LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE
POUR TOUS LES SALARIÉS EN
QUESTIONS
2016, la loi change, pas nos valeurs
(Accord National Interprofessionnel)
GUIDE LE
« De quoi s’agit-il exactement ? »
PRINCIPE GÉNÉRAL :
A compter du 1er janvier 2016 au plus tard, chaque entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture santé collective dite à caractère obligatoire. En l’absence de négociation de branche ou d’entreprise, l’employeur mettra en place la couverture santé minimale pour tous les salariés.
(Textes de référence : Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 - Transposé dans la loi du 14 juin 2013).
POINTS CLÉ :
•
A défaut d’une couverture plus importante, l’entreprise devra proposer un « panier de soins » minimum défini par la loi.•
La cotisation afférente au panier de soins légal sera financée au minimum à hauteur de 50%par l’employeur.
•
Toutes les structures du secteur privé employant des salariés sont concernées (y compris à forme associative) et cela même si elles n’emploient qu’un seul salarié.À compter du 1
erjanvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront dans l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour tous les salariés.
ACORIS Mutuelles vous aide à y voir plus clair.
Dans les pages qui suivent, nous répondons à toutes les questions majeures que pose ce nouvel environnement légal de la protection santé pour les entreprises.
Bien évidemment, ACORIS Mutuelles et l’ensemble de ses collaborateurs sont à votre disposition
pour vous accompagner et vous conseiller plus en détail, sur la mise en conformité de votre entreprise.
Nous avons résumé en 8 questions l’essentiel de l’application de la généralisation de la complémentaire santé dans ses modalités, avantages et contraintes.
Bonne lecture !
LA GÉNÉRALISATION
DE LA COMPLEMENTAIRE SANTÉ
« Quelle couverture dois-je appliquer au minimum ? »
La couverture santé obligatoire est composée d’un minimum de prestations définies par la loi, dit « panier de soins minimal ». Il comporte :
•
La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sauf pour :- les médicaments dont le service médical est reconnu modéré ou faible.
- les spécialités et préparations homéopathiques.
- les frais de soins thermaux.
•
Les prothèses dentaires et soins d’orthopédie dentofaciale : prise en charge à hauteur de 125%de la base de remboursement sécurité sociale y compris la sécurité sociale.
•
L’optique : création de planchers en optique (100 €, 150 €, 200 € selon le type de verres) et limitation à un dispositif tous les deux ans (Sauf mineurs et évolution de la vue).LA PORTABILITÉ :
La portabilité a instauré le maintien des garanties santé existantes dans l’entreprise pour les anciens salariés, devenus demandeurs d’emploi, à la suite de la rupture de leur contrat de travail
(sauf démission et licenciement pour faute lourde).
Ce dispositif existant évolue avec désormais :
•
La mutualisation des cotisations.•
L’allongement de la durée maximale de 9 à 12 mois.SONT CONCERNÉS :
•
Les salariés et ayants-droit pour le régime de frais de soins de santé.•
Les salariés uniquement pour la prévoyance (1er juin 2015).Complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
L’essentiel en 8 questions :
L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE
« Il n’existe pas de complémentaire santé dans mon entreprise,
comment dois-je procéder ? »
A) UN ACCORD DE BRANCHE A-T-IL ÉTÉ CONCLU RÉCEMMENT
OU EST-IL EN COURS DE NÉGOCIATION ?
Si oui, la complémentaire santé que je devrai mettre en place sera celle issue de l’accord de branche.
Elle s’imposera à mon entreprise et je serai invité à suivre les spécificités décidées par l’accord lui-même (ex : date de mise en place, panier de soins, cotisations…), mais :
•
Je suis libre de choisir l’organisme assureur.(même si l’accord de branche « recommande » un ou plusieurs organismes)
•
La garantie mise en place ne pourra pas être moins favorable que celle issue de l’accord négocié.B) AUCUN ACCORD N’A ETE SIGNÉ OU N’EST EN COURS DE NEGOCIATION
C’est à moi, chef d’entreprise, de mettre en place la couverture santé.
C) COMMENT PROCÉDER ?
•
Par accord d’entreprise.•
Par référendum.•
Par décision unilatérale(mode de mise en place le plus utilisé).
1) Je peux choisir (avec mes salariés) :
•
Le niveau de couverture(panier minimum ou couverture supérieure).
•
La cotisation et sa répartition (dans le respect de l’ANI).•
Les dérogations possibles à l’adhésion à la garantie mise en place.« J’ai déjà une complémentaire santé en place dans mon
entreprise. Par rapport à l’ANI, quelles précautions
dois-je prendre ? »
Deux cas de figure :
1 ) UN ACCORD DE BRANCHE CONCERNANT MON ACTIVITÉ VIENT-IL D’ÊTRE SIGNÉ OU EST-IL EN COURS DE NÉGOCIATION ?
•
Si oui, je devrai valider la conformité de mon contrat par rapport à ce qui aura été négocié.2) AUCUN ACCORD N’A ÉTÉ SIGNÉ ET AUCUNE NÉGOCIATION N’EST EN COURS :
•
Je m’assure que mon contrat actuel respecte les modalités légales de mise en place (accord d’entreprise, référendum, DUE).•
Je m’assure que mon contrat respecte les règles de fonctionnement légales des contrats collectifs obligatoires qui ont évolué(Ensemble du personnel, réalités des collèges couverts, respect des dérogations possibles, etc…).
•
Je m’assure que mon contrat respecte les critères des « contrats responsables ».Je décide de son application :
•
Dès maintenant.•
Ou au plus tard le 1er janvier 2016.J’ai le choix de l’organisme assureur :
•
Le choix de cet organisme est libre.Notre conseil : si vous mettez en place le panier minimum, il est recommandé d’étudier, avec l’organisme assureur, les modalités de couvertures complémentaires que les salariés pourraient vouloir souscrire à titre facultatif.
2) Sinon, mes obligations légales seront de :
•
Mettre en place le panier minimum par« Décision Unilatérale de l’Employeur » (DUE).
•
Prendre en charge 50% de la cotisation correspondante.•
Respecter la date (au plus tard) du 1er janvier 2016 pour la mise en place.L’organisme assureur sera celui de mon choix.
Notre conseil : Même si vous vous limitez à l’obligation légale, il sera important d’étudier, avec l’organisme assureur, les possibilités de couvertures complémentaires que les salariés pourraient vouloir souscrire
à titre facultatif (le panier de soins légal correspondant plus à une offre d’entrée de gamme).
« Les contrats responsables, de quoi s’agit-il ? »
Les contrats responsables et solidaires sont des complémentaires santé incitatives au respect du parcours de soins. En récompense, elles font l’objet d’une taxation minorée par rapport aux complémentaires santé « non responsables ».
A ce jour, la quasi-totalité des complémentaires santé sont responsables, selon les anciens critères de responsabilité.
Au 1er avril 2015, de nouveaux critères supplémentaires entrent en vigueur.
En fonction de la date de mise en place du contrat collectif dans l’entreprise, permettant de bénéficier ou non d’une période transitoire, celui-ci devra être mis en conformité au regard des nouveaux critères (entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017 selon les cas).
Sanctions pour le non-respect :
•
Taxation du contrat à 14% (répercutée sur la cotisation de chaque salarié)•
Perte des avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur« De quels avantages fiscaux et sociaux peut-on bénéficier ? »
Pour l’employeur :
•
Au niveau fiscal, la part de cotisation financée par l’entreprise est déductible du bénéfice.•
Au niveau social : la part de cotisation financée par l’entreprise n’est pas soumise à charges sociales.Pour le salarié :
•
La part financée par le salarié est déductible de son revenu imposable.GUIDE PRATIQUE A L’USAGE DU CHEF D’ENTREPRISE EN 8 QUESTIONS
« Comment m’assurer du bon respect de toutes les règles ? »
La mise en place d’une couverture santé d’entreprise ne doit pas être ressentie par les salariés comme une contrainte, source de conflits, mais bien comme une avancée sociale.
Paradoxalement, l’Accord National
Interprofessionnel peut présenter ce risque dans certains cas. Le choix de l’organisme assureur peut alors faire la différence.
•
Je me fais accompagner, je ne prends aucun risque.L’accompagnement par un conseiller expert est le moyen le plus simple et le plus sûr pour m’assurer du bon respect de la réglementation.
Si le principe de l’ANI est simple, sa mise en œuvre s’avère beaucoup plus complexe.
Elle nécessite de recourir à des interlocuteurs hautement spécialisés sur cette question.
•
Je choisis un organisme assureur de proximité.Le bon choix d’un partenaire santé est un élément indispensable au confort et à la sécurité de l’entreprise.
Il doit répondre aux critères essentiels de la profession : fiabilité, spécialisation, reconnaissance professionnelle, capacité d’accompagnement et de conseil.
Un organisme de proximité, travaillant au quotidien avec les professionnels de santé, est le gage du meilleur choix pour vous et vos salariés.
« Sur quoi dois-je être
particulièrement vigilant ? »
La généralisation de la complémentaire santé ouvre à toutes les entreprises le bénéfice d’avantages sociaux.
Les services URSSAF feront preuve d’une vigilance accrue.
Afin d’éviter tout risque de redressement, il est indispensable de s’assurer que tous les « paramètres clé » d’un contrat collectif obligatoire sont respectés, à savoir :
• Le mode de mise en place du contrat (Accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale de l’employeur) et la procédure d’information aux salariés.
• Le bien-fondé de la « catégorisation » (si plusieurs collèges existent au sein de l’entreprise).
• Le respect des dispenses d’affiliation et des procédures liées à cette démarche.
• Le caractère responsable et solidaire du contrat mis en place.
Les nouveaux critères entrés en vigueur au 1
eravril 2015 s’appliquent selon différentes modalités.
Il est donc indispensable d’être en conformité avec la législation sur les contrats responsables.
(En plus de l’incompatibilité avec les avantages fiscaux et sociaux, la TSCA* sur les contrats non responsables sera portée à 14%).
* TSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d ‘Assurance.
GUIDE PRATIQUE A L’USAGE DU CHEF D’ENTREPRISE EN 8 QUESTIONS
L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE
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4C, avenue des Montboucons BP 61622
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