Document d'études 2005-094 - Modalités de passage à 35 heures des TPE (PDF, 1.34 Mo)

(1)

Ministère des affaires sociales,

du travail et de la solidarité

D

OCUMENT D’ÉTUDES

DARES

Direction de l’animation de la recherche,

des études et des statistiques

Les documents d'études sont des documents de travail ;

à ce titre, ils n'engagent que leurs auteurs

et ne représentent pas la position de la DARES.

MODALITÉS

DE PASSAGE

À 35 HEURES

DES TPE

par

Victor DE OLIVEIRA

N° 94

Février 2005

(2)

(3)

Sommaire

Pages

Introduction ... 5

Les 35 heures dans les très petites entreprises par Hien PHAM ... 7

Liste des tableaux hors texte ... 15

Résultats globaux ...17

Résultats par années de passage...23

Résultats par tailles d’entreprise ...27

Résultats par secteurs d’activité regroupés (NAF4)...31

Résultats par secteurs d’activité détaillés (NAF16) ...39

Résultats par types de stratégies face à la RTT ...51

La réduction négociée du temps de travail Bilan au 31/12/2003... 61

Méthodologie de l’enquête... 67

(4)

(5)

Introduction

Dès la première loi Aubry, il est apparu que le passage à 35 heures allait poser des problèmes spécifiques

aux entreprises de 20 salariés ou moins

(TPE), si bien qu’une application décalée de deux ans de la

nouvelle durée légale fut décidée.

Trois raisons appuyaient ce constat.

La première résidait dans la difficulté à réduire d’un coup la durée du travail à 35 heures au sein

de très

petites structures (près de 70% des TPE emploient au plus cinq salariés), où la durée effective du

travail est fréquemment plus importante que dans les plus grandes entreprises.

La deuxième reposait sur le fait que les TPE éprouveraient plus de difficultés que les autres entreprises à se

réorganiser. Les différents postes y seraient peu substituables et il s’avèrerait plus compliqué d’y

développer des compétences polyvalentes, de redéfinir les tâches ou encore de modifier les horaires de

façon à maintenir la durée d’utilisation des équipements.

La dernière raison insistait sur les difficultés qu’elles auraient à s’engager sur l’emploi. La loi Aubry I, par

exemple, conditionnait les aides incitatives à une réduction du temps de travail de 10% et une obligation

d’embauche à hauteur de 6%. Or dans les TPE, le nombre d’embauches nécessaires au respect minimum de

cette contrainte était souvent inférieur à un emploi à temps complet voire à un temps partiel de très courte

durée. Elles pouvaient donc se retrouver face à un dilemme : embaucher plus que nécessaire au risque de

surenchérir le coût de la RTT ou embaucher moins, comme l’a permis la seconde loi Aubry, au risque de

créer des tensions (nombre élevé d’heures supplémentaires…).

Par conséquent, le passage à 35 heures était susceptible d’entraîner un surcoût spécifique aux TPE, propre à

mettre en péril la réalisation de l’équilibre financier visant justement à neutraliser le coût de la RTT.

Contrairement aux plus grandes entreprises, les TPE ne pourraient compenser ce coût ni par des gains de

productivité, ni par la modération salariale plus difficile à mettre en place au sein d’entreprises qui

emploient une majorité de salariés au voisinage du SMIC.

Par contre, les allègements de charges au bénéfice des entreprises ayant négocié un accord d’entreprise ou

appliquant par défaut un accord de branche semblaient à même de compenser une partie de ce coût. En

effet, le système dégressif favorise les entreprises ayant une forte proportion de salariés rémunérés au

niveau du Smic, ce qui est le cas de nombreuses TPE. Cet allégement pouvait en outre se cumuler à l’aide

incitative en cas d’anticipation du passage à 35 heures c’est-à-dire avant le 1

er

_{janvier 2002.}

De fait, un certain nombre de TPE ont anticipé l’abaissement de la durée légale (près de 46% de celles qui

ont réduit leur durée du travail). Pour les autres, dès fin 2001 de nouvelles mesures d’assouplissement ont

été mises en place par le biais d’une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 à

180 heures. Les entreprises de 10 salariés ou moins qui n’avaient ni délégué syndical, ni délégué du

personnel, ni salarié mandaté avaient en outre déjà la possibilité de passer à 35 heures par décision

unilatérale de l’employeur.

En définitive, seulement 18% des TPE concernées ont réduit leur durée du travail contre 55% des

entreprises de plus de 20, avant que la loi Fillon ne mette un coup d’arrêt au processus en détachant le

nouveau système d’allégement de charges de toute condition de création d’emplois et de réduction du

temps de travail.

L’enquête « Modalités de passage à 35 heures des TPE » a confirmé que du fait de leur taille, les

entreprises de 20 salariés ou moins ont été confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre des 35

heures, plus importantes que les plus grandes entreprises. Ceci explique probablement pourquoi plus de la

moitié des TPE passées à 35 heures a attendu l’échéance de 2002 pour réduire la durée du travail et ce,

malgré un niveau d’aides plus élevé pour les entreprises anticipatrices. Autre fait intéressant, interrogées

sur les raisons qui les ont incitées à réduire leur durée du travail, neuf TPE sur dix ont déclaré l’avoir fait

afin de se mettre en conformité avec la durée légale.

(6)

6

Au-delà de ces chiffres, l’objectif majeur de l’enquête « Modalités de passage à 35 heures des TPE », a été

de recueillir un maximum de données concernant les différentes modalités de la réduction du temps de

travail des entreprises de 20 salariés ou moins. Elle a montré qu’en plus des divergences avec les grandes

entreprises, l’hétérogénéité structurelle des TPE a entraîné des attitudes divergentes vis à vis de la mise en

œuvre de la RTT.

Une analyse plus fine des effets croisés de différents facteurs a mis en évidence l’existence de deux

groupes de stratégies différentes permettant d’établir une typologie de passage à 35 heures des TPE.

Le premier groupe à stratégie dite de type « passive » est constitué essentiellement d’entreprises de taille

modeste qui ont attendu 2002 pour passer à 35 heures. Parmi ces entreprises, une partie semble s’être

simplement mise en conformité avec la durée légale dans la mesure où il n’y a eu ni réorganisations ni

embauches. L’autre partie, est composée de TPE dont l’activité est en déclin et pour lesquelles la RTT a

représenté en quelque sorte une solution de « sauvetage ».

Le second groupe est constitué de TPE de plus grande taille qui ont adopté une stratégie « active » face à la

RTT. Elles ont anticipé le passage à 35 heures et ont pour la plupart d’entre elles modifié leurs méthodes de

travail.

Il se divise en quatre classes. La première d’entre-elles regroupe les TPE qui ont mis en place la

« modulation » du temps de travail ; la seconde, celles qui concilient au mieux performances économiques

et RTT; la troisième, celles qui ont mis en place des horaires décalés ; et la quatrième, celles qui ont eu un

comportement qualifié d’« opportuniste » dans la mesure ou elles sont surtout passées à 35 heures afin

d’embaucher en s’appuyant sur les aides publiques.

L’un des principaux objectifs des lois sur la RTT, en plus de l’amélioration des conditions de travail via la

baisse de la durée du travail et la hausse de la compétitivité par le biais d’une augmentation de la

productivité, était la lutte contre le chômage. L’enquête « Modalités de passage aux 35 heures dans les

TPE » a tenté d’estimer l’impact de la RTT sur l’emploi dans les entreprises de 20 salariés ou moins. Les

TPE auraient ainsi crée un nombre d’emplois « bruts » égal à 7% de leur effectif. Une part de ces

embauches résulterait d’une transformation d’emplois précaires en emplois pérennes. Une autre part serait

constituée d’emplois qui ont bénéficié d’un effet d’aubaine notamment dans les entreprises en croissance

qui auraient recruté avec ou sans les aides. Déduction faite des transformations d’emplois et des effets

d’aubaine, quatre embauches sur dix dans les TPE seraient donc dues à la RTT, soit l’équivalent de près de

3% de leur effectif.

Enfin, interrogées sur l’évolution de la durée collective du temps de travail au sein de leurs établissements

suite aux mesures d’assouplissement, presque trois TPE sur quatre déclarent souhaiter que la durée du

travail reste inchangée.

(7)

LES 35 HEURES

DANS LES TRÈS PETITES ENTREPRISES

Novembre 2003 - N° 46.1

16 % des entreprises de 20 salariés ou moins étaient à 35 heures

à la fin de l’année 2002. Parmi ces très petites entreprises (TPE),

près d'une sur deux avait réduit sa durée du travail avant

l'échéance légale. Cette anticipation est plutôt le fait d’unités en

croissance sur un marché peu concurrentiel, passées à 35 heures

afin de bénéficier de l'aide incitative. Celles qui ont attendu 2002

se distinguent par une attitude plus passive à l’égard de la

réduc-tion du temps de travail (RTT) ou par une activité en baisse.

Dans leur cas, la RTT entraîne le plus souvent une diminution

des horaires d'ouverture, alors que celles qui ont anticipé

l'échéance légale ont été nombreuses à se réorganiser et à

embau-cher.

Globalement, ces embauches représentent 7 % d'emplois. Mais

ce sont surtout les plus grandes, les plus dynamiques et les plus

anticipatrices des TPE qui ont recruté, et nombreuses sont celles

qui l'auraient fait même sans RTT. De ce fait, selon les

employeurs, seulement quatre embauches sur dix seraient dues à

la RTT. Embauches et compensation salariale sont d'ailleurs à

l'origine de la principale difficulté rencontrée par ces TPE lors

du passage à 35 heures : l'augmentation des coûts.

(8)

PREMIÈRES SYNTHÈSES

2

Novembre 2003 - N° 46.1

Graphique 1

Flux mensuels cumulés des TPE passées à 35 heures

Bien qu'employant moins d'un

salarié sur trois, les entreprises de

20 salariés ou moins (TPE)

regroupent 94 % des entreprises

du secteur privé. Pour elles, la

durée légale du travail a été

abais-sée à 35 heures au 1

er

_janvier

2002. Même si seules 16 %

d'en-tre elles avaient réduit leur durée

du travail à la fin 2002

(enca-dré 1), cela représente près de

245 000 entreprises, qui emploient

plus de 1,1 million de salariés,

soit 22 % des effectifs des TPE

(graphique 1). Une sur deux a

réduit sa durée du travail avant

l'échéance légale, dont beaucoup

en 2001, dernière année qui

permettait de prétendre au

béné-fice de l'aide incitative

(enca-dré 2). Aussi, plus des deux tiers

des TPE qui ont procédé à une

RTT anticipée bénéficient-elles de

cette aide.

Les entreprises de 5 salariés ou

moins composent la plus grande

part des TPE passées à 35 heures

(69 %) mais seules 14 % d'entre

elles ont réduit leur durée

collec-tive du travail, contre 25 % des

entreprises de 6 à 10 salariés et

28 % de celles de 10 à 20 salariés.

À partir de 2000, avec

l'accélé-ration des signatures d'accords de

branche, une très large majorité

(80 %) des TPE ayant réduit leur

durée du travail a privilégié «

l'ac-cès direct » par application d'un

accord de branche étendu pour

passer à 35 heures (encadré 2).

Lorsqu'il y a eu accord

d'entre-prise, il a trois fois sur quatre été

négocié avec un salarié mandaté.

L’obtention des aides

publiques : un motif

important de passage

à 35 heures

La RTT ne s'est pas effectuée

au même rythme dans chaque

secteur. Certains l'ont appliquée

plus tôt, comme celui des

auxiliai-res d'assurance, où 14 % des TPE

ont réduit le temps de travail en

2001 contre 9 % en 2002

(graphique 2) ; un constat

iden-tique peut être fait dans les

commerces. Mais dans la plupart

des autres secteurs le plus gros

des passages à 35 heures a eu lieu

en 2002. C'est particulièrement le

cas des entreprises des services

aux particuliers, qui n'ont

vrai-ment réduit leur durée du travail

qu'après 2001.

Interrogées sur les raisons qui

les ont incitées à réduire la durée

du travail, 9 TPE sur 10 déclarent

être passées à 35 heures afin de se

mettre en conformité avec la

durée légale. Toutefois, d'autres

raisons y concourent. Ainsi,

2 entreprises sur 5 ont déclaré

l'avoir fait afin de bénéficier des

aides publiques (graphique 3). Cet

effet incitatif joue d'autant plus

que le niveau de l'aide est élevé,

comme pour les TPE passées à

35 heures en 2001, qui pouvaient

encore bénéficier de l'aide

incita-tive, ou encore pour celles qui

employaient une forte proportion

de salariés rémunérés au SMIC.

Les entreprises qui ont créé des

emplois disent aussi, plus souvent

que les autres, l'avoir fait pour

bénéficier des allégements de

cotisations, souvent sur le conseil

de leur comptable : les aides

accordées seraient donc en partie

Encadré 1

LES SOURCES STATISTIQUES

SUR LE PASSAGE À 35 HEURES

La Dares utilise deux sources pour mesurer les passages aux 35 heures. La première

(Dares-Urssaf), spécifiquement utilisée pour le suivi de la RTT négociée, est la base

de données essentiellement constituée à partir des demandes d'allégement de

cotisa-tions sociales instaurée par la seconde loi de RTT de janvier 2000. Elle permet de

repé-rer toutes les entreprises qui ont sollicité l'allégement, et a été étendue à l'ensemble de

celles qui ont procédé à une réduction négociée de leur durée du travail. Ainsi, les

entreprises qui, bien qu'ayant passé un accord de réduction du temps de travail, n'ont

pu (les entreprises non éligibles aux aides, par exemple) ou n'ont pas voulu solliciter

d'aides publiques sont recensées au même titre que les autres.

La seconde est l'enquête trimestrielle Acemo qui suit l'évolution des salaires, de

l'emploi et de la durée du travail auprès d'un échantillon d'entreprises de 10 salariés et

plus. Elle permet d'estimer la proportion de salariés à temps complet ayant une durée

hebdomadaire du travail inférieure à 36 heures.

Les chiffres issus de ces deux sources peuvent présenter des écarts pour plusieurs

raisons :

- la première, et la plus importante, est que la source Dares-Urssaf recense

l'ensemble des passages négociés à 35 heures. L'enquête Acemo mesure, elle,

l'ensemble des passages y compris ceux qui ne sont pas l'aboutissement d'un

proces-sus de négociation, par exemple lors d'une décision unilatérale de l'employeur ;

- les deux séries utilisent des unités de mesure différentes (salariés à temps complet

des entreprises pour la première, ensemble des salariés des entreprises à 35 heures

pour la seconde) ;

- enfin, les employeurs répondant à l'enquête Acemo confondent parfois durée

hebdomadaire habituelle et durée légale, ce qui peut amener à une surestimation des

passages à 35 heures.

244 000 124 000 33 000 14 500

0 50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

juin-98 sept-98 déc-98 _mars-99 juin-99 sept-99 déc-99 _mars-00 juin-00 sept-00 déc-00 _mars-01 juin-01 sept-01 déc-01 _mars-02 juin-02 sept-02 déc-02

Note : seules les entreprises ayant déclaré une date de passage à 35 heures sont recensées dans

ce graphique.

Lecture : fin 1999, 14 500 TPE étaient passées à 35 heures.

(9)

une aubaine pour celles qui

auraient recruté même sans la

baisse de la durée légale du

travail. Il en va de même des

entreprises qui ont prévu de

procéder à des réorganisations.

Les deux secteurs connaissant les

taux de passage à 35 heures les

plus élevés (graphique 2),

l'agri-culture et les activités financières

sont d'ailleurs ceux qui invoquent

le plus fréquemment l'attrait des

aides : respectivement 54 et 50 %

des TPE du secteur. Mais la

déci-sion de réduire le temps de travail

a répondu aussi dans plus du quart

des cas à l'attente des salariés

(29 %) ou au souci de recruter ou

de fidéliser les salariés en place

(27 %).

Croissance de l'activité,

faible pression

concurrentielle et aide

incitative expliquent le

passage anticipé à 35 heures

L'enquête « modalités de

passage aux 35 heures dans les

TPE » permet de comparer les

profils des entreprises selon

qu'elles sont passées à 35 heures

de façon anticipée en 2001 ou non

(encadré 3). Plusieurs facteurs

peuvent l'expliquer : le secteur

d'activité, l'intensité de la

concur-rence, la situation de

l'entre-prise… Pour analyser les

détermi-nants de ce choix il faut donc tenir

compte des effets croisés de ces

différents facteurs. Une analyse

qui isole ces différents effets

montre que les entreprises

antici-patrices appartiennent plus

souvent au commerce et aux

acti-vités financières. Comme pour les

plus grandes entreprises, le fait

d'avoir une activité en croissance

a favorisé chez les TPE

l'anticipa-tion de l'échéance légale : elles ont

une probabilité de passer à

35 heures en 2001 supérieure de

37 % à celles dont l'activité est en

déclin (tableau 1). Toutefois, le

fait de se situer sur un marché très

concurrentiel aurait plutôt incité

les entreprises à adopter une

posi-tion plus attentiste puisque la

probabilité d'anticiper la baisse de

la durée est supérieure de 23 %

pour les TPE situées sur un

marché peu ou pas concurrentiel.

D'autres motifs contribuent à

expliquer la décision d'anticiper

l'échéance légale, comme le

conseil d'un syndicat

profession-nel ou d'instances locales, ou des

considérations de gestion de la

main-d'œuvre. Mais c'est la

possi-bilité d'obtenir des aides

publiques qui l'emporte : les TPE

qui mettent en avant ce motif de

passage ont une probabilité près

de deux fois plus élevée que les

autres d'être passées à 35 heures

dès 2001, année où elles

pouvaient encore cumuler l'aide

structurelle et l'aide incitative.

Ces résultats semblent montrer

l'existence de stratégies

différen-ciées : une analyse plus poussée

permet alors d'établir une

typolo-gie faisant émerger deux groupes

de TPE aux comportements

marqués.

Graphique 2

Proportion des TPE passées à 35 heures par secteur d'activité,

selon l'année de passage

Lecture : 4 % des TPE dans le secteur agriculture, sylviculture et pêche sont passées à 35 heures

avant 2001, 12 % en 2001 et 24 % sont passées en 2002. Au total, depuis juin 1998, 40 % des

TPE du secteur sont passées à 35 heures.

Source : base des déclarations d'allégement de cotisations sociales, Dares-Urssaf.

0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 Ensemble

Activités immobilières Transports Activités associatives Services aux particuliers Industrie énergétique Industrie des biens de consommation Services aux entreprises Commerces Éducation et santé Construction Industrie des biens d'equipement Industrie agro-alimentaire Industrie automobile Industrie des biens intermédiaires Activités financières (auxiliaires d'assurance) Agriculture, sylviculture et pêche

TPE passées à 35H avant 2001 TPE passées à 35H en 2001 TPE passées à 35H en 2002

En pourcentage

Graphique 3

Répartition des TPE selon les raisons qui les ont incitées

à passer aux 35 heures

Lecture : 42,1 % des TPE interrogées sont passées à 35 heures afin de bénéficier des aides

publiques.

Note : les entreprises interrogées peuvent citer plusieurs raisons, la somme dépasse donc 100.

Source : enquête « modalités de passage aux 35 heures dans les TPE », Dares.

12 13,6 17,9 20,6 26,9 28,6 41,9 42,1 90,0 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Afin de procéder à des réorganisations ou des restructurations

Sur l'initiative de l'entreprise ou du groupe dont votre établissement dépend

Par conviction personnelle sur les bienfaits de la RTT Sur le conseil d'un syndicat professionnel ou d'instances

locales

Afin de faciliter les recrutements ou de garder les salariés de l'établissement

Afin de répondre aux souhaits exprimés par les salariés Sur le conseil d'un comptable Afin de bénéficier des aides publiques Afin de vous mettre en conformité avec la durée légale

(10)

4

Novembre 2003 - N° 46.1

Deux groupes de stratégies

face à la RTT : les actives et

les passives

Deux groupes de TPE aux

stra-tégies bien différenciées

émer-gent. Le premier est constitué de

celles qui ont attendu 2002 pour

réduire leur durée du travail, le

plus souvent par accès direct.

Elles ne se sont pas réorganisées,

et rares sont celles qui ont

embau-ché, la RTT ayant eu pour seule

conséquence la diminution des

horaires d'ouverture. Les

entrepri-ses du second groupe sont d'une

taille plus importante et ont

souvent anticipé le passage aux

35 heures. Elles ont plus

fréquem-ment embauché, et défini de

nouvelles organisations du travail

ou des horaires après la RTT, mise

le plus souvent en place par un

accord d'entreprise ouvrant droit à

l'aide incitative (tableau 2).

Le premier groupe comporte

deux classes. La première (33 %)

regroupe des TPE qu'on qualifiera

de « conformistes », dans la

mesure où elles semblent s'être

simplement mises en conformité

avec la durée légale. Ce sont les

plus petites, et leur activité est

stable sur un marché où la

concur-rence est modérée. Elles sont

passées à 35 heures sans consulter

leurs salariés, sans embaucher ni

se réorganiser. Les salaires sont

intégralement compensés, sans

gel ni modération prévus. Elles ne

font état d'aucune réelle difficulté

dans la mise en œuvre. La RTT s'y

est toutefois souvent

accompa-gnée d'une diminution des

horai-res d'ouverture.

La deuxième classe (8 %) est

composée de TPE dont l'activité

est en déclin et le marché souvent

très concurrentiel, beaucoup

appartenant aux secteurs des

services aux particuliers ou aux

entreprises. Cette fois, la RTT a

été en quelque sorte une solution

de « sauvetage » de l'entreprise en

permettant d'adapter le volume de

travail à une activité en baisse.

Pour cela, la réduction du temps

de travail a pris une forme

quoti-dienne qui a permis de diminuer

l'amplitude des horaires

d'ouver-ture. La décision de passer à

35 heures a souvent été prise sur

le conseil d'un comptable afin

d'éviter des licenciements, bien

que la suppression de certains

postes ait été parfois nécessaire.

Certaines TPE de cette classe ont

également eu recours à

l'externali-sation ou la mutualil'externali-sation de

certaines tâches avec d'autres

entreprises. Par ailleurs

l'évolu-tion des salaires a souvent été

gelée sur plusieurs mois, ce qui,

allié à la baisse de l'activité, a

parfois provoqué une

détériora-tion du climat social ainsi que des

difficultés liées à l'évolution des

conditions de travail. Interrogées

Caractéristiques des TPE passées aux 35 heures

Odds Probabilité

_Ratio

_d'anticiper

TPE de 5 salariés ou moins ...

ref.

TPE de plus de 5 salariés ...

ns

Passer aux 35 heures par accès direct...

ref.

Passer aux 35 heures par accord d'entreprise...

1,678

67,8 %

Industries des biens de consommation et d'équipement ...

ref.

Agriculture, sylviculture et pêche ...

0,577

-42,3 %

Industrie agro-alimentaire ...

0,647

-35,3 %

Industrie automobile...

ns

Industrie des biens intermédiaires ...

ns

Industrie énergétique ...

ns

Construction ...

ns

Commerces ...

1,557

55,7 %

Transports ...

ns

Activités financières (auxiliaires d'assurance) ...

1,892

89,2 %

Activités immobilières ...

ns

Services aux entreprises ...

ns

Services aux particuliers...

0,451

-54,9 %

Éducation et santé...

ns

Activités associatives ...

ns

Passer aux 35 heures pour répondre aux souhaits des salariés

0,823

-17,7 %

Par conviction sur les bienfaits de la RTT ...

ns

Pour faciliter les recrutements ou pour garder les salariés ...

ns

Pour se mettre en conformité avec la durée légale ...

0,715

-28,5 %

Sur l'initiative du groupe ...

ns

Pour procéder à des réorganisations...

0,829

-17,1 %

Pour bénéficier des aides publiques ...

2,641

164,1 %

Sur le conseil d'un comptable...

ns

Sur le conseil d'un syndicat profess. ou d'instances locales ....

1,279

27,9 %

Activité décroissante ou fortement décroissante ...

ref.

Activité croissante ou fortement croissante ...

1,374

37,4 %

Activité stable...

1,228

22,8 %

Marché local...

ref.

Maché régional ...

ns

Marché national ...

0,694

-30,6 %

Marché international...

0,651

-34,9 %

Marché pas du tout ou peu concurrentiel ...

ref.

Marché concurrentiel ou fortement concurrentiel ...

0,775

-22,5 %

Pas d'embauches ...

ref.

Embauches prévues mais non réalisées ...

1,579

57,9 %

Embauches ...

2,262

126,2 %

Ayant été confronté à des difficultés de recrutement...

ns

Tableau 1

Déterminants de l'anticipation d'application de la nouvelle durée légale.

Lecture : l' « odds ratio » mesure l'influence d'une modalité d'une variable sur la probabilité

d'oc-currence d'un phénomène, ici le passage anticipé à 35 heures par rapport à une situation de

réfé-rence. La contribution de la variable explicative est positive si l'odd ratio est supérieur à 1, elle

est négative sinon. « Réf » désigne la modalité de référence. « ns » signifie que la contribution de

la variable explicative n'est pas significative.

Exemple : les TPE ayant négocié un accord d'entreprise ont une probabilité de passer à 35 heures

en 2001 supérieure de 67,8 % (1,678 - 1) à celles qui ont réduit leur durée du travail par accès

direct.

De même, les TPE du secteur de l'agriculture ont une probabilité de passer à 35 heures en 2001

inférieure de 42,3 % (0,577 - 1) à celles des industries des biens de consommation et des biens

d'équipement.

(11)

sur l'évolution probable de leur

durée collective du travail à la

suite des mesures

d'assouplisse-ment prévues par la loi Fillon, les

TPE de cette classe ont été les

plus nombreuses à affirmer

vouloir réduire encore davantage

leur durée du travail.

Quatre classes composent le

second groupe, les deux

premiè-res présentant de nombreuses

caractéristiques communes : elles

réunissent les TPE qui ont connu

des difficultés de recrutement et

sont passées à 35 heures afin de

faciliter leurs embauches et se

réorganiser. Elles ont donc adopté

les formes d'organisation ou les

moyens leur permettant d'atténuer

les problèmes liés au manque de

main-d'œuvre. Elles investissent

dans de nouveaux équipements,

développent la polyvalence de

leurs salariés et ont recours à

l'ex-ternalisation ou à la mutualisation

de certaines tâches avec d'autres

entreprises. Les jours de congés

supplémentaires sur l'année sont

la modalité de RTT qu'elles

privi-légient. Pour elles, les 35 heures

ont été source de nombreuses

difficultés tenant aux coûts, à

l'adaptation à la demande des

clients, à l'aménagement et au

suivi des horaires et de conditions

de travail. Ceci les conduit

souvent à affirmer vouloir mettre

à profit les mesures

d'assouplisse-ment décidées fin 2002 pour

augmenter leur durée collective

du travail.

La première de ces deux classes

(18 %) est plutôt constituée

d'en-treprises qui ont mis en place la

« modulation » du temps de

travail. Ce sont essentiellement

des TPE ayant une activité stable

et saisonnière comme on peut en

rencontrer dans les secteurs de la

construction, de l'agriculture et de

l'industrie alimentaire. Le compte

épargne temps y est plus fréquent

que dans les autres classes. Que ce

soit avant ou après la RTT,

nombreuses sont celles qui ont

recouru aux heures

supplémentai-res, mais de manière

occasion-nelle. Cependant la modulation du

temps de travail a permis d'en

diminuer le volume, en particulier

lorsque son amplitude est élevée.

La seconde (20 %) regroupe les

TPE se conformant, elles, au

modèle souvent qualifié de

« vertueux » car permettant de

concilier au mieux performances

économiques et RTT. Non

seule-ment elles ont recruté, mais rares

sont celles qui n'ont pas modifié

leur organisation du travail. Elles

ont une activité en croissance qui

les a conduites à effectuer

réguliè-rement des heures

supplémentai-res, donnant souvent lieu à

majo-ration de la rémunémajo-ration plutôt

Conformiste Sauvetage Modulation Modèle

Réorganisation Opportuniste

(33%)

(8%)

(18%)

« vertueux »

_(20%)

horaire

_(12%)

(9%)

Passer à 35 heures en 2001 ...

- -

+

++

+++

Accord d'entreprise...

- -

-

++

-

+++

Aide incitative ...

- -

++

+++

TPE de 5 salariés ou moins ...

++

- -

-

- -

Activité croissante...

- -

- - -

+++

+

+++

Activité stable ...

++

- - -

+

-

+

-Activité décroissante ...

- - -

+++

- - -

-Marché fortement concurrentiel ...

-

+++

-

+

-Concurrentiel ...

+

- -

+

-

+

Peu concurrentiel...

+

- -

-

+

++

Pas du tout concurrentiel...

-

- - -

++

-Embauches ...

- - -

++

+

++

+++

Difficultés de recrutement ...

- - -

- -

++

+

+++

Jours de RTT ...

- -

++

-

++

Demi-jour par semaine ou jour par quinzaine

+

- -

-

+

++

Réduction quotidienne du temps de travail....

+

- - -

+

+++

-Compte épargne temps ...

- - -

+

+++

-

- -

++

Diminution des horaires d'ouverture ...

+

++

- - -

-

-Augmentation des horaires d'ouverture...

- -

++

+++

Mise en place d'horaires décalés ...

- - -

-

- -

+

+++

-Modulation du temps de travail ...

- - -

-

+++

- - -

-Investissements spécifiques...

- - -

- -

++

+++

-

Suppression de certains postes ...

- -

+++

+

- -

-Développement de certaines fonctions ...

- - -

+

+++

- -

-Redéfinition et formalisation des tâches ...

- - -

-

+

+++

- - -

-Développement de la polyvalence ...

- - -

-

+

+++

-Externalisation ou mutualisation...

- -

+++

++

- -

-Actions de formation...

- - -

- -

++

+++

+

Lecture : les variables apparaissant en gras et en italique sont les variables actives utilisées pour définir une typologie résultant d'une classification

ascendante hiérarchique. Cette méthode permet de regrouper les entreprises dont les caractéristiques et/ou les comportements sont proches au regard

des variables mises en œuvre.

Source : enquête « modalités de passage aux 35 heures dans les TPE », Dares.

Tableau 2

Typologie des stratégies des TPE face à la RTT

(12)

6

Novembre 2003 - N° 46.1

Graphique 4

Répartition des TPE par domaine de difficulté rencontrée,

selon le degré de difficulté

ses, par une baisse équivalente des

salaires et la modération salariale.

Quatre embauches sur dix

seraient dues à la RTT

Près d'un quart des TPE passées

à 35 heures en 2001 ou 2002 ont

déclaré avoir embauché depuis la

RTT, pour recruter un nombre de

salariés estimé au total à 67 000,

correspondant à 60 200 emplois

en équivalents- temps plein, soit

7 % de leur effectif. Ces

embau-ches concernent majoritairement

des non cadres et s'effectuent pour

les trois quarts à temps complet.

Seules 4 % disent n'avoir pu

réali-ser les embauches prévues, du fait

notamment des difficultés de

recrutement.

Un tiers des embauches a

permis à des salariés

précédem-ment en CDD, stagiaires, en

contrat aidé ou, dans de plus rares

cas, à des travailleurs intérimaires

d'accéder à un CDI. C'est dans les

plus petites TPE que ce processus

de « dé-précarisation » est le plus

fréquent : il représente 34 % des

embauches dans les entreprises de

5 salariés ou moins, contre 31 %

dans les autres. Il est

particulière-ment net dans l'agriculture, où

près de trois embauches sur cinq

font suite à l'offre d'un CDI aux

salariés en situation précaire, ainsi

que dans les activités associatives

et dans la construction (40 % des

embauches).

Déduction faite de ces

transfor-mations d’emploi, plus de la

moitié des TPE qui ont embauché

déclarent l'avoir fait en raison de

la RTT : pour la totalité des

embauches dans 29 % des cas et

pour une partie dans 23 %. Au

total, selon les déclarations des

entreprises interrogées, 38 % de

ces embauches peuvent être

impu-tées à la RTT, ce qui ramène le

taux de création d’emplois net

des effets d’aubaine à 3 % de leur

effectif.

Des effets d'aubaine dans les

TPE en croissance

Sans surprise, plus les

entrepri-ses sont en croissance, et plus

elles déclarent avoir embauché

(11 % le font quand l'activité

décroît, 32 % quand elle est

crois-sante, et 37 % quand elle l'est

fortement). Mais plus la

crois-sance est forte et moins les

embauches sont imputables à la

RTT : elles atteignent 5,5 % quand

l'activité est fortement croissante,

mais 16 % lorsqu'elle est

forte-ment décroissante et que les

entre-prises ont malgré tout recruté. En

outre, la proportion des TPE qui

ont embauché en tout ou partie

27,6 30,1 34 44,8 41,4 11,9 17,9 28,5 26,5 30,5 23,9 28,7 31,3 22,9 29,5 17,1 15,1 14,6 10,8 5,5 Problèmes de mandatement Détérioration du climat social Évolution de la rémunération Conditions de travail Accès aux aides de l'État Problèmes d'adaptation à la demande Problèmes d'aménagement et suivi des horaires Difficile réorganisation du travail Complexité du texte juridique Augmentation des coûts

Peu Beaucoup

Lecture : 70,9 % des TPE ont rencontré des difficultés relatives à l'augmentation des coûts,

29,5 % ont rencontré peu de difficultés et 41,4 % en ont rencontré beaucoup.

Source : enquête « modalités de passage aux 35 heures dans les TPE », Dares.

qu'à un repos compensateur. Le

développement de la polyvalence

des salariés y est très souvent

associé à la redéfinition et à la

formalisation des tâches, comme

dans le secteur des auxiliaires

d'assurance, bien représentés dans

cette classe. Certaines ont

égale-ment développé de nouvelles

fonctions ou mis en place un plan

de formation pour les salariés.

La troisième classe (12 %)

réunit les TPE qui ont procédé à

une « réorganisation horaire » en

mettant en place des horaires

décalés. On les rencontre dans les

activités de service nécessitant un

contact permanent des salariés

avec la clientèle durant les heures

d'ouverture. C'est le cas des

commerces de détail, où figurent

de nombreuses pharmacies, et des

services aux particuliers

forte-ment représentés dans cette

classe. La RTT y a souvent pris la

forme d'une réduction quotidienne

du temps de travail mais, cette

fois, des embauches et la mise en

place d'horaires décalés ont

permis de maintenir, voire

d'aug-menter l'amplitude quotidienne

d'ouverture. En contrepartie, elles

rencontrent essentiellement des

difficultés liées à l'organisation de

leur activité et au suivi et à

l'amé-nagement des horaires.

Celles de la dernière classe

(9 %) peuvent être qualifiées

d'« opportunistes ». Elles se

rangent parmi les plus grandes et

sont le plus souvent passées à

35 heures en 2001 par un accord

d'entreprise ouvrant droit à l'aide

incitative. Leur caractéristique

principale est d'avoir embauché

sans se réorganiser. Également en

forte croissance, elles sont passées

à 35 heures pour recruter en

s'ap-puyant sur les aides publiques.

Celles-ci ont donc constitué une

aubaine pour des entreprises qui

auraient de toute façon embauché.

La durée du travail a été réduite

par demi-journée toutes les

semai-nes, par journée toutes les

quin-zaines ou par des jours de RTT, et

l'augmentation des coûts

conte-nue, plus que dans d'autres

(13)

grâce à la RTT décroît aussi quand

le volume d'activité progresse.

Les entreprises en forte croissance

n'ont embauché qu'après avoir

fortement recouru aux heures

supplémentaires avant la RTT, en

particulier aux heures

supplémen-taires structurelles, effectuées

régulièrement par une proportion

importante de salariés. Pour faire

face à la progression de la

demande, le recrutement de

nouveaux salariés s'accompagne

souvent d'une augmentation de la

durée du travail de ceux qui

travaillent à temps partiel.

L'em-bauche est également plus

fréquente lorsque les salariés sont

impliqués dans les modalités de

mise en œuvre des 35 heures, i.e.

lorsqu'un accord a été négocié

dans l'entreprise et/ou lorsqu'une

consultation des salariés a eu lieu.

C'est souvent le cas lorsque la

RTT a pour objectif de rendre plus

aisés les recrutements ou qu'une

réorganisation de l'entreprise est

planifiée. Les TPE qui se sont

effectivement réorganisées à la

suite de la RTT ont d'ailleurs été

plus nombreuses à embaucher :

28 % l'ont fait, contre 13 % de

celles qui ne se sont pas

réorgani-sées. C'est le cas en particulier

lorsqu'il y a introduction du

Encadré 2

LES LOIS « AUBRY » ET « FILLON »

Les lois « Aubry »

La loi du 13 juin 1998, dite loi « Aubry 1 », fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1

er

_{janvier 2002 pour les}

entreprises de 20 salariés ou moins. Elle institue un système d'aide aux entreprises qui procèdent à une réduction collective du temps

de travail pour favoriser l'emploi avant l'échéance légale de l'application des 35 heures. La loi du 19 janvier 2000, dite loi « Aubry

2 », confirme l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures annuelles. Une aide pérenne

et un allégement de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires sont mis en place.

Le bénéfice des aides publiques est subordonné à la négociation d'un accord majoritaire d'entreprise ou, pour les entreprises de

moins de 50 salariés, à l'application directe d'un accord de branche étendu. En cas de négociation avec un salarié mandaté par une

organisation syndicale représentative ou un délégué du personnel, ou lorsque les syndicats signataires ne sont pas majoritaires dans

l'entreprise, une consultation des salariés doit être organisée.

Les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent bénéficier de l'aide incitative instaurée par la loi « Aubry 1 », à condition

d'abais-ser leur durée de travail à 35 heures avant le 1

er

_{janvier 2002 et de s'engager à maintenir ou à créer 6 % d'emplois au moins. Elles}

peuvent réduire leur durée de travail par palier et bénéficier des aides, structurelle et incitative, dès la première étape, à condition de

parvenir à 35 heures avant 2002. Elles ne sont pas tenues d'embaucher si l'application de la règle des 6 % conduit à créer moins d'un

mi-temps (entreprises de moins de 9 salariés). En revanche, l'aide structurelle instaurée par la loi « Aubry 2 » n'impose aucune

obli-gation en terme de volume d'emplois créés ou préservés.

La loi « Fillon »

Le décret du 15 octobre 2002 et la loi du 17 janvier 2003, qui ont introduit des mesures d'assouplissement de la RTT, ne

modi-fient pas la durée légale du travail, maintenue à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année. Ils permettent toutefois aux

entreprises d'avoir recours aux heures supplémentaires à moindre coût. Le niveau du contingent des heures supplémentaires est

augmenté à 180 heures par an, ce qui permet d'effectuer en moyenne 4 heures supplémentaires par semaine. Jusqu'en 2006, le taux

de majoration de salaire des 4 premières heures supplémentaires est fixé à 10 % dans les TPE. Par ailleurs, il n'y a plus aucune

inci-tation financière pour maintenir la durée du travail à 35 heures puisque le nouvel allégement de cotisations sociales permet aux

entre-prises restées à 39 heures d'en bénéficier également.

travail en équipes, mise en place

d'horaires décalés, rajeunissement

de la pyramide des âges ou

déve-loppement de certaines fonctions.

Enfin, les entreprises qui ont

bénéficié de l'aide incitative en

plus de l'aide structurelle, et qui

ont dû satisfaire à la condition

posée par la loi (créer au moins

6 % d'emplois en contrepartie

d'une RTT d'au moins 10 %) sont

plus nombreuses à avoir

embau-ché que les entreprises passées à

35 heures dans le cadre général.

L'augmentation des coûts est

la principale difficulté

occasionnée par la RTT

Un tiers des TPE passées à

35 heures en 2001 ou 2002 n'a

rencontré que très peu de

difficul-tés lors de la mise en œuvre de la

RTT. À l'opposé, une TPE sur dix

déclare en avoir connues dans de

nombreux domaines. En premier

lieu est évoquée l'augmentation

des coûts (plus de sept TPE sur

dix, graphique 4), salariaux en

particulier. C'est souvent le cas

d'entreprises confrontées à la

concurrence, en particulier

lorsque leur activité est

décrois-sante, et de celles passées à

35 heures en 2001. En réponse,

elles recourent plus que les autres

au gel ou à la modération des

salaires, à la polyvalence de leurs

salariés ou à l'externalisation et la

mutualisation des tâches.

Les difficultés en matière de

réorganisation du travail sont, par

exemple, le fait des TPE qui ont

mis en place des horaires décalés

ou une modulation du temps de

travail et doivent de ce fait gérer

des plannings plus complexes. Ce

type de réorganisation du travail

est moins difficile quand il y a eu

des embauches ou des

investisse-ments, et conduit souvent les

entreprises à redéfinir et à

forma-liser l'ensemble de leurs tâches.

Ces difficultés sont également

plus aiguës lorsqu'il faut s'adapter

à la demande des clients, en

parti-culier dans les entreprises dont

l'activité se développe.

L'embau-che, le développement de la

poly-valence, l'externalisation et la

modulation du temps de travail

sont alors les réponses les plus

courantes. Les TPE qui ont des

difficultés pour recruter ou qui ont

diminué leurs horaires d'ouverture

ont évidemment plus de mal à

répondre aux demandes des

clients.

(14)

8

Novembre 2003 - N° 46.1

PREMIÈRES INFORMATIONS et PREMIÈRES SYNTHÈSES sont éditées par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Tél. : 01.44.38.23.11 ou 23.14. Télécopie : 01.44.38.24.43. www.travail.gouv.fr (Rubrique Études et Statistiques) - Directeur de la publication : Annie Fouquet.

Secrétariat de rédaction : Evelyn Ferreira et Francine Tabaton. Maquettistes : Daniel Lepesant, Guy Barbut, Thierry Duret. Conception graphique : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Flashage : AMC, Paris. Reprographie : DARES.

Abonnements : La Documentation Française, 124 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Cedex. Tél. : 01.40.15.70.00. Télécopie : 01.40.15.68.00 - www.ladocumentationfrancaise.fr PREMIÈRES INFORMATIONS et PREMIÈRES SYNTHÈSES - Abonnement 1 an (52 n°) : France (TTC) 112 € , CEE (TTC) 118,10 €, hors CEE (TTC) 120,20 €. Publicité : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dépôt légal : à parution. Numéro de commission paritaire : 3124 AD. ISSN 1253 - 1545.

Encadré 3

ENQUÊTE « MODALITÉS DE PASSAGE

AUX 35 HEURES DANS LES TPE »

Champ de l'enquête

Le champ de l'enquête est celui des établissements des entreprises de 20 salariés ou moins ayant déclaré être passés aux

35 heures en 2001 ou au premier semestre 2002, via la déclaration en vue du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales

adressée à leur organisme de recouvrement. Les établissements qui composent la population totale sont ceux qui bénéficient

de l'allégement de cotisations sociales accordé par la seconde loi Aubry, quels que soient leur activité économique et leur mode

d'accès aux aides. Les établissements non éligibles aux aides et ceux qui, bien qu'ayant réduit leur durée du travail, n'ont pas

effectué une demande d'allégement ne sont pas inclus dans le champ.

Méthodologie

L'enquête a été réalisée début 2003 auprès d'un échantillon de 12 000 établissements ayant déclaré être passés aux 35 heures

en 2001 ou en 2002. L'échantillon a été constitué en fonction de 5 critères de stratification : l'année de passage aux 35 heures,

la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, le mode d'accès à l'aide structurelle (accord d'entreprise ou accès direct) et le

béné-fice de l'aide incitative.

L'enquête s'est déroulée par téléphone en deux temps. Un premier contact téléphonique a permis de s'assurer que

l'établis-sement avait bien reçu un exemplaire du questionnaire envoyé à titre d'information préalable et dans le but de préparer la

collecte des informations demandées. Ce premier contact permet également d'identifier l'interlocuteur habilité à répondre à

l'enquête. Il peut s'agir du chef d'établissement, d'un collaborateur ayant été suffisamment associé à la mise en place des

35 heures, ou du comptable qui a souvent tenu un rôle de conseiller. L'entretien téléphonique proprement dit s'est déroulé dans

un second temps pour une durée d'environ 15 minutes. Il a parfois été suivi d'un 3

ème

_{voire d'un 4}

ème

_{contact téléphonique destiné}

à recueillir des renseignements non disponibles lors du ou des premiers appels.

L'échantillon final sur lequel est basée l'étude est constitué de 6 670 questionnaires exploitables.

Pour en savoir plus :

Charpentier P. et B. Lepley (2003), « Développement et dialogue social - Les TPE face aux 35 heures »,

Documents d'études, n° 65, Dares.

Pham T.-H., « Les modalités de passage à 35 heures en 2000 », Premières Synthèses, février - n° 06.3,

Dares, 2002.

Bloch-London C., Pham T.-H. et Zilberman S., « La mise en œuvre des 35 heures », Données sociales,

Insee, 2002.

(15)

Liste des tableaux hors texte

pages

I. Résultats globaux………17

1A : Contexte général

1B : Négociation de la réduction du temps de travail

1C : Effectifs salariés

1D : Embauches

1E : Mise en application de la RTT

1F : Pratique d'heures supplémentaires par les salariés à temps complet

1G : Salaires et aide incitative

1H : Difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la RTT

II. Résultats par années de passage………... 23

2A : Contexte général

2B : Négociation de la réduction du temps de travail

2C : Effectifs salariés

2D : Embauches

2E : Mise en application de la RTT

2F : Pratique d'heures supplémentaires par les salariés à temps complet

2G : Salaires et aide incitative

2H : Difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la RTT

III. Résultats par tailles d’entreprise………..…. 27

3A : Contexte général

3B : Négociation de la réduction du temps de travail

3C : Effectifs salariés

3D : Embauches

3E : Mise en application de la RTT

3F : Pratique d'heures supplémentaires par les salariés à temps complet

3G : Salaires et aide incitative

3H : Difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la RTT

IV. Résultats par secteurs d’activité regroupés (NAF4)………... 31

4A : Contexte général

4B : Négociation de la réduction du temps de travail

4C : Effectifs salariés

4D : Embauches

4E : Mise en application de la RTT

4F : Pratique d'heures supplémentaires par les salariés à temps complet

4G : Salaires et aide incitative

4H : Difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la RTT

V. Résultats par secteurs d’activité détaillés (NAF16)………...……... 39

5A : Contexte général

5B : Négociation de la réduction du temps de travail

5C : Effectifs salariés

5D : Embauches

5E : Mise en application de la RTT

5F : Pratique d'heures supplémentaires par les salariés à temps complet

5G : Salaires et aide incitative

5H : Difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la RTT

IV. Résultats par types de stratégies face à la RTT……… 51

6A : Contexte général

6B : Négociation de la réduction du temps de travail

6C : Effectifs salariés

6D : Embauches

6E : Mise en application de la RTT

6F : Pratique d'heures supplémentaires par les salariés à temps complet

6G : Salaires et aide incitative

(16)

(17)

Résultats globaux

Tableau 1A : outre le souci de se mettre en conformité avec la durée légale, deux entreprises

sur cinq ont déclaré être passées à 35 heures afin de bénéficier des aides publiques et souvent

sur le conseil de leur comptable.

Source : DARES – Enquête sur les modalités de passage à 35h dans les TPE

Tableau 1B : plus de la moitié des TPE ayant réduit leur durée du travail ont privilégié

l’application directe d’un accord de branche. Lorsqu’il y a eu accord d’entreprise, il a trois

fois sur quatre été négocié avec un salarié mandaté.

2001

2002

répondre aux souhaits exprimés par les salariés

conviction personnelle sur les bienfaits de la RTT

faciliter les recrutements ou garder les salariés de l'établissement

mise en conformité avec la durée légale

initiative de l'entreprise ou du groupe dont dépend l'établissement

afin de procéder à des réorganisations

bénéficier des aides publiques

sur le conseil d'un comptable ou expert comptable

sur le conseil d'un syndicat ou d'instances professionnelles

fortement croissante

croissante

stable

décroissante

fortement décroissante

local

régional

national

international

fortement concurrentiel

concurrentiel

peu concurrentiel

pas du tout concurrentiel

exerce en franchise

est lié à un groupement

appartient à un groupe français

appartient à un groupe international

est totalement indépendant

1,0

69,1

48,4

85,8

42,1

L'établissement

Activité sur les 12 mois

précédant la RTT

Marché

Concurrence

13,6

90,0

26,9

17,9

28,6

Année du passage à 35h

en %

Contexte général

Motif du passage à 35h

(plusieurs réponses possibles)

41,9

4,4

34,7

52,9

7,0

2,3

3,3

1,3

12,0

17,3

9,9

3,7

31,9

54,1

45,9

14,5

5,2

7,3

20,6

accord entreprise ou établissement

application directe accord branche

directement, sans signer d'accord

un ou plusieurs délégués syndicaux

salarié mandaté

délégué du personnel

CGT

CFTC

CFDT

CFE-CGC

CGT-FO

autres

réunion ensemble du personnel

référendum

autre forme de consultation

pas de consultation du personnel

Mode d'accès à la RTT

Si signature par un

délégué syndical ou un

salarié mandaté

Mode de consultation du

personnel

52,7

5,8

11,5

23,5

47,2

2,6

35,8

12,3

Signature de l'accord par

12,0

75,7

2,3

38,5

15,8

Si accord d'entreprise ou d'établissement

en %

Négociation de la réduction du temps de travail

14,1

33,5

16,7

(18)

18

Tableau 1C : les entreprises de 5 salariés ou moins composent la plus grand part des TPE

passées à 35 heures

de 0 à 5 salariés

plus de 5 salariés

effectif à temps complet

effectif à temps partiel

ouvriers

employés

professions intermédiaires

cadres

10h ou

-11h à 15h

16h à 18h

19h à 22h

23h à 26h

27h à 29h

30h à 32h

33h ou +

ouvriers

employés

professions intermédiaires

cadres

total concernés par rapport à l' effectif total

ouvriers

employés

professions intermédiaires

cadres

total non concernés par rapport à l'effectif total

Répartition des effectifs

des étab. selon la

catégorie

socio-professionnelle

6,8

11,8

Proportion des salariés

concernés par la RTT

30,8

10,1

1,9

46,1

23,3

38,9

44,2

7,0

25,3

12,4

Proportion des salariés

non concernés par la RTT

13,1

19,8

Durée de travail

hebdomadaire des

salariés à temps partiel

5,3

9,9

37,0

44,4

15,1

11,4

87,6

21,4

7,2

21,2

Répartition des effectifs

des étab. selon le temps

de travail

78,8

Effectif moyen des établissements en nombre de salariés en équivalent temps plein

4,8

Taille de l'entreprise

69,2

en %

(19)

Tableau 1D : près d’un quart des TPE passées à 35 heures en 2001 ou au cours du premier

semestre 2002

1

ont déclaré avoir embauché depuis la RTT. Quatre embauches sur dix

seraient directement dues à la RTT.

Un tiers des embauches a permis à des salariés occupant des emplois précaires (CDD,

stagiaires, contrats aidés, intérimaires) d’accéder à un CDI.

*Le taux de création est le rapport entre le total des embauches en ETP et l'effectif total en ETP avant la RTT

**Le taux de création net des effets d'aubaine est le taux de création déduction faite des transformations d'emploi (contrats précaires transformés en CDI) et

des embauches non imputables à la RTT

1_{Tous les chiffres concernant l’année 2002 sont arrêtés au premier semestre 2002. En effet, le champs de l’enquête est celui des établissements des}

entreprises de 20 salariés ou moins ayant déclaré être passés à 35 heures en 2001 ou au premier semestre 2002.

oui

non

prévues mais pas encore réalisées

ouvriers

employés

professions intermédiaires

cadres

10h ou

-11h à 15h

16h à 18h

19h à 22h

23h à 26h

27h à 29h

30h à 32h

33h ou +

oui, en totalité

oui, en partie

non

ne sais pas

oui

=> absence de candidat avec profil souhaité

=> image négative de l'activité

=> concurrence avec d'autres entreprises

=> salaires jugés peu attractifs

=> conditions de travail difficiles

=> limitation des perspectives de carrière

non

Auriez-vous embauché

sans la RTT?

Taux de création net des effets d'aubaine* *

Embauches imputables à la RTT (par rapport au total des embauches)

Difficultés de recrutement

(plusieurs réponses possibles)

19,1

Taux de création*

Répartition selon la

catégorie

socio-professionnelle

91,9

24,8

43,4

22,7

16,1

17,6

7,6

46,3

24,3

33,7

71,0

28,8

29,0

7,7

24,8

35,0

Part des salariés avec contrats précaires (CDD, intérimaires...) embauchés en CDI

Durée de travail

hebdomadaire des

salariés embauchés à

temps partiel

5,2

7,2

13,1

12,3

Part des salariés embauchés à temps partiel

32,3

1,7

Embauches

Si embauches

en %

Embauches

2,7

37,7

40,8

2,5

24,1

73,4

7,0

5,1

24,4

(20)

20

Tableau 1E : les salariés non cadres ont plutôt bénéficié d’une demi-journée supplémentaire

par semaine, d’un jour par quinzaine ou d’une réduction quotidienne du temps de travail

alors que pour les cadres, la RTT s’est traduite par des jours supplémentaires par an.

Pour deux salariés à temps partiel sur trois, le temps de travail a été maintenu.

Tableau 1F : la structure du recours aux heures supplémentaires n’a pas été bouleversée par

la RTT. Pour plus de la moitié des établissements, le volume d’heures supplémentaires après

le passage à 35 heures s’est maintenu. Toutefois, celles-ci ont un caractère plus occasionnel