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Direction générale Disposition d'application des Directives-cadre sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO, relative aux auditeurs-trices

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Direction générale

Disposition d'application des Directives-cadre sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO, relative aux auditeurs-trices

- vu la loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995,

- vu l'ordonnance fédérale sur les Hautes écoles spécialisées (OHES), du 11 septembre 1996,

- vu les directives du Conseil suisse des Hautes écoles spécialisées (CSHES) pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques, du 5 décembre 2002, ….

- vu la Best practice et les recommandations des Hautes écoles spécialisées sur la conception de filières d'études échelonnées, de juillet 2004

- vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 9 janvier 1997,

- vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée de Suisse romande (HES-S2), du 8 juillet 2001,

- vu le protocole de décision HES-SO n° 28-2004 relatif au calendrier de mise en vigueur du processus de Bologne, du 2 juillet 2004,

- vu la loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées (C1 26), du 19 mars 1998, notamment l'article 25 A,

- vu le règlement cantonal sur les hautes écoles spécialisées (C1 26.02) du 2 novembre 2005,

- vu les directives-cadre sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO, adoptées par le Comité directeur de la HES-SO du 10 mars 2006

La présente disposition d’application a pour but d’harmoniser les règles et pratiques relatives au statut d’auditeur- trice dans les écoles de la HES-SO Genève dès la rentrée académique 2006-2007.

Article premier - Auditeurs-trices

Le statut d'auditeur-trice permet à tous ceux qui l'ont obtenu d'assister à certains enseignements dispensés aux étudiant-e-s régulièrement immatriculés dans une des écoles de formation de la Haute école de Genève - HES- SO.

Article 2 - Cours ouverts aux auditeurs

1Les écoles (par domaines ou par filières) déterminent le catalogue des cours qu'elles offrent aux auditeurs- trices.

2 Le catalogue de cours comprend certains enseignements tel que les cours, les séminaires, les laboratoires, les ateliers et les travaux pratiques;

3 Dans les limites des places disponibles, les auditeurs-trices sont autorisé-e-s à suivre les enseignements figurant dans le catalogue de cours, une fois la procédure d'inscription effectuée et la taxe de cours partielle payée. Ils peuvent suivre au maximum 8 enseignements par an.

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Article 3 - Taxe de cours partielle

1 L'auditeur-trice doit s'acquitter d'une taxe de cours partielle, fixée par unité d'enseignement, par semestre, à fr.

50.-.

2 Un émolument peut être perçu, fixé par l’école, pour l'acquisition de matériel pédagogique ou autre, à charge de l'auditeur-trice.

Article 4 - Inscription

Pour suivre un enseignement et avant le début de celui-ci, le/la futur-e auditeur-trice doit : a) remplir un formulaire d'inscription d’auditeur-trice (géré par AGE);

b) s'acquitter de la taxe de cours partielle et se munir du récépissé postal ou équivalent;

c) être au bénéfice d'une assurance accident;

d) avoir obtenu l'accord écrit de l'administration de l'école.

Article 5 - Carte et permis

Le statut d'auditeur-trice ne donne ni droit à une carte d'étudiant, ni à un permis de séjour.

Article 6 - Attestation

A l'issue de l'enseignement, les auditeurs-trices obtiennent une attestation de participation, dûment complétée par l'école et à la signature de l’enseignant-e concerné-e.

Article 7 - Evaluation

1 L'évaluation formative et certificative est réservée aux étudiant-e-s immatriculé-e-s et qui suivent régulièrement leurs études dans un cursus d'études bachelor. Elle ne concerne en aucun cas les auditeurs-trices.

2 Les enseignements suivis ne pourront pas être reconnus dans le cadre d'études régulières ultérieures et ne permettent d'obtenir ni un diplôme ou un titre HES, ni des évaluations, notes ou crédits ECTS.

Article 8 - Entrée en vigueur

La présente disposition d'application entre en vigueur à la rentrée académique 2006-2007, soit le 18 septembre 2006.

Adopté par le Conseil de direction de la Haute école de Genève du 11 avril 2006

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