CONTRAT HIVER
Annulation de séjour
CONTRAT N° 08 02 08 803
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1.TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES
2. GÉNÉRALITÉS
PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIES
GARANTIES DATE D’EFFET EXPIRATION DES GARANTIES Frais d’annulation
Autres garanties
Le jour de début du voyage Le jour du retour du
voyage Le jour de la souscription
au présent contrat Le jour du départ (lieu de convocation)
Seuls les Voyages de moins de 90 jours consécutifs sont garantis, sauf pour la garan- tie d’assurance annulation de Voyage qui s’applique quelle que soit la durée du Voyage.
La garantie d’assurance « Annulation de voyage »
La garantie d’assurance «Annulation de Voyage» prend effet à la date de souscrip- tion à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment du départ une fois l’enregistrement de l’Assuré effectué ou pour les locations, au moment de la remise des clés.
Seules les garanties correspondant à la formule souscrite et indiquée sur la facture de réservation de votre agence de voyages sont acquises.
GARANTIES MONTANTS
ET PLAFONDS FRANCHISES Maladie, Accident, Décès
Causes listées
Maximum par personne : 10 000 € Maximum par événement : 50 000 €
Maximum par location : 10 000 €
30 €/ personne
1 - OBJET
Les présentes conventions d’assurance et / ou d’assistance voyage, composées et régies par les conditions générales et les informations portées sur le bulletin d’inscription au voyage ont pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies par ailleurs, l’assuré à l’occasion et au cours de son voyage.
2 - DÉ FINITIONS 2.1L’Assisteur
INTER PARTNER Assistance - succursale pour la France agissant sous la marque AXA ASSISTANCE
6, rue André Gide 92320 Châtillon 2.2Bénéficiaire / assuré
Personne physique nommément désignée sur le bulletin d’inscription au voyage et ayant réglé sa prime d’assurance.
2.3Membres de la famille
Le conjoint de droit ou de fait de l’Assuré ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ses beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ou ceux de son conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que l’Assuré sauf stipulation contractuelle contraire.
Pour la garantie « Assurance Annulation de Voyage » seuls les Membres de la famille listés au titre des événements générateurs concernés ouvrent droit à la garantie.
4 2.4Proche
Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit.
Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que l’Assuré.
2.5Domicile
Le lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire.
Il est situé en France, dans un autre pays de l’Union Européenne, ou en Suisse.
2.6France
France métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco et Départements d’Outre-Mer.
2.7Étranger
Tous pays en dehors du pays de Domicile du Bénéficiaire.
Pour la garantie d’assurance des frais médicaux à l’Etranger, les Territoires d’Outre-Mer sont assimilés par convention à l’Etranger lorsque le Domicile du Bénéficiaire se situe en France.
2.8Voyage
Séjour / forfait, circuit, croisière, location (y compris les prestations liées factu- rées par l’organisateur de Voyage : stage, forfait remontées mécaniques et loca- tion de matériel sportif, à l’exclusion des frais de dossier, de visa, les taxes por- tuaires et aéroportuaires et la prime d’assurance)réservé auprès de l’organi- sateur de Voyage dont les dates, la destination et le coût figurent sur le bulletin d’inscription au Voyage.
2.9Territorialité
Les garanties sont accordées dans le monde entier à l’exception des garanties d’assurances « Responsabilité civile » et « Individuelle accidents » qui ne cou- vrent pas les accidents survenus en Iran, Irak, Somalie, Afghanistan et en Corée du Nord.
2.10Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
Par accident on entend : Altération brutale de la santé ayant pour cause un évé- nement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.
Par maladie on entend : Altération soudaine et imprévisible de la santé consta- tée par une autorité médicale compétente.
2.11Équipe médicale
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur de l’Assisteur.
2.12Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.
2.13Hospitalisation
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chi- rurgical suite à une Atteinte corporelle grave.
2.14Immobilisation au Domicile
Obligation de demeurer au Domicile suite à une Atteinte corporelle grave, sur prescription médicale et d’une durée supérieure à 5 jours.
2.15 Dommages matériels graves au Domicile, locaux professionnels, exploitation agricole
Lieux matériellement endommagés et devenu inhabitable y compris en cas de Catastrophe naturelle dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N 86-600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes naturelles.
5 2.16Catastrophes naturelles
On entend par Catastrophe naturelle un phénomène tel que tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclys- me naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et recon- nu comme tel par les pouvoirs publics.
2.17Transport public de voyageurs
Service émettant un titre de transport à titre onéreux, remis par un agent agréé ou par l’organisateur du Voyage dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement.
2.18Franchise
Part des Dommages restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation sur- venant à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en jour, en heure, en pourcentage ou sous la forme d’une somme forfaitaire.
2.19Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même événement et figurant sur le même bulletin d’inscription au Voyage, la garantie de l’Assureur ou de l’Assisteur est dans tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.
2.20Faits générateurs
L’atteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant l’intervention de l’Assisteur tel que stipulé au niveau des garanties d’assistance et d’assurance.
Assurance Annulation de Voyage
• Objet et montant de la garantie
La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de Voyage, dans la limite des montants facturés par l’organisateur du Voyage ou l’organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée) en appli- cation du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par l’organisateur de Voyage.
• Définitions spécifiques Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
• Limitation de la garantie
L’indemnité à la charge de l’Assisteur est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie sous déduction des taxes portuaires et aéroportuaires, des primes d’assurance et des frais de dossier “frais de visa” (retenus par le voyagiste et non rembour- sés au titre de la présente convention).
3. DESCRIPTIONS DES GARANTIES ASSURANCE
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Le montant indemnisé ne peut excéder la limite prévue au Tableau des Montants de Garanties.
Pour les locations, le plafond est fixé à la limite prévue au Tableau des Montants de Garanties.
• Franchises
Une Franchise absolue indiqué au Tableau des Montants de Garanties est applicable par Assuré, sauf dans le cas de l’annulation d’une location où il n’est retenu qu’une seule Franchise par dossier.
• Evénements générateurs
1. En cas d’Accident corporel grave, Maladie grave (y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription de la présente convention) ou de décès :
•de l’Assuré, de son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, d’un de ses ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à sa charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de son tuteur légal, quel que soit leur pays de Domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Assuré ;
•d’une personne handicapée vivant sous le même toit que l’Assuré ; 2. En cas de contre-indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour
le Voyage ;
3. En cas de Dommages matériels importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou à ses locaux professionnels ou à son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de son départ, sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
4. Si l’Assuré ou son conjoint doit être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de la souscription à la présente convention ;
5. En cas de complication nette et imprévisible de l’état de grossesse de l’Assurée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;
6. En cas de grossesse contre indiquant à l’Assuré le Voyage par la nature même de celui-ci ;
7. En cas d’état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale entraînant l’Hospitalisation de plus de 3 jours consécutifs de l’Assuré ;
8. En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par le Pôle Emploi devant débuter avant le retour de Voyage de l’Assuré, alors que ce dernier était inscrit au Pôle Emploi le jour de la souscription de la présente convention, à l’exclusion de la prolongation ou du renouvellement de son contrat de travail ou de son stage. La garantie ne s’applique pas aux missions (obtention, prolongation, renouvellement) fournies par une entreprise de travail temporaire ;
9. En cas de refus de visa touristique de l’Assuré, attesté par les autorités du pays choisi pour le Voyage sous réserve :
• que la demande ait été déposée dans les délais préconisés pour la destination objet du Voyage,
• qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent Voyage,
7 10. En cas de mutation professionnelle, obligeant l’Assuré à déménager avant
son retour de Voyage, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription de la présente convention et qu’elle ne fasse pas suite à une demande de la part de l’Assuré ;
11. En cas de vol au Domicile de l’Assuré, dans ses locaux professionnels ou son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 72 heures précédant son départ et nécessitant impérativement le jour de son départ ou pendant son séjour sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
12. En cas d’annulation acquise au titre de la présente garantie à une ou plusieurs personnes Bénéficiaires de la présente garantie inscrites sur le même bulletin d’inscription au Voyage que l’Assuré et, que du fait de ce désistement l’Assuré soit amené à Voyager seul ou à deux ;
13. Si l’Assuré décide de partir seul, pour autant que l’annulation du Voyage de la personne devant partager la chambre double d’hôtel réservée pour le séjour soit acquise au titre de la présente garantie, la garantie prévoit le remboursement des frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui auraient été versées à l’Assuré en cas d’annulation ;
14. En cas d’annulation acquise au titre de la présente garantie, si l’Assuré peut céder son Voyage à une autre personne, l’Assisteur prend en charge les frais du changement de nom du Bénéficiaire auprès de l’organisateur de Voyages.
• Procédure de déclaration dans tous les cas
L’Assuré ou un de ses ayants droit, doit avertir l’organisateur du Voyage de l’annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ.
En effet, le remboursement effectué par l’Assisteur est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie.
L’Assuré doit aviser le Cabinet CHAUBET dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistreen se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’Article « Conditions générales d’application ».
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
• les nom, prénom et adresse de l’Assuré ;
• numéro de la convention ;
• motif précis motivant l’annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc.) ;
• nom du souscripteur.
Si le motif de cette annulation est une maladie ou un Accident corporel, l’Assuré ou ses ayants droit, doit en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel au Médecin Conseil du Cabinet CHAUBET, le cer- tificat médical initial précisant la date et la nature de la maladie ou de l’accident.
Le Cabinet CHAUBET adressera à l’attention de l’Assuré ou à celle de ses ayants droit, le dossier à constituer.
Celui-ci devra être complété et envoyé au Cabinet CHAUBET en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, ori- ginal de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).
• Remboursement
Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé soit à l’atten- tion de l’Assuré, soit à celle de ses ayants droit, ou dans le cas de l'annulation d'une location au titulaire du contrat de location ou à ses ayants droit, à l’exclu- sion de toute autre personne physique ou morale.
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Les frais de dossier, de visa, les taxes portuaires et aéroportuaires et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.
• Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance annulation de Voyage : Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables, en outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circons- tances suivants :
• les événements survenus entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription à la présente convention ;
• les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription à la présente convention ;
• les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur de Voyage, quelle qu’en soit la cause ;
• l’état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale n’entraînant pas d’Hospitalisation ou une Hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs de l’Assuré ;
• les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;
• les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ;
• les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
• les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au Voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ;
• le retard dans l’obtention d’un visa.
1. Effet et Durée des garanties
Seuls les Voyages de moins de 90 jours consécutifs sont garantis, sauf pour la garantie d’assurance annulation de Voyage qui s’applique quelle que soit la durée du Voyage.
Les dates de départ (00h00) et de retour (24h00) de Voyage, les dates (00h00) de début et de fin (24h00) de séjour pour les locations sont celles indiquées sur le bulletin d’inscription au Voyage.
Le départ correspond à l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé par l’organisateur de Voyage, ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport indi- viduel, dès son arrivée sur le lieu de séjour.
1.1. La garantie d’assurance « Annulation de voyage »
La garantie d’assurance «Annulation de Voyage» prend effet à la date de sous- cription à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment du départ une fois l’enregistrement de l’Assuré effectué ou pour les locations, au moment de la remise des clés.
1.2. Les garanties d’assistance et les garanties d’assurance hors
« Annulation de voyage »
Elles prennent effet à la date de départ ou de début de séjour et cessent auto- matiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de séjour indiquées sur le bulletin d’inscription au Voyage sauf stipulation contractuelle expresse.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel pour permettre à l’Assuré de se rendre de son Domicile à son lieu de séjour, les garanties d’assistance prennent effet à la date de début du séjour et, au plus tôt, 48 heures avant cette date. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de fin de séjour et, au plus tard, 48 heures après cette date.
4. CADRE DU CONTRAT
9 2. Exclusions communes à toutes les garanties
Outre les exclusions précisées dans les textes de la présente convention, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assisteur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes consé- quences :
•résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
•de Dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;
•de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions ;
•de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
•de la participation à des compétitions ou a des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
•de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton ou de la spéléologie ;
•de la pratique des sports aériens ;
•de la chasse aux animaux dangereux ;
•d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
•de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ;
•du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;
•d’effets nucléaires radioactifs ;
•des dommages causés par des explosifs que l’Assuré peut détenir ;
•d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ;
•de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de terrorisme ou attentats, pirateries ;
•de tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique ;
•d’épidémies, effets de la pollution et Catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences, sauf stipulation contractuelle contraire.
Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :
•les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec l’Assuré ;
•les frais non justifiés par des documents originaux ;
•les frais engagés par l’Assuré pour la délivrance de tout document offi ciel ;
• toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.
3. Conditions restrictives d’application 3.1.Responsabilité
L’Assisteur ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.
L’Assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais enga- gés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle
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3.2.Circonstances exceptionnelles
L'engagement de l’Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
L’Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de ter- rorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.
4. Conditions générales d’application
4.1.Pour les garanties d’assurance
Dans tous les cas, passés les délais tels que définis ci-après, si l’Assisteur subit un quelconque préjudice du fait de la déclaration tardive de l’Assuré, ce dernier perd tout droit à indemnité.
Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d’assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement.
Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de soumettre l’Assuré, aux frais de l’Assisteur, à un contrôle médical par lettre recomman- dée avec avis de réception.
L’Assisteur et le Cabinet CHAUBET se réservent la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires.
•Procédure de déclaration de sinistre au titre des autres garanties d’as- surance :
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit avertir le Service Gestion des Règlements du Cabinet CHAUBET et faire sa déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de son Voyage.
Pour la garantie « assurance annulation », l’Assuré ou ses ayants droit doit avertir son agence de Voyages de son annulation dès la survenance de l'événement garanti empêchant son départ et en aviser le Cabinet CHAUBET dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de son annulation auprès de son agence de Voyages.
L’Assuré peut contacter le Cabinet CHAUBET : - soit par téléphone au +33 (0) 5.34.45.31.51 - soit par télécopie au +33 (0) 5.61.12.23.08 - soit par courrier électronique à l’adresse suivante : sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr
- soit par courrier en recommandé avec avis de réception, adressé à : CABINET CHAUBET COURTAGE
Service Indemnisation Client 122 bis Quai de Tounis BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex 4.2.Déchéance des garanties
Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers l’Assisteur en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.
11 5. Cadre juridique
5.1.Loi informatique et libertés
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversa- tions téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services de l’Assisteur pourront être enregistrées.
Conformément aux Articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales.
Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.
Ces informations sont destinées à l’usage interne de l’Assisteur, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique de l’Assisteur - 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.
5.2.Subrogation
L’Assisteur est subrogée dans les droits et actions de toute personne phy- sique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.
5.3.Prescription
Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’in- terruption de la prescription et par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’as- suré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
5.4.Réclamations et médiation
En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le Bénéficiaire doit contacter l’Assisteur – Service Gestion Relation Clientèle - 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.
Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par l’Assisteur et ceci, sans préjudice des autres voies d’action légales.
5.5.Règlement des litiges
Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d’un règle- ment par le médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.
5.6.Autorité de contrôle
INTER PARTNER Assistance est soumise en qualité d’entreprise d’assu- rance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be) ainsi qu’au contrôle en matière de protection des investisseurs et des consommateurs de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Rue du Congrès 10-16 – 1000 Bruxelles – Belgique – www.fmsa.be).
AXA Assistance
Service Gestion des Assurances Voyages 6, rue André Gide
92320 Châtillon Tel : +33 (0) 1 55 92 17 77 Fax : +33 (0) 1 55 92 40 50
lpj-Hippocampe - RCS 414 107 821 - Tél. : +33 (4) 67 42 78 09 - Septembre 2012
122 bis quai de Tounis – BP 90932 31009 TOULOUSE Cedex
Tél. 05 34 45 31 51 Fax 05 61 12 23 08 www.cabinet-chaubet.fr sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr
CONTRAT HIVER
Assistance et Assurance
CONTRAT N° 08 02 08 801
- Bagages
- Assistance Rapatriement
- Interruption de séjour
- Responsabilité Civile
- Individuelle Accidents
- Multisports
Merci de contacter le plateau pour tout sinistre assistance
durant votre voyage
7J / 7 – 24H / 24
Tél : 01 55 92 17 77 ou
+33 (0) 1 55 92 17 77 (depuis l’étranger)
Numéro de contrat à rappeler :
08 02 08 801
3
PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIES
GARANTIES DATE D’EFFET EXPIRATION DES GARANTIES
Autres garanties Le jour du retour du
voyage Le jour du départ
(lieu de convocation)
Seuls les Voyages de moins de 90 jours consécutifs sont garantis, sauf pour la garan- tie d’assurance annulation de Voyage qui s’applique quelle que soit la durée du Voyage.
Seules les garanties correspondant à la formule souscrite et indiquée sur la facture de réservation de votre agence de voyages sont acquises.
1.TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES
GARANTIES MONTANTS ET PLAFONDS FRANCHISES BAGAGES
- Perte, vol, détérioration - Matériel de sport - Retard de livraison > 24 H
3 000 €/ pers. et 15 000 €/ évènement 25% de la somme assurée
80 €/ personne
30 €/ personne 30 €/ personne
Aucune ASSISTANCE
RAPATRIEMENT - Rapatriement - Envoi d’un médecin - Prolongation de séjour - Immobilisation sur place - Visite d’un proche - Retour au domicile ou
poursuite de séjour - Rapatriement en cas de
décès - Frais funéraires - Retour des enfants
mineurs
- Accompagnement du défunt
- Hébergement de l’accompagnant - Retour des bénéficiaires - Informations et conseils
médicaux
- Perte ou vol de document ou
d’effets personnels :
• Conseils, frais d’envoi
• Avance de fonds - Transmission de messages
urgents
- Envoi de médicament - Avance caution pénale - Frais d’avocat - Frais médicaux :
• Zone Euromed
• Reste du monde - Soin dentaires - Frais de recherche et de
secours
Frais réels Frais réels 150 €/ jour / pers. maxi 10 jours 150 €/ jour / pers. maxi 10 jours Billet aller-retour + 150 €/ jour
maxi 10 jours Frais réels Frais réels 2 300 € Billet aller-retour Billet aller-retour 150 €/ jour maxi 2 jours
Billet retour Frais réels
Frais réels 1 000 €/ évènement
Frais réels Frais d’envoi 20 000 €maximum
5 000 €maximum 30 000 €/ personne maximum 75 000 €/ personne maximum
153 €/ personne 10 000 €/ pers.
et 30 000 €/ évènement
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune 30 €/ personne 30 €/ personne 30 €/ personne
Aucune INTERRUPTION DE
SÉJOUR
6 000 €/ pers.
et 40 000 €/ évènement 1 jour RESPONSABILITÉ
CIVILE - Vie Privée
• Dommages corporels hors USA / Canada
• Dommages corporels aux USA / Canada
• Dommages matériels et immatériels consécutifs - Location
• Dommages matériels et immatériels consécutifs
• Dont dommages causés aux biens mobiliers - Défense et recours
4 500 000 €/ sinistre 1 000 000 €/ sinistre 45 000 €/ sinistre
500 000 €/ sinistre
10 000 €/ sinistre
20 000 €/ sinistre
Aucune Aucune 150 €
500 €
500 €
Seuil d’intervention :
380 €
2. GÉNÉRALITÉS
1 - OBJET
Les présentes conventions d’assurance et / ou d’assistance voyage, composées et régies par les conditions générales et les informations portées sur le bulletin d’inscription au voyage ont pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies par ailleurs, l’assuré à l’occasion et au cours de son voyage.
2 - DÉ FINITIONS 2.1L’Assisteur
INTER PARTNER Assistance - succursale pour la France agissant sous la marque AXA ASSISTANCE
6, rue André Gide 92320 Châtillon 2.2Bénéficiaire / assuré
Personne physique nommément désignée sur le bulletin d’inscription au voya- ge et ayant réglé sa prime d’assurance.
2.3Membres de la famille
Le conjoint de droit ou de fait de l’Assuré ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ses beaux- pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles- filles ou ceux de son conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que l’Assuré sauf stipulation contractuelle contraire.
2.4Proche
Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit.
Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que l’Assuré.
2.5Domicile
Le lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire.
Il est situé en France, dans un autre pays de l’Union Européenne, ou en Suisse.
2.6France
France métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco et Départements d’Outre-Mer.
2.7Étranger
Tous pays en dehors du pays de Domicile du Bénéficiaire.
Pour la garantie d’assurance des frais médicaux à l’Etranger, les Territoires GARANTIES MONTANTS ET PLAFONDS FRANCHISES
INDIVIDUELLE ACCIDENTS - DC & IP
(de 16 ans à 70 ans) - DC & IP (moins de 16 ans
et plus de 70 ans)
15 000 €/ personne 8 000 €/ personne
Aucune Aucune
MULTISPORTS - Interruption des stages
sportifs
- Matériel de sport de remplacement (bris, accident, retard de livraison > 24H) - Frais médicaux dans le
pays de domicile suite à pratique sport de loisir
30 €/ jour / pers. maxi 150 €/ pers. et évènement
30 €/ jour / personne maxi 10 jours
1 500 €/ pers. maxi
Aucune Aucune
30 €/ personne
5
6
d’Outre-Mer sont assimilés par convention à l’Etranger lorsque le Domicile du Bénéficiaire se situe en France.
2.8Voyage
Séjour / forfait, circuit, croisière, location (y compris les prestations liées factu- rées par l’organisateur de Voyage : stage, forfait remontées mécaniques et loca- tion de matériel sportif, à l’exclusion des frais de dossier, de visa, les taxes por- tuaires et aéroportuaires et la prime d’assurance)réservé auprès de l’organi- sateur de Voyage dont les dates, la destination et le coût figurent sur le bulletin d’inscription au Voyage.
2.9Territorialité
Les garanties sont accordées dans le monde entier à l’exception des garanties d’assurances « Responsabilité civile » et « Individuelle accidents » qui ne cou- vrent pas les accidents survenus en Iran, Irak, Somalie, Afghanistan et en Corée du Nord.
2.10Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
Par accident on entend : Altération brutale de la santé ayant pour cause un évé- nement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.
Par maladie on entend : Altération soudaine et imprévisible de la santé consta- tée par une autorité médicale compétente.
2.11Équipe médicale
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur de l’Assisteur.
2.12Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.
2.13Hospitalisation
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chi- rurgical suite à une Atteinte corporelle grave.
2.14Immobilisation au Domicile
Obligation de demeurer au Domicile suite à une Atteinte corporelle grave, sur prescription médicale et d’une durée supérieure à 5 jours.
2.15 Dommages matériels graves au Domicile, locaux professionnels, exploitation agricole
Lieux matériellement endommagés et devenu inhabitable y compris en cas de Catastrophe naturelle dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N 86-600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes natu- relles.
2.16Catastrophes naturelles
On entend par Catastrophe naturelle un phénomène tel que tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclys- me naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et recon- nu comme tel par les pouvoirs publics.
2.17Transport public de voyageurs
Service émettant un titre de transport à titre onéreux, remis par un agent agréé ou par l’organisateur du Voyage dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement.
2.18Franchise
Part des Dommages restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation sur-
9 venant à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en jour, en heure, en pourcentage ou sous la forme d’une somme forfaitaire.
2.19Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même événement et figurant sur le même bulletin d’inscription au Voyage, la garantie de l’Assureur ou de l’Assisteur est dans tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.
2.20Faits générateurs
L’atteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant l’intervention de l’Assisteur tel que stipulé au niveau des garanties d’assistance et d’assurance.
1. Perte, vol ou détérioration de Bagages
• Objet
L’Assuré est dédommagé pour le préjudice matériel qui résulte :
- de la perte de ses bagages par le transporteur et / ou lors des transferts organisés par le voyagiste ;
- du vol de ses bagages ;
- de leur détérioration totale ou partielle survenant pendant le Voyage.
• Définitions spécifiques
• Bagages
Les sacs de Voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que l’Assuré porte sur lui.
Les objets de valeur, les objets précieux et les objets acquis au cours du Voyage, ainsi que le matériel sportif tels que définis ci-dessous, sont assimilés aux bagages :
• Objets de valeur
Les caméras et tous appareils photographiques, radiophoniques, d’enregistre- ment ou de reproduction du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires, le matériel informatique et de téléphonie mobile, les fusils, les clubs de golf.
• Objets précieux
Les bijoux, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu’elles soient montées en bijoux.
• Les objets acquis au cours du Voyage Les souvenirs, objets et effets personnels.
• Matériel sportif
Matériel de sport nécessaire aux activités sportives objet du séjour de l’Assuré à l’exception des ailes volantes, des parapentes et des embarcations nau- tiques. Matériels, équipements et vêtements spécifiques de moins de 5 (cinq) ans, exclusivement destinés à la pratique d’un sport et appartenant à l’Assuré.
• Montant de la garantie et franchise Montant de la garantie
3. DESCRIPTIONS DES GARANTIES ASSURANCE
BAGAGES
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La garantie est limitée au plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
Le matériel sportif est couvert à hauteur de 50% de la somme assurée.
Franchise
Une Franchise indiqué au Tableau des Montants de Garanties est applicable par dossier.
• Evénements générateurs Sont garantis :
1. La perte ou la destruction de bagages, d’objets de valeur ou des objets acquis au cours du Voyage pour autant qu’ils soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur ou confiés au voyagiste lors des transports et transferts organisés.
2. Les vols de bagages ou d’objets de valeur ou des objets acquis au cours du Voyage commis avec effraction dans tout véhicule fermé à clé et clos et en tout état de cause commis entre 7 heures du matin et 21 heures le soir (heure locale).
3. En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les bagages, les objets de valeurs ou les objets acquis au cours du Voyage soient sous la surveillance directe de l’Assuré, dans sa chambre ou remisés dans une consigne individuelle.
4. Les objets précieux sont uniquement garantis contre le vol et seulement quand ils sont portés par l’Assuré ou lorsqu’ils sont en dépôt dans le coffre de sa chambre ou dans le coffre de son hôtel.
5. En cas de perte, destruction ou détérioration de matériel sportif pour autant qu’il soit enregistré auprès du transporteur. La garantie s'applique en complément ou après épuisement de toute garantie similaire dont l’Assuré peut bénéficier par ailleurs.
6. En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que le matériel sportif soit sous la surveillance directe de l’Assuré ou remisé dans une consigne individuelle.
• Procédure de déclaration
L’Assuré doit aviser le Cabinet CHAUBET dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de son Voyage en se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’Article « Conditions générales d’application » et justifier de la valeur et de l’existence des bagages et des objets assimilés dérobés, perdus ou détériorés.
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
• les nom, prénom et adresse de l’Assuré ;
• numéro d'adhésion ;
• numéro de la convention ;
• la date, les causes et les circonstances du sinistre ;
• les pièces originales justificatives.
L’Assuré doit également fournir :
• En cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi dans les 48 heures suivant la connaissance du vol par les autorités locales compétentes ;
• En cas de destruction totale ou partielle, le constat établi par toute autorité compétente ou par le responsable des Dommages, à défaut par un témoin ;
• Dans les cas où la responsabilité du transporteur ou de l’organisateur de Voyage peut être mise en cause, le constat de ses réserves envers le transporteur ou voyagiste établi avec ces derniers ou leur représentant.
11 Récupération des bagages volés ou perdus
En cas de récupération de tout ou partie d’objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, l’Assuré doit en aviser immédiatement le Cabinet CHAUBET.
Si la récupération a lieu :
•Avant le paiement de l’indemnité,l’Assuré doit reprendre possession desdits objets. L’Assisteur n’est tenu qu’au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que l’Assuré a pu exposer, avec l’accord de l’Assisteur pour la récupération de ces objets.
•Après le paiement de l’indemnité,l’Assuré aura, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés. En cas de non respect de ce délai, les biens deviendront la propriété de l’Assisteur.
En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur au jour de la récupération et l’Assuré aura pour obligation de restituer, s’il y a lieu, l’excédent d’indemnité qu’il aura perçu.
Dès que l’Assuré apprend qu’une personne détient le bien volé ou perdu, il doit en aviser l’Assisteur dans les huit jours.
• Indemnisation
L’indemnisation est exclusivement adressée soit à l’attention de l’Assuré soit à celle de ses ayants droit.
L’indemnité est calculée :
• sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l’objet d’un sinistre total,
• sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n’a subi qu’un sinistre partiel.
• Exclusions spécifiques à la garantie Perte, vol ou détérioration de bagages :
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables, en outre, sont exclus :
• les vols et destructions de bagages survenant au Domicile de l’Assuré ;
• les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature, titres de transport, documents, papiers d’affaires, cartes magnétiques, cartes de crédit, passeports et autres pièces d’identité ;
• le matériel à caractère professionnel ;
• les ailes volantes, les parapentes et les embarcations nautiques ;
• les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d’une manière générale les produits alimentaires ;
• les médicaments ;
• les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s’ils sont détériorés dans le cadre d’un Accident corporel grave ;
• les vols commis sans effraction dans tout local à usage d’habitation ne respectant par les trois conditions suivantes : clos, couvert et fermé à clé ;
• les vols de toute nature ou destructions en camping, dans des hangars, bateaux de plaisance à usage privé, caravanes et remorques ;
• les autoradios ;
• les tableaux, objets d’art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique;
• les CD, jeux vidéo et leurs accessoires ;
• les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité de tiers tels que dépositaires ; toutefois, ne sont pas considérés comme biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur ou confiés à un voyagiste ou hôtelier ;
• les vols ou destructions de bagages laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants ;
12
• les destructions dues à un vice propre, à l’usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ;
• la destruction due à l’influence de la température ou de la lumière ou résultant du coulage de liquides, matières grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives faisant partie du contenu des bagages assurés ;
• la détérioration résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de tâches ;
• la détérioration des objets fragiles, tels que verreries, glaces, porcelaines, terres cuites, statues, céramiques, faïences, cristaux, albâtres, cires, grès, marbres et tous objets similaires, à moins qu’elle ne résulte d’un vol ou d'une tentative de vol ;
• tout préjudice commis par le personnel de l’Assuré dans l’exercice de ses fonctions ;
• la saisie, l’embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique.
2. Retard de livraison de Bagages
• Objet
La garantie a pour objet le dédommagement de l’Assuré dans le cas où ses bagages ne lui seraient pas remis à l’aéroport ou à la gare de destination de son Voyage ou s’ils lui étaient restitués avec plus de 24 heures de retard à condition qu’ils aient été dûment enregistrés et placés sous la responsabilité du transpor- teur pour être acheminés simultanément avec l’Assuré.
• Montant de la garantie
L’Assuré est indemnisé pour ses dépenses de première nécessité (vêtements de rechange, objets de toilette).
La prise en charge de l’Assisteur par Assuré et par Voyage se fait à concurren- ce du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties. En aucun cas cette garantie n’est acquise pour le trajet retour.
• Procédure de déclaration
L’Assuré doit immédiatement déclarer le retard de ses bagages auprès de toute personne compétente de la compagnie de transport et aviser le Cabinet CHAUBET dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de son Voyageen se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’Article
« Conditions générales d’application ».
La déclaration doit comporter les informations suivantes : - les nom, prénom et adresse de l’Assuré ; - numéro d'adhésion ;
- numéro de la convention ;
- la déclaration de sinistre auprès du transporteur ; - les factures originales des achats de première nécessité ;
- l’original du constat « irrégularités bagages » délivré par les services bagages compétents ;
- l’original de l’attestation de livraison.
• Exclusions spécifiques à la garantie retard de livraison de bagages : Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables, en outre, sont exclus :
• la saisie, l’embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique ;
• les remboursements pour des objets de première nécessité achetés plus de 4 jours après l’heure officielle d’arrivée indiquée sur le titre de transport ou achetés postérieurement à la remise des bagages par le transporteur ;
• les retards survenus pendant le retour au Domicile de l’Assuré, y compris pendant les correspondances.
1. Garanties d’assistance médicale
• Rapatriement médical
13 En cas d’Atteinte corporelle grave, les médecins de l’Assisteur contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées en fonction de l’état de l’Assuré, des informations recueillies et des seules exi- gences médicales.
Si l’équipe médicale de l’Assisteur recommande le rapatriement de l’Assuré, l’Assisteur organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impé- ratifs médicaux retenus par son équipe médicale.
La destination de rapatriement est :
•soit un centre de soins adapté de proximité ;
•soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ;
•soit le centre hospitalier le plus proche du Domicile de l’Assuré.
Si l’Assuré est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier de son Domicile, l’Assisteur organise, le moment venu, son retour après consolida- tion médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile.
Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulan- ce, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.
Le choix final du lieu d’Hospitalisation, de la date, de la nécessité de l’accom- pagnement de l’Assuré et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la déci- sion de l’équipe médicale de l’Assisteur.
Tout refus de la solution proposée par l’équipe médicale de l’Assisteur entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.
• Envoi d’un médecin sur place à l’Étranger
Si les circonstances l’exigent, l’équipe médicale de l’Assisteur peut décider d’envoyer un médecin sur place afin de mieux juger des mesures à prendre pour le rapatriement de l’Assuré et de les organiser.
L’Assisteur prend en charge les frais de déplacement et les frais de consultation du médecin qu’ils ont missionné.
• Prolongation de séjour sur place
En cas de prolongation de séjour sur place préconisée par ses médecins, l’Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour de l’Assuré (chambre, petit-déjeuner et taxi) ainsi que ceux des membres Bénéficiaires de sa famille, pour autant qu’ils restent auprès de lui, ou d’une personne Bénéficiaire sans lien de parenté l’accompagnant.
La prise en charge de l’Assisteur se fait à concurrence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties, dans la limite de la prescription médicale.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie «Visite d’un Proche».
• Immobilisation sur place
Si l’Assuré est hospitalisé sur place sur décision de l’équipe médicale de l’Assisteur avant son rapatriement médical, l’Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte des membres Bénéficiaires de sa famille, pour autant qu’ils restent auprès de l’Assuré ou d’une personne Bénéficiaire sans lien de parenté l’accompagnant.
La prise en charge de l’Assisteur se fait à concurrence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties, dans la limite de la durée d’Hospitalisation.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie «Visite d’un Proche».
• Visite d’un Proche
Si l’état de santé de l’Assuré ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatrie-
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
14
ment et si son Hospitalisation est supérieure à 3 jours consécutifs (au premier jour d’Hospitalisation, si le pronostic vital est engagé ou si le Bénéficiaire est mineur ou s’il est handicapé), l’Assisteur prend en charge pour un Membre de sa famille ou un de ses Proches un titre de transport aller-retour pour se rendre sur place (un titre de transport pour chaque parent, père et mère, s’il s’agit d’un enfant mineur).
L’Assisteur organise et prend en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeu- ner et taxi) engagés pour le compte de ce Proche.
La prise en charge de l’Assisteur se fait à concurrence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties, dans la limite de la durée d’Hospitalisation.
Cette garantie n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un Membre majeur de la famille de l’Assuré.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties «Immobilisation sur place» et «Prolongation de séjour sur place».
• Retour au Domicile ou poursuite du Voyage après consolidation A la fin de l’Hospitalisation de l’Assuré ou de son Immobilisation sur place et après consolidation médicalement constatée, l’Assisteur organise le retour au Domicile de l’Assuré ou la poursuite du Voyage (titre de transport aller simple), jusqu’à la prochaine destination prévue lors de la réservation auprès de l’orga- nisateur de Voyage, ainsi que celui des membres Bénéficiaires de sa famille, pour autant qu’ils soient restés auprès de lui ou d’une personne Bénéficiaire sans lien de parenté l’accompagnant.
Si l’Assisteur organise la poursuite du Voyage de l’Assuré, la prise en charge de l’Assisteur est limitée aux frais supplémentaires de transport à concurrence du coût du Voyage de retour au Domicile.
• Rapatriement en cas de décès
L'assisteur organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps ou des cendres du défunt Assuré du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans son pays de Domicile ainsi que les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport.
Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concur- rence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’in- cinération restent à la charge de la famille de l’Assuré.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du res- sort exclusif de l’Assisteur.
• Accompagnement du défunt
Si la présence sur place d’un Membre de la famille ou d’un Proche du défunt Assuré s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, l’Assisteur organise et prend en charge un titre de transport aller-retour ainsi que les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte de cette personne.
La prise en charge de l’Assisteur se fait à concurrence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si l’Assuré voyageait seul au moment de son décès.
• Retour des enfants mineurs Bénéficiaires
Suite à une Atteinte corporelle grave ou au décès d’un Assuré et en l’absence d’un Membre majeur de la famille pouvant assurer la surveillance des enfants restés seuls sur place, l’Assisteur organise et prend en charge leur retour au
15 Domicile.
L’accompagnement de ces enfants est effectué soit par un Membre de la famil- le ou un Proche dûment désigné et autorisé par la famille de l’Assuré ou un de ses ayants droit, soit, à défaut, par du personnel qualifié.
L’Assisteur organise et prend en charge le titre de transport aller-retour de cet accompagnateur ainsi que les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour son compte.
La prise en charge de l’Assisteur se fait à concurrence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
• Retour des Bénéficiaires
Dans le cadre d’un rapatriement en cas d’Atteinte corporelle grave ou de décès, l’Assisteur organise et prend en charge le retour au Domicile des Membres de la famille de l’Assuré ou d’une personne sans lien de parenté l’accompagnant.
L’Assisteur prend en charge un titre de transport aller-simple en avion classe économique ou en train 1éreclasse à condition que les moyens initialement pré- vus pour leur Voyage de retour ne soient pas utilisables ou modifiables.
Exclusions spécifiques aux garanties d’assistance médicale : Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.
En outre, sont exclus :
• les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son déplacement ;
• les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et / ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;
• les maladies préexistantes diagnostiquées et / ou traitées à moins d’une complication ou aggravation nette imprévisible ;
• les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau né ;
• les interruptions volontaires de grossesse ;
• les Voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement, bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif ;
• la pratique, à titre amateur, de sports aériens, de défense, de combat ;
• les conséquences du défaut ou de l’impossibilité de vaccination.
2. Garanties d’assistance Voyageur
• Informations et conseils médicaux
L’équipe médicale de l’Assisteur communique sur demande de l’Assuré des informations et conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d’ordre général.
Sur un ou plusieurs médicaments : - génériques,
- effets secondaires, - contre-indications,
- interactions avec d’autres médicaments.
Dans les domaines suivants : - vaccinations,
- diététiques, - hygiène de vie, - alimentation,
- préparation aux voyages.
L’intervention du médecin se limite à donner des informations objectives.
L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale télé- phonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, l’Assisteur conseillerait alors à l’Assuré de consulter son médecin traitant.
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• Perte ou vol de documents ou d’effets personnels
Pendant le Voyage à l’Etranger, en cas de perte ou de vol des documents d’iden- tité de l’Assuré, de ses moyens de paiement ou de ses titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, l’Assisteur délivre les prestations suivantes :
•L’Assisteur conseille l’Assuré dans les démarches administratives à accomplir ;
•L’Assisteur procède aux oppositions concernant les moyens de paiement de l’Assuré sous réserve d’un fax d’accord de sa part ;
•Dans le cas où des documents de remplacement peuvent être mis à disposition dans son pays de Domicile, l’Assisteur les fait parvenir à l’Assuré par les moyens les plus rapides ;
•En cas de vol de ses bagages et à la demande de l’Assuré, l’Assisteur procède à une avance afin de lui permettre d’effectuer des achats de première nécessité à concurrence d’un montant de 1 000 €par événement ;
•En cas de perte ou vol d’un titre de transport, l’Assisteur fait parvenir à l’Assuré un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance.
L’Assuré s’engage à rembourser le montant des sommes avancées selon les modalités définies à l’Article « Conditions générales d’application » de la présente convention.
• Transmission de messages urgents
Si l’Assuré est dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent, sur sa demande, l’Assisteur se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, tout message que l’Assuré souhaite faire parvenir aux Membres de sa famille, ses Proches ou son employeur. L’Assisteur peut égale- ment servir d’intermédiaire en sens inverse.
Les messages restent sous la responsabilité de l’Assuré et n’engagent que lui, l’Assisteur ne joue que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.
• Envoi de médicaments à l’Etranger
En cas d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant de l’Assuré, l’Assisteur en effectue la recherche dans son pays de Domicile.
S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles.
Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui néces- siteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin.
Le coût des médicaments et des frais de douane éventuels restent à la char- ge de l’Assuré.
L’Assuré s’engage à rembourser le montant des sommes avancées selon les modalités définies à l’Article « Conditions générales d’application » de la pré- sente convention.
3. Garanties d’assistance juridique
A l’Etranger,à la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur que l’Assuré pourrait commettre et pour tout acte non qualifié de crime, l’Assisteur intervient, à la demande de l’Assuré et par écrit, si une action est engagée contre lui.
Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle de l’Assuré.
Ne sont pas garantis le montant des condamnations et leurs consé- quences.
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• Avance de caution pénale
L’Assisteur procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération de l’Assuré ou pour lui permettre d’éviter toute incarcération à concurrence du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place.
L’Assuré est tenu de rembourser à l’Assisteur cette avance :
•dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d’acquittement ;
•dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation ;
•dans tous les cas dans un délai de 90 jours à compter de la date de versement.
L’Assuré s’engage à rembourser le montant des sommes avancées selon les modalités définies à l’Article « Conditions générales d’application » de la présente convention.
• Frais d’avocat
L’Assisteur prend en charge les frais d’avocat sur place à concurrence du pla- fond indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
4. Assurance Frais médicaux
La garantie ci-après est acquise uniquement lorsque l’Assuré est affilié à une caisse d’assurance maladie et / ou tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d'Hospitalisation.
• Objet de la garantie
L’Assuré est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et/ ou d'Hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et consta- tée à l'Etranger pendant son Voyage, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et / ou de tout autre organis- me de prévoyance individuelle ou collective dont il bénéficie.
Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et / ou d’Hospitalisation engagés, l’Assisteur rembourse à l’Assuré ces frais dans la limite du plafond garanti à condition que lui soit communiqué :
•les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;
•l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur.
Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharma- cie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à la pathologie de l’Assuré.
• Conditions et montant de la garantie
Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :
•La garantie ne s’applique qu’aux frais consécutifs à une Atteinte corporelle grave, survenue et constatée à l’Etranger.
•La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité de la souscription.
•La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord des services de l’Assisteur matérialisé par la communication d’un numéro de dossier à l’Assuré ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien fondé de la demande est constaté.
•En cas d’Hospitalisation, sauf cas de force majeure, l’Assisteur doit être avisée de l’Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation.
•L’Assuré doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par les services de l’Assisteur.
