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PV du conseil du CRPMEM Normandie
BAYEUX, LE 19 DECEMBRE 2017
Comité Régional des Pêches Maritimes
et des Elevages Marins de Normandie
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Ordre du jour
1 Validation des PV des derniers conseils et du bureau ... 4
2 Aspects financiers ... 4
a. Budget prévisionnel 2018, programmes Région ... 4
❖ Les ressources prévisionnelles ... 4
❖ Les Dépenses prévisionnelles ... 7
b. Cotisations Professionnelles Obligatoires 2018 (CPO) ... 8
c. Commissariat aux comptes ... 8
3 Travaux sur les commissions Arts Dormants Manche-Est ... 8
a. Attribution des licences Bulot, Filet et Seiche (21 nov 2017) ... 8
b. Bulot : calendrier de décembre 2017, aménagement de jours de sortie et de fermeture de la pêche, jours fériés (avenant Bulot ME) ... 10
c. Seiche : modification des dates de pose des casiers ... 10
d. Principales conclusions de la commission bulot ME (20 octobre 2017) ... 10
4 Travaux des commissions Arts Dormants Manche Ouest ... 12
134 navires entre Goury et Granville ont déposés 362 demandes de licences toutes espèces confondues, la majorité en crustacés. ... 12
18 projets d’installation, notamment en vue de pratiquer la pêche du bulot. ... 12
a. Bulot (Commission 14 nov 2017) : Attribution des licences et proposition d’organisation de la pêche (avenant Bulot MW) ... 13
b. Crustacés (25 nov 2017) : Attribution des licences Manche-Est et Manche-Ouest, Délibération Crustacés MW 14 c. Attribution des licences SEICHE pour 2018 ... 15
d. Bilan des licences « arts dormants » attribuées en Normandie Occidentale ... 15
5 Autres commissions ... 16
a. Pêche à pied : Retour sur les conclusions de la commission (28 nov 2017), délibération PAP ... 16
❖ L’élection ... 16
❖ Révision de la délibération d’attribution des licences coque ... 16
❖ Reconduction de la délibération des cotisations des licences ... 16
b. Estuaire : attribution des licences ... 17
c. Travaux de la commission coquillages Manche Ouest (14 nov 2017) : avenant Praires OC, Avenant CSJ OC 17 ❖ Praires ... 17
❖ Coquilles Saint-Jacques - Organisation de la pêche dans la zone d’ensemencement : ... 18
❖ Pêche des amandes : réflexion à engager sur une fermeture de la pêche. ... 18
❖ Huitres Pied de Cheval ... 18
❖ Projet de diversification de l’ostréiculture Normande : ... 18
d. Délibération cotisation licences ... 19
6 Autres sujets ... 19
a. Brexit : retour sur les rencontres avec Pierre Marie (DPMA) ... 19
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b. Résultats du Conseil des Ministres (TAC et Quotas 2018) ... 19
c. Discussion sur l’usage de la senne ... 20
7 EMR... 20
a. Câble : convention Aquind ... 20
b. Point hydrolien ... 20
c. Point éolien - Dieppe-Le Tréport ... 21
d. Point éolien - Courseulles ... 21
8 Planification de l’espace marin ... 21
9 Questions diverses ... 21
a. Projet de Synergie partenariale ... 22
b. Projet avec la Tunisie ... 22
Liste des participants
Membres présents Pouvoirs à
Dimitri ROGOFF Président Cédric ANQUIER Vincent LAMIDEL
Sophie LEROY Vice-présidente Dominique PATRIX Alain RIGAULT
Eric LEGUELINEL Vice président André PIRAUD Eric LEGUELINEL
Denis ROBIOLLE Vice président Guy MONTREUIL David LEROY
Olivier BECQUET Vice-Président Mathieu DELACOUR Lionnel BOTTIN
Lionel BOTTIN Tit Thierry MISSONNIER J.Pierre SAGOT
Alain RIGAULT Tit Autres participants
Franck GUADEBOIS Tit David SELLAM DIRM AT Caen
Pascal GOUMAIN Tit Arnaud LACAES DIRM Le Havre
Didier LEGUELINEL Tit Célia d’HERVE DDTM 50
Manuel EVRARD Suppl David BUHE DDTM 76
Vincent LAMIDEL Tit Catherine LEGRAIN CD Manche
Pascal PAPILLON Tit Olivier RICHARD SMEL Manche
David LEROY Tit Permanents CRPM
Sébastien SAGOT Suppl Béatrice HARMEL Sonia MULLER
Jean-Pierre SAGOT Tit Véronique LEGRAND Xavier TETARD
Olivier BODERE Suppl JP SAGOT Auban Al JIBOURY Carole CHARLES
Nicolas LEBLANC Lucile AUMONT Antoine BALAZUC Alexia COURDANT Géraldine LAISNE Ghislaine HERVIEU Excusés : Nathalie LECOUILLARD, Roland QUARANTE, David SAM. Catherine PAUL CRPM
Page 3 sur 24 Un tour de table a permis de présenter les participants.
Après décompte des membres présents et examen des mandats le quorum est atteint avec 22 membres présents ou représentés.
Le conseil du CRPM peut délibérer.
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1 Validation des PV des derniers conseils et du bureau
Les PV ayant été diffusés de façon tardive, leur approbation est reportée au prochain conseil.
2 Aspects financiers
a. Budget prévisionnel 2018, programmes Région
Présentation Béatrice Harmel
L’Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses est à la disposition des participants
Le budget prévisionnel 2018 a été établi en s’appuyant sur le cumul des comptes exécutés en 2016 par les deux anciens comités de Haute et Basse-Normandie ainsi que sur la balance à fin octobre 2017 des comptes du Comité Normandie fusionné en 2017 et les éléments de financiers connus à ce jour.
Les incertitudes conjoncturelles ont conduit à une grande prudence dans l’appréhension des ressources prévisionnelles.
Le budget présenté est d’un montant de 1,860 million €, en progression de 15 % en référence à l’exercice exécuté 2016.
L’exercice 2017 semble bénéficiaire, mais c’est en tenant compte de la vente de l’appartement de Fécamp.
❖ Les ressources prévisionnelles
Hypothèses retenues :
Augmentation de la part de l’autofinancement à près des 2/3 sous forme de fonds d’origine professionnelle :
* Licences spéciales de pêche, par exemple CSJ
* CPO armateur fixée à 1% du Salaire forfaitaire annuel
Début de retour de concours FEAMP sur dossiers engagés
Arrêt des concours Engie « DPLT – Négociations en cours avec AQUIND (câbles) et EDF EN EM
RESSOURCES 31/212/2018 31/12/2017 31/12/2016 SUBVT. ACTION COLLECTIVITES 300 000 350 045 307 800 AUTRES SUBVENTIONS dont FEAMP 219 858 141 204 96 913
CPO 401 000 248 300 328 654
LICENCES 639 782 465 372 427 826
AUTRES COTISATIONS PRO 184 150 182 300 119 051
REMUNERATIONS SERVICES RENDUS 107 669 178 772 177 927 PRODUITS DIVERS, REPRISES, TRANSFERTS 7 541 169 007 149 209 TOTAL RESSOURCES 1 860 000 1 735 000 1 607 380
EMPLOIS 31/212/2018 31/12/2017 31/12/2016
TOTAL FRAIS GENERAUX 313 380 309 747 284 009
FRAIS SPECIFIQUES PROGRAMME ACTIONS 384 000 196 008 170 101
MISSIONS 80 900 79 300 85 195
PRESTATIONS 955 000 932 298 897 380
INDEMNITES 34 600 22 413 27 089
AMORTISSEMENTS et DEPRECIATIONS 44 500 29 500 25 616
PROV & FONDS DEDIES 47 620 144 734 112 947
TOTAL EMPLOIS 1 860 000 1 714 000 1 602 337
RESULTAT 0 21 000 5 043
31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016
CPO 401 000 248 300 328 654
Licences professionnelles 639 782 465 372 427 826
Autres cotisations professionnelles 184 150 182 300 119 051
AUTOFINANCEMENT 1 224 932 895 972 875 531
65,86% 51,64% 54,47%
Subentions collectivités 300 000 350 045 307 800
Autre subventions programmes 219 858 141 204 96 913
SUBVENTIONS 519 858 491 249 404 713
27,95% 28,31% 25,18%
AUTRES CONCOURS EMR et privés 107 669 178 772 177 927 Produits divers et reprises de provision 7 541 169 007 149 209
AUTRES CONCOURS ET PRODUITS 115 210 347 779 327 136
6,19% 20,04% 20,35%
TOTAL RESSOURCES 1 860 000,0 1 735 000,0 1 607 380,0
Page 5 sur 24 Extraits de la
présentation powerpoint :
Page 6 sur 24 Les concours des collectivités territoriales
Le Conseil Régional de Normandie a reconduit le principe d’une enveloppe de 220 000€ par an (anciennement 120 000€ en Basse-Normandie et 100 000€ en Haute-Normandie), basée sur un programme d’actions – dans l’état de nos informations. Nous devons présenter un programme triennal sur la période 2018-2020. Les départements de la Manche, du Calvados et de la Seine Maritime ont accompagné les CRPMEM. Mais conséquence de la Loi Notre, ils ont perdu la clause dite de « compétence générale » et sont soumis à un accord avec la Région qui n’est intervenu que tardivement en novembre. A ce jour, seul le Calvados a concrétisé un concours de 20 000€. Le budget a envisagé un « possible » concours de 50 000 € de la Manche et 10 000 € de la Seine Maritime.
CPO « forfaitaire » pour certains armements
Depuis 2013, le CNPMEM lève une CPO « forfaitaire » sur certains armements qui étaient en dessous d’un certain seuil minimum. La totalité des cotisations forfaitaires ainsi recueillies forme la « CPO » complémentaire que le CNPMEM reverse aux CRPMEM suivant une clé de répartition définie suivant l’importance des régions : environ 13% pour l’ensemble de la Normandie. Dans l’ex Basse-Normandie, les montants versés en 2015 et 2016 étaient de l’ordre de 42 000 € et de 12 000 € dans l’ex Haute-Normandie. Les montants ne sont pas connus pour 2017. Pour 2018, le CNPMEM nous a indiqué que ces CPO devaient diminuer du fait de l’incidence de la réforme des PME. Nous les avons minorés de 30%.
Catherine Legrain du Conseil Départemental de la Manche indique que le principe d’un concours de 49 000 € pour l’exercice 2017 a été acté récemment et sera inscrit dans une Commission Permanente de Janvier 2018.
Pour la suite, le concours du Département de la Manche sera examiné en fonction des modalités retenues dans le cadre du programme triennal de la Région Normandie. En ce qui concerne le Département de le Seine Maritime, Sonia Muller indique qu’un rendez-vous est pris avec le Département début janvier 2018.
Les dossiers « FEAMP »
En 2016, les CRPMEM ont présenté conjointement des dossiers dans le cadre de « conventions multi partenariales » (IFREMER, SMEL, CSLN, AAMP/AFB …) :
- La mesure 28 : coopération professionnels/scientifiques o OPEN (Observatoire des Pêches de Normandie) o ESHANO (Suivi halieutiques des pêcheries régionales) o COMOR
o NOURSEINE o SNOTRA
- La mesure 40 : mise en œuvre de Natura 2000 en mer o SPENOR (Animation des sites Natura 2000)
o ARPNOR (Analyse de risques d’impacts sur les habitats par les activités de pêche) - La mesure 37 :
o MIRAGE (Gestion des droits de pêche par les CRPMEM – dossier commun avec les Pays de la Loire et PACA qui devrait aboutir en 2018)
Rémunérations pour services rendus
Sous ce vocable, on doit entendre les travaux réalisés dans le contexte des autres usages de la mer : granulats marins, câbles RTE et autres (AQUIND), EMR… et de façon générale les relations avec les industriels qui soutiennent la démarche VALPENA et font souvent appel aux services du Comité dans le cadre de « comités de liaison » ou à l’occasion de travaux en mer.
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❖ Les Dépenses prévisionnelles
Pour la moitié, il s’agit de frais de personnels, avec une petite extension en 2018 liée aux enquêtes
« exhaustives » de VALPENA. Les autres postes importants sont les frais liés aux programmes d’action.
L’enveloppe des indemnités pour les membres est élargie.
Le CRPM doit continuer de faire face à la question des suivis sanitaires, dans de nouvelles conditions toutefois dans le contexte de conventions avec des Laboratoires d’analyses.
Il y a poursuite des actions d’ensemencements de coquilles Saint-Jacques sur l’Ouest-Cotentin.
Un développement de nouvelles actions est envisagé en lien avec l’augmentation des licences : surveillance aérienne de la campagne CSJ, actions de promotion et de valorisation des produits, développement de la communication du CRPM qui fait mal connaître l’ensemble de ses actions.
Béatrice Harmel insiste sur le fait qu’il s’agit de prévisions à considérer avec prudence en matière de trésorerie car l’incidence de l’augmentation du taux des CPO ne sera tangible qu’en 2019 et les subventions FEAMP n’interviennent qu’après avance de trésorerie du Comité
On peut déplorer la grande complexité des dossiers FEAMP qui demandent une grande énergie étant très chronophage dans les modalités de montage de dossier comme de remontées de dépenses. Ce temps de travail passé au détriment des actions elles-mêmes ne fait pas partie de l’assiette éligible.
Les participants sont invités à faire des remarques et poser des questions.
Leur attention est appelée sur le fait que l’approbation du budget prévisionnel 2018 est étroitement conditionnée par l’adoption d’un nouveau taux de CPO fixé à 1 % de la Masse salariale Forfaitaire.
Il est alors proposé de procéder au vote :
Sur les 22 membres présents ou représentés appelés à se prononcer sur le budget prévisionnel, il y a 1 abstention, 3 contre, soit 18 votes favorables :
L’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, « l’EPRD », est adopté.
SOUS TRAITANCES ACTIONS 384 000
Sous-trait. pêcheurs ASP CH 40 000
Prelevements coquilles saint jacques DP 20 000
Prélévements sanitaires autres 500
Bouees et balisages crustacés et seiches CH 30 000
Sous trait. action ecolabel CH 5 000
Sous trait. action ensemencement CSJ CH 90 000
Sous traitance actions autres CH 0
Sous traitance OPEN CH 22 000
Sous traitance ESHANO CH (dont moules EC) 30 000
CDD ESHANO bulot CDD dédié 18 000
Surveillance aerienne(50 sorties à 700€) 35 000
Autres frais contrôle 5 000
Communication CRPM 30 000
Valorisation et promotion produits 30 000
Transports analyses 500
sous traitance CSJ 12 milles DP 20 000
Autres sous traitance DP 8 000
CHARGES 31/212/2018 31/12/2017 31/12/2016
TOTAL FRAIS GENERAUX 313 380 309 747 284 009
16,85% 18,07% 17,45%
FRAIS SPECIFIQUES PROGRAMME ACTIONS 384 000 196 008 170 101 20,65% 11,44% 10,45%
MISSIONS 80 900 79 300 85 195
4,35% 4,63% 5,23%
PRESTATIONS 955 000 932 298 897 380
51,34% 54,39% 55,12%
INDEMNITES 34 600 22 413 27 089
1,86% 1,31% 1,66%
AMORT.DEPRECIATION.FONDS DEDIES 92 120 174 234 138 563
4,95% 10,17% 8,51%
TOTAL EMPLOIS 1 860 001 1 714 001 1 602 338
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b. Cotisations Professionnelles Obligatoires 2018 (CPO)
La fixation du taux de CPO à 1 % liée à « l’EPRD » est adopté dans les mêmes conditions de vote : 1 abstention, 3 contre, 18 favorables.
Dans le contexte des CPO, recueillies par l’ENIM pour le compte du CNPM qui reverse sa quote-part au Comité Régional, le Conseil du CRPM doit donner délégation au Président Dimitri Rogoff pour signer une « convention d’encadrement des Cotisations Professionnelles Obligatoires »
Le taux de 1 % de CPO est adopté et mandat est donné au Président Dimitri Rogoff pour signer avec le CNPM la « convention d’encadrement des Cotisations Professionnelles Obligatoires »
c. Commissariat aux comptes
Dans le contexte de la nouvelle structure fusionnée, il y a nécessité de faire un appel d’offre pour le choix d’un Commissaire aux Comptes.
3 Travaux sur les commissions Arts Dormants Manche-Est
a. Attribution des licences Bulot, Filet et Seiche (21 nov 2017)
Présentation Xavier Tétard
La commission d’attribution des licences réunissant les commissions Bulot ME et Filet s’est réunie le 21 novembre 2017.
• 116 navires concernés
• 321
demandes de licences
au total• 8 projets prétendent à être en 1° installation dont 5 pour le bulot ME et 3 pour le Filet.
1. Etat des demandes BULOT pour 2018
Un total de 66 demandes de licences BULOT en Manche Est
Contingent 50 licences 16 nouvelles demandes
Les licences bulot disponibles sont attribuées comme suit : la première licence est supprimée à des fins de conservation de la ressource, la seconde est attribuée à une première installation, la suivante à une diversification.
La commission d’attribution des licences propose, conformément à la réglementation en vigueur, de ne pas renouveler les licences de Nicolas LEGER (EC) qu’il détient depuis 2 ans sans avoir procédé à aucune démarche de compromis ou d’achat de bateau. Malgré les nombreuses relances effectuées depuis la date de la commission, aucune information nouvelle n’est parvenue au CRPM concernant l’achat d’un navire . Le conseil confirme la proposition de la commission : la licence bulot ne peut pas être renouvelée à Nicolas LEGER.
Au final, 47 renouvellements, laissent 3 places disponibles : 1 licence est supprimée, 1 est attribuée pour les projets en 1° installation (prioritaires) et 1 licence en diversification. Deux licences peuvent être réattribuées : Les 1° installations doivent répondre aux critères suivants :
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➔ Lorsque le candidat cumule 18 mois de pêche, 21 ans
➔ Date de dépôt du premier projet si la demande de licence est régulière chaque année.
Parmi les projets répondants aux critères de 1°installation, le premier projet, déposé en 2016 peut bénéficier de la licence BULOT. Il s’agit de : Nicolas LEDOUJET (GC)
Pour les diversifications les critères sont : priorité à la pêche aux engins dormants, à celui qui détient le moins grand nombre de licences et le classement final d’après date de dépôt du 1°projet bulot, et si besoin, de la date de dépôt de la licence.
La licence disponible est attribuée à Eric LOIR (CH)
Refus à : Kevin LESCROEL, Jonathan MARIE, Daniel CHOUQUE, Mickael ROBIOLLE, Gary LEFEVRE, ADAM Ludovic, CAILLOUEY Xavier, HARROUS Damien, HUBERT Frederic, LEFORT Franck, Charles PONTIN, Raphaël PAUMIER, Franck TOUSH, Julien MARIE
2. Etat des demandes de licences SEICHE 56 Demandes de licences SEICHE au total 49 renouvellements de licences SEICHE
9 nouvelles demandes dont 9 attribuables aux projets de diversification Les licences seiche peuvent être attribuées aux projets en diversification :
3. Etat des demandes FILET pour 2018 Un total de 94 demandes de licences FILET
80 Renouvellements de licences FILET et 10 non renouvelées 14 nouvelles demandes
Pour attribuer les nouvelles licences filets, la moitié des licences disponibles sont réparties entre 1° installations et diversification.
80 demandes de renouvellements de licences sont effectuées, laissant 10 places disponibles. Les licences sont attribuées pour moitié aux projets en 1° installation et ceux en diversification.
Les 1° installations doivent répondre aux critères suivants :
➔ Lorsque le candidat cumule 12 mois de pêche, 21 ans
Expérience en mois de pêche : 2 pts pour 24 mois, 1 point pour 12 mois Expérience 5 ans en filet : 2 pts
Capacité professionnelle (brevet validé) : 2 pts Total de points 6 max
➔ Prise en compte de la date de dépôt du premier projet si demande de licence régulière chaque année.
3 projets répondent aux critères de 1° installation, la licence peut leur être attribuée : Olivier RENOUF, Philippe CALONE, Gary LEFEVRE
Pour les diversifications les critères sont : priorité à la pêche aux engins dormants, à celui qui détient le moins grand nombre de licences et le classement final d’après date de dépôt du 1°projet filet, et si besoin, de la date de dépôt de la licence.
EC SV KALLISTE DOUCET Mathieu SEIME DivD
GC GC PA LEDOUJET Nicolas SEIME DivD
GC GC LA P'TITE ELSA MARIE Cyrille SEIME DivD
GC GC L'AVENTURIER 2 LEGER Laurent SEIME DivD
GC GC LAISSE BETON CAILLOUEY Xavier SEIME 2°nav
GC GC PA 2°navire HARROUS Damien SEIME 2°nav
HC D JEANNOT PONTIN Charles SEIME DivD
HC O ST ANDRE IRENE JEANNE Vincent SEIME DivD
HC CO PA CALONE Philippe SEIME DivD
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Parmi les 11 autres projets, 7 répondent au classement en diversification, donc 7 licences peuvent être réattribuées sous réserve que le navire dispose d’une AEP Cabillaud Manche Est : Jonathan MARIE, PFISTER/JEANNE, Charles PONTIN, Vincent JEANNE, J.P ADAM, Sebastien CHAGNY, Frederic REGNIER.
Refus : Frederic REGNIER, Franck BARBEY, Arnaud PEREE, Frederic HUBERT
b. Bulot : calendrier de décembre 2017, aménagement de jours de sortie et de fermeture de la pêche, jours fériés (avenant Bulot ME)
Présentation Xavier Tétard
Le calendrier des jours fériés 2018 sera établi ultérieurement
c. Seiche : modification des dates de pose des casiers
Les caseyeurs demandent de modifier la date de pose des casiers au 25 mars au lieu du 15.
d. Principales conclusions de la commission bulot ME (20 octobre 2017)
Présentation Xavier Tétard/Sonia Muller Etendue géographie des deux licences bulot de Manche Est en Normandie
La commission bulot Manche Est du CRPMEM de Normandie s’est réunie pour la première fois le 20 octobre 2017 à Trouville Sur Mer. Compte tenu de l’étendue géographique de la zone et des problématiques locales, il a été prévu d’élire un président pour la commission régionale Bulot Manche Est et un vice-président par département.
décembre-17
Date Pêche
samedi 16 décembre 2017 ouverte
dimanche 17 décembre 2017 ouverte
lundi 18 décembre 2017 ouverte
mardi 19 décembre 2017 ouverte
mercredi 20 décembre 2017 ouverte
jeudi 21 décembre 2017 ouverte
vendredi 22 décembre 2017 ouverte
samedi 23 décembre 2017 fermée
dimanche 24 décembre 2017 fermée
lundi 25 décembre 2017 fermée
mardi 26 décembre 2017 ouverte
mercredi 27 décembre 2017 ouverte
Jeudi 28 décembre 2017 ouverte
Vendredi 29 décembre 2017 ouverte
Page 11 sur 24 Résultat des Elections :
-Président de la commission bulot Manche Est : Alexandre Leclerc -Vice-Président pour le Calvados : Phillippe Gérard
-Vice-Président pour la Manche : Nicolas Lehot -Vice-Président pour la Seine-Maritime : Jérôme Féron
Récapitulatif des délibérations relatives à chacun des secteurs
L’objectif de cette commission bulot Manche Est est l’harmonisation progressive des critères d’attributions de la licence bulot et des conditions d’exploitation sur les deux secteurs Baie de Seine et Seine Maritime.
Il a été rappelé qu’une grille de tri à 22mm est la garantie de ne pas débarquer de bulot < à 45 mm tout en sachant que la reproduction à lieu à partir de 50 mm. Le Vice- Président du Calvados souhaite que des contrôles soient réalisés pour s’assurer du respect de l’écartement de la grille de tri.
Proposition d’une nouvelle délibération BULOT Seine Maritime qui prévoit :
• Une harmonisation des critères d’attribution :
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• De nouvelles mesures de gestion :
-fermeture de la pêche des bulots dans les 6 milles entre le 1er juin et 15 septembre de chaque année, -obligation d’emport d’une VMS
-diminution du quota par navire et par marée de 1200 kg à 1000 kg,
-obligation de s’équiper d’une grille de tri dont l’écart entre les barrettes est de 20 mm au minimum.
Proposition d’une nouvelle délibération « Bulot Baie de Seine »
Il est proposé au Conseil de reconduire la délibération d’exploitation des bulots « Baie de Seine » de l’ex CRPMEM BN. Les critères d’attributions des licences faisant l’objet d’une autre délibération, il convient de les retirer de ce document.
La commission propose de fermer un carré à cheval sur la limite des 12 milles devant St Vaast lorsque la CSJ est fermée (15 mai au 1 octobre). Cette zone non pêchée l’été garantira la production lorsque la CSJ sera ouverte. La définition de cette zone fera l’objet d’un groupe de travail. Le Vice-Président de Seine-Maritime trouve cette mesure intéressante et souhaiterai qu’elle soit étudiée également pour d’autres zones.
Il est aussi proposé de rendre la VMS obligatoire pour tous les licenciés bulot « Baie de Seine ». L’objectif est double : garantir la non-activité dans la zone fermée l’été, et permettre de différencier les 12 milles et le large où les conditions d’accès et d’exploitation sont différentes.
Les membres du Conseil adoptent les 2 délibérations présentées.
Point d’information sur la pêche des bulots du large :
Lors de la dernière commission coquillage du CNPM (dont Pascal Coquet est le Président), une position Normande a été communiquée. Elle propose :
• Recenser tous les bateaux pratiquant le métier (FPO - casier à bulot) en Manche Est.
• Créer une AEP/ANP bulot sur le modèle de la CSJ avec un contingent, et des mesures techniques à discuter (nbre de marée, quota, grille de tri),
• Ceux qui veulent accéder aux 12 milles doivent avoir la licence régionale avec ses règles spécifiques,
• VMS pour tous les bulotiers,
• Pour ceux qui ont accès aux deux zones, il faut prévoir la possibilité de choisir entre les 12 milles ou le large (tout en respectant la catégorie de navigation et la pontée autorisée). Ce système peut se gérer au mois.
Il a été demandé au CNPMEM de réunir la commission coquillages spécifiquement sur ce sujet.
4 Travaux des commissions Arts Dormants Manche Ouest
❖ Présentation générale V. Legrand 134 navires entre Goury et Granville ont déposés 362 demandes de licences toutes espèces confondues, la majorité en crustacés.
18 projets d’installation, notamment en vue de pratiquer la pêche du bulot.
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a. Bulot (Commission 14 nov 2017) : Attribution des licences et proposition d’organisation de la pêche (avenant Bulot MW)
•
Election des coprésidents : Didier Leguelinel et Roland Quarante sont reconduits dans leur mandat de coprésidents et souhaitent passer le relais durant ce mandat.
•
Rappel des objectifs de la commission Bulot Manche Ouest : Le plan de diminution du nombre de licences a participé à la diminution de l’effort de pêche. Il reste d’autres pistes de travail pour faire baisser l’effort de pêche et conserver le potentiel reproducteur : Casiers plus sélectifs ? Augmentation de la taille minimale pour protéger les géniteurs ? Taille maximale de pêche ?
•
Attribution des licences BULOT Manche Ouest 2018
V
u la forte pression sur la ressource, un rééquilibrage de l’effort de pêche est nécessaire par une diminution du nombre de licences
Critères d’attribution : navires de moins de 12 m, pêche aux casiers... Le nombre de licences non
renouvelées conditionnent le nombre de places disponibles pour les nouvelles demandes, 2 licences sur 3 seront réattribuées.
67 Demandes de Renouvellements dont : 1 demande non payée malgré l’envoi de courrier avec recommandé AC reçu le 9 novembre et 1 demande en dehors délai de remplacement de son navire. La commission a statué pour le refus de ces 2 demandes, l’objectif étant d’installer des pêcheurs et no de favoriser le gel des licences par les anciens.
Le contingent de licences Bulot MW : Pour 2018, le contingent de licences est de 68, du fait que la première licence rendue disponible est supprimée pour baisse de l’effort de pêche. La 2° place est attribuée à un projet en 1° installation.
36 Nouvelles demandes recevables dont 15 demandes en 1
èreinstallation, 21 demandes en diversification
Attribution de la licence à : David SAM (Blainville) au titre de la 1° installation.
Refus de licences bulot (ordre alphabétique) : la liste n’est pas lue en commission mais figure ci- dessous : ANDREANI Olivier, BLANCHARD Fabrice, CARDIN Maxime, CHRISTY Aurélien, DAVODET Romain, DURAND Dauphin, DUVAL Laurent, GREARD Julien, ESCOFFIER Loic, GUENON Grégory, GUENON Jeremy, HALLEY Bertrand, HARDEL Florent, , LAFFAITEUR Emilien, LECONTE Pierrick, LECOURTOIS Alexandre, LEFEUVRE Jérôme, LEGUELINEL Johann, LEPROVOST Arnaud, LEVEE Guillaume, MAHE Patrice, MARIE Jérôme, MARAIS Théo, MARTIN Thomas, MOUCHEL Damien, ORANGE Alexis, THEVENIN Mickael, THOMAS William, TOURNAILLE Guillaume, TRIQUET Antonin, VILLARD Jonathan.
•
Proposition de Calendrier de pêche en décembre :
Fermeture les S16 et S23 D24 L25 décembre et ouverture les D17 au 22 et M26 au S30 Le conseil du CRPM adopte la délibération BULOT Manche Ouest 2017-29/BUMW-19
•
Rencontre à St Malo pour tenter d’harmoniser les règles de pêche entre la zone Est de St Malo et l’Ouest Cotentin : la baisse du contingent des navires normands et les mesures de gestion
Moyens =Plan de gestionadopté par précaution
•Limite le nombre de licences
•Limite les jours de mer le nombre de casiers pour optimiser la rentabilitéd’uncasier
•Assure une fermeture biologique pour reproduction plus efficace
•Interdit la débarque des bulots sous taille à 0%
•Pêche plus gros que la taille réglementaire grâce à la grille de 22 mm pour se rapprocher de la taille biologique de 50 mm ou +
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identiques éviteront enfin la distorsion de concurrence entre le 2 régions et les installations opportunistes.
b. Crustacés (25 nov 2017) : Attribution des licences Manche-Est et Manche-Ouest, Délibération Crustacés MW
Présentation Véronique Legrand
•
Rappel des principaux objectifs de la commission crustacés
•
Attribution des licences CRUSTACES
❖
En Manche Est :
NORD COTENTIN : 16 Renouvellements et 2ND
16 Renouvellements – 1 dossier de demande pour un 2° navire mais incomplet et 1 projet trainant incomplet. 2 Dossiers inéligibles, les licences sont refusées.
EST COTENTIN : contingent 21 - 20 Renouvellements – 1 place disponible - 14 Nouvelles Demandes Aucune demande en 1° installation
1 licence attribuée en diversification à : Martial VAUTIER (Lyamila)
Refus à : CUIROT Christian, DOUCET Valérie, LEFEVRE Gary, LEGER Nicolas, LEMESLE Jacky, LESCROEL Kevin, MOCQUET Harry, PASSILLY Gabriel, PAPILLON Pascal, REGNIER FREDERIC, RENOUF Olivier, VALOGNES Jérôme
GRANDCAMP : contingent 14, 14 Renouvellements – 0 place - 8 Nouvelles Demandes Pour 2018 : 14 Renouvellements - 0 place disponible
Refus à : CAILLOUEY Xavier, HARROUS Damien, LECAPLAIN David, LEDOUJET Nicolas, LEGAILLARD Dimitri, LEJAMTEL Gaëtan, LEGER Laurent, MARIE Cyrille.
PORT EN BESSIN : Contingent 14, 13 Renouvellements – 1 place disponible - 3 Nouvelles Demandes Pour 2018 : 13 Renouvellements et 3 ND – 1 place disponible (diverification)
Licence attribuée à : Jonathan MARIE
Refus à : CHAGNY Sébastien et MARTIN Raymond
HONFLEUR COURSEULLES : Contingent 16, 15 Renouvellements - 1 place disponible - 2 Nouvelles Demandes Pour 2018 : 15 Renouvellements – 1 Place disponible
Licences attribuées à : Vincent JEANNE Ste IRENE Refus à HUBERT Fréderic, PONTIN Charles
❖ En Manche Ouest :
OUEST Cotentin : 100 Renouvellements, 4 non renouvelées => 2 a réattribuer - Contingent 102
L’objectif reste de favoriser les projets en 1°installation. Pour 2018, 2 licences à réattribuer et 2 supprimées.
Sur 13 Nouvelles demandes : 2 projets en 1ère installation, 3 en diversification et 9 en autres projets Attribution de 2 licences Crustacés au titre de la 1° installation à : Theo MARAIS, Benjamin JOANNES
Moyens
▪Limite du nombre de licences
▪Privilégie les projets en 1 installation
▪Limite le nombre de casiers
▪Plafonne le nombre de casiers pièges à 50%
▪Interdire les casiers pièges dans les zones sensibles (efficacité trop performante et impact certain en cas de perte de matériel)
Commission CRUSTACES 2012-2016
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Refus : ANDREANI Olivier LECONTE Pierrick LEGUELINEL Johann LECARDONNEL Aurélien LECARDONNEL Yoan LECARDONNEL Grégory LEROTY Joachim HERSENT Jimmy GUENON Baptiste THEVENIN Pascal VILLARD Jonathan.
NORD OUEST Cotentin : 19 renouvellements, 1 place disponible, 1ND - Contingent 20
Pour 2018, 1 place disponible et 1 projet en 1° installation. Licence attribuée à Julien MOUTON
• Modalités d’attribution de la licence CRUSTACES aux entrants dans la profession
Afin de mieux informer les nouveaux pêcheurs et de les initier au travail des commissions, les nouveaux titulaires de la licence CRUSTACES doivent venir retirer leur licence lors de la commission du 20 Janvier 2018 9h30 à Blainville. La licence est délivrée sous réserve d’assister à la réunion, elle reste provisoire tant que le navire n’est pas connu.
•
Un nouvelle mesure a été adoptée dans le cadre de la Baie de Granville, l’interdiction de l’usage de casiers pièges dans une partie des Ecrehou.
• Une charte d’engagement aux bonnes pratiques sera à émarger au moment de la remise de
licences et de marques.
• Le principe d’une double limitation de l’effort de pêche
par le nombre de licences et le nombre de casiers par zone est en cours de réflexion.
La délibération CRUSTACES de Manche Ouest 2017/28-CRUMW21, est adoptée par le conseil.
c. Attribution des licences SEICHE pour 2018
❖
En Manche Est
49 renouvellements SEICHE en Manche Est, 8 nouvelles demandes :
Attribution de licences SEICHE à : DOUCET Mathieu, CAILLOUEY Xavier, MARIE Cyrille, LEGER Laurent, HARROUS Damien, LEDOUJET Nicolas, PONTIN Charles, JEANNE Vincent, CALONE Philippe, sous réserve qu’ils soient préalablement installés.
❖
En Manche Ouest
Ouest Cotentin : 100 renouvellements Seiche et 10 ND dont 8 sont des projets bulot Attribution de 2 licences seiches à : Théo MARAIS et Benjamin JOANNES
Nord Ouest : 12 Renouvellements
d.
Bilan des licences « arts dormants » attribuées en
Normandie Occidentale▪
254 navires sous licences arts dormants
▪
75 % en Cotentin et 25 % en Calvados
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5 Autres commissions
a. Pêche à pied : Retour sur les conclusions de la commission (28 nov 2017), délibération PAP
Présentation Xavier Tétard
La première commission pêche à pied du nouveau CRPM s’est réunie le 28 novembre 2017.
Voici les principaux points à ordre du jour : -Election des présidents
-Révision des critères d’attribution des licences -Reconduction de la délibération cotisation -Point sanitaire
-Programmes scientifiques (SNOTRA et ESHANO) -Sujets divers
❖ L’élection
Pour l’ENIM, Denis ROBIOLLE se présente et est élu. Pour la MSA, Jacques ROBICHON se propose et est élu.
❖ Révision de la délibération d’attribution des licences coque
La délibération d’attribution des licences a été modifiée en profondeur en 2014 et 2015 avec de nouveaux critères. Face aux difficultés rencontrées lors des dernières instructions, il est proposé de modifier 3 critères : - Le critère d’activité : cette règle permettait jusqu’à présent de retirer une licence coque à un pêcheur qui n’aurait pas déclarée au moins 25 % de ce qui est déclaré en moyenne par les autres pêcheurs de coques. Ce critère remonte sur les deux dernières années et ne concerne pas ceux qui peuvent justifier être en dessous du seuil (maladie, pêche sur d’autres gisements en même temps). Ce critère a été très difficile à mettre en place.
La procédure est longue et mal encadrée. Il est proposé de supprimer ce critère.
- La baisse du contingent de licence coque : En 2015, le contingent a été augmenté de 10 licences atteindre 260.
Compte tenu des dernières années difficiles, il est aujourd’hui proposé de baisser ce contingent progressivement à 250 licences en ne renouvelant pas une licence sur cinq.
- Mise en place d’un critère « retour à l’activité » : nous recevons régulièrement des demandes de licence pour des pêcheurs qui n’ont pas pu prendre leur permis national une année et ont perdu leur licence (car nous ne pouvons pas attribuer de licence à un pêcheur sans permis). Il est proposé un critère permettant à ces pêcheurs de récupérer leur licence dans des conditions précises. Les cas prioritaires sont : maladie, grossesse et impossibilité justifiée d’exercer l’activité. Ce dernier critère sera étudié au sein de la commission d’attribution des licences. Conformément à la délibération nationale pêche à pied, il n’est pas possible de remonter à plus de 3 ans avant la demande.
❖ Reconduction de la délibération des cotisations des licences
Il est proposé de maintenir stable les cotisations licences en 2018. Le tableau ci-dessous détaille le montant de
chaque licence.
Le conseil valide les propositions de la commission pêche à pied.
Espèce Prix
COQUES 240 €*
MOULES 30 €
VERS DE VASE 30 €
PALOURDES 50 €
AUTRES FOUISSEURS 20 € AUTRES NON FOUISSEURS 20 € CREVETTES GRISES 20 €
POISSONS 20 €
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b. Estuaire : attribution des licences
Présentation Xavier Tétard (sur les travaux de C. Paul)
1. Examen des demandes de renouvellement de licence pour la saison 2017
lic SN civelle Anguille Jaune Salmonidés Amphihalines Autres ressources estuariennes
renouvellements 17 11 6 7 9 11
17 renouvellements sont acceptés.
2. Examen des nouvelles demandes de droits d’accès au bassin pour la saison 2017
Cadre juridique :
- La délibération B49/2017 relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins ne permet pas d’accepter de nouvelles demandes portant sur des timbres civelle/anguille.
-La délibération CMEA B50/2017 du CNPM portant contingent de licence et droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins 2017/2018 fixe le contingent à 18
Parmi les demandes présentées ci-dessus, toutes posent problème :
- L’une présente un acte de francisation de 115 kw. Le navire est donc trop puissant. La demande du Cambronne/Mr Marie sera refusée. Proposition de la CEL : refus
- Le navire Christina n’a plus de PME. Le jeune en 1ère installation a fait sa demande. Proposition de la CEL : attribution sous réserve du PME
- L’ERIKSSON a une puissance trop importante et n’a (à ma connaissance) pas fourni de certificat de bridage. Le propriétaire est en arrêt maladie hors navigation depuis 2015. Proposition de la CEL : refus - La demande du KIFF IL concerne un armement en rôle collectif dont la puissance déclarée est supérieure à la puissance autorisée. L’intéressé s’était engagé l’année passée à fournir le nouvel acte de francisation suite à une remotorisation. Aucun document n’a été fourni. PROPOSITION DE LA CEL : acte de francisation à fournir pour valider
La demande du SEVENTIES concerne la civelle dont plus aucun timbre ne peut être attribué. PROPOSITION DE LA CEL : refus en raison de la demande du timbre
c. Travaux de la commission coquillages Manche Ouest (14 nov 2017) : avenant Praires OC, Avenant CSJ OC
Présentation Ghislaine Hervieu
❖ Praires
lic SN civelle Anguille Jaune
Salm onidé s
Am phihali nes
Autres ressources estuariennes
nouvelles demandes en 1ere installation 1 1 1 1
nouvelles demandes 4 1 1 3 3 4
total nouvelles demandes 5 1 1 4 4 5
CAMBRONNE CN 221 311 9,22 7,85 115 NON trop puissant MARIE François
CHRISTINA CN 332 495 8,25 5,47 59 pas de PME PIEDFORT Morgan
ERIKSSON CN 322 533 8,98 5,98 109 ? trop puissant/en maladie hors navigation depuis 28/09/2015 BOURDEL Eric
LE KIFF II CN 724 384 8,00 110 trop puissant/devait fournir l'AF BOISANFRAY Eric
SEVENTIES CN 929 782 6,98 2,79 85 pas de possibilité de délivrer un timbre civelle LEPLEUX Jessy
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L’avenant concernant les jours de pêche pour les fêtes de fin d’année et l’augmentation du quota au nombre de tonneaux du 11 au 29 décembre a été rendu obligatoire par la DIRM le 9/12/2017. La proposition de la commission à partir de janvier 2018 est de prévoir 3 jours de pêche par semaine avec un quota unique de 400 kg pour tous les navires.
❖ Coquilles Saint-Jacques - Organisation de la pêche dans la zone d’ensemencement : - Une ouverture de 6 semaines à partir du lundi 5 février jusqu’au jeudi 15 mars 2018 avec 2 zones de pêche.
- 4 semaines dans la zone Nord du 48°48’00 du lundi 5 février au jeudi 1er mars à raison de 2 marées par semaines (lundi et jeudi)
- 2 semaines dans la zone Sud du 48°48’00 du lundi 5 mars au jeudi 15 mars à raison de 2 marées par semaines (lundi et jeudi)
➔ Quotas : 1 T pour tous les navires, 7 h de pêche par jour.
Une proposition unanime des pêcheurs a été faite visant à augmenter la taille de la CSJ sur l’ensemble du gisement ouest Cotentin. Cette augmentation prendrait effet à compter de la saison 2018/2019 à raison de 2 mm/an jusqu’à atteindre 11 cm.
❖ Pêche des amandes : réflexion à engager sur une fermeture de la pêche.
Une chute considérable des apports de 40 à 60 %. Sur Granville 1 bateau à l’année, 1 bateau pendant 6 mois et une dizaine sur une période de 2 mois (mai-juin) pratiquent cette activité. La mortalité est particulièrement importante.
Pour l’un des membres de la commission, il faut valoriser le produit et arrêter la vente à 0.25€, la croissance de l’amande est très lente et se reproduirait à 13 ans (amande de 4 cm) et 23 ans pour une grosse amande. La période de reproduction est peu connue, il conviendrait de trouver le meilleur compromis possible pour une fermeture lorsque le taux de chair est faible
.
❖ Huitres Pied de Cheval
La DIRM du Havre souhaiterait harmoniser la pêche des Huitres avec la DIRM de Bretagne.
Une proposition de nouvel arrêté est à l’étude.
❖ Projet de diversification de l’ostréiculture Normande :
Un projet de diversification de l’ostréiculture Normande par la production d’huitres plates est à l’étude par le LABEO 14 et un conchyliculteur de la côte Est du Cotentin. Le laboratoire souhaiterait que le CRP s’investisse dans ce projet. Cependant le CRP ne peut travailler avec une personne privée.
A l’unanimité, les membres de la commission n’y sont pas favorables, mais si un particulier veut faire des essais à partir des huîtres pêchées durant la période de la caravane (novembre). Pour envisager un recensement dans le cantonnement, il serait plus judicieux d’éviter la période de printemps-été alors que les huîtres sont « en lait
». Une expérience a déjà eu lieu il y a quelques années par un ostréiculteur qui avait essayé de cultiver des huîtres plates au Nord de Granville et cela n’a pas été concluant. Il achetait des huîtres pendant la caravane et il les remettait en pleine mer.
Le SMEL n’a aucune information sur ce projet .
Remarque complémentaire de Ghislaine HERVIEU : Raphaël CHAYLA (excusé à la réunion) rapporte les éléments suivants : la raréfaction de l’huître plate depuis 2 ans ne permet pas d’envisager une expérience de ce genre. Le dévasage du Mont Saint-Michel pourrait être en partie responsable de cette pénurie d’huîtres. Il confirme l’information concernant l’expérience citée ci-dessus car il en était le fournisseur et depuis 3 ans il n’a pas réitéré ses achats.
Les propositions de la commission Coquillages sont adoptées à l’unanimité.
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d. Délibérations cotisations licences
Suite au dernier Conseil du mois d’octobre, les tarifs des différentes licences coquille Saint Jacques avaient été adoptés. L’augmentation du coût des licences pour la coquille Saint Jacques permettra d’améliorer les moyens de contrôle et de mener une campagne exploratrice sur le gisement de Dieppe. L’ensemble des tarifs de licences sont présentés par espèces et par métier pour l’année 2018.
Deux délibérations « Cotisation »s sont proposées, la délibération Cotisation licences Arts trainants (COT-T1) qui intègre les nouvelles cotisations pour la CSJ et le maintien de la cotisation sanitaire à 250 €. La délibération Cotisation Arts dormants (COT D1) qui prévoit une augmentation de la licence Bulot Manche Est 76 pour un montant de 300 €. D’autre part, la part revenant au CDP est de 30 € pour toutes les licences, sauf pour la CSJ.
Les membres du Conseil valident ces nouveaux tarifs (cf annexe).
6 Autres sujets
a. Brexit : retour sur les rencontres avec Pierre Marie (DPMA)
Présentation en annexe
Lors de la rencontre avec Pierre Marie (DPMA), il nous a été expliqué que ce n’est pas la France mais bien l’Union Européenne qui négocie dans le cadre du Brexit.
La pêche n’est pas un sujet prioritaire ici, elle sera donc traitée ultérieurement (notamment après avoir trouvé la solution aux questions de la « dette anglaise », des ressortissants étrangers et de la frontière irlandaise).
Quoiqu’il en soit, le Royaume-Uni deviendra un pays Tiers le 27/03/2019. Si aucun accord n’est trouvé d’ici là, la PCP restera valable pendant une durée maximale de 2 ans après le départ du Royaume-Uni.
Concernant la pêche, divers points sur lesquels la DPMA restera très vigilante, notamment concernant l’accès aux eaux territoriales. Pour le moment, la démarche prend du retard.
Il est demandé à Alexia COURDANT de diffuser plus largement la revue de presse qu’elle fait régulièrement.
b. Résultats du Conseil des Ministres (TAC et Quotas 2018)
Présentation Manuel EVRARD, Nicolas LEBLANC et Xavier TETARD
BAR : Le stock bar est à restaurer et son mode de gestion prévoit désormais d’interdire la pêche dans la zone CIEM NORD. On devra alors considérer que la pêche ne peut se pratiquer que par dérogation, c’est le cas de quelques métiers limités à une quantité annuelle :
- Ligneurs : 5t par an - Fileyeurs : 1,2 t par an
- Chalutiers : 1% par marée dans la limite de 100 kg/mois - Pêcheur à pied professionnels et plaisanciers : 0
D’autre part, le système d’autorisations de pêche du bar est basé uniquement sur l’antériorité des navires. Ces antériorités correspondant aux déclarations effectuées sur FP, LB ou JBE sur une courte période juillet 2015- septembre 2016 et pour un métier donné
La fermeture de février/mars est confirmée pour tout le monde.
RAIES : augmentation du TAC Divers Raies de +15 % en VIIe et + 20 % en VIId représentant plutôt de bonnes nouvelles. Concernant la raie brunette, les pêcheurs attendent une revalorisation du sous-TAC en cohérence avec le niveau de l’abondance observée en mer. Le sous-TAC n’a pas évolué dans l’immédiat mais la Commission a déclaré en marge du Conseil solliciter un avis CIEM anticipé en fonction duquel le niveau du sous-TAC pourrait être révisé. Le CRPN alerte l’administration sur la nécessité d’analyser en urgence les données d’auto-
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échantillonnage et d’observation en mer pour fournir de nouvelles données au CIEM telles que des CPUE ou des estimations de capture.
Mesures Techniques : Des propositions sont actuellement faites au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement concernant la modification du règlement 850/98 dit « mesures techniques ». Le CRPMEM de Normandie a fait remonter ses attentes via le CNPMEM.
Plusieurs amendements ont été déposés concernant des propositions sur les maillages des chalutiers afin de conserver la dérogation au 80mm. Des propositions plus ambitieuses ont également été faite pour le maillage pour les petits pélagiques.
La commission devrait également faire des propositions au mois de janvier. Le parlement devra se prononcer sur l’interdiction ou non du chalut électrique.
Suite aux propositions des trois instances européennes, un trilogue sera initié afin de trouver un compromis quant à la rédaction de futur règlement.
c. Discussion sur l’usage de la senne
Le Président du CRPM N ouvre le débat sur l’utilisation de la senne en Normandie. En effet, dans certaines régions cet engin de pêche comme d’autres sont interdits dans la bande des 12 milles. Certains pêcheurs ont interpellé le CRPM N concernant les problèmes de cohabitation lié à l’usage de cet engin.
Il est interpellé par deux pêcheurs concernés, dont Sébastien Sagot membre du Conseil. Les deux professionnels, indiquent qu’ils font construire deux bateaux armés à la senne et s’inquiètent très vivement des mesures que pourraient prendre le CRPM Normandie en les excluant de la mer territoriale.
Un débat assez « dynamique » s’engage. D. Rogoff explique que les flottilles néerlandaises disposent de droits historiques dans les eaux françaises et peuvent donc travailler jusqu’à 6 milles de nos côtes. La question réside dans l’accès de la bande des 6 à 12 milles.
Vincent Lamidel répond à certaines accusations.
Cette question sera à nouveau discutée en commission pêche au large, mais également dans les différentes commissions. Ce point sera donc à l’ordre du jour d’un prochain Conseil du CRPMEM N.
Il est rappelé qu’une commission pêche au large aura lieu ce vendredi 22/12 à Port en Bessin.
7 EMR
a. Câble : convention Aquind
Présentation Nicolas Leblanc, Antoine Balazuc
Il est rappelé que les projets d’interconnexions électriques se multiplient actuellement en Europe pour répondre aux besoins d’échanges d’énergie électriques croissants entre pays afin de limiter les pertes (notamment avec le développement des énergies renouvelables, on ne produit plus l’énergie lorsque l’on veut mais quand il y a de l’ensoleillement, du vent, etc.). Ces projets entendent d’ailleurs suivre la stratégie européenne sur le réseau électrique. Pour la première fois en Manche-Est, le projet AQUIND est porté par une société privée. Il vise à pouvoir échanger dans les deux sens entre le France et l’Angleterre (capacité prévue de 2000 MW). La carte projetée montre que deux tracés sont à l’étude dans les eaux anglaises, et trois options d’atterrage sont envisagées côté français (St Aubin, Pourville, Dieppe).
Les projets de connexion électrique sont essentiellement impactant en phase de survey et de pose. Le CRPN a intérêt à les accompagner afin de (i) décrire les activités de pêche concernées (ii) identifier les risques d’interaction et (iii) définir des modalités de cohabitation pour limiter ces interactions. Ce travail nécessite la mobilisation des données VALPENA ainsi que l’expertise et l’expérience du CRPN. Une convention de rémunération pour services rendus entre AQUIND et le CRPN est ainsi en cours d’élaboration.
b. Point hydrolien
Présentation Nicolas Leblanc
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L’Etat souhaite anticiper le développement de fermes hydroliennes commerciales et le ministère de la Transition écologique et solidaire a demandé à la Préfecture maritime de poursuivre la consultation pour identifier des zones propices réunissant les conditions d’acceptabilité nécessaires.
Cette mission a été confiée à la DIRM qui a demandé aux pêcheurs de fournir des zones de moindres contraintes de 5 Km2 pour l’implantation de 20 à 30 machines. Les pêcheurs regrettent que le retour d’expérience des fermes pilotes ne soit pas attendu mais considèrent qu’il s’agit une opportunité pour éviter une implantation dans des zones dont ils sont très dépendants. Deux zones ont été identifiées par les caseyeurs et seront discutées le 5 janvier avec l’ensemble des pêcheurs concernés avant d’être transmises à la DIRM.
c. Point éolien - Dieppe-Le Tréport
Présentation Antoine Balazuc
Le PNM des Estuaires Picards et de la Mer d’Opale a rendu un avis consultatif défavorable le 20 octobre 2017 (vote à bulletin secret : 34 voix contre, 20 pour, 2 abstentions), à la suite de quoi le Conseil de l’AFB devrait rendre un avis formel (opposable) le 27 novembre 2017. Le CA a finalement pris la décision de repousser son vote à janvier ou février 2018, tout en auditionnant auparavant le porteur de projet sur les possibilités de retravailler le projet (dernière audition : le 14 décembre 2017). Le porteur entend modifier à nouveau le projet mais les modifications ne satisfont pas les professionnels de la pêche, comme l’a rappelé M. ROMITI (Président du CNPMEM) à l’audition du 14 décembre. Par exemple, le fait d’augmenter la longueur des pieux de 15 mètres de haut pour réduire la mortalité aviaire pourrait avoir des conséquences sur le diamètre des pieux et donc les impacts acoustiques lors du battage, ou encore augmenter l’importance du phénomène de génération de panaches turbides sous l’eau.
d. Point éolien - Courseulles
Vincent LAMIDEL revient sur l’acceptabilité du projet éolien de Courseulles. Suite au dernier Conseil du CRPN, il a consulté le CR du Conseil durant lequel le CRPBN a décidé de rendre un avis non-défavorable en réponse à l’enquête publique et émet quelques interrogations concernant cette décision, notamment le fait que ce point était le dernier avant les questions diverses et que les membres qu’il a consultés ne se souviennent pas avoir participé à ce vote.
La plupart des pêcheurs présents et concernés se positionnent contre le projet et souhaitent s’y opposer. Il est rappelé qu’il est maintenant trop tard. Olivier BECQUET présente son association et évoque la possibilité que d’autres pêcheurs normands la rejoignent et qu’une pétition soit lancée.
D. Rogoff indique que le CRPM ne s’associera pas à cette pétition et que chaque pêcheur reste libre de la signer.
Il demande à Sonia de réaliser une expertise des possibilités d’action du CRPN, notamment en rapport avec la plainte européenne.
8 Planification de l’espace marin
Présentation Alexia Courdant
Lancée par des directives européennes, la démarche de planification de l’espace marin a été déclinée au niveau national (Stratégie Nationale Mer et Littoral), et un travail est engagé au niveau des façades maritimes pour élaborer les Documents Stratégiques de Façade. Ce travail a été abordé lors du dernier Conseil Maritime de Façade du 12 Décembre. Lors de ce CMF, les CRPMEM ont notamment exprimé leur volonté d’être membre de la Commission Permanente du CMF, à laquelle a été déléguée la validation des documents constituant le DSF.
Le président de cette Commission, Pierre Vogt a répondu qu’il n’y voyait pas d’inconvénients.
Les CRPMEM ont également été enjoints à déposer des dossiers FEAMP du 15/12/2017 au 15/05/2018 pour la désignation de Zones de Conservation Halieutique.
9 Questions diverses
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a. Projets de Synergie partenariale b. Projet avec la Tunisie
A Trouville, le 19 décembre 2017 Le Président
du CRPMEM Normandie
Dimitri ROGOFF
Annexe cotisations licences
Type de licence
Règle de calcul des cotisations
Total du coût des licences
CRPMEM Quote-Part
CDPMEM Quote-Part
CNPMEM Quote-Part
AEP/ANP CSJ forfait 300,00 € 270,00 € 35,00 €
Licence BDS
≤10m 600,00 € 565,00 € 35,00 €
>10 et ≤ 12 m 800,00 € 845,00 € 55,00 €
< 12 et ≤ 15 m 1 000,00 € 925,00 € 75,00 €
>15m 1 200,00 € 1 105,00 € 95,00 €
Licence CSJ Bande
Côtière forfait 200,00 €
200,00 €
Licence CSJ Nord
Cotentin forfait 100,00 €
100,00 €
Licence CSJ Ouest Cotentin
<147 kw 2 400,00 € 2 370,00 €
de 147 à 220 kw 2 500,00 € 2 470,00 €
220 kw 2 600,00 € 2 570,00 €
Licence CSJ Hyperbole EO/DO Ouest Cot
<147kw 1 400,00 €
1 370,00 €
30,00 €
de147kw à 220kw 1 500,00 € 2 470,00 €
220kw 1 600,00 € 2 570,00 €
Licence Moule
secteur SM forfait 200,00 €
180,00 € 20,00 €
Licence Moule secteur Est Cotentin
contribution professionnelle anuelle
forfait +
130,00 €
nombre de marins
embarqués= 1 26,00 €
nombre de marins
embarqués= 2 131,00 €
nombre de marins
embarqués= 3 236,00 €
nombre de marins
embarqués= 4 341,00 €
nombre de marins
embarqués= 5 446,00 €
contribution mensuelle
35€ par mois/homme
embarqué (plafonné à
175€/mois)
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Licence Praire forfait 150,00 € 130,00 € 20,00 €
Licence Bivalve forfait 130,00 € 110,00 € 20,00 €
Autorisation administrative pêche du chalut dans
les 3 milles au large du Havre
forfait 100,00 €
Autorisation adminsitrative crevette dans l'estuaire de la Seine
forfait 100,00 €
Autorisation administrative seiche au chalut dans
le secteur Seine- Maritime
forfait 80,00 €
Licence bulot MW forfait 400,00 € 380,00 € 20,00 €
Licence bulot SM forfait 300,00 € 280,00 € 20,00 €
Licence bulot BDS forfait 300,00 € 280,00 € 20,00 €
Licence Crustacés 76 forfait 70,00 € 50,00 € 20,00 €
Licence crustacés ME 14
filet araignées >220
220mm 241,00 €
201,00 € 30,00 € 20,00 €
Licence crustacés MW 50
filet araignées >220
220mm 271,00 €
251,00 € 20,00 €
Licence crustacés ME 14
0 à200 casiers 241,00 € 191,00 € 30,00 € 20,00 €
201 à 400 caisers 315,00 € 265,00 € 30,00 €
20,00 €
401 à 600 casiers 390,00 € 340,00 € 30,00 €
20,00 €
601 à 800 casiers 463,00 € 413,00 € 30,00 €
20,00 €
Licence crustacés MW 50
0 à 200 caisers 271,00 € 251,00 € 20,00 €
201 à 400 casiers 345,00 € 325,00 € 20,00 €
401 à 600 casiers 420,00 € 400,00 € 20,00 €
601 à 800 casiers 493,00 € 473,00 € 20,00 €
Licence Seiche 76 forfait 80,00 € 80,00 €
Licence seiche MW 50
0-200 casiers 205€ +27€ les 100
marques totalité
201 à 500 casiers 235€ + 27€ les 100
marques totalité
Licence seiche ME 14
0 à 300 casiers 170€ + 27 € les 100
marques solde 30,00 €
301 à 500 caisers 200€ + 27€ les 100
marques solde 30,00 €
Licence filet 14
moins de 8 mètres 140,00 € 110,00 € 30,00 €
8 à 10 mètres 220,00 € 190,00 € 30,00 €
10 mètres et plus 270,00 € 240,00 € 30,00 €
Licence filet 76
40€ par homme embarqué
40€ par homme embarqué
40€
par homme
embarqué
Page 24 sur 24 Licence filet maillant
dérivant 76
forfait 50,00 € 50,00 €
