Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2ème Chambre, 30 juin 2022,

Texte intégral

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2ème Chambre, 30 juin 2022, 2009680

Synthèse

Juridiction : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Numéro affaire : 2009680

Type de recours : Excès de pouvoir Dispositif : Rejet

Président : Mme Oriol Avocat(s) : MOUBERI

Texte

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2020 et 27 février 2021, Mme C E, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au pro t de sa lle, A D ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au béné ce de sa lle, A D ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuf samment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modi é relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Barès, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 janvier 2019, Mme E, ressortissante algérienne titulaire d'un certi cat de résidence valable dix ans, a présenté une demande de regroupement familial sur le territoire français au béné ce de sa lle, A D. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal l'annulation de la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, prise au visa de l'article 4 de l'accord franco-algérien modi é, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision contestée mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de la requérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuf sante motivation doit être écarté.

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3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme E avant de rejeter sa demande de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait à cet égard entachée la décision en litige doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "

Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certi cat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certi cat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certi cat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justi e pas de ressources stables et suf santes pour subvenir aux besoins de sa famille. / Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. / L'insuf sance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". Selon l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suf santes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ".

5. Il résulte de ces dispositions que le caractère suf sant du niveau des ressources d'un ressortissant étranger, demandeur d'une autorisation de regroupement familial, s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande du 22 janvier 2019, Mme E, employée à temps partiel en qualité de coiffeuse depuis le 26 septembre 2016, a produit ses douze derniers bulletins de salaire, de janvier à décembre 2018, et fait valoir que son époux avait perçu sur la même période des sommes au titre du revenu de solidarité active. Il ressort de ces pièces que Mme E et son époux justi ent ainsi avoir perçu sur cette période de revenus mensuels moyens nets de 853 euros, inférieurs au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance xé à 1 153 euros au titre l'année 2018. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, qui n'était pas tenu d'exercer son pouvoir discrétionnaire en appréciant l'évolution de ses revenus après la date de sa demande, à supposer d'ailleurs cette circonstance établie et portée à sa connaissance, aurait méconnu les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'entrée

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et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de regroupement familial au béné ce de sa lle.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a divorcé en Algérie en 2005 du père de sa lle née le 6 mars 2003 et qu'elle s'est remariée en France, où elle vit depuis au moins 2015. Dans ces conditions, Mme E, qui ne soutient ni même n'allègue que sa lle aurait vécu avec elle, en Algérie ou en France, postérieurement à son divorce, n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de regroupement familial au béné ce de cette dernière, le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Selon l'article 9 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. (). ".

10. D'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'essentiel des repères et le centre des intérêts privés et familiaux de la jeune A se trouveraient ailleurs qu'en Algérie où elle vit avec son père depuis sa naissance. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de sa lle, aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la tardiveté de la requête, que les conclusions à n d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à n d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera noti é à Mme C E et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente,

Mme F et M. B, premiers conseillers, Assistés de Mme Tainsa, gref ère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le rapporteur, signé

M. B

La présidente, signé

C. ORIOL La gref ère, signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2009680

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Références

  1. L. 761-1
  2. R. 411-4
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