Obligations réglementaires de service Obligations réglementaires de service

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Obligations réglementaires de service Obligations réglementaires de service

Fiche mise à jour suite à la réunion ministérielle du 22 novembre 2013

Actuellement, deux textes régissent explicitement les obligations réglementaires de service des personnels enseignants : les décrets 50-581 et 50-582. Depuis leur parution, ils ont connu de nombreuses modifications dont la dernière majeure date de 2002 et consistait à attribuer la même obligation de service pour les personnels enseignants appartenant à un même corps.

En 2007, la tentative de modification de ces décrets par G. De Robien aurait conduit à une profonde transformation de notre métier et de nos conditions de travail. Le SNES avec les personnels a mis en échec cette tentative.

Cette année, V. Peillon entend clarifier la réalité du travail enseignant et, de ce fait, de mieux le faire recon- naître. Pour le SNES, l'inscription de ces intentions dans un décret réécrit sous forme d'obligations de service, ne doit en aucun cas alourdir la charge de travail ni renforcer le management local. Le temps de travail s’est en effet alourdi de façon notable ces dernières années comme l’attestent différentes enquêtes. Le SNES veillera à ce que les rédactions respectent les réalités du métier, à savoir le travail sur les savoirs avec les élèves et la qualification disciplinaire, ne conduisent ni à une dénaturation du métier ni à une confusion avec les missions d’autres personnels. Quant à la définition des services, elle doit respecter une définition en heures hebdomadaires d’enseignement et la qualification disciplinaire.

Vous trouverez ci-dessous une étude détaillée des propositions du ministre concernant les obligations de service ainsi que la position du SNES.

1/ Définition du temps de travail Les propositions ministérielles 2^e § de la Fiche 1 – Les missions

L'ensemble de ces missions s'effectuent dans le cadre des 1 607 heures.

Le ministre dit vouloir afficher la référence aux 1 607 heures afin d'affirmer que le travail des enseignants est bien un travail à temps plein. Le SNES partage la volonté que soit clairement dit que notre travail est un travail effectivement à plein temps pour tous les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Ce- pendant, la référence aux 1607 heures peut conduire à la mise en place d'une annualisation et à des exigences locales plus importantes qu'aujourd'hui en terme d'obligation de service, ce que le SNES ne peut en aucun cas accepter.

Maj (23/11/2013) : le SNES a demandé que cette référence soit supprimée. Le ministère proposera une autre écriture qui ne laissera pas de place à une éventuelle annualisation.

2/ Définition de l'obligation réglementaire de service L'existant

Article 1 - décrets 50-581 et 50-582

Les membres du personnel enseignant dans les établisse- ments du second degré sont tenus de fournir, sans rémuné- ration supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :

Agrégés : quinze heures ; Non agrégés : dix-huit heures.

Les propositions ministérielles

2^e § du 1. La mission d'enseignement : la mission prin- cipale de la Fiche 1 – Les missions

La missions d'enseignement s'effectue dans le cadre d'un horaire hebdomadaire de référence de 18 heures (sauf pour les agrégés 15 heures, les professeurs d'EPS 20 heures, les professeurs d'EPS agrégés 17 heures et les professeurs documentalistes 36 heures)

1^er § Fiche 2 – Les activités d'enseignement

La mission d'enseignement se traduit par un temps de face à face pédagogique avec les élèves. L'obligation de service est de 18 heures pour tous les professeurs (sauf pour les agrégés 15 heures, les professeurs d'EPS 20 heures, les professeurs d'EPS agrégés 17 heures et les professeurs documentalistes 36 heures)

Pour le SNES les services doivent être définis de façon hebdomadaire et doivent inclure l'ensemble des acti- vités pédagogiques face aux élèves. Le SNES prend donc acte de la proposition du ministre de vouloir conserver un service défini par un horaire hebdomadaire face aux élèves. Toutefois, comme l'attestent les

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dernières données de la DEPP, la charge de travail et le temps de travail des enseignants se sont fortement alourdis ces dernières années. La réduction du temps de travail qui a prévalu dans l'ensemble des métiers et des corps ne s'est jamais traduite chez les certifiés et agrégés (en dehors des disciplines artistiques) en parti- culier lors de la mise en place des 35 heures. Le SNES revendique que le temps hebdomadaire de face à face pédagogique des enseignants avec les élèves soit diminué.

3/ Heures de cabinet et de laboratoire L'existant

Article 8 – Décrets 50-581 et 50-582

1° Le maximum de service de celui des professeurs d'histoire ou de géographie qui est chargé de l'entretien du cabinet de matériel historique et géographique (cartes, collections, photographies, clichés pour projections, etc.) peut être abaissé d'une demi-heure ou d'une heure par dé- cision ministérielle dans les établissements où l'impor- tance des collections et du matériel le justifie.

2° Dans les établissements où n'existe ni professeur atta- ché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service af- fecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d'une heure.

Dans les établissements importants, dont la liste est fixée par décision ministérielle, le professeur de sciences physiques et naturelles chargé de l'entretien du cabinet et des collections est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire. Lorsque l'établissement comporte un laboratoire de sciences physiques et un laboratoire de sciences naturelles distincts, il en est de même respectivement du professeur de sciences physiques et du professeur de sciences naturelles chargé de l'entretien et de la surveillance de ces laboratoires et de leurs collections.

Les réductions de service prévues aux deux alinéas précé- dents ne peuvent en aucun cas se cumuler.

3. Les missions complémentaires de la Fiche 1 – Les missions

Les enseignants peuvent être amené à effectuer des missions complémentaires. Elles correspondent à des respon- sabilités particulières et font l'objet d'une rémunération sur la plan indemnitaire :

a) Les missions au niveau de l'établissement […]

- Coordonateur de discipline [...]

2^e § Fiche 2 – Les activités d'enseignement

Aucune décharge d'enseignement n'est accordée à une discipline (principe d'équité entre les disciplines) sauf dans le cas particuliers du partage de service entre plusieurs éta- blissement et la responsabilité au niveau académique. La décharge actuelle accordée aux professeurs de SVT et de sciences physiques en collège pour la préparation des laboratoires (dans le cas où il n'y a pas d'agent de laboratoire) sera prise en compte par une indemnité spécifique.

Le ministre entend ainsi confier aux coordonnateurs des disciplines histoire-géographie, sciences naturelles et physiques ou technologie la charge d'entretien des cabinets disciplinaires et des collections. En procédant ainsi, le ministère remplace l'heure de décharge accordée à certaines disciplines par une indemnité. Le SNES dénonce cette transformation. La gestion du cabinet et des collections d'histoire-géographie, la gestion et l'entretien des laboratoires et collections de sciences physiques et naturelles sont des tâches qui nécessitent du temps et qui ne peuvent être assimilées à de la coordination de discipline. Le SNES revendique le main - tien d'une heure de décharge pour ces personnels.

4/ Heure de majoration pour effectif faible L'existant

Les maximums de services hebdomadaires prévus dans les rubriques A et B de l'article 1er du présent décret sont ma- jorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. [...]

Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves.

Toutes les heures d'enseignement sont équivalentes, qu'elles s'effectuent en classe entière, en TD, en TP en ate- lier. La taille des classes et des groupes n'intervient plus dans le calcul du service.

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Le SNES se félicite que le ministre prévoit de mettre fin à l'heure de majoration pour effectif faible. Ce dé- compte absurde des heures d'enseignement va à l'encontre de la logique de travail en groupe, d'autant plus nécessaire dans le contexte actuel de classes surchargées. Il conduisait de plus à des manipulations des services et des effectifs des groupes et des classes dans les établissements pour permettre qu'un maximum d'enseignants soient touchés par cette mesure.

5/ Heure de minoration pour effectif pléthorique

Le ministère a décidé de supprimer cette décharge de service, considérant qu'elle est remplacée par l'applica - tion des pondérations. Le SNES est opposé à cette vision, ces dispositions ne relevant pas du même péri - mètre. Le SNES revendique le maintien de cette décharge de service pour des effectifs supérieurs à 35 en ly - cée et supérieurs à 40 en CPGE, son application en collège pour des effectifs supérieurs à 28 ainsi que la di- minution du seuil d'application de 8 à 6 heures.

6/ Heures de chaire et de pondération L'existant

Les maximums de services prévus à l'article 1er sont dimi- nués d'une heure pour les professeurs de première chaire.

Décret 61-1362

Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1e et 4 du décret 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens définies par le décret du 26 août 1957 est dé- comptée pour la valeur d'une heure et quart, sous réserve que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu'à une seule majoration […].

Les heures effectuées peuvent comprendre une charge de travail particulière et donc conduire à une pondéra- tion :

• En CPGE, la charge de préparation aux diffé- rentes concours exige un temps de préparation et un temps d'évaluation lourd et complexe.

Une pondération de 1,5 est retenue comme actuellement. Pour les enseignants agrégés ou de chaire supérieure qui effectuent tout leur service en CPGE, l'obligation de service est de 10 heures. La taille des classes et groupes n'inter- fère plus dans l'obligation de service et l'heure de première chaire ne se justifie pas (son principe est déjà compris dans la pondération).

• En BTS, la charge de préparation aux examens exige aussi un temps de préparation, d'évalua- tion et de suivi des élèves ? Une pondération de 1,25 est retenue comme actuellement.

L'heure de première chaire n'a pas à être retenue puisque son principe est déjà compris dans la pondération.

• En classes du cycle terminal du lycée général et technologique (hors EPS), une pondération de 1,1 est retenue pour prendre en compte le temps de préparation, d'évaluation et de suivi des élèves pour le baccalauréat dans ma limite d'une heure.

• Dans les établissements les plus difficiles sur le plan social et scolaire qui seront déterminés dans le cadre de la réflexion sur l'éducation prioritaire, un principe de pondération s'appli- quera également. Il permettra de dégager du temps pour le suivi des élèves et le travail en équipe dans le collège et dans le réseau d'édu- cation prioritaire. Une pondération de 1,1 est proposée.

En calculant le service des personnels enseignants dans le cycle terminal des lycées généraux et technologiques, en BTS ou en CPGE (pour une analyse plus précise des modifications pour les CPGE, voir fichier annexe), le ministre apporte une simplification dans le calcul des services. Cette méthode permet d'éviter le renvoi au local du calcul du service des personnels, d'autant que le service des enseignants n'aura aucune in- fluence sur le nombre d'heures consommées pour cette pondération dans l'établissement et que toutes les heures dans ces classes seraient prises en compte, quelle que soient leur nature. Les conflits liés à la réforme Chatel des lycées seraient ainsi révolus De plus, les enseignants des collèges relevant de l'éducation priori-

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taire dans sa nouvelle définition (c'est-à-dire plus restreinte) bénéficieront d'une pondération de leurs heures afin de disposer de temps pour la concertation et le travail en équipe.

Le SNES revendique l’obtention de moyens nouveaux y compris dans le cadre d’une programmation. La prise en compte de l’exercice du métier en éducation prioritaire ne doit pas se faire par redéploiement, no - tamment par la dégradation des conditions de service ou la baisse importante de rémunération des profes - seurs de CPGE et de post-bac.

7/ Le collège

Le collège est le grand oublié de ce projet de réforme des obligations réglementaires de service. Aucune mesure positive concernant l'ensemble des personnels y exerçant mais un développement de l’indemnitaire pour quelques uns. Seuls les personnels qui exercent en éducation prioritaire auront un gain limité, dans la mesure où la nouvelle carte de l'éducation prioritaire sera moins étendue que l'actuelle. Le SNES revendique une ré- duction des maxima de service de tous les personnels et l'intégration dans ces maxima d'heures de concertation dont l'organisation serait laissée à l'appréciation des personnels et qui permettrait le travail en équipe.