE usagers

/D¿[DWLRQG¶REMHFWLIVGH5pHPSORLHWUpXWLOLVDWLRQ GHV PLVHV VXU OH PDUFKp H[SULPpHV HQ tonnes, dès 2023 , ainsi que la réalisation d’une pWXGHGDQVXQGpODLGHPRLD¿QG¶DGDSWHUOHV objectifs ci-besoin

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Déchets et prévention des déchets | 18

SOMMAIRE

- La mise en œuvre d’un fonds réemploi doté j KDXWHXU GH GHV FRQWULEXWLRQV GRQW OHV EpQp¿FLDLUHVVRQWOHVHQWUHSULVHVGHO¶(FRQRPLH Sociale et Solidaire à but non lucratif

- Ainsi que des obligations de mise à disposition des EEE usagés par les distributeurs.

Dispositions relatives à l’information et à la VHQVLELOLVDWLRQ

/H WH[WH YLHQW Gp¿QLU OHV DFWLRQV GH communications qui doivent être mises en place par l’éco-organisme, ainsi que la participation

¿QDQFLqUH TX¶LO GRLW DWWULEXHU DX[ DFWLRQV GH communications des collectivités locales UHODWLYHVDX[(((PpQDJHUVGXPRQWDQW total des contributions perçues au titre des DEEE ménagers).

Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes

(Q¿QO¶DQQH[HGHO¶$UUrWpYLHQWSUpFLVHUTX¶XQ coordonnateur doit être mis en place dans la

¿OLqUH '((( SRXU OH SURIHVVLRQQHO FRPPH OH PpQDJHUHWGp¿QLWOHVFRQGLWLRQVG¶H[HUFLFHGH ODFRRUGLQDWLRQGDQVOD¿OLqUH

• En ce qui concerne le cahier des charges des systèmes individuels :

Les éléments structurants relatifs à l’agrément des systèmes individuels sont principalement détaillés dans la loi AGEC et le décret de reforme des REP de novembre 2020.

L’arrêté vient préciser les objectifs applicables aux systèmes individuels tant pour la collecte que pour le réemploi, la réutilisation et la réparation.

Il indique également que le système individuel D\DQW EpQp¿FLp G¶XQH DWWHVWDWLRQ GRLW DVVXUHU une continuité de prise en charge des déchets issus des produits qu’il a mis sur le marché après le 13 aout 2005.

- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

GHOD¿OLqUHjUHVSRQVDELOLWppODUJLHGXSURGXFWHXU des équipements électriques et électroniques

Agrément des organismes coordonnateurs

des ﬁlières

report d’un an de la mise en œuvre

'DQVOHFDGUHGHV¿OLqUHV5(3ORUVTXHSOXVLHXUV éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.

8QDUUrWpDpWpSXEOLpDX-RXUQDO2ႈFLHOGX QRYHPEUHD¿QGHSUpFLVHU

• la procédure suivant laquelle l’agrément est délivré à l’organisme coordonnateur,

• le contenu de son dossier de demande d’agrément

• et les conditions dans lesquelles il peut être PLV¿QjO¶DJUpPHQWXQDUUrWpDpWpSXEOLp Texte de référence : Arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d’agrément des organismes FRRUGRQQDWHXUV GHV ¿OLqUHV j UHVSRQVDELOLWp élargie des producteurs.

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Conditions d’élimination des déchets non

dangereux :

Nouvelles modalités de gestion

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

/HVDUWLFOHVHWGHODORL$*(&RQWGp¿QL de nouvelles conditions d’élimination des déchets non dangereux :

• Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération GHGpFKHWVTXHV¶LOVMXVWL¿HQWTXHFHX[FL ont fait l’objet de tri à la source ou d’une collecte séparée, conformément à leurs obligations de tri.

• l’élimination dans des installations de stockage de déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite HOOHHVWG¶DERUGUpGXLWHGHHQ SDUUDSSRUWjHWGHHQ 8Q GpFUHW HW XQ DUUrWp SXEOLpV OH VHSWHPEUHYLHQQHQWGp¿QLUOHVPRGDOLWpV d’application de ces dispositions. Ainsi, les interdictions d’élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables entrent progressivement en vigueur, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2030, sauf exclusions prévues par les textes.

Les textes prévoient les modalités de MXVWL¿FDWLRQ SDU XQ SURGXFWHXU GH GpFKHWV pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l’environnement. Comme prévu par l’arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car

ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracés dans le registre prévu à l’article R. 541-43 pour ces LQVWDOODWLRQV /HV REOLJDWLRQV GH MXVWL¿FDWLRQ du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

- Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541- 48-4 du code de l’environnement

Redevance ADEME relative aux actions de communication inter-ﬁlières

L’article L. 541-10-2-1 du Code de l’Environnement prévoit que les coûts des DFWLRQV GH FRPPXQLFDWLRQ LQWHU¿OLqUHV de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes HW OHV V\VWqPHV LQGLYLGXHOV GHV ¿OLqUHV j responsabilité élargie du producteur.

8Q DUUrWp GX RFWREUH SXEOLp DX %XOOHWLQ 2ႈFLHO GX QRYHPEUH SUpFLVH OHV tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2021 et qui s’élèvent à 3,7 millions d’euros.

L’annexe de cet arrêté liste les éco- organismes et systèmes individuels agréés concernés par cette redevance et indique à titre informatif le montant correspondant pour chaque structure, selon le tableau ci-dessous.

Vous trouverez, ci-dessous, un extrait de FH WDEOHDX SRXU OHV SULQFLSDOHV ¿OLqUHV 5(3 concernant notre secteur.

Texte de référence : Arrêté du 13 octobre 2021

¿[DQWOHWDULISUpYXjO¶DUWLFOH5GXFRGH de l’environnement pour la redevance relative DX[ DFWLRQV GH FRPPXQLFDWLRQ LQWHU¿OLqUHVde responsabilité élargie des producteurs.

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Déchets et prévention des déchets | 20

SOMMAIRE

Redevance ADEME :

ﬁxation des montants par ﬁlière

L’article 76 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et j O¶pFRQRPLH FLUFXODLUH DWWULEXH j O¶$'(0( OD PLVVLRQ GH VXLYL HW G¶REVHUYDWLRQ GHV ¿OLqUHV à responsabilité élargies du producteur. Ce même article prévoit que les coûts supportés par l’agence pour assurer cette mission sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme.

8Q DUUrWp G¶DSSOLFDWLRQ YLVDQW j KRPRORJXHU OHV WDULIV GH FHWWH UHGHYDQFH $'(0( GDWp GX QRYHPEUH GHUQLHU D pWp SXEOLp DX %XOOHWLQ 2ႈFLHO,OHQWUHHQYLJXHXUOHHUMDQYLHU Les tarifs de la redevance sont composés :

• d’une part commune destinée à couvrir les coûts inhérents aux prestations communes à SOXVLHXUV¿OLqUHVVRQWUpSDUWLVHQWUHFKDFXQH d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs en relevant ;

• HWG¶XQHSDUWVSpFL¿TXHGHVWLQpHjFRXYULUOHV HVFRWVTXLOXLVRQWDႇHFWpVHQDSSOLFDWLRQ

du 1° sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui sont VSpFL¿TXHV /HV FRWV WRWDX[ HQ UpVXOWDQW VRQWUpSDUWLVDX[¿QVGHGpWHUPLQDWLRQGHV montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par l'agence.

Cette redevance est également due à l’Ademe par les systèmes individuels.

/¶DQQH[H GH O¶DUUrWp SUpFLVH SDU ¿OLqUH 5(3 OH coût à la tonne de cette redevance pour les FDWpJRULHV GH SURGXLWV UHOHYDQW G¶XQH ¿OLqUH 5(3 8Q H[WUDLW GH FH WDEOHDX HVW SUpVHQWp FL dessous.

Arrêté du 18 novembre 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement

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Déchets et prévention des déchets | 21

Triman et Info-tri : point de situation

Comme exposé dans la précédente Lettre Environnement, le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du SURGXFWHXU GLW © 75,0$1 ª D pWp DGRSWp HQ juin 2021, en application de l’article 17 de la loi AGEC.

3RXU FKDTXH ¿OLqUH 5(3 O¶LQIRWUL HVW Gp¿QLH par le ou les éco-organismes et validée par les pouvoirs publics. A la suite de quoi, les industriels ont 12 mois pour appliquer les 2 marquages, 7ULPDQHW©,QIRWULªVXUOHVSURGXLWVFRQFHUQpV avec un délai de 6 mois supplémentaire qui peut être accordé pour écouler les stocks de

produits qui auraient été fabriqués avant ces 12 mois, sans les marquages imposés.

Pour les emballages ménagers et les papiers JUDSKLTXHVOHV©,QIRWULªVRQWYDOLGpVGHSXLV le 9 septembre 2021. Ainsi, les industriels ont jusqu’au 9 septembre 2022 pour appliquer les signalétiques sur leur produits (sauf exemption pour les emballages de petite taille pour lesquels tout ou partie de la signalétique peut être dématérialisée comme précisé dans la précédente lettre environnement).

En revanche, pour les équipements électriques HW pOHFWURQLTXHV HW OHV EDWWHULHV OHV © ,QIRWUL ªSRXUFHVGHX[¿OLqUHVQ¶DYDLHQWWRXMRXUVSDV reçu la validation des pouvoirs publics, malgré l’avis favorable des membres de la Cifrep en octobre 2021.

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Déchets et prévention des déchets | 22

SOMMAIRE

Ce décalage de calendrier pour la mise en œuvre des info-tri DEEE et batterie par rapport au calendrier applicable aux emballages et aux papiers est problématique car les emballages ou les papiers graphiques (manuels d’utilisation par exemple) devront dans une très grande majorité des cas également supporter la signalétique de tri relative aux DEEE et aux EDWWHULHVGDQVXQFDOHQGULHUGLႇpUHQWGHO¶LQIR tri concernant les déchets d’emballages et de papiers graphiques.

Création de la ﬁlière REP des huiles minérales à partir de 2022

L’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en SODFH G¶XQH ¿OLqUH j UHVSRQVDELOLWp pODUJLH GX producteur (REP) pour les huiles minérales RXV\QWKpWLTXHVOXEUL¿DQWHVRXLQGXVWULHOOHVj compter du 1er janvier 2022.

Le cahier des charges d’agréement des éco- organismes annexé à l’Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco- RUJDQLVPHV GH OD ¿OLqUH j UHVSRQVDELOLWp élargie du producteur des huiles minérales ou V\QWKpWLTXHVOXEUL¿DQWHVRXLQGXVWULHOOHVSUpFLVH les obligations de ces derniers concernant la collecte sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, OHVGpFKqWHULHV«HWOHXUUpJpQpUDWLRQRXDXWUH opération de recyclage.

Dans le cadre du déploiement progressif de OD ¿OLqUH VXU O¶HQVHPEOH GX WHUULWRLUH QDWLRQDO les éco-organismes agréés prioriseront un déploiement dans les collectivités d’outre-mer eu égard aux caractéristiques de ces territoires D¿Q G¶\ DVVXUHU XQH FROOHFWH VDQV IUDLV GHV huiles usagées dans les meilleurs délais.

Textes de références : l’arrêté est pris en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des FKDUJHV GHV pFRRUJDQLVPHV GH OD ¿OLqUH j

responsabilité élargie du producteur des huiles PLQpUDOHV RX V\QWKpWLTXHV OXEUL¿DQWHV RX industrielles : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/

arrete/2021/10/27/TREP2124814A/jo/texte

Lancement d’une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

Le 13 septembre 2021 a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire dans le cadre du SODQ)UDQFH5HODQFH et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4). Cette stratégie vise à relever FHVGp¿VSRXUFLQTPDWpULDX[TXHQRXVXWLOLVRQV dans notre vie quotidienne : les plastiques, les matériaux composites, les textiles, les métaux stratégiques et les papiers-cartons.

Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie FLUFXODLUHGXSODQ)UDQFH5HODQFHVXUODSpULRGH 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter, notamment du Programme d’investissements G¶DYHQLU D¿Q GH VRXWHQLU O¶LQQRYDWLRQ SRXU l’économie circulaire sur la période 2021-2027.

Ces soutiens portent sur :

• la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ;

• la formation et le développement des compétences ;

• la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.

Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage : de la conception des produits, en passant par la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, la préparation des matières premières de recyclage, jusqu’à l’incorporation de ces matières premières de

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Déchets et prévention des déchets | 23

recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.

Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la WUDQVLWLRQpFRORJLTXH$'(0(HVWG¶RUHVHWGpMj HQ OLJQH ,QWLWXOp © 6ROXWLRQV LQQRYDQWHV SRXU l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage HWGHODUpLQFRUSRUDWLRQGHVPDWpULDX[ªLOYLVH à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux.

Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.

D’autres thématiques seront ouvertes prochainement :

• le recyclage des métaux stratégiques;

• le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons.

• Dossier de presse : Stratégie nationale Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux

• Communiqué Investissements d’avenir:

%DUEDUD 3RPSLOL HW $JQqV 3DQQLHU 5XQDFKHUDQQRQFHQW0¼SRXUDFFpOpUHU la transition vers l’économie circulaire

• Appel à projet Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux

Plastique : Publication

d’un guide Ademe

Les plastiques sont aujourd’hui omniprésents.

Dans nos équipements, les emballages, mais aussi dans les eaux, les sols et même l’air que nous respirons.

L’Ademe essaie de faire le point en 10 questions VXUODIDEULFDWLRQGHVGLႇpUHQWVSODVWLTXHVOHV raisons de leur omniprésence, leur recyclage, la réalité de leurs impacts et les solutions TXL V¶RႇUHQW j QRXV SRXU SUpVHUYHU QRWUH environnement de la pollution qu’ils impliquent.

Pour en savoir plus : Ademe, le paradoxe du plastique en 10 questions

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Information des consommateurs sur la présence de

substances dangereuses et les perturbateurs

endocriniens : la France conserve une cohérence avec la réglementation européenne

$¿Q G¶DPpOLRUHU O¶LQIRUPDWLRQ GHV consommateurs sur la présence de produits chimiques dangereux dans les produits, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) contient plusieurs dispositions imposant aux fabricants et importateurs de produits de renseigner la présence de substances dangereuses et de perturbateurs endocriniens.

En premier lieu, l’article 13.I relatif à l’information des consommateurs sur les performances et caractéristiques environnementales des produits comprend, parmi d’autres caractéristiques, une information sur la présence de substances GDQJHUHXVHV GDQV OHV SURGXLWV 8Q GpFUHW publié le 3 octobre 2021, pris pour application de ce texte, précise que les substances dangereuses devant faire l’objet d’une information sont les 219 substances dites extrêmement préoccupantes (SVHC), telles TXH Gp¿QLHV GDQV OH UqJOHPHQW HXURSpHQ 1907/2006 dit REACh.

Ce décret prévoit également qu’un arrêté ultérieur pourra étendre, après avis de l’ANSES, cette liste au-delà des substances réglementées au niveau européen. Dans un avis du 25 mars 2021, l’ANSES recommandait d’inclure à la liste des substances dangereuses les substances SVHC ainsi que le Phtalate GH GLLVRRFW\OH OH UpVRUFLQRO HW OH %LVSKpQRO

% /HV PRGDOLWpV GH PLVH j GLVSRVLWLRQ GH FHV LQIRUPDWLRQV VHURQW ¿[pHV SDU OH GpFUHW d’application de cet article dit chapeau, qui est actuellement en cours de consultation

(voir article précédent).

En parallèle, l’article 13.II de la loi AGEC introduit une obligation de mise à disposition GHV LQIRUPDWLRQV SHUPHWWHQW G¶LGHQWL¿HU OD présence dans les produits de perturbateurs HQGRFULQLHQVTXDOL¿pVG¶DYpUpVGHSUpVXPpV et de suspectés. Le décret du 23 août 2021 est venu préciser les conditions de à disposition de ces informations et renvoie à deux arrêtés OD Gp¿QLWLRQ GH OD OLVWH GHV VXEVWDQFHV concernées ainsi que des modalités relatives au contenu et à la présentation des informations. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Concernant la OLVWH GH VXEVWDQFHV FRQFHUQpHV OD )UDQFH DQRWL¿pOHRFWREUHXQSURMHWG¶DUUrWpjOD Commission européenne. Conformément à FH SURMHW GH WH[WH OHV VXEVWDQFHV TXDOL¿pHV de perturbateurs endocriniens avérés et suspectés correspondent aux substances classées comme SVHC dans le cadre du règlement européen REACH ainsi que le Cholécalciférol.

Les listes de substances concernées sont susceptibles d’évoluer dans le temps et le détail des informations qui devront être FRPPXQLTXpHV Q¶HVW SDV HQFRUH Gp¿QL /D ),((& VH IpOLFLWH TXH OHV GHX[ GpFUHWV d’application publiés à ce jour conservent un alignement fort avec le cadre européen et restera vigilante à l’articulation des arrêtés à venir avec les réformes en cours au niveau européen menées dans le cadre de la Stratégie européenne sur les produits chimiques.

• Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 UHODWLI j O¶LGHQWL¿FDWLRQ GHV VXEVWDQFHV dangereuses dans les produits générateurs de déchets

• 3URMHW G¶DUUrWp QRWL¿p j OD &RPPLVVLRQ européenne concernant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne

• Avis de l’ANSES du 25 mars 2021, Saisine n°2020-SA-0118

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SOMMAIRE

Directive RoHS relative à la limitation de

l’utilisation de substances dangereuses dans les

équipements électriques et électroniques :

Nouvelles exemptions dans le secteur des dispositifs médicaux.

/D GLUHFWLYH 5R+6 8( LQWHUGLW OD PLVHVXUOHPDUFKpVXUOHWHUULWRLUHGHO¶8QLRQ européenne d’équipements électriques et électroniques qui contiennent certaines substances dangereuses. La Commission européenne peut toutefois adopter des mesures visant à accorder des exemptions OLPLWpHV GDQV OH WHPSV HW VSpFL¿TXHV j certaines catégories de produits.

La Commission a adopté, entre le 21 avril et le 11 août 2021, trois directives déléguées qui octroient des exemptions à l’interdiction d’utilisation de certains phtalates dans les dispositifs médicaux. Ces exemptions portent sur les utilisations suivantes :

• Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), GX SKWDODWH GH EHQ]\OEXW\OH %%3 GX SKWDODWHGHGLEXW\OH'%3HWGXSKWDODWH GH GLLVREXW\OH ',%3 GDQV GHV SLqFHV détachées récupérées sur des dispositifs médicaux et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux. L’exemption expirera le 21 juillet 2028 ;

• Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l’imagerie SDU UpVRQDQFH PDJQpWLTXH ,50 L’exemption expirera le 1er janvier 2024 ;

• Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d’ions pour O¶DQDO\VH GHV ÀXLGHV FRUSRUHOV KXPDLQV et/ou des liquides de dialyse. L’exemption expirera le 21 juillet 2028.

Les États membres devront transposer ces nouvelles dispositions au plus tard le 30 avril 2022 et les appliquer à partir du 21 juillet 2021 pour les premières d’entre elles.

• 'LUHFWLYHGpOpJXpH8(GHOD

&RPPLVVLRQGXDYULOPRGL¿DQWOD GLUHFWLYH GpOpJXpH 8( HQ FH qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits.

&RPPLVVLRQ GX DRW PRGL¿DQW DX[ ¿QV GH VRQ DGDSWDWLRQ DX SURJUqV VFLHQWL¿TXH HW WHFKQLTXH O¶DQQH[H ,9 GH OD GLUHFWLYH 8( GX 3DUOHPHQW européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l’imagerie SDUUpVRQDQFHPDJQpWLTXH,50

&RPPLVVLRQ GX DRW PRGL¿DQW DX[ ¿QV GH VRQ DGDSWDWLRQ DX SURJUqV VFLHQWL¿TXH HW WHFKQLTXH O¶DQQH[H ,9 GH OD GLUHFWLYH 8( GX 3DUOHPHQW européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d’ions pour O¶DQDO\VHGHVÀXLGHVFRUSRUHOVKXPDLQVHW ou des liquides de dialyse

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Gouvernance responsable des entreprises : remise du Rapport Rocher

0LVVLRQQp SDU OH PLQLVWUH GH O¶eFRQRPLH GHV )LQDQFHVHWGHOD5HODQFHHWODVHFUpWDLUHG¶eWDW chargée de l’Économie sociale solidaire et UHVSRQVDEOHHQPDL%ULV5RFKHUSUpVLGHQW directeur général du groupe Rocher, a rendu son Rapport sur la gouvernance responsable des entreprises, le 19 octobre dernier.

Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, ce rapport propose un bilan et un retour d’expérience VXU OHV GLႇpUHQWHV FRPSRVDQWHV TXL PqQHQW DX statut d’entreprise à mission. Sur la base de 150 DXGLWLRQV LO LGHQWL¿H OHV SLVWHV SHUPHWWDQW GH projeter les dispositions de la loi PACTE vers leur meilleur potentiel et d’entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises.

Dans cette optique, le rapport envisage 14 propositions qui se déclinent en trois axes principaux :

• faciliter l’appropriation par le plus grand nombre des nouveaux dispositifs issus de la loi PACTE, en sensibilisant davantage les acteurs de la vie économique,

• crédibiliser les dispositifs de la raison d’être GHODVRFLpWpjPLVVLRQGHODORL3$&7(D¿Q de prévenir les risques de purpose washing et d’en accroître l’attractivité ;

• projeter ces dispositifs dans un cadre plus large, notamment européen.

• Rapport Rocher : Repenser la place des entrePrises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte

Minerais de conﬂit :

de nouvelles modalités de contrôle des

importations d’étain,

tantale, tungstène et d’or ﬁxées

L’article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation DXGURLWGHO¶8QLRQHXURSpHQQHGDQVOHGRPDLQH des transports, de l’environnement, de l’économie HW GHV ¿QDQFHV GLWH ORL '$'8 YLVH j DGDSWHU le droit national aux dispositions du règlement 8( Q ¿[DQW GHV REOLJDWLRQV OLpHV au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de O¶8QLRQ TXL LPSRUWHQW GH O¶pWDLQ GX WDQWDOH HW GX tungstène, leurs minerais et de l’or provenant GH ]RQHV GH FRQÀLW RX j KDXW ULVTXH SRUWDQW VXU le contrôle du respect par les importateurs de ce devoir de diligence notamment en matière de documentation, de systèmes de gestion, de JHVWLRQGHVULVTXHVGHYpUL¿FDWLRQVSDUGHVWLHUV indépendants et de communication d’informations Gp¿QLHVDX[DUWLFOHVjGXPrPHUqJOHPHQW 3RXU PpPRLUH FH UqJOHPHQW GLW © PLQHUDLV GH FRQÀLWªRXHQFRUH©7*ªHVWHQWUpHQYLJXHXU le 1er janvier 2021 et est d’application directe en droit national. Seules les dispositions relatives à l’organisation des procédures de contrôle et à OD¿[DWLRQGHVUqJOHVDSSOLFDEOHVDX[LQIUDFWLRQV GRQW O¶8QLRQ HXURSpHQQH FKDUJH H[SUHVVpPHQW les États membres, nécessitent une adaptation des normes législatives et réglementaires internes en application de son article 16.

Ainsi, en cas de manquement à ces obligations, un LPSRUWDWHXUGHO¶8QLRQF¶HVWjGLUHWRXWHSHUVRQQH physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique, ou toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette déclaration est faite peut faire l’objet de mesures correctives et de sanctions comme suit.

/D ORL '$'8 LQVWDXUH TX¶HQ )UDQFH OD GLUHFWLRQ générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui relève actuellement du ministère de la transition écologique est l’autorité compétente pour assurer l’application du règlement européen. Elle remplit cette mission en