La déduction fiscale des cotisations des adhérents
COMMENT ÇA MARCHE?
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Rappel du contexte
Le secteur sportif et les associations ont souffert et souffrent encore de la crise économique engendrée par la crise sanitaire actuelle.
Un membre-adhérent soucieux de venir en aide à son club associatif dans cette période difficile ou émettant le souhait d’être remboursé, peut bénéficier d’un remboursement partiel de son adhésion dans le cadre de la crise sanitaire.
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Le renoncement au remboursement de sa cotisation
En effet, dans le cadre du dispositif incitatif du mécénat, il est possible de proposer aux adhérents de renoncer au remboursement d’une partie de leur cotisation.
En contrepartie, ils bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant de la cotisation fixée par le club et correspondant au prorata temporis de l’absence d’activités de la saison (en application des dispositions de l’article 200-1 du Code général des impôts).
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Objectifs du dispositif
La défiscalisation du renoncement au remboursement partiel de la cotisation des adhérents a pour but:
d‘aider les associations à sauvegarder leur trésorerie dans ce contexte difficile,
et de prendre en compte la situation financière de l’adhérent.
In fine, ce dispositif sert également à fidéliser les adhérents et préparer la saison 2021/2022 dans les meilleures conditions possibles.
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Transformer en don une partie
d’une adhésion à une association c’est donc possible…
… mais sous conditions
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Les conditions
L’association doit être éligible au dispositif fiscal du mécénat. C’est-à-dire présenter un caractère d‘intérêt générale au sens fiscal et donc satisfaire les 6 conditions cumulatives suivantes:
1. Présenter l’un des caractères de l’article 200 du code général des impôts dont le sport
2. Ne pas avoir de relation privilégiée avec une entreprise
3. Avoir une gestion désintéressée
4. Exercer à titre principale des activités non lucratives
5. Ne pas exercer ses activités dans le cadre d’un cercle restreint de personnes
6. Mener des programmes en France ou au sein de l’Espace européen
Selon ces critères, les clubs de tennis du Val-de-Marne peuvent être éligibles au dispositif du mécénat
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La mise en place dans votre club
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Les modalités à connaître
Pour émettre des reçus fiscaux à ses donateurs, le club doit respecter différentes étapes:
Étape 1 :
Effectuer une analyse préalable de sa situation fiscale, au regard des critères d’éligibilité au régime fiscal du mécénat (voir slide précédente).
Dans ce cadre, il est recommandé de faire une demande de rescrit fiscal en s’adressant à la direction départementale ou régionale des finances publiques.
Étape 2 :
Faire une communication aux adhérents, en amont, en proposant:
Soit un remboursement partiel
Soit la possibilité de renoncer au remboursement via une déduction fiscale des dons
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Les modalités à connaître
Étape 3:
Pour s’assurer de la volonté d’un adhérent de transformer son remboursement en don, il faut recueillir son accord express:
Par le biais d’un courrier ou d’un courriel.
Étape 4:
Pour émettre des reçus fiscaux à ses donateurs, il vous faut le faire via un Cerfa n°11580*04.
Vous pouvez télécharger le modèle de Cerfa en suivant ce lien:
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professi onnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_
general.pdf
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Comment remplir le Cerfa?
Afin de remplir le document, il vous faudra:
Compléter les cases suivantes:
1. «Numéro d’ordre de reçu »
2. Et toutes les informations visant à identifier/déterminer l’association, le donateur et le don
Cocher les cases suivantes:
1. « Organisme d’intérêt général » 2. « 200 du CGI »
3. « Autres (Forme du don):
4. « Numéraire »
5. « Virement ou prélèvement ou carte bancaire »
Enfin, la « date du versement ou du don » à indiquer sur le reçu correspond à la date de la « transformation » du remboursement en don.
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Précisions complémentaires
Les modalités de paiement des cotisations:
Seuls les moyens de paiement de la cotisation ouvrant droit à un remboursement permettent de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de leur don.
Votre comptabilité:
Votre association ayant transformé les remboursements d’une quote-part des cotisations en dons devra s’attacher à les différencier dans ses comptes annuels :
Si l'association reçoit habituellement des dons (chaque année), le montant de la quote- part de la cotisation transformée sera comptabilisé dans un compte 75411- « Dons manuels reçus » ;
Si l’association ne reçoit pas des dons de manière récurrente, il conviendra de comptabiliser les dons en produits exceptionnels dans un compte 7718 - « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ».
