Introduction Raison d’être
Le Bureau du surintendant des institutions financières a été constitué en 1987 sous le régime d’une loi fédérale, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi sur le BSIF »). Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances.
Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques et les caisses de crédit fédérales au Canada, de même que l'ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d'assurances, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant détient seul les pouvoirs que les dispositions législatives à caractère financier confèrent au BSIF, et il lui incombe de rendre périodiquement compte au ministre des Finances de l'application des lois régissant les institutions.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF. Il fournit des évaluations et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du
programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.
Responsabilités
Le mandat du BSIF est le suivant :
Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.
Surveillance et intervention rapide
Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la
réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.
Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.
Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient
Adoption d’une approche équilibrée
Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.
Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.
En exécutant son mandat, le BSIF aide à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à contribuer à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.
Le BSIF assure également la surveillance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l’habitation.
Le BAC est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre une gamme de services d'évaluation et de conseils actuariels au gouvernement du Canada.
Présentation
Ces états financiers trimestriels ont été établis par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux normes comptables du secteur public (NCSP) selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Ces états financiers trimestriels n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
Mode de financement du BSIF
Le BSIF recouvre ses coûts à même plusieurs sources. L’essentiel de son fonds de roulement provient de cotisations que lui versent, en fonction de leur actif, de leurs revenus-primes ou de leur effectif, les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il surveille et
réglemente, ainsi que d’un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard des agréments législatifs et de certains services. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes que lui versent les provinces dont il surveille les
Les états financiers trimestriels ci-joints témoignent des pouvoirs que le paragraphe 17(2) de la Loi sur le BSIF confère à l’organisme et qui l’autorise à dépenser les recettes provenant des activités qu’il exerce, y compris les cotisations qu’il perçoit, et des pouvoirs dont l’investit le Parlement et dont il se prévaut. En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, l’organisme reçoit un crédit parlementaire annuel qu’il affecte au financement du Bureau de l’actuaire en chef. Les fonds de cette provenance sont compris dans l’élément Financement public à l’état des résultats et correspondent aux sommes figurant dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, conformément à la loi portant affectation de crédits visant la période de déclaration.
Revue financière et faits saillants depuis le début de l’exercice
État de la situation financière et état des flux de trésorerie
Le BSIF tire la plupart de ses revenus des cotisations de base qu’il perçoit des institutions financières fédérales. Ces cotisations sont facturées annuellement, habituellement au cours du deuxième ou troisième trimestre de l’exercice en cours. En raison de ce cycle annuel, le solde de certains comptes à l’état de la situation financière peut varier grandement pendant l’exercice.
Entre deux périodes de facturation des cotisations, le solde des liquidités disponibles diminue à mesure que le BSIF règle les dépenses de ses coûts d’exploitation et de l’acquisition des produits et services dont il a besoin. De même, le solde des cotisations de base à recevoir augmente, pour refléter les charges engagées mais non encore facturées. Lorsque les cotisations de base sont facturées, les liquidités et les créances ainsi que les cotisations de base constatées d’avance augmentent. Le BSIF a facturé ses cotisations de base en août 2019.
Au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2020, le solde des liquidités disponibles du BSIF a diminué de 44,8 millions de dollars, les clients et autres débiteurs ont augmenté de 2,1 millions de dollars, et les cotisations de base à recevoir ont progressé de 42,8 millions de dollars.
Comme on peut le lire à la note 2 (a) des états financiers, le Secrétariat du Conseil du Trésor accorde au BSIF une autorisation de dépenser renouvelable qui lui permet d’effectuer des prélèvements à même le Trésor, de façon à disposer des fonds dont il a besoin en attendant les encaissements. L’état des flux de trésorerie fournit de plus amples renseignements sur la provenance et l’utilisation des fonds du BSIF.
État des résultats
Le BSIF exerce son activité en appliquant un modèle de recouvrement des frais. Il comptabilise un montant de cotisations qui établit l’équilibre de ses produits et charges après avoir pris en compte toutes les autres sources de produits. Les charges du BSIF pour la période de trois mois terminée le 30 juin 2020 ont totalisé 47,6 millions de dollars, soit 1,1 million, ou 2,5 %, de plus qu’à la même période l’an dernier.
Les dépenses au titre de l’effectif se sont accrues de 1,1 millions de dollars (3,0 %) en raison de la dotation de postes vacants et de la progression normale du traitement et des augmentations au mérite.
Les coûts de location ont augmenté de 0,5 million de dollars (16,0 %) du fait de l’ajout de locaux, de la progression normale et d’une augmentation des frais de licence de logiciels en raison de l’augmentation de l’effectif.
Les dépenses au titre des services professionnels ont progressé de 0,4 million de dollars (12,0 %), à l’appui de projets continus liés à la technologie de l’information, y compris un projet pluriannuel visant à renouveler les outils de surveillance du BSIF.
Les frais de déplacement ont diminué de 0,9 million de dollars (99,2 %) des en raison des restrictions liées à la COVID-19.
Les dépenses totales se sont chiffrées à 47,6 millions de dollars, soit 0,4 million, ou 0,9 % supérieures aux prévisions (contre 1,8 million ou 4,0 % supérieures l’an dernier). Le BSIF surveille son rendement au moyen d’analyses mensuelles des écarts et d’exercices de prévision trimestriels. La différence cette année est attribuable à des écarts temporels (c’est-à-dire la différence entre le moment où certaines dépenses ont été prévues et le moment où elles ont été engagées). La direction apporte les correctifs nécessaires s’il y a lieu.
Financement public
En plus de percevoir des cotisations et de tirer des revenus de la prestation de services à frais recouvrés, le BSIF s’est vu octroyer un crédit parlementaire de 1,2 million de dollars en prévision de l’exercice qui se terminera le 31 mars 2021 (1,5 million en 2020). Durant la période de trois mois terminée le 30 juin 2020, le BSIF a utilisé 0,3 million de dollars de ce montant annuel (contre 0,3 million en 2019).
Facteurs de risque et incertitude
Le BSIF évolue dans un contexte en mutation constante qui se manifeste par une conjoncture économique et financière imprévisible et un secteur d’activité susceptible de traverser des périodes de changement rapide et dont la complexité va croissant. Les risques présents en l’occurrence peuvent avoir des conséquences financières et, par conséquent, se répercuter sur les états financiers.
Risques d’entreprise
Le BSIF a recours à un protocole de gestion des risques d’entreprise (GRE) pour identifier chaque année les principaux risques externes et internes1 auxquels il est exposé. Bien qu’il continue de composer activement avec les facteurs de risque couvert dans son cadre, il en a également identifié de nouveaux au cours de l’exercice à l’étude.
Risques externes
Incertitude macroéconomique et géopolitique / COVID-19 : Risque lié à la possibilité que le BSIF ne puisse déceler assez rapidement les causes et conséquences d’une contagion financière résultant d’événements géopolitiques et macroéconomiques ou pandémie et ne puisse intervenir de façon proactive. Pour atténuer ce risque, le BSIF suit attentivement les
changements affectant les portefeuilles et se penche sur les motifs de ces changements afin d’en évaluer les répercussions sur les institutions financières.
Vulnérabilité des institutions financières à la cybersécurité : Risque que le BSIF ne puisse réagir de manière efficace aux menaces cybernétiques auxquels font face les institutions financières (IF) canadiennes ou à un incident cybernétique majeur dans une IF. Le BSIF s’intéresse toujours activement à ce facteur de risque et aux mesures que prennent les institutions financières pour s’en prémunir compte tenu de la rapidité avec laquelle les cyberattaques évoluent, de leur multiplication et de l’interdépendance des systèmes qui pourrait vulnérabiliser plusieurs secteurs d’activités. Les questions liées aux violations cybernétiques et aux menaces
d’interruption des services font l’objet d’entretiens avec les IF, notamment avec leur conseil d’administration et comité du risque.
Percées du secteur financier : En raison de l’ampleur et de la rapidité des changements que vit le secteur financier, il est possible que le BSIF n’arrive pas à suivre le rythme des
percées/progrès (p. ex., les technologies financières, le système bancaire parallèle, les
placements non conventionnels des sociétés d’assurances [dont ceux dans les terrains forestiers exploitables ou dans du territoire agricole], les activités de rétrocession des réassureurs non agréés). Le BSIF surveille les IF afin de déterminer les répercussions de ces changements et de donner suite aux questions problématiques, s’il y a lieu.
Changements climatiques : Étant donné que les menaces météorologiques et climatiques figurent parmi les risques qui auront le plus grand impact mondial au cours des dix prochaines années, selon le Global Risk Report (Rapport sur les risques mondiaux – en anglais seulement) de 2018 du Forum économique mondial, il est possible que le BSIF peine à suivre le rythme des répercussions de ces menaces sur le secteur financier. Le BSIF surveille les effets de ces
changements climatiques et s’attaque aux problèmes, selon le cas.
Risques internes
Le BSIF gère un ensemble de risques de nature interne qui pourraient également avoir une incidence sur ses ressources compte tenu des investissements requis pour les atténuer adéquatement. Voici les points où il concentre son attention :
Programme de changement interne et niveau de maturité connexe : Le BSIF a connu de nombreux changements d’envergure dans le domaine du renouvellement des technologies, de la restructuration organisationnelle et de l’examen des processus de surveillance. Il se peut que l’élaboration et l’exécution de son programme de changements internes nuisent à l’exercice de son mandat principal ou à son effectif du fait de la lassitude et de la démotivation face au changement qui pourraient en découler. Pour atténuer le risque, des efforts considérables sont déployés dans le domaine de la gestion du changement, y compris la formation et les services- conseils ainsi que la mise sur pied d’un réseau des responsables de la gestion du changement d’entreprise composé de représentants de tous les secteurs du BSIF.
Capacité et compétence des ressources humaines : La réussite du BSIF est fonction des
connaissances, compétences et expérience de ses employés en matière de réglementation et de surveillance des IF. Il est possible que le capital humain du BSIF ne soit pas en mesure de
s’acquitter de son mandat en raison d’écarts de compétences non techniques et transférables, de lacunes au titre de l’expérience et des connaissances techniques qui permettent de suivre l’évolution des modèles d’affaires des IF (technologies financières), du taux de roulement, de la planification de la relève/du risque lié aux personnes clés ou d’employés dont le rendement laisse à désirer. Pour atténuer le risque, le BSIF poursuit la mise en œuvre de sa vaste Stratégie du capital humain au cours des trois prochaines années.
Informations et données des institutions financières : Il est possible que le BSIF s’appuie trop sur les renseignements que lui fournit la direction des IF pour évaluer la qualité des
portefeuilles, ou encore que les données des IF et la façon dont le BSIF les gère ne lui permettent pas d’exécuter efficacement son mandat. Le BSIF travaille à l’élaboration d’une stratégie de gestion des données d’entreprise afin d’atténuer ce risque.
Protection de l’information : Le BSIF détient des renseignements de nature délicate et des renseignements personnels. Ainsi, il est possible que des tiers tentent d’accéder sans
autorisation aux systèmes du BSIF ou que ses employés les utilisent de façon inappropriée. Afin d’atténuer ce risque, le BSIF travaille à la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action en matière de cybersécurité et optimalisera également l’utilisation des technologies de sécurité existantes.
Télétravail : La grande majorité des employés du BSIF travaillent actuellement à distance en raison de la pandémie de COVID-19. Ainsi, le BSIF risque de ne pas être aussi efficace qu’il le serait en temps normal. Pour répondre aux risques supplémentaires découlant du télétravail à grande échelle, le BSIF investit dans ses capacités de travail en tout lieu, notamment
l’amélioration de la capacité de communication à distance et l’intégration de nouveaux outils permettant des moyens de communication sécurisés additionnels.
Risque financier
Les risques financiers, principalement le risque de liquidité et le risque de crédit, sont gérés rigoureusement et leur niveau demeure faible. La note 10 des états financiers analyse à fond les risques financiers qu’encourt le BSIF.
Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
En raison de l’actuelle pandémie, la grande majorité des employés du BSIF ont travaillé à distance au cours du dernier trimestre, et continueront probablement de le faire pour le reste de l’exercice.
Il n’y a aucun autre changement important à signaler par rapport aux activités, au personnel et aux programmes au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020.
Approbation par les cadres supérieurs Approuvé par :
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Marc Desautels Jeremy Rudin,
Dirigeant principal des finances Surintendant
