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Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire Avis de la commission « espèces – habitats »

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Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire

Avis de la commission « espèces – habitats » Le nombre de votants est de : 13 membres Le quorum est atteint et permet de délibérer valablement Date de la

réunion : 25/03/2021

Avis sans rapporteur

Objet : Avis sur une DEP en 49 concernant le désairage d’un Autour des Palombes par Baptiste Herbreteau pour la chasse

au vol

numéro de projet Onagre : 2021-03-32x-00275

Avis Défavorable

Échange avec la DDT 49 à la suite de la présentation du dossier :

Le CSRPN indique qu’une autorisation CITES est nécessaire si le détenteur d’un Autour souhaite l’exporter, ce qui n’est pas le cas de M. Herbreteau. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour la chasse au vol. La DDT 49 n’a donc pas besoin d’instruire une telle autorisation en complément de la demande de dérogation espèces protégées.

Le CSRPN fait aussi remarquer que les deux justifications cochées dans le Cerfa sont exagérées et contestables, car la demande de dérogation ne correspond pas à un motif d’intérêt public majeur, ni à une prévention de dommage à l’élevage. M. Herbreteau pratique la chasse au vol pour le loisir avant tout et la seule justification valable est la

« détention en petites quantités » et/ou « autres ».

Le CSRPN rappelle que le statut de l’espèce en Maine-et-Loire est mal connu. La dernière véritable « enquête rapaces » régionale date de l’an 2000. À dire d’expert et d’après les données de l’atlas des oiseaux nicheurs des Pays de la Loire de 2014 collectées entre 2009 et 2012, la population départementale semble stable.

De plus, les espaces boisés sont inégalement répartis dans le département. Ils sont vastes à l’est, mais réduit dans le secteur des Mauges. Le CSRPN souhaiterait donc qu’un secteur préférentiel de capture soit indiqué dans l’autorisation, privilégiant la partie est du département (hors sites Natura 2000) et évitant les Mauges.

Le CSRPN informe la DDT 49 que l’arrêté d’autorisation de détention et de transport de rapaces du 18 septembre 2020 comporte une erreur s’agissant de l’ordre taxonomique auquel appartient l’Autour des palombes : Accipitriformes et non Falconiformes.

À une question du CSRPN, la DDT 49 répond que l’utilisation de l’oiseau capturé sera limitée à la chasse uniquement, c’est-à-dire, sans présentation au public en raison de la nature particulièrement farouche de cette espèce.

La DREAL indique qu’elle ne partage pas l’avis de l’OFB quant au conseil donné dans son avis à la DDT 49, concernant un approvisionnement sur le marché anglais plutôt qu’une capture d’un individu localement, en raison de l’origine scandinave des oiseaux que l’on trouve sur le marché anglais et du risque de pollution génétique si de la reproduction est réalisée par M. Herbreteau et si cette progéniture hybride ou les individus achetés venaient à s’échapper.

Vote :

– Favorable : 1 – Abstention : 8 – Défavorable : 4

Date de signature : 7 avril 2021 L’animateur de la commission

Jean-Guy Robin

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