TRIBUNAL D INSTANCE DE PROVINS

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ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE–ET–MARNE

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PROVINS

3806W, 3712W – 3716W, 3779W – 3804W, 3806W, 3808W – 3809W, 4401W, 4419W

1955 – 2009

Répertoire méthodique

Établi par

Solène P

ONS

Sous la direction de Valérie F

^OREST

-A

^NSART

Direction des Archives départementales de Seine–et–Marne. – 2021

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SOMMAIRE

Introduction ...4

Fonctionnement ...8

Enregistrement et contrôle des actes ...9

Dépôt d'actes ...9

Déclarations...9

Nationalité ... 10

Attributions civiles ... 11

Enregistrement de l'activité ... 11

Attributions civiles gracieuses et amiables ... 13

Notoriété, scellés et autres mesures conservatoires ... 13

Protection des majeurs et des mineurs ... 14

Décisions ... 14

Procédures ... 14

Conciliation et médiation ... 20

Attributions civiles contentieuses ... 21

Décisions ... 21

Jugements ... 21

Ordonnances ... 21

Procédures ... 22

Attributions prud'homales ... 28

Décisions ... 28

Attributions pénales (tribunal de police) ... 29

Enregistrement de l'activité ... 29

Décisions ... 29

Jugements ... 29

Ordonnances ... 30

Procédures ... 31

Attributions administratives ... 33

Tribunal paritaire des baux ruraux ... 34

Enregistrement de l’activité ... 34

Décisions ... 34

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Procédures ... 34

Table de concordance ... 36

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INTRODUCTION

Dates extrêmes :

1955 – 2009.

Importance matérielle:

74.17 mètres linéaires Nombre d'éléments :

748 articles.

Historique du producteur :

La réforme du système judiciaire de 1958 rénove l’ensemble des institutions.

Par l’ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, les justices de paix qui avaient le canton comme ressort territorial sont remplacées par le tribunal d’instance. Le ressort de ce dernier est étendu en principe à l’arrondissement, mais cela n’a pas été le cas en Seine-et-Marne. En effet le département est constitué de 3 arrondissements judiciaires en 1958 : Meaux, Melun et Fontainebleau. Or, le département a compté 7 tribunaux d'instance de 1958 à 2009 : trois dans les chefs-lieux d'arrondissement précédemment cités, ainsi qu'à Coulommiers, Provins, Lagny-sur-Marne et Montereau-Fault-Yonne.

Le tribunal d’instance est une juridiction statuant à juge unique et ses audiences sont publiques. Le juge prend seul sa décision, assisté d’un greffier. Le décret n°58- 1281 du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance précitée et relatif à l’organisation judiciaire pose les principes de l’organisation du tribunal d’instance.

Ainsi, il peut comprendre un ou plusieurs juges qui appartiennent au tribunal de grande instance (TGI) du ressort dont le tribunal d’instance fait partie. S’il comprend plus de deux juges, l’un d’eux est nommé juge-directeur, il administre le tribunal et répartit le service entre les juges. S’il est composé uniquement de deux juges, cette charge revient au plus âgé.

Le tribunal d’instance traite les litiges civils de la vie quotidienne pour des sommes inférieures à 10 000€. Il s’agit par exemple d’accidents de la circulation, de dettes impayées ou de travaux mal exécutés. Sa compétence est par ailleurs exclusive (quel que soit le montant de la demande) en matière de litiges entre propriétaires et locataires, de contestation en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarités/internat, de litiges en matière d’élagage des arbres, des haies, des actions en bornage, de contestation en matière d’élections politiques et professionnelles, en matière de saisies des rémunérations de travail et en actions possessoires (respect de la possession ou de la détention d'un bien).

Le tribunal d'instance comprend également un juge des tutelles des majeurs et

des mineurs qui statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection des

mineurs et sur les demandes d’émancipation pour les mineurs de 16 ans. Si le tribunal

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d'instance a conservé sa compétence en matière de tutelles des majeurs, celles des tutelles des personnes mineures et des demandes d'émancipation ont été transférées au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance par la circulaire du 4 août 2009 de la direction des services judiciaires.

En matière pénale, il prend la forme du tribunal de police, tribunal à juge unique, chargé du jugement des contraventions. Le tribunal de police est transféré au TGI le 1

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juillet 2017, suite à la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI

^e

siècle.

Une juridiction de proximité au sein du tribunal d’instance a été créée par la loi d’orientation et de programmation sur la justice du 09 septembre 2002, elle est installée en octobre 2003 et disparait au 1

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juillet 2017. Cette juridiction de proximité avait pour objectif de désengorger les tribunaux d’instance en statuant sur des petits litiges tant en matière civile que pénale. Par exemple, le juge de proximité jugeait les contraventions des quatre premières classes ainsi que les procédures d’injonctions de payer ou de faire et les actions personnelles ou mobilières. Le juge de proximité n’était pas un magistrat mais recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit. Il est nommé pour 7 ans, mandat non renouvelable.

L’appel des décisions du tribunal d’instance de Provins est porté devant la cour d’appel de Paris.

Le tribunal d’instance de Provins cesse ses activités au 31 décembre 2009 (décret n°2008-145 du 15 février 2008). Cette fermeture fait suite à la réorganisation des juridictions et s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007.

Les affaires en cours ainsi que les archives intermédiaires sont reprises par le tribunal d’instance de Melun.

Historique de la conservation :

Le tribunal a réalisé 37 versements : le 3706W et les 3712 à 3716W en 2008 tandis que les 3779W à 3806W et les 3808W et 3809W ont été réalisés en 2009 à la fermeture du tribunal. En 2021, le tribunal judiciaire de Melun a réalisé deux versements, les 4401W et 4419W, qui comprennent à la fois des dossiers du tribunal d’instance de Provins et de Melun.

À noter que le versement 3805W a été réalisé sans bordereau et sous forme de vrac.

En 2021, un plan de classement a été défini et les versements classés en fonction. Plusieurs versements ont été entièrement repris et à cette occasion quelques éliminations ont eu lieu. Enfin,

les articles décrits sous les cotes 4401W disposent d’une liste annexe nominative.

Modalités d’entrée : Versement (voie ordinaire).

Présentation du contenu :

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Le fonds est composé de minutes des jugements et des ordonnances pour les attributions civiles, pénales, prud’homales et des baux ruraux, de dossiers de tutelles, ainsi que de dossiers de procédures civiles (dossiers de procédures du juge de l’exécution notamment), de police (4

^e

et 5

^e

classes) et relatifs aux baux ruraux.

De plus, des registres d’audiences civiles et des plumitifs d’audiences de police ainsi que des documents relatifs au dépôt d’actes (warrants agricoles et actes de sociétés) et aux déclarations (cessions des rémunérations et prestations de serments professionnels) se retrouvent également dans le fonds.

Évaluation, tri et éliminations, sort final :

Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, soit un mois soit l’année complète des années terminant en 9 des dossiers de procédure des contraventions de 4

^e

et 5

^e

classes ont été conservés.

En 2016, suite à des problèmes sanitaires ayant touché les fonds et collections, des versements ont été entièrement éliminés. Il s’agit de :

- 3712W : dossiers de procédures civiles (1979 ; 1989 ; 1995 – 2002) ; - 3713W : dossiers de référés (1989 ; 1995 – 2002) ;

- 3716W : rapports d’expertise civiles (1985 – 2002), éliminations réparties sur les années 2016, 2017 et 2018 ;

- 3789W : dossiers de référés (2003) ;

- 3790W : dossiers de contraventions de 4

^e

classe ayant aboutis à une ordonnance pénale (1979 ; 1999).

Le versement 3785W a, quant à lui, été éliminé que partiellement. Seul l’article 3785W2 relatif à des dossiers prud’homaux (1969 ; 1977 ; 1979 – 1980) a été éliminé.

En 2021, au moment du classement du fonds, quelques éliminations ont également été proposées. A savoir de la correspondance relative aux warrants agricoles (1964 à 1978, cotés 3800W8 et 3800W9) et des dossiers de procédures civiles (1966-1968, 3799W4, 3799W11 et 3799W14). Ces derniers ont été éliminés car ils présentaient des traces de moisissure.

Accroissements :

Fonds ouvert.

Mode de classement :

Par attribution.

Conditions d’accès :

Conformément aux articles L.213-2 du Code du patrimoine, ces archives sont soumises à un délai de communicabilité de 75 ans à compter du document le plus récent car il s’agit d’affaires portées devant les juridictions. En revanche, les jugements sont immédiatement communicables.

Les dossiers de tutelles majeurs sont, quant à eux, soumis à un délai de 120 ans à

compter de la date de naissance de la personne qui fait l’objet de la mise sous tutelle

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dans le cas où ils contiendraient des documents comportant des informations médicales, dans le cas contraire un délai de 25 ans après le décès de la personne concernée doit s’appliquer.

Les documents concernant des mineurs (dont dossiers de tutelle mineurs) sont eux soumis à un délai de 100 ans à compter du document le plus récent contenu dans le dossier.

Conditions de reproduction :

Soumises aux conditions de la salle de lecture.

Langue et écriture des documents :

Français.

Sources complémentaires :

Versement 3805W : il s’agit d’un versement réalisé par le tribunal d’instance de Provins au moment de sa fermeture en 2009 sous forme d’un vrac de 40 cartons versés sans bordereau de versement. Ces cartons contiennent, en plus de documents relevant du tribunal d’instance, des documents produits par différentes justices de paix.

Un travail de classement et de description sera entrepris ultérieurement.

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FONCTIONNEMENT

Statistiques.

3803W1 1979 – 1999.

3803W2 2000 – 2002.

3803W3 2003.

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ENREGISTREMENT ET CONTROLE DES ACTES Dépôt d'actes

Actes de dépôts de sociétés, caisses de crédits et syndicats (dont agricoles) : statuts, conventions collectives, listes des administrateurs et des commissaires, procès-verbaux d'assemblées générales, procès-verbaux d'accords d'entreprises, délibérations de comités d'établissements, bilans comptables, actes notariés, règlements intérieurs, listes des administrateurs et des commissaires aux comptes.

3784W1 1960 – 1964.

3784W2 1965 – 1969.

3784W3 1970 – 1974.

3784W4 1975.

3784W5 1976 – 1977.

3784W6 1978.

Warrants agricoles et inscriptions des privilèges.

Bordereaux d’inscription.

3800W2 1955 – 1964.

Issu de la justice de paix de Provins.

3800W3 1965 – 1966.

3800W4 1967 – 1968.

3800W5 1968 – 1971.

3800W6 1971 – 1978.

3800W7 Registres de transcription, volumes n°5 à 7.

25/01/1965 – 13/05/1971

Déclarations

3782W13 Répertoire des cessions de salaires.

14/03/1966 – 24/06/1977 Procès-verbaux de prestations de serments professionnels.

3801W1 1960 – 1964.

3801W2 1965 – 1967.

3801W3 1968 – 1970.

3801W4 1971 – 1973.

3801W5 1974 – 1978.

4419W1109 1979 – 1987.

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Nationalité

Certificats de nationalité.

4419W1141 1960 - 1964 4419W1137 1982 - 1983 4419W1138 1984 4419W1139 1985 - 1986 4419W1140 1987 - 1988

4419W1142 Déclarations de nationalité.

dont procès-verbaux de délivrance d'une déclaration de nationalité. (1967 ; 1969).

1967 – 1989

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ATTRIBUTIONS CIVILES Enregistrement de l'activité

Fiches du répertoire général des affaires civiles.

4419W1106 1979 – 1982.

4419W1107 1983 – 1984.

4419W1108 1985 – 1987.

Répertoire des affaires de contentieux électoral.

3782W5 1988 – 2003.

4419W1135 2009.

Registres d'audiences.

3782W1 07/03/1957 – 01/12/1960.

Issu de la justice de paix de Provins.

3782W25 05/07/1962 – 06/06/1963.

3782W2 30/09/1965 – 29/06/1978.

3782W31 1979.

3782W32 1980.

3782W33 1981 – 1982.

3782W34 1983 – 1984.

3782W35 1985.

3782W36 1986.

3782W37 1987.

3782W38 1988.

3782W39 1989.

3782W40 1990.

3782W41 1991.

3782W42 1992.

3782W43 1993.

3782W44 07/01/1994 – 30/06/1994.

3782W45 01/07/1994 – 30/12/1994.

3782W46 1995.

3782W48 11/01/1996 – 02/08/1996.

3782W49 05/09/1996 – 19/12/1996.

3782W50 1997.

3782W51 1998.

3782W52 1999.

3782W53 2000.

3782W54 2001.

3782W55 2002.

3782W56 2003.

4419W1131 2004 – 2006.

(12)

4419W1132 2007 – 2009.

Registres d'audiences de référés.

3782W62 05/06/1981 – 15/12/1988.

3782W17 1989 – 1995.

3782W18 1996 – 1998.

3782W19 1999 – 2003.

4419W1133 2004 – 2009.

Registres d'audiences du juge de l'exécution.

3782W47 1995.

3782W20 1997 – 2000.

dont audiences de surendettement.

3782W63 2001 – 2003.

dont audiences de surendettement.

4419W1134 2004.

Registres d'inscription des injonctions de payer.

3782W3 28/05/1964 – 14/03/1974 3782W21 07/02/1974 – 1983.

3782W66 1984 – 1987.

3782W67 1988.

3782W68 1989.

3782W69 1990.

3782W70 1991.

3782W71 1992.

3782W22 1993.

3782W23 1994.

3782W24 1995.

3782W72 1996.

3782W73 1997.

Procédures de conciliation.

3782W26 Registre d'audiences de conciliation.

04/06/1959 – 17/12/1964 3782W30 Registre d'audiences des avertissements en conciliation.

1972 – 1984 3782W14 Registre d'ordre des tentatives préalables de conciliation.

1985 – 06/1995 3782W16 Registre d'audiences de tentatives préalables de conciliation.

1992 – 1994

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3782W75 Registre des saisies-arrêts des rémunérations.

Issu de la justice de paix de Nangis.

1956 – 1964 3782W27 Registre de mise au rôle sur citation ou comparution volontaire.

20/03/1963 – 23/09/1971 3782W4 Répertoires des actes du greffe.

13/03/1969 – 17/03/1977 3782W29 Registre de mise au rôle des causes civiles.

09/1971 – 15/05/1981 3782W28 Registre de mise au rôle des affaires civiles et gracieuses.

1978 – 07/1982 3782W15 Registre d'audiences de prestations de serments professionnels.

06/1982 – 09/1994 3782W64 Registre d'audiences des ordonnances sur requête et d'office.

1988 – 2002 3782W65 Registre des ordonnances article L332-1 du Code de la consommation (force

exécutoire et renvoi devant la commission de surendettement).

1996 – 2004 4419W1130 Registres d'audiences de la juridiction de proximité.

2004 – 2008

Attributions civiles gracieuses et amiables

Notoriété, scellés et autres mesures conservatoires

Actes de notoriété et certificats de propriété.

3783W1 1960 ; 1963 – 1975 ; 1977 – 1984.

3783W2 1985 – 1988.

3783W3 1989 – 1991.

3783W4 1992 – 1996.

3783W5 1997.

3783W6 1998.

4419W1147 1999.

4419W1148 2000 – 2001.

4419W1149 2002.

4419W1150 2003.

Actes de notoriété.

4419W1151 2004.

4419W1152 2005, n°1 à 15.

4419W1153 2005, n°22 à 65.

4419W1155 2007.

(14)

Certificats de propriétés.

4419W1154 2005 – 2007.

Procès-verbaux d'apposition et de levée de scellés.

3806W1 1960 – 1968.

3806W2 1969 – 1974.

3806W3 1975 – 1983.

3806W4 1984 – 2001.

Protection des majeurs et des mineurs Décisions

Minutes des jugements et ordonnances de tutelles majeurs et mineurs.

3804W1 1960 – 1965.

3804W2 1966 – 1972.

3804W3 1973 – 1978.

4419W1156 1979 – 1982.

4419W1157 1983 – 1984.

4419W1158 1985 – 1986.

4419W1159 1987 – 1988.

Procédures¹

Dossiers de tutelles majeurs.

3788W1 1970 – 1975.

3788W2 1976 – 1977.

3788W3 1978 – 1979.

3788W4 1980 – 1981.

3788W5 1982.

3788W6 1983.

3788W7 1984.

3788W8 – 9 1985.

3788W8 Arn à Sen.

3788W9 Tav à Vie.

3788W10 1986.

3788W11 1987 3788W12 – 13 1988.

3788W12 Bau à Gat.

3788W13 Gau à Tou.

3788W14 – 15 1989.

3788W14 Bar à Lef.

(15)

3788W15 Mel à Wit.

3788W16 – 17 1990.

3788W16 Can à Gra.

3788W17 Jac à Wax.

3788W18 – 19 1991.

3788W18 Arr à Fin.

3788W19 Gil à Wil.

3788W20 – 23 1992.

3788W20 Aub à Dec.

3788W21 Dem à Lav.

3788W22 Mor à Pas.

3788W23 Phi à Voy.

3788W24 – 27 1993.

3788W24 Aud à Fra.

3788W25 Frg à Gon.

3788W26 Gre à Mon.

3788W27 Par à Vig.

3788W28 – 32 1994.

3788W28 Aub à Bae.

3788W29 Cou à Dup.

3788W30 Ger à Loc.

3788W31 Leg à Pas.

3788W32 Pel à Thi.

3788W33 – 35 1995.

3788W33 Bas à Dou.

3788W34 Doy à Kac.

3788W35 Lam à Tho.

3788W36 – 41 1996.

3788W36 Bau à Cou.

3788W37 Del à Gro.

3788W38 Hoc à Lec.

3788W39 Mel à Phi.

3788W40 Rau à Sok.

3788W41 Tho à Was.

3788W42 – 48 1997.

3788W42 Ans à Car.

3788W43 Cha à Hed.

3788W44 Jou à Lan.

3788W45 Lef à Mel.

3788W46 Mil à Por.

3788W47 Pou à Pri.

3788W48 Rop à Tho.

3788W49 – 58 1998.

3788W49 Aub à Bou.

3788W50 Bre à Deb.

3788W51 Def à Duc.

3788W52 Gar à Hod.

(16)

3788W53 Jai à Lam.

3788W54 Leb à Lou.

3788W55 Mar à Nic.

3788W56 Pet à Pli.

3788W57 Por à Soc.

3788W58 Tsc à Tur.

4419W1160 – 1170 1999.

4419W1160 A.

4419W1161 B - COC.

4419W1162 COG - DUL.

4419W1163 DUP - GAV.

4419W1164 GHE - HEC.

4419W1165 HEN - LAS.

4419W1166 LEC - LEG.

4419W1167 LEM - LER.

4419W1168 MAR - MON.

4419W1169 P - SAU.

4419W1170 SPI - THO.

4419W1171 – 1176 2000.

4419W1171 A - BES.

4419W1172 BLO - C 4419W1173 D - G.

4419W1174 H - J.

4419W1175 L - M.

4419W1176 N - W.

4419W1177 – 1183 2001.

4419W1177 A - B.

4419W1178 C - DES.

4419W1179 DUR - JUL 4419W1180 L - MAR.

4419W1181 MEC - N.

4419W1182 P.

4419W1183 R - V.

4419W1184 – 1193 2002.

4419W1184 BER - BON.

4419W1185 BOU - C.

4419W1186 D - GAU.

4419W1187 GIV - I.

4419W1188 J - LAC.

4419W1189 LAG - LEH.

4419W1190 LER - LUR.

4419W1191 M.

4419W1192 N - P.

4419W1193 R - V.

4419W1194 – 1206 2003.

4419W1194 BAG.

4419W1195 BEN - BON.

4419W1196 BOU - BRI.

(17)

4419W1197 C - DJE.

4419W1198 DUC - F.

4419W1199 G.

4419W1200 H - LAC.

4419W1201 LAM - LEG.

4419W1202 LHE - MAS.

4419W1203 MAT - MOU.

4419W1204 N - ROB.

4419W1205 ROU - TAT.

4419W1206 TEL - V.

4419W1207 – 1216 2004.

4419W1207 BAU - BER.

4419W1208 BIS - BOS.

4419W1209 C.

4419W1210 D.

4419W1211 F - GUE.

4419W1212 GUI - H.

4419W1213 K - L.

4419W1214 M.

4419W1215 N - P.

4419W1216 R - W.

4419W1217 – 1229 2005.

4419W1217 A - BAR.

4419W1218 BEG - BYT.

4419W1219 C - DEF.

4419W1220 DUM - FER.

4419W1221 FON - H.

4419W1222 I - J.

4419W1223 K - LEG.

4419W1224 LEM - LES.

4419W1225 LOM - MAR.

4419W1226 MAS - N.

4419W1227 P.

4419W1228 S - T.

4419W1229 U - W.

4419W1230 – 1240 2006.

4419W1230 B - C.

4419W1231 DAO - DES.

4419W1232 DES - DUP.

4419W1233 E - F.

4419W1234 G - J.

4419W1235 K - LES.

4419W1236 LIG - M.

4419W1237 PAK - PIE.

4419W1238 PRO - R.

4419W1239 S - THO.

4419W1240 V - Y.

4419W1241 – 1255 2007.

(18)

4419W1241 A.

4419W1242 B.

4419W1243 CHA - COU.

4419W1244 COU - DRO.

4419W1245 DUJ - GAI.

4419W1246 GAU - GUI.

4419W1247 GUI - J.

4419W1248 LAH - LEB.

4419W1249 LEC - LEM.

4419W1250 LEM - MES.

4419W1251 MIL - PAS.

4419W1252 PIC - ROP.

4419W1253 ROU.

4419W1254 S - T.

4419W1255 V - W.

4419W1256 – 1268 2008.

4419W1256 A.

4419W1257 B.

4419W1258 CAL - COR.

4419W1259 COS - DIR.

4419W1260 DUF - GAL.

4419W1261 GAR - K.

4419W1262 LAN - LEG;

4419W1263 LEM - LON.

4419W1264 M.

4419W1265 N - PEL.

4419W1266 PER - R.

4419W1267 S.

4419W1268 T - Z.

Dossiers de commissions rogatoires.

3788W59 1980 – 1990.

3788W60 1991 – 1998.

Dossiers de tutelles mineurs². 3787W1 1965 – 1969.

3787W2 1970 – 1972.

3787W3 1973 – 1974.

3787W4 1975 – 1977.

3787W5 1978 – 1979.

3787W6 1980.

3787W7 1981.

3787W8 1982.

3787W9 1983.

(19)

3787W10 1984.

3787W11 – 12 1985.

3787W11 Ber à Pri.

3787W12 Rog à Vin.

3787W13 – 14 1986.

3781W13 Ala à Gri.

3787W14 Lec à Vis.

3787W15 – 16 1987.

3787W15 Aud à Jor.

3787W16 Lai à Zaw . 3787W17 – 18 1988.

3787W17 Abi à Dup.

3787W18 Fra à Tis.

3787W19 1989.

3787W20 1990.

3787W21 1991.

3787W22 1992.

3787W23 1993.

3787W24 – 25 1994.

3787W24 Aza à Mil.

3787W25 Non à Vio.

3787W26 – 27 1995.

3787W26 Ami à Lis.

3787W27 Mar à Vla.

3787W28 – 30 1996.

3787W28 Arn à Cler.

3787W29 Der à Lay.

3787W30 Lea à Vil.

3787W31 – 32 1997.

3787W31 Bet à Gon.

3787W32 Hel à Ves.

3787W33 – 35 1998.

3787W33 Aic à Aya.

3787W34 Bar à Den.

3787W35 Elo à Vit.

4401W3 – 4 2001.

4401W3 A à Lan.

4401W4 Len à W.

4401W5 – 7 2002.

4401W5 A à Bis.

4401W6 Buz à Pic.

4401W7 Pin à S.

4401W8 – 10 2003.

4401W8 B à Jou.

4401W9 Juf à P.

4401W10 R à T.

4401W11 – 13 2004.

4401W11 A à Lap.

(20)

4401W12 Leb à Rie.

4401W13 Rob à V.

4401W14 – 17 2005.

4401W14 B à Cot.

4401W15 Cre à H.

4401W16 I à P.

4401W17 R à V.

4401W18 – 23 2006.

4401W18 A à Cha.

4401W19 D à I.

4401W20 K à L.

4401W21 M à Z.

4401W22 Cre (tome 1).

4401W23 Cre (tome 2).

4401W24 – 25 2007.

4001W24 A à H.

4401W25 J à W.

4401W26 – 28 2008.

4401W26 B à Duc.

4401W27 Duf à J.

4401W28 L à V.

3787W36 Dossiers de demandes de dation, changement de nom de famille et demande conjointe d'exercice de l'autorité parentale.

1986 – 1992 3787W37 Demande d’émancipations.

1976 – 2000

Conciliation et médiation

3799W37 Procès-verbaux de conciliation (1960-1978) et de non-conciliation (1960-1975).

dont matière prud’homale.

1960 – 1978

Dossiers de procédure de conciliation.

3802W1 1979.

3802W2 1980 – 1981.

3802W3 1982 – 1983.

3802W4 1984 – 1993.

(21)

Attributions civiles contentieuses

Décisions

Jugements

3715W4 1959 – 1961.

3715W5 1962 – 1964.

3715W6 1965.

3715W7 1966.

3715W8 1967.

3715W9 1968.

3715W10 1969.

3715W11 1970.

3715W12 1971 – 1972.

3715W13 1973 – 1974.

3715W14 1975 – 1976.

3715W15 1977.

3799W35 1978.

4419W1091 1979.

4419W1092 1980.

4419W1093 1981.

dont minutes des jugements prud'homaux.

4419W1094 1982.

dont minutes des jugements prud'homaux.

4419W1095 1983.

4419W1096 1984.

4419W1097 1985.

4419W1098 1986.

4419W1099 1987.

4419W1100 01/01/1988 – 21/07/1988.

4419W1101 15/09/1988 - 29/12/1988.

3798W1 Minutes des jugements et ordonnances en matière électorale.

1961 ; 1965 ; 1970 – 1974 ; 1976 – 1978.

Ordonnances

Minutes des ordonnances d'injonctions de payer.

3779W1 1970 ; 1972 – 1975.

3779W2 1976.

3779W3 1977.

3779W4 1978.

4419W1122 1979.

4419W1123 1980 – 1981.

4419W1124 1982 - 1983 4419W1125 1984.

4419W1126 1985.

4419W1127 1986.

(22)

4419W1128 1987.

4419W1129 1988.

Minutes des ordonnances autorisant la saisie-arrêt, déclarations d’intervention et procès- verbaux de répartition des saisies-arrêts des rémunérations.

3781W1 1970 – 1978.

4419W1143 1979 – 1982.

4419W1144 1983 – 1985.

4419W1145 1986 – 1987.

4419W1146 1988.

Minutes des ordonnances sur requête.

3799W36 1972 – 1978.

4419W1103 1980 – 1986.

Minutes des ordonnances de référés.

3799W39 1978.

4419W1104 1979 – 1986.

4419W1105 1987 – 1988.

Minutes des jugements et ordonnances en matière électorale.

4419W1119 1979 – 1982.

4419W1120 1983 – 1988.

Procédures

3799W38 Procès-verbaux d'enquêtes.

1960 – 1966 Procès-verbaux de répartition des saisies-arrêts des rémunérations.

3781W3 1960 ; 1965 ; 1970 – 1972.

3781W2 1977 – 1978.

Dossiers de procédures civiles.

3799W1 1960 – 1962.

3799W2 1963 – 1964.

3799W3 1964 – 1965.

3799W5 1966.

3799W6 Audiences des mois de janvier à juin 1967.

3799W7 Audiences des mois de juillet à novembre 1967.

3799W8 Audiences des mois de janvier à mai 1968.

3799W9 Audiences des mois de juin à novembre 1968.

(23)

3799W10 Audiences des mois de décembre 1968 à avril 1969.

3799W12 Audiences des mois de mai à septembre 1969.

3799W13 Audiences des mois d'octobre à décembre 1969.

3799W15 Audiences des mois de janvier à juin 1970.

3799W16 Audiences des mois de juillet à décembre 1970.

3799W17 Audiences des mois de janvier à avril 1971.

3799W18 Audiences des mois de mai à décembre 1971.

3799W19 Audience du 22 novembre 1979.

3799W20 Audience du 29 mars 1985.

3799W21 Audiences des 05 juin, 23 juillet et du 05 novembre 1987.

2003 (classement par ordre alphabétique des noms des demandeurs).

3799W22 A à Au.

3799W23 Au à Bl.

3799W24 Bm à Br.

3799W25 Ca à Cel.

3799W26 Cet à Cofid.

3799W27 Cofin à Dl.

3799W28 E à F.

3799W29 G à H.

3799W30 I à Lgt.

3799W31 Lgt à M.

3799W32 N à Se.

3799W33 Soc à Sof.

3799W34 Soy à Z.

Dossiers d'injonctions de payer (classement par ordre alphabétique des noms des défendeurs).

3780W2 C à Dr.

3780W3 Du à I.

3780W4 J à Ma.

3780W5 Me à P.

3780W6 Q à S.

3780W7 T à Z.

1998 Procédures civiles d'exécution.

3795W14 Audiences des mois de janvier à juillet 1997.

3795W15 Audiences des mois de septembre à novembre 1997.

3795W23 Audiences des mois de janvier à juillet 1999.

3795W24 Audiences des mois de septembre à novembre 1999.

3795W29 Audiences des mois de mars à mai 2000.

3795W30 Audiences des mois de juin à septembre 2000.

3795W36 Audiences des mois de d'octobre à décembre 2000.

3795W40 Audiences des mois de mai et juillet 2001.

(24)

3795W47 Audiences des mois de septembre à décembre 2001.

3795W50 Audiences des mois de janvier, février et d'avril 2002.

3795W51 Audiences des mois de mai et juin 2002.

3795W56 Audiences du mois de juillet 2002.

3795W57 Audience du mois d'octobre 2002.

3795W58 Audiences des mois de novembre et décembre 2002.

3795W59 Audiences des mois de janvier à mai 2003.

3795W60 Audiences des mois de juin à décembre 2003.

Procédures civiles d’exécution en matière de surendettement.

Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles.

3795W1 Correspondance.

1990 – 1995 3795W2 Dossiers de procédures : déclaration de surendettement, minutes des ordonnances du juge, documents bancaires et fiscaux, copies affiches de ventes sur saisies immobilières, requêtes, correspondance.

1990 – 1994 Suspension des voies d'exécution.

3795W6 1995 – 1997.

3795W20 1998.

dont demande d'homologation des mesures recommandées (force exécutoire).

3795W28 1999.

dont demande d'homologation des mesures recommandées (force exécutoire).

3795W41 2000-2001 ; 2003.

Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement.

3795W5 Audiences des mois de février, mai, d'août, d'octobre et de décembre 1996.

3795W4 Audience du 05 décembre 1996.

3795W11 Audiences des mois d'avril et de septembre 1997.

3795W12 Audience du mois d'octobre 1997.

3795W13 Audiences des mois de février à avril 1997.

3795W17 Audiences du mois de janvier 1998.

3795W18 Audiences des mois de février et mars 1998.

3795W19 Audiences des mois de juillet et d'octobre 1998.

3795W26 Audiences des mois de février et d'avril 1999.

3795W27 Audiences des mois de juillet et septembre 1999.

3795W31 Audiences des mois de février à mai 2000.

3795W32 Audiences des mois de juin, d'août, octobre et novembre 2000.

3795W33 Audiences des mois de novembre et décembre 2000.

3795W45 2001.

3795W52 Audiences des mois de mai, d'octobre et décembre 2002.

(25)

3795W53 Audience du mois de juillet 2002.

3795W61 Audience du mois de février 2003.

3795W62 Audiences des mois de mars et de mai à juillet 2003.

Vérifications de créances.

3795W8 1996.

dont demande d'homologation des mesures recommandées.

3795W43 2001.

3795W55 2002, dont demande de suspension des voies d'exécution.

3795W63 Audiences des mois de juin et juillet 2003.

3795W64 Audiences des mois d'octobre et de novembre 2003.

Demande d'homologation des mesures recommandées (force exécutoire).

3795W9 1997.

3795W38 2000.

3795W42 2001 3795W54 2002.

Recours sur la recevabilité de demandes d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement prononcée par la commission de surendettement.

3795W7 1996.

3795W10 1997.

3795W16 1998.

3795W25 1999.

3795W34 Audiences des mois janvier, mars, mai et août 2000.

3795W35 Audiences des mois d'août, d'octobre et novembre 2000.

3795W44 Audiences des mois de février, d'avril et septembre 2001.

3795W46 Audiences des mois d'octobre à décembre 2001.

3795W48 Audiences du mois de janvier 2002.

3795W49 Audiences des mois d'avril, juin et d'octobre à décembre 2002.

3795W67 Audience du mois de janvier 2003.

3795W68 Audiences des mois de mars, mai, d'octobre et de novembre 2003.

Dossiers de redressements judiciaires civils : minutes des ordonnances, minutes de jugements, arrêts de la cour d'appel, déclarations en vue de l'ouverture, documents bancaires et fiscaux, dossiers de déclarations de surendettement, notes, correspondance.

3796W1 1990.

3796W2 Audience du 18 janvier 1991.

3796W4 Audiences des 29 mars et 30 avril 1991.

3796W5 Audience du 30 avril 1991.

3796W6 Audience du 10 juin 1991.

(26)

3796W7 Audience du 26 août 1991.

3796W8 Audiences des 30 septembre et 28 novembre 1991.

3796W9 Audiences des 09 janvier et 17 février 1992.

3796W13 Audience du 25 mai 1992.

3796W16 Audiences des 28 septembre, 19 octobre, 05 et 16 novembre 1992.

3796W17 Audiences des 03 et 14 décembre 1992.

3796W20 Audiences des 15 et 21 février 1993.

3796W26 Audience du 19 juillet 1993.

3796W28 Audience du 20 septembre 1993.

3796W29 Audience du 18 octobre 1993.

3796W33 Audience du 21 février 1994.

3796W49 Audiences des 19 septembre et 31 août 1994.

3796W53 Audiences des 20 février et 20 mars 1995.

(27)

3796W54 Audiences des 20 mars et 15 mai 1995.

3796W60 Audiences du 22 et 25 août 1995.

3796W61 Audiences des 31 août et 21 septembre 1995.

3796W64 Audiences des 16 novembre et 15 décembre 1995.

Dossiers de contentieux électoral en matière d'élections professionnelles.

3798W2 1982 – 1983.

3798W3 1984 ; 1989 ; 1992 ; 1997 – 1999.

4419W1121 2008.

(28)

ATTRIBUTIONS PRUD'HOMALES Décisions

Minutes des jugements.

3785W1 1959 – 1961 ; 1966 – 1967 ; 1969 – 1978.

4419W1102 1979 – 1980.

Procès-verbaux de conciliation et de non conciliation.

3785W3 Conciliations (1962-1965 ; 1971-1973 ; 1975 ; 1977-1978) et non-conciliations (1975 ; 1977).

4419W1136 Conciliation (1979-1981) et non conciliation (1979).

(29)

ATTRIBUTIONS PENALES (TRIBUNAL DE POLICE) Enregistrement de l'activité

Registre d'audiences de contraventions de 4^e classe.

3782W6 1974 – 1980.

3782W7 2000 – 2003.

Registres d'audiences de contraventions de 5^e classe.

3782W8 1963 – 1974.

3782W9 1978 – 1988.

3782W10 1989 – 1994.

3782W11 Registres des appels.

10/11/1960 – 21/12/1963 ; 21/08/1971 – 17/11/1992 3782W12 Registres des oppositions en matière d'ordonnances pénales.

07/1973 – 2002 3782W74 Registre d'ordre des minutes de jugement de police.

1981 – 1982

Décisions

Jugements

Minutes des jugements de contraventions de 4^e classe.

3793W1 1960 – 1970.

3793W2 1971 – 1978.

3793W3 1979 – 1981.

3793W4 1982.

3793W5 1983.

3793W6 1984.

3793W7 1985.

3793W8 1986 – 1988.

3793W9 1989.

3793W10 1990.

3793W11 1991.

3793W12 1992.

3793W13 1993 – 27/06/1995.

3793W14 26/09/1995 – 1997.

(30)

3793W15 1998 – 1999.

3793W16 2000 – 2002.

3793W17 2003.

Minutes des jugements de contraventions de 5^e classe.

3794W1 1963 – 1965.

3794W2 1966 – 1967.

3794W3 1968 – 1969.

3794W4 1970.

3794W5 1971 – 1972.

3794W6 1973.

3794W7 1974 – 1975.

3794W8 1976 – 1977.

3794W9 1978.

3794W10 1979.

3794W11 1980.

3794W12 1981.

3794W13 1982.

3794W14 1983.

3794W15 1984.

3794W16 1985 – 1986.

3794W17 1987 – 1988.

3794W18 1989 – 1990.

3794W19 1991 – 1992.

3794W20 1993 – 1999.

3794W21 2000 – 2003.

Ordonnances

Minutes des ordonnances pénales de contraventions de 4^e classe.

3792W1 1975.

3792W2 1978.

3792W3 1979.

3792W4 1980.

3792W5 1981.

3792W6 1982.

3792W7 1983, n°1 à 880.

3792W8 1983, n°881 à 2700.

3792W9 1984, n°1 à 900.

3792W10 1984, n°901 à 2920.

3792W11 1985, n°1 à 1860.

3792W12 1985, n°1861 à 3360.

3792W13 1985, n°3361 à 3760.

3792W14 1986, n°1 à 1360.

3792W15 1986, n°1361 à 2000.

3792W16 1990, n°1 à 1280.

(31)

3792W17 1990, n°1281 à 2200.

3792W18 1991, n°1 à 1360.

3792W19 1991, n°1361 à 2560.

3792W20 1991, n°2561 à 3560.

3792W21 1992, n°1 à 1440.

3792W22 1992, n°1441 à 2320.

3792W23 1993, n°1 à 1066.

3792W24 1993, n°1067 à 1502 ; 1994.

3792W25 1995 – 1997.

3792W26 1998 – 2000.

3792W27 2001 – 2002.

3792W28 2003.

3792W29 Minutes des ordonnances pénales de contraventions de 5^e classe.

1996 – 2003

Procédures

Dossiers de contraventions de 4^e classe ayant abouti à un jugement.

3791W1 Audiences des 25 juin, 22 octobre, 26 novembre 1959 et 09 octobre 1969.

3791W4 Audiences des 26 avril, 06 juin et 26 septembre 1989.

Réquisitions aux fins d'ordonnance pénale de contraventions de 5^e classe : procès-verbaux.

3808W1 1999, n°1 à 38.

3808W2 1999, n°39 à 65.

3808W3 1999, n°66 à 97.

Dossiers de contraventions de 5^e classe ayant abouti à un jugement.

(32)

3809W10 Audiences des 12 juillet et 11 octobre 1979.

3809W15 Audiences des 14 avril 1988 et 12 janvier 1989.

3809W24 Audience du 1er juin 1999.

3809W25 Audience du 1er juin 1999.

(33)

ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES

Commission communale d'aménagement foncier (remembrement) : procès-verbaux, arrêtés préfectoraux, avis aux propriétaires, avis d'enquêtes, délibérations de la commission, registre des réclamations, correspondance.

3786W1 Communes de Cessoy-en-Montois, Fontaine-Fourches, Gouaix, Hermé.

3786W2 Communes de Lizines, Luisetaines, Meigneux, Mouy-sur-Seine, Poigny et Sognolles-en-Montois.

1990 – 2001

(34)

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Enregistrement de l’activité

Registre d'audiences.

3782W57 1956 – 1964.

Issu de la justice de paix de Nangis.

3782W58 1965 – 1968.

3782W59 1972 – 1980.

3782W60 1981 – 1998.

3782W61 1999 – 2003.

4419W1118 2004 – 2009.

Décisions

Minutes des jugements et ordonnances.

3715W16 1960 ; 1965 – 1977.

4419W1110 1978 – 1982.

4419W1116 2009.

Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation.

3797W7 1960 – 1977.

4419W1117 2009.

Procédures

Dossiers de procédures.

3797W1 1960 – 1965.

3797W2 1966 – 1967.

3797W3 1968.

3797W4 1969 – 1971.

3797W5 1974.

3714W1 1984 – 1986.

3714W2 1987 – 1989.

3714W3 1990 – 1991.

3714W4 1992.

3714W5 1993 – 1995.

3714W6 1996.

3714W7 1997.

3714W8 1998.

3714W9 1999.

3714W10 2000.

(35)

3714W11 2001.

3714W12 2002.

3797W6 2002 – 2003.

4419W1111 2004 – 2005.

4419W1112 2006.

4419W1113 2007.

4419W1114 2008.

4419W1115 2009.

(36)

TABLE DE CONCORDANCE

Anciennes cotes Nouvelles cotes

3781W3 3781W3

4U57

3782W1 3782W1

3782W25 3782W26 4U58 4U59

3782W2 3782W2

3782W27

3782W3 3782W3

4U60 4U61

3782W14 3782W14

3782W28 3782W29 3782W30 3782W31 3782W32 3782W33 3782W34 3782W35 3782W36

3782W15 3782W15

3782W37 3782W38 3782W39 3782W40 3782W41 3782W42 3782W43 3782W44 3782W45

3782W16 3782W16

3782W46

3782W47

3782W48

3782W49

3782W50

3782W51

3782W54

(37)

3782W17 3782W17 3782W52 3782W53

3782W18 3782W18

3782W55 3782W56

3782W19 3782W19

3782W62

3782W20 3782W20

3782W63 3782W64 3782W65

3782W21 3782W21

3782W66

3782W22 3782W22

3782W67 3782W68 3782W69 3782W70 3782W71

3782W23 3782W23

3782W24 3782W72 3782W73

3782W24 3782W57

3782W58 3782W59 3782W60 3782W61

3784W1 3784W1

4U55

3785W1 3785W1

3785W3 4U62

3793W1 3793W1

4U64

3797W7 3797W7

4U65

3799W36 3799W36

3799W37 3799W38 3799W39

3801W1 3801W1

4U56

(38)